Permis d'immersion en mer 4543-2-04464-04, renouvellement
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], renouvelle pour la 4e fois le permis d’immersion en mer n° 4543-2-04464, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, sous le n° de permis 4543-2-04464-04. Le renouvellement est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 2 juillet 2024. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionqc-disposalatseaqc@ec.gc.ca.
1. Titulaire : I & S Seafoods Inc., Bonne-Espérance – Rivière-Saint-Paul (Québec).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déchets de poisson ou autres matières provenant d’opérations de traitement industriel de stocks de pêche sauvage et comprenant de la chair, de la peau, des arêtes, des entrailles, des coquilles et des déchets organiques connexes.
2.2. Origine des déchets et autres matières : déchets de poisson provenant de l’usine de I & S Seafoods Inc., située à Bonne-Espérance – Rivière-Saint-Paul (Québec).
3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 juillet 2024 au 10 juillet 2025.
4. Documents de référence :
- Carte de la localisation des lieux de chargement et d’immersion ;
- Formulaire de notification - Début des activités d’immersion ;
- Registre des activités d’immersion en mer - Déchets de poisson.
5. Lieu de chargement : havre de la baie Chevalier (Québec), à environ 51,43296° N., 57,63959° O. selon le système de référence nord américain de 1983 (NAD83).
6. Lieu d’immersion : dans un rayon de 300 mètres de 51,41200° N., 57,65600° O. (NAD83) à une profondeur approximative de 45 mètres, conformément à ce qui est décrit à la carte identifiée au paragraphe 4 a.
7. Méthode de chargement, d’entreposage et de transport :
7.1. Le titulaire du permis doit charger les déchets sur un équipement flottant pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
7.2. Le titulaire du permis doit empêcher les goélands et les autres oiseaux marins d’avoir accès aux déchets, sauf durant le chargement et l’immersion des déchets.
7.3. Le titulaire du permis ne doit pas conserver les déchets chargés pour immersion en mer plus de 96 heures, à compter du début du chargement. Tout dépassement de ce délai doit être signalé à la personne dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.
7.4. Le titulaire du permis doit prévenir le déversement de déchets durant le chargement, l’entreposage et le transport. Tout déchet déversé doit être récupéré.
8. Parcours à suivre vers le lieu d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion.
9. Méthode d’immersion : Le titulaire doit décharger du navire ou de l’équipement en mouvement les déchets à immerger dans les limites du lieu d’immersion et d’une manière qui favorise leur dispersion.
10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 150 tonnes métriques.
11. Inspection et registres :
11.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
11.2. Le titulaire doit tenir à jour le Registre des activités d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement et identifié au paragraphe 4 c.
11.3. Une copie papier ou électronique du présent permis, de la carte identifiée au paragraphe 4 a et du Registre des activités d’immersion en mer identifiée au paragraphe 4 c, doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du présent permis.
11.4. Le titulaire doit conserver le Registre des activités d’immersion en mer, identifié au paragraphe 4 c, à son établissement principal au Canada pendant toute la durée du permis ainsi que pendant 5 ans suivant l’expiration du permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir le Formulaire de notification - Début des activités d’immersion dûment rempli, identifié au paragraphe 4 b, au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion. Le formulaire susmentionné doit être acheminé à la personne suivante :
Directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région du Québec
105 rue McGill 4e étage
Montréal QC H2Y 2E7
Courriel : immersionqc-disposalatseaqc@ec.gc.ca
12.2. Le titulaire doit fournir le Registre des activités d’immersion en mer, identifié au paragraphe 4 c, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce registre doit être acheminé à la personne dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1.
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Éric Vachon
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
Signé le 19 juin 2024
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