Permis d'immersion en mer PYR-00485-1

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laws-lois.justice.gc.ca

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer n°PYR-00485-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 2 juillet 2024. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionpy-disposalatseapyr@ec.gc.ca.

1. Titulaire : Ralmax Contracting Ltd., Victoria (Colombie-Britannique).

2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de déchets de bois ou de matières typiques des lieux de chargement approuvés, à l’exception des billots et du bois utilisable :

1. Le pourcentage en volume de déchets de bois dans les déblais de dragage doit être estimé visuellement au moment du dragage et être inclus dans le registre de suivi des déchets inclus dans le Plan de gestion des matières à immerger identifié au paragraphe 4 a ;
2. Le titulaire doit empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou les autres matières approuvées pour le chargement et l’immersion en mer ou doit enlever les câbles de flottage du bois des déchets ou des autres matières approuvées pour le chargement et l’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 9 juillet 2024 au 8 juillet 2025.

4. Documents de référence :

1. Plan de gestion des matières à immerger (mai 2024), présenté à l’appui de la demande de permis ;
2. Projets de draggage multi-sites avec immersion en mer : Demande de lettre de confirmation – Procédures normalisées (septembre 2021).

5. Lieux de chargement :

1. divers lieux approuvés près de l’île de Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49,37416° N., 123,94032° O. selon le système de référence nord-américain (NAD83) ;
2. divers lieux approuvés dans le havre de Victoria (Colombie-Britannique), à environ 48,42500° N., 123,38833° O. (NAD83) ;
3. divers lieux approuvés dans la proximité de l’île Savary (Colombie-Britannique), à environ 49,94776° N., 124,78773° O. (NAD83).

6. Lieux d’immersion :

1. lieu d’immersion de Comox (cap Lazo), dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49,69500° N., 124,74166° O. (NAD83) ;
2. lieu d’immersion du détroit de Malaspina, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49,75000° N., 124,45000° O. (NAD83) ;
3. lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49,25666° N., 123,36500° O. (NAD83).

7. Méthode de chargement : Le chargement se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland, d’une drague à benne à demi-coquille et d’une grue munie d’une drague à benne à demi-coquille.

8. Parcours à suivre vers les lieux d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion à l’aide d’un chaland/d’une barge à fond plat.

9. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par à l’aide d’un chaland/d’une barge à fond ouvrant ou d’un chaland/d’une barge à fond plat.

10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 30 000 mètres cubes, mesure en place.

10.1. Les méthodes utilisées pour mesurer ou estimer les quantités de déblais de dragage immergés aux lieux d’immersion sont décrites dans le Plan de gestion des matières à immerger identifié au paragraphe 4 a.

11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2024 est en vigueur pour la durée du présent permis.

12. Inspection et registres :

12.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés en tout temps à bord de tout navire chargé de l’immersion. Ces registres doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.

12.3. Une copie papier ou électronique du présent permis et une de chacun des documents mentionnés au paragraphe 4 doivent être conservées en tout temps aux lieux de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du permis.

12.4. Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de cinq ans suivant l’expiration du permis.

12.5. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants, par écrit, au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification des navires, plates-formes ou ouvrages utilisés pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux adresses suivantes :

Pour le ministère de l’Environnement :

Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 101
Vancouver BC V6C 3R2

Courriel : immersionpy-disposalatseapyr@ec.gc.ca

Pour les représentants des Premières Nations potentiellement touchées :

1. Bande indienne de Musqueam
   6735 prom Salish
   Vancouver BC V6N 4C4
   
   Courriel : esdreferrals@musqueam.bc.ca; referrals@musqueam.bc.ca

2. Première Nation Tsleil-Waututh
   3178 Alder Crt
   North Vancouver BC V7H 2V6
   
   Courriel : referrals@twnation.ca

13.2. Le titulaire doit transmettre tous les avis liés au projet par écrit aux Premières Nations énumérées au paragraphe 13.1.

13.3. Le titulaire doit fournir un avis de l’itinéraire de travail écrit, au moins 48 heures à l’avance, aux représentants des Premières Nations énumérées au paragraphe 13.1.

13.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit des activités d’immersion au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon. Le rapport doit être soumis quatre fois : dans les 10 jours suivant la première activité d’immersion; au plus tard le 10 août 2024 pour les activités d’immersion jusqu’au 31 juillet 2024; au plus tard le 10 février 2025 pour les activités d’immersion jusqu’au 31 janvier 2025; et dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Chaque rapport doit contenir une liste de tous les travaux effectués depuis le début du permis, y compris les renseignements du rapport précédent. Le rapport doit préciser l’emplacement des lieux de chargement et d’immersion, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu. Le rapport doit être remis au directeur régional en utilisant l’une ou l’autre des coordonnées suivantes :

Directeur régional
a/s de Sean Murphy
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 101
Vancouver BC V6C 3R2

Courriel : immersionpy-disposalatseapyr@ec.gc.ca

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit effectuer les activités de projet autorisées par le présent permis conformément à toutes les méthodes et les mesures d’atténuation énoncées dans le plan de gestion des matières à immerger identifié au paragraphe 4 a.

14.2. Les modifications au Plan de gestion des matières à immerger approuvé ne doivent être apportées qu’avec l’approbation écrite du ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région Pacifique et du Yukon, indiqué au paragraphe 13.4.

14.3. Le titulaire doit consulter les Premières Nations potentiellement touchées qui sont énumérées au paragraphe 13.1 à propos de toute modification apportée au Plan de gestion des matières à immerger.

14.4. Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir du bureau de délivrance des permis une lettre de confirmation pour chaque activité de chargement et d’immersion. Les travaux doivent être réalisés conformément à ces lettres. Le titulaire doit suivre les méthodes exposées dans le document identifié au paragraphe 4 b.

14.5. Le titulaire doit s’assurer que les activités de dragage, de transport et d’immersion n’entravent pas les activités de pêche alimentaire, sociale et rituelle autorisées par le ministère des Pêches et des Océans du Canada pour les peuples autochtones.

14.6. Les activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis doivent être réalisées conformément aux mesures suivantes :

a. Un observateur des mammifères marins (pendant la période s’étendant du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024) ou un officier de la passerelle (pendant la période s’étendant du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025) autorisé par le ministère des Pêches et des Océans doit être assigné au maintien de l’observation pour la détection des mammifères marins qui se trouvent à proximité du ou des navires avant et pendant les activités de chargement et d’immersion dans l’habitat des épaulards résidents du Sud :

1. Une « zone de sécurité » pour les épaulards doit être établie dans un rayon de 1 000 mètres du ou des navires qui effectuent les activités de chargement et d’immersion ;
2. Les activités de chargement et d’immersion doivent être suspendues immédiatement si un épaulard entre dans la « zone de sécurité » ;
3. Les activités de chargement et d’immersion ne peuvent débuter ou être relancées que si aucun épaulard n’a été aperçu dans la « zone de sécurité » depuis 30 minutes ;
4. Si le travail a lieu la nuit ou lorsque la visibilité est réduite, l’observation des épaulards doit être effectuée à l’aide d’un hydrophone pour surveiller les sons d’épaulard dans les eaux environnantes ;
5. L’observateur des mammifères marins ou l’officier de la passerelle, selon le cas, doit documenter l’observation des épaulards et s’assurer que des mesures d’atténuation (p. ex. l’arrêt des activités) sont prises ;
6. Si un ou des épaulards sont perturbés dans la « zone de sécurité », toutes les activités doivent être suspendues immédiatement et un avis doit être envoyé à l’agent des pêches local ou au ministère des Pêches et des Océans en composant le numéro d’urgence suivant : 1-800-465-4336.

b. Un rapport de surveillance environnementale doit être remis au ministère des Pêches et des Océans, referralspacific@dfo-mpo.gc.ca, ainsi qu’au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, identifié au paragraphe 13.4., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit détailler les activités de chargement et d’immersion dans l’habitat essentiel des épaulards résidents du Sud ainsi que les observations faites par l’observateur des mammifères marins et l’officier de la passerelle, y compris ce qui suit :

1. la date, l’heure et la position (latitude et longitude), ainsi que le nombre d’épaulards observés ;
2. la date et l’heure de tous les cas d’arrêt et de retard dans la relance des travaux en raison de la présence d’épaulards, de même que le nombre d’épaulards observés ;
3. une description détaillée de toutes les observations de perturbation d’un ou des épaulards et de toute autre répercussion.

Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Gevan Mattu
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon

Signé le 25 juin 2024