Permis d'immersion en mer PYR-00437-1
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer nº PYR-00437-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 9 avril 2024. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionpy-disposalatseapyr@ec.gc.ca.
1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de sable.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 juin 2024 au 15 juin 2025.
4. Document de référence : Plan de gestion des matières à immerger (janvier 2024), présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu de chargement : bras sud de l’estuaire du fleuve Fraser (Colombie-Britannique). Le chargement des matières draguées autorisées dans le cadre de ce permis se limite aux zones suivantes : Sand Heads, passage Sand Heads, courbe Steveston et passage Steveston, telles qu’elles sont décrites dans le Plan de gestion des matières à immerger identifiée au paragraphe 4.
6. Lieu d’immersion : lieu d’immersion de Sand Heads (pour le sable seulement), délimité par 49,10200º N., 123,34033º O.; 49,10516º N., 123,31383º O.; 49,09566º N., 123,31600º O.; 49,08700º N., 123,32733º O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83).
7. Méthode de chargement : Le chargement se fera à l’aide d’une drague à succion, d’une drague à succion autoporteuse à élindes traînantes, d’une drague à benne à demi-coquille et d’une grue munie d’une drague à benne à demi-coquille.
8. Parcours à suivre vers le lieu d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion par canalisation, à l’aide d’un chaland/d’une barge à fond ouvrant, à l’aide d’un chaland/d’une barge à fond plat et à l’aide d’une drague à succion autoporteuse à élindes traînantes.
9. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation, à l’aide d’un chaland/d’une barge à fond ouvrant, d’un chaland/d’une barge à fond plat et d’une drague à succion autoporteuse.
10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 1 500 000 mètres cubes, mesure en place.
10.1. Les méthodes utilisées pour mesurer ou estimer les quantités de déblais de dragage immergés au lieu d’immersion sont décrites dans le Plan de gestion des matières à immerger identifié au paragraphe 4.
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2023 est en vigueur pour la durée du présent permis.
12. Inspection et registres :
12.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés en tout temps à bord de tout navire chargé de l’immersion. Ces registres doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.3. Une copie papier ou électronique du présent permis et une du document mentionné au paragraphe 4 doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du permis.
12.4. Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de 5 ans suivant l’expiration du permis.
12.5. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants, par écrit, au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification des navires, plates-formes ou ouvrages utilisés pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux adresses suivantes :
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 101
Vancouver BC V6C 3R2
Courriel : immersionpy-disposalatseapyr@ec.gc.ca
Pour les représentants des Premières Nations potentiellement touchées :
Bande indienne de Musqueam
6735 prom Salish
Vancouver BC V6N 4C4
Courriel : esdreferrals@musqueam.bc.ca;
referrals@musqueam.bc.caPremière Nation Tsleil-Waututh
3178 Alder Crt
North Vancouver BC V7H 2V6
Courriel : referrals@twnation.caPremière Nation Hwlitsum
CP 18613 Bureau de poste de Ladner
Ladner BC V4K 4V7
Courriel : info@hwlitsum.caPremière Nation de Katzie
19700 ch Salish
Pitt Meadows BC V3Y 2G6
Courriel : landpopsreferrals@katzie.caPremière Nation de Kwantlen
23684 Gabriel Lane
Fort Langley BC V1M 2S4
Courriel : info@seyemqwantlen.caPremière Nation Kwikwetlem
65 ch Colony Farm bureau 2
Coquitlam BC V3C 5X9
Courriel : referrals@kwikwetlem.comPremière Nation Ts'uubaa-asatx
CP 159
Lake Cowichan BC V0R 2G0
Courriel : info@lakecowichanfn.caPremière Nation Lyackson
7973A ch Chemainus
Chemainus BC V0R 1K5
Courriel : referrals@lyackson.bc.caPremière Nation Qayqayt
3680 ave Rae bureau 105
Vancouver BC V5R 2P5
Courriel : qayqayt@shaw.caPremière Nation Semiahmoo
16049 ch Beach
Surrey BC V3Z 9R6
Courriel : mail@semiahmoofirstnation.org;
semiahmoojoanne@gmail.comPremière Nation Tsawwassen
1926 prom Tsawwassen
Tsawwassen BC V4M 4G2
Courriel : referrals@tsawwassenfirstnation.comAlliance de la Nation de Cowichan
5760 ch Allenby
Duncan BC V9L 5J1
Courriel : candace.charlie@cowichantribes.com;
referral.coordinator@cowichantribes.comAlliance Sencot'en
Courriel : caddisflyer@gmail.comNation Malahat
110 ch Thunder
Mill Bay BC V0R 2P0
Courriel : referrals@malahatnation.comPremière Nation Halalt
7973 ch Chemainus
Chemainus BC V0R 1K5
Courriel : halaltreferrals@gmail.comAlliance de la Nation Penelakut
CP 360
Chemainus BC V0R 1K0
Courriel : josh.james@penelakut.caPremière Nation Stz’uminus
12611 - A route transcanadienne
Ladysmith BC V9G 1M5
Courriel : roxanne.harris@stzuminus.com;
referral.coordinator@cowichantribes.com
13.2. Le titulaire doit transmettre tous les avis liés au projet écrit aux Premières Nations énumérées au paragraphe 13.1.
13.3. Le titulaire doit fournir un avis de l’itinéraire de travail écrit, au moins 48 heures à l’avance, aux représentants des Premières Nations énumérées au paragraphe 13.1.
13.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit des activités d’immersion au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon. Le rapport doit être soumis quatre fois : dans les 10 jours suivant la première activité d’immersion; au plus tard le 10 août 2024 pour les activités d’immersion jusqu’au 31 juillet 2024; au plus tard le 10 février 2025 pour les activités d’immersion jusqu’au 31 janvier 2025; et dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Chaque rapport doit contenir une liste de tous les travaux effectués depuis le début du permis, y compris les renseignements du rapport précédent. Le rapport doit préciser l’emplacement des lieux de chargement et d’immersion, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu. Le rapport doit être remis au directeur régional en utilisant l’une ou l’autre des coordonnées suivantes :
Directeur régional
a/s de Elizabeth Boyle
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 101
Vancouver BC V6C 3R2
Courriel : immersionpy-disposalatseapyr@ec.gc.ca
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit effectuer les activités de projet autorisées par le présent permis conformément à toutes les méthodes et les mesures d’atténuation énoncées dans le plan de gestion des matières à immerger identifié au paragraphe 4.
14.2. Les modifications au Plan de gestion des matières à immerger approuvé ne doivent être apportées qu’avec l’approbation écrite du ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région Pacifique et du Yukon, indiqué au paragraphe 13.4.
14.3. Le titulaire doit consulter les Premières Nations potentiellement touchées qui sont énumérées au paragraphe 13.1 à propos de toute modification apportée au Plan de gestion des matières à immerger.
14.4. Le titulaire doit s’assurer que les activités de dragage, de transport et d’immersion n’entravent pas les activités de pêche alimentaire, sociale et rituelle autorisées par le ministère des Pêches et des Océans du Canada pour les peuples autochtones.
14.5. Les activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis doivent être réalisées conformément aux mesures suivantes :
- Un observateur des mammifères marins (pendant la période s’étendant du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024) ou un officier de la passerelle (pendant la période s’étendant du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025) autorisé par le ministère des Pêches et des Océans doit être assigné au maintien de l’observation pour la détection des mammifères marins qui se trouvent à proximité du ou des navires avant et pendant les activités de chargement et d’immersion dans l’habitat des épaulards résidents du Sud :
- Une « zone de sécurité » pour les épaulards doit être établie dans un rayon de 1 000 mètres du ou des navires qui effectuent les activités de chargement et d’immersion ;
- Les activités de chargement et d’immersion doivent être suspendues immédiatement si un épaulard entre dans la « zone de sécurité » ;
- Les activités de chargement et d’immersion ne peuvent débuter ou être relancées que si aucun épaulard n’a été aperçu dans la « zone de sécurité » depuis 30 minutes ;
- Si le travail a lieu la nuit ou lorsque la visibilité est réduite, l’observation des épaulards doit être effectuée à l’aide d’un hydrophone pour surveiller les sons d’épaulard dans les eaux environnantes ;
- L’observateur des mammifères marins ou l’officier de la passerelle, selon le cas, doit documenter l’observation des épaulards et s’assurer que des mesures d’atténuation (p. ex. l’arrêt des activités) sont prises ;
- Si un ou des épaulards sont perturbés dans la « zone de sécurité », toutes les activités doivent être suspendues immédiatement et un avis doit être envoyé à l’agent des pêches local ou au ministère des Pêches et des Océans en composant le numéro d’urgence suivant : 1-800-465-4336.
- Un rapport de surveillance environnementale doit être remis au ministère des Pêches et des Océans, referralspacific@dfo-mpo.gc.ca, ainsi qu’au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, identifié au paragraphe 13.4., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit détailler les activités de chargement et d’immersion dans l’habitat essentiel des épaulards résidents du Sud ainsi que les observations faites par l’observateur des mammifères marins et l’officier de la passerelle, y compris ce qui suit :
- la date, l’heure et la position (latitude et longitude), ainsi que le nombre d’épaulards observés ;
- la date et l’heure de tous les cas d’arrêt et de retard dans la relance des travaux en raison de la présence d’épaulards, de même que le nombre d’épaulards observés ;
- une description détaillée de toutes les observations de perturbation d’un ou des épaulards et de toute autre répercussion.
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Gevan Mattu
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Signé le 27 mars 2024
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