Permis d'immersion en mer QUE-00440-1, modification

(PDF 52 ko)

laws-lois.justice.gc.ca

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 129(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], modifie les conditions du permis d’immersion en mer no QUE-00440-1 comme mentionné ci-après. Les conditions modifiées sont publiées dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 16 juillet 2024.

5. Lieux de chargement : Le chargement des déblais de dragage doit se faire seulement dans les segments du chenal maritime de la Grande Entrée énumérés ci-dessous et en conformité avec les restrictions qui s’y rattachent. Les segments sont délimités par des chaînages précis jalonnant le tracé du chenal tel que défini au document présenté au paragraphe 4 a :

1. Segment 0 à 10 720 : dragage interdit entre le 15 avril 2024 et le 15 juillet 2024;
2. Segment 258 à 4 200 : advenant la présence d’une surverse à la surface de l’eau, le chargement de la drague sera limité à 60 pour cent de sa capacité maximale entre le 16 juillet 2024 et le 31 juillet 2024;
3. Segment 258 à 4 200 : dragage autorisé deux jours sur trois, entre le 1er avril 2024 et le 14 avril 2024 et entre le 16 juillet 2024 et le 24 septembre 2024;
4. Segment 258 à 4 200 : limiter l’augmentation de la concentration des matières en suspension (MES) à 150 mg/l à l’intérieur du parc de moules, pendant la période de dragage quotidienne;
5. Segment 4 200 à 7 350 : dragage autorisé un jour sur deux, entre le 16 juillet 2024 et le 31 juillet 2024;
6. Segment 4 200 à 7 350 : dragage autorisé deux jours sur trois, entre le 1er avril 2024 et le 14 avril 2024, entre le 1er août 2024 et le 7 août 2024, et entre le 25 août 2024 et le 24 septembre 2024;
7. Segment 7 350 à 9 000 : dragage interdit entre le 24 septembre 2024 et le 31 octobre 2024; 
8. Segment 9 000 à 10 720 : dragage autorisé deux jours sur trois, entre le 16 juillet 2024 et le 31 juillet 2024.

Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Louis Breton
Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Québec

Signé le 2 juillet 2024