Annexe 2 : Présentation

Ateliers nationaux des intervenants
Hiver 2003

• Juridictions fédérale et provinciales Juridictions fédérale et provinciales
• Environnement international et obligations commerciales Environnement international et obligations commerciales
• Perspectives des intervenants Perspectives des intervenants
• Conditions du marché et considérations environnementales
• Règlements sur les déchets/matières recyclables en vertu de la LCPE
  • Règlement sur les mouvements interprovinciaux
  • Règlement sur l'exportation et l'importation des BPC
  • Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets non dangereux régis
  • Règlement fédéral sur les déchets dangereux
• Autres règlements ayant un impact sur la même communauté

Jour 1

• Introduction et vue d'ensemble
• Questions de définition
• Questions d'opération
• Gestion écologiquement rationnelle

Jour 2

• Contrôles des matières recyclables
• PNESE
• Questions d'information
  • Mise à jour de l'interdiction de la Convention de Bâle
  • Accès à l'information
  • Responsabilité et indemnisation

• Le processus de révision du REIDD a été amorcé en 1999, en se basant sur le travail du CCME pour le Règlement sur les mouvements interprovinciaux
• Les consultations publiques relatives à l'ensemble détaillé des modifications au cours de des hivers 2001 et 2002
• La modification accessoire du 15 août 2002 occasionnée par la modification du RTMD
• Les discussions axées sur diverses questions
• L'ébauche d'un guide pour distinguer entre le déchets, les matières recyclables et les produits, et un document de référence pour les instructions de rédaction
• Dernières consultations multi-intervenants en janvier-février 2003
• La Gazette du Canada, partie 1, proposée pour la fin de l'été 2003.

• Conserver les préavis et le suivi des mouvements, mais avec une rationalisation administrative et des obligations plus claires
• Interdire les exportations vers des pays en développement aux fins d'élimination
• Régime séparé pour les matières recyclables, afin de faciliter le recyclage
• Aborder les nouvelles autorités sous la LCPE 1999 :
  • Gestion écologiquement rationnelle (GER)
  • Permis de niveau équivalent de sécurité environnementale (PNESE)
  • Plans de réduction pour les exportations destinées à l'élimination
• Améliorer l'harmonisation fédérale/provinciale et états-Unis/Canada tout en demeurant conforme avec les obligations internationales
• Renforcer les liens avec d'autres éléments de la LCPE 1999.

Approche logique avec le Règlement sur les mouvements interprovinciaux en lien avec les accords internationaux

• Listes
  • Option de faire des tests pour la plupart des items - liste basée sur l'Annexe 1 du RTMD aussi bien que sur les Annexes I et VIII de Bâle
  • Exclusion conditionnelle pour d'autres - principalement les 100 types de déchets figurant auparavant dans le RTMD
  • Huile usagée, glycols, déchets biomédicaux
• Critères de danger
  • Classes 2 à 8, test de lixiviation, liste de substances dangereuses pour l'environnement
• Exemption pour petite quantité
  • 5kg/5 L dans la plupart des cas, jusqu'à 25kg/L pour test de matières recyclables.

Questions non résolues concernant :

• Harmonisation avec RCRA
  • Mécanisme d'inclusion des listes P et U (liste des produits chimiques commerciaux très dangereux)
  • Liste des substances incluses dans les normes de pré-traitement pour les déchets destinés aux sites d'enfouissement
• Liste de matériel précis
  • Bois traité
  • Déchets électroniques.

• Approche actuelle (entiers vs déchiquetés)
• La Convention de Bâle a deux items :
  • Dangereux: avec batteries, interrupteurs à mercure, verre provenant de tubes à rayons cathodiques, BPC ou possèdent une des caractéristiques de danger
  • Non dangereux: métaux/alliages, ne possèdent pas de caractéristiques de danger ou ne sont pas listés, destinés à la réutilisation directe
• Considération d'une liste des constituants dangereux qui pourraient rendre les déchets dangereux au lieu d'exiger des tests.

• Critères concernant qui peut demander un permis
• Améliorations du processus de préavis
• Exigences en matière de documentation
• Contrôles clarifiés et rationalisés
• Retours et réacheminement

• Résidants canadiens ayant un lieu d'affaires au Canada
• Capacité manifeste à appliquer les obligations découlant d'envoi non complété
• Possession et opération ou avoir un contrat avec une installation d'élimination définitive ou de recyclage
• Les exportateurs étrangers doivent être sous la juridiction du pays d'exportation
• Clarification en cas de centres de transfert.

• Structure du règlement et définitions mises à jour
• Préavis
  • Basés sur le formulaire de l'OCDE, un format électronique proposé
  • CIID (IWIC) mise à jour
  • Sujet ou pas aux exigences exigences de plan de réduction de déchet
  • Lien à d'autres exigences de LCPE et internationales
  • Confirmation de l'assurance avec des copies dans les dossiers à EC
  • Retirer la restriction de la quantité du flux de déchets par formulaire
  • Simplifier le processus de la liste de transporteurs
  • Numéro d'affaires
  • Postes de douanes
  • Exiger de l'information additionnelle relativement à la destination
  • Exiger de l'information additionelle relativement à la destination finale des opérations D13, D14, D15, R12, R13 et R16

• Clarification des exigences contractuelles
• Simplification du mécanisme de préavis - renouvellement
• Suivi des envois :
  • Remplacement du manifeste par un document de mouvement
  • Réduction de la documentation à la frontière (document de mouvement et permis)
  • Documentation électronique
  • Clarification des obligations pour le rail
  • Besoin de revue pour les envois maritimes
  • Faire un suivi jusqu'à la destination finale

• Exiger que l'élimination/le recyclage soient complétés en un an (ou moins selon le permis de l'installation) avec possibilité de prolongation pour certaines matières recyclables
• Retours et réacheminement
  • Plus de procédures précises, spécialement pour les importations
  • Exigences en matière de consentement et de suivi
  • Règles pour le calcul du volume
• Règles précises pour les modifications du permis

• Prendre toutes mesures praticables pour protéger l'environnement et la santé humaine
• Besoin de définitions et de gestion améliorées :
  • Promouvoir un cadre harmonisé au Canada
  • Améliorer les mécanismes pour :
    • Certain flux de déchets précis
    • Pays de destination
  • Maintenir les normes des autres pays et assurer un « accès égal »
  • Respecter les engagements internationaux

• Pouvoir de la LCPE :
  • Critères nécessaires pour assurer la protection de l'environnement et de la santé humaine
  • Critères appliqués aux :
    • Exportations, importations et transits
      • Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses
      • Déchets non dangereux régis
  • Le ministre a le pouvoir de refuser d'émettre un permis
• Régime national
  • CCME
  • Harmonisation avec règlements et autorités provinciales
• Contexte international (OECD, Bâle, CCE)
  • Tous élaborés à partir de régime GER

• Système de gestion de l'environnement
  • Un mécanisme au niveau de l'installation pour surveiller et prendre des actions pour assurer la conformité avec les exigences de GER
• Critères de base de performance (CBP)
  • Eléments d'un système de gestion de l'environnement
  • Critères généraux de performance pour l'installation
  • Guide est en développement pour décrire les normes de performance et les meilleures pratiques
• Lignes directrices techniques
  • Pour des déchets et matières recyclables ou opérations spécifiques
  • Les nouvelles lignes directrices incluront la GER et donneront des conseils spécifiques.

Les importateurs doivent auto-certifier, durant le processus de préavis, que chaque installation est impliquée relativement aux déchets ou aux matières recyclables

• A un SGE appropriée en place
  • Le SGE doit aborder chaque « critère de base de performance »
• Respecter les critères de base de performance
  • Les normes de performance et les meilleures pratiques dans un guide
• A pris en considération les normes et les critères techniques internationaux et nationaux pertinents
  • Seront listés dans une Annexe au règlement avec mécanisme de modification facile.

Les exportateurs doivent auto-certifier, durant le processus de préavis, que chaque installation est impliquée relativement aux déchets ou aux matières recyclables

• A un SGE appropriée en place
  • Le GER doit aborder chaque « critère de base de performance »
  • Doit être conforme avec la législation nationale applicable du pays d'importation
• A pris en considération les normes et les critères techniques internationaux pertinents.

• L'auto-certification doit s'appliquer à toutes les installation pertinentes, incluant l'entreposage intérimaire et les centres de transfert
• Les importateurs et exportateurs pourraient préparer une déclaration GER générale avant le préavis pour couvrir toutes les activités de l'installation
  • Chaque préavis spécifique devra alors auto-certifier que la déclaration générale coubre le cas précis
• Le Ministre pourrait demander de l'information additionnelle ou demander une vérification de l'auto-certification
• Le règlement pourrait aussi nécessiter que le certificat d'élimination/de recyclage assure que le déchet ou la matière recyclable a été géré d'une façon écologique rationnelle.

• Cadre
  • Fournit une structure organisationnelle
  • Assure que les installations répondent à tous les critères, en tout temps
  • Promotion d'une gestion pro-active
• Système intégré aux installations
  • Unique pour le type d'installations et d'opérations
  • Unique pour gérer les flux de déchet
• Le règlement n'établira pas un modèle normalisé de SGE

• Applicable surtout à l'installation
  • Transfert, recyclage et élimination
  • Conditions différentes pour le transport et la collecte
• Séries de 9 éléments fondamentaux
  • But est d'aborder les considérations communes et fondamentales pour les installations
• Ces éléments assurent:
  • Le respect des exigences réglementaires canadiennes
  • La protection environnementale
  • La santé des employés
  • La diligence raisonnable.

• Sensibilisation aux exigences réglementaires
  • Une compréhension des règlements nationaux et provinciaux applicables
• Conformité à toutes les exigences applicables
  • Basé sur l'opération de l'installation et les types de matériaux gérés
• Autorisé par les juridictions appropriées
  • Ayant fait une demande et avoir reçu l'approbation requise

• Programme de santé et de sécurité au travail
  • Santé et bien-être des employés
• Programme de surveillance, d'enregistrement et de rapports
  • En conformité avec les exigences du permis, paramètre d'opération, flux de déchets/matières recyclables
  • Bon entretien
• Programme de formation des employés
  • Employés devraient connaître des dangers et avoir les connaissances nécessaires pour faire leur travail d'une façon sécuritaire

• Programme d'échange d'information pour assurer la sensibilisation aux préoccupations et aux nouveaux développements de technologies et pratiques de gestion
  • Echange d'information avec les installations en amont et en aval
• Plan d'urgence et de secours
  • Pour établir des actions décisives et bien dirigées en cas d'urgences
• Fermeture et plan de suivi
  • Fait une partie intégrale de l'opération de l'installation

• De nombreuses normes sont en cours d'élaboration pour répondre aux questions préoccupantes
• Le travail est effectué en collaboration avec les provinces
• La participation des intervenants sera sollicitée pour toutes les normes en cours d'élaboration
• Toutes les normes auront des dispositions pour la GER (SGE et CBP)
• Lignes directrices seront listées dans une Annexe au règlement.

• Lignes directrices pour les sites d'enfouissement de déchets dangereux
  • Discussions sur le concept de provenance ["derived from"], normes pour le traitement avant l'enfouissement, normes de construction et critères de GER
  • Consultation des intervenants au printemps 2003
  • Fin des travaux fin 2003
• Lignes directrices pour la gestion des déchets électroniques
  • Aborde les aspects du cycle de vie et les critères de GER
  • Consultation des intervenants été 2003
  • Fin des travaux fin 2003

• Traitement biologique, chimique et physique:
  • Inclura les critères de GER
  • Consultation des intervenants terminée
  • Fin des travaux en mai 2003
• Ligne directrices sur les critères de base de performance pour appuyer la gestion écologiquement rationnelle
  • Lien avec les responsabilités provinciales et fédérales
  • Consultation des intervenants à l'été 2003

• Convention de Bâle
  • Plusieurs normes sont déjà élaborées (ex. BPC, enfouissement, incinération, recyclage de solvants, déchets ménagers dangereux)
• OCDE
  • élaboration de certaines normes relatives au recyclage du métal
  • Travail sur la norme relative aux déchets électroniques
  • Plusieurs normes sont déjà élaborées (ex. BPC, enfouissement, incinération, recyclage de solvants, déchets ménagers dangereux)
• CCE
  • Les pays de l'ALENA travaillent à la GER dans un contexte nord-américain

• Aborde les considérations communes et fondamentales pour les installations
• Promotion d'un style de gestion pro-actif
• Prendre toutes mesures praticables pour protéger l'environnement et la santée humaine

Fin de la première journée

• Objectif:
  Faire le suivi des expéditions et s'assurer que la GER fait davantage la promotion du recyclage que celle de l'élimination
• Zone d'intérêt
  • Définitions
  • Guide pour distinguer les produits, matières recyclables et les déchets
  • Contrôles différenciés pour les matières recyclables.

• Produit délibérément pour être vendu
• Nécessite pas d'autres transformations
• Pas plus de contamination, déchets, rejets que le produit qu'il remplace
• Contrôle de qualité, réduction de pertes, registre de vente
• Utilisable dans divers circonstances
• Valeur économique positive et marché viable

Contrôles différenciés

• Améliorer le mécanisme d'installation pré-autorisé avec un permis de trois ans
• Considérer la prolongation de temps pour l'initiation « des opérations de recyclage final des opérations de recyclage final »
• Si non dangereux dans le pays d'exportation:
  • Proposition d'une disposition spéciale pour les documents de mouvement.
  • Considération d'une auto-certification pour le contrat.

Matières recyclables à « faible risque »

• Demande d'exemption des recycleurs
  • Respect de la réglementation nationale
  • Respect des obligations internationales
  • Niveau de protection environnementale requis
  • Questions commerciales
  • Clarté vs accès égal
• Proposition de dérogation au cas par cas avec le PNESE

• Nouvelle autorité
• Applicable à tous les aspects de la nouvelle réglementation
• Un guide décrira les renseignements que l'importateur/exportateur doit fournir
• Tests clés :
  • Niveau au moins équivalent de sécurité environnementale
  • Respect des obligations internationales du Canada
• Autres considérations:
  • Possibles avantages environnementaux
  • Disposition de l'information adéquate pour faire le suivi de l'envoi
  • Applicabilité

• Information requise lors de la demande
• Examen préalable et évaluation complète
• Critères:
  • Donne l'information adéquate pour faire le suivi des envois
  • Degré de risque
  • Lien aux obligations internationales et règlements nationaux
  • Applicabilité
  • Potentiel de gain net pour l'environnement
• Consultations
• Publication
• Révocation

• EC publiera un résumé de chaque application et de chaque PNSEE
• Au minimum, EC consultera les autorités de la juridiction concernée
• Peut aussi consulter d'autres parties intéressées, selon l'importance de la dérogation.

• Appliquer aux exportations uniquement pour l'élimination finale des déchets dangereux et des déchets non dangereux régis
• Proposer d'exiger que l'exportateur certifie que toutes les options ont été envisagées pour réduire les exportations de déchets aux fins d'élimination (à partir de P2 perspective)
• Le Règlement pourraient aussi établir des exigences pour des plans de réduction plus détaillés et des rapports de progression
  • Propose des règles similaires à la planification P2 de la partie 4
  • Doit prendre en considération la proximité et les changements dans la production
  • Donnerait un crédit pour les plans déjà mis en application en vertu d'autres exigences (exigences provinciales, etc.) ou les plans déjà mis en application de la LPCE P2 en vertu d'autres exigences (réglementations provinciales, etc) ou des plans LPCE P2, si nécessaire pour la même substance

• La LCPE 1999 a actuellement les exigences de publication suivantes :
  • Pour les exportations et les importations proposées, le nom de la juridiction d'origine/de destination ainsi que le nom de l'importateur/exportateur
  • Information, que le ministre considère appropriée, extraite des documents reçus en vertu du règlement (préavis, documents de mouvement)
  • Une copie de chaque PNESE
• EC publie actuellement les statistiques annuelles et les éléments nécessaires de la LCPE 1999 dans Resilog
• EC propose de rendre ce qui suit accessible par le biais d'un outil de recherche en ligne :
  • Nom et adresse de l'importateur/exportateur canadien, information relative aux déchets/matières recyclables, destination finale, quantités reçues, postes de douanes.

• échange électronique de l'information
  • Préavis et manifeste sous forme électronique
  • Cartes à puce
  • échanges électroniques avec d'autres autorités
• Responsabilité et indemnisation
  • Les questions sont à l'étude
  • état du travail
• Modification à l'interdiction de Bâle
  • Statut international de travail
  • Prochaines étapes pour le Canada

• Possibilité de commentaires écrits
• Rapport sur ces consultations
• Possibilité de présenter des points additionnels
  • Guides GER et PNESE
  • Consultations sur les CBP, lignes directrices techniques
  • Possible PNESE
• Gazette du Canada, partie 1, à la fin de l'été 2003
  • Période officielle de commentaires

La Direction des mouvements transfrontières d'Environnement Canada et le programme Importation-Exportation, L'US EPA, offrent une session d'information de deux jours pour l'industrie et les organismes de réglementation engagés dans les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux

• Quand : 5 et 6 Mars 2003
• Où : Chicago
• Pourquoi : Pour transmettre une vue d'ensemble des réglementations canadiennes et américaines afin de surmonter les problèmes administratifs habituels. Aide à aborder les questions de sécurité et à examiner les procédures transfrontalières relatives aux déchets dangereux
• Comment : pour recevoir votre invitation, veuillez transmettre vos coordonnées à la DMT à: anne.patton@ec.gc.ca