5. Substances toxiques
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] impose des exigences explicites en matière d'évaluation et de gestion des substances commercialisées, rejetées dans l'environnement ou nouvelles au Canada.
On détermine si une substance est « toxique » au sens de la LCPE (1999) en fonction des rejets actuels ou potentiels de cette substance dans l'environnement, de sa concentration dans les milieux et de sa toxicité intrinsèque. Selon l'article 64 de la LCPE (1999), est « toxique » toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :
- avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
- mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
- constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
La partie 5 fixe des échéances précises quant aux mesures de prévention ou de contrôle qu'on doit prendre pour gérer les risques posés par les substances toxiques, y compris la quasi-élimination dans l'environnement des substances qui répondent à certains critères. La LCPE (1999) permet d'imposer des conditions et des interdictions à l'égard des substances nouvelles. Enfin, la partie 5 autorise la prise de règlements et d'arrêtés d'urgence ainsi que la gestion de l'exportation des substances.
Voici les trois principales méthodes d'évaluation des risques employées en vertu de la LCPE (1999) :
- catégorisation et évaluation préalable des substances figurant sur la Liste intérieure;
- évaluation des substances inscrites sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire;
- examen des décisions prises par d'autres instances.
Des renseignements fournis par l'industrie, les scientifiques ou les gestionnaires de programmes peuvent aussi entraîner la réalisation d'évaluations. De plus, la LCPE (1999) permet d'établir une liste de quasi-élimination et de collecter des données.
5.1.1.1 Catégorisation et évaluation préalable des substances de la Liste intérieure
Sont inscrites sur la Liste intérieure les substances qui, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, étaient commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication au Canada ou qui ont été fabriquées ou importées au Canada en quantité de 100 kilogrammes ou plus au cours d'une année civile. Actuellement, la Liste intérieure compte quelque 23 000 substances qu'on appelle les « substances existantes ». Les substances qui ne figurent pas sur la Liste intérieure sont considérées comme « nouvelles » et assujetties au Programme des substances nouvelles (voir la section 5.2).
Voici certains des résultats obtenus à la suite de la catégorisation :
- Décisions relatives à la catégorisation prises par Environnement Canada -- Le Ministère a recueilli et évalué les données disponibles et pris des décisions préliminaires concernant la catégorisation de 10 648 substances organiques et de 984 substances inorganiques inscrites sur la Liste intérieure. Au cours de la période visée par le rapport, les parties intéressées ont été invitées à présenter des renseignements pouvant contribuer à améliorer ces décisions.
- Catégorisation en fonction de la toxicité intrinsèque pour les êtres humains -- Santé Canada a amélioré la méthode employée pour la catégorisation initiale des substances organiques de la Liste intérieure en fonction de leur « toxicité intrinsèque pour les êtres humains » en évaluant 1 352 substances organiques et 642 substances inorganiques.
- Document d'orientation sur la catégorisation des substances organiques et inorganiques inscrites sur la Liste intérieure des substances du Canada, Environnement Canada -- Publié en septembre 2003 aux fins de commentaires publics, ce document expose les principes et les fondements qui guident Environnement Canada dans la catégorisation des substances organiques, des substances inorganiques et des sels métalliques organiques selon les critères de persistance, de bioaccumulation et de toxicité intrinsèque pour les organismes non humains.
- Projet pour l'établissement des priorités concernant les substances existantes de la liste intérieure des substances dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 : Plus fort risque d'exposition humaine, Santé Canada -- Publié aux fins de commentaires publics le 16 janvier 2004, ce document expose dans les grandes lignes la méthode de catégorisation initiale des 23 000 substances de la Liste intérieure en fonction de leur plus fort risque d'exposition humaine.
Environnement Canada et Santé Canada ont effectué différentes évaluations préalables et amélioré leurs procédures en la matière. Voici certains des progrès réalisés dans ce domaine :
- évaluation continue de 25 substances, y compris certaines qui représentent des catégories de substances chimiques connexes, ainsi que de diverses substances persistantes et bioaccumulables ou présentant un fort risque d'exposition humaine;
- première évaluation préalable des risques pour la santé et l'environnement des éthers diphényliques polybromés (un avis publié le 8 mai 2004 propose d'inscrire sept de ces éthers sur la Liste des substances toxiques avec pour objectif la quasi- élimination de trois d'entre eux);
- lancement de la deuxième évaluation préalable du tétrabromobisphénol A et de deux de ses composés dérivés, le tétrabromobisphénol A éthoxylé et l'éther d'allyle de tétrabromobisphénol A;
- examen par Santé Canada du fondement des décisions d'autres instances d'interdire 16 substances ou de les assujettir à des restrictions pour des raisons de santé, conformément à l'article 75 de la LCPE (1999); et
- examen de la version provisoire des évaluations préalables des risques pour la santé de certains composés par des cadres de la Division des substances existantes de Santé Canada (acide de perfluorooctane et ses sels; quinoléine; biphényle; 2-méthyl-4,6-dinitrophénol; 6,6'-di-tert-butyl- 2,2'-méthylènedi-p-crésol; dichloro-1,1 éthylène; bromure d'éthylène; hexachloroéthane; 4,4'-méthylènebis[2-chloro- benzénamine]; acétone; sulfure d'hydrogène, éthylbenzène; tétrabromobisphénol A et ses dérivés) et par des experts de l'extérieur (quinoléine; biphényle; bromure d'éthylène; 2-méthyl-4, 6-dinitrophénol; 4,4'-méthylènebis[2-chloro-benzénamine]; 6,6'-di-tert-butyl-2,2'-méthylènedi-p-crésol).
http://www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/lis/dslprog.cfm
5.1.1.2 Première liste des substances d'intérêt prioritaire
On a mis à jour le rapport d'évaluation de six composés de la Liste des substances d'intérêt prioritaire (aniline, oxyde de bis (2- chloroéthyle), 3,5-diméthylaniline, phtalate de dioctyle, composés organostanniques - non-pesticides, 1,1,2,2-tétrachloroéthane) pour lesquels les données ont été jugées insuffisantes pour déterminer s'ils sont « toxiques » aux termes de l'alinéa 11c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 . Environnement Canada et Santé Canada ont publié un rapport de suivi pour obtenir les commentaires de la population et publié quatre décisions définitives concernant des substances de la première Liste des substances d'intérêt prioritaire pour lesquelles les renseignements disponibles avaient initialement été jugés insuffisants pour déterminer si elles étaient « toxiques » aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988. On a proposé de considérer les huiles de carter toxiques au sens de la LCPE (1999), et quatre substances (styrène, tétrachloroéthane, phtalate de dioctyle, composés organostanniques non-pesticides) ont été jugées non toxiques en vertu de la LCPE (1999).
5.1.1.3 Deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire
Voici certains des résultats obtenus en 2003-2004 :
- Six substances ont été inscrites sur la Liste des substances toxiques (l'oxyde d'éthylène, le formaldéhyde, la N-nitrosodiméthylamine, l'hexachlorobutadiène, les particules contenant des métaux présentes dans les émissions rejetées par les fonderies ou affineries de cuivre et les particules contenant des métaux présentes dans les émissions rejetées par les usines de traitement de zinc).
- Deux substances ont fait l'objet d'une proposition d'inscription sur la Liste des substances toxiques (le 2-butoxyéthanol et le 2-méthoxyéthanol).
- Une substance a été déclarée non toxique (le 2 éthoxyéthanol).
Santé Canada a continué de collaborer avec un comité directeur d'experts pour améliorer les paramètres techniques d'une étude devant porter sur les effets neurologiques de l'aluminium. Il a aussi discuté de la façon dont cette étude devrait être réalisée avec des représentants de l'industrie canadienne de l'aluminium de première fusion.
Santé Canada a collaboré avec des représentants de l'American Chemistry Council à la rédaction de la version définitive du protocole destiné à des études parrainées par l'industrie pour éclaircir certains points concernant l'évolution des lésions rénales chez le rat mâle exposé à de l'éthylèneglycol.
Deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire
5.1.1.4 Liste des substances toxiques
Lorsqu'une substance est évaluée et déclarée toxique en vertu de la LCPE, elle est inscrite sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999). Cette inscription confère au gouvernement fédéral le pouvoir de prendre des mesures, y compris d'adopter des règlements, pour exiger l'élaboration de plans de prévention de la pollution et de plans d'urgence environnementale.
Substance
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Date du projet de décret d'inscription à l'annexe 1
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Date du décret final d'inscription à l'annexe 1
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Secteurs/sources visés
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|---|---|---|---|
| 2-méthoxyéthanol et 2-butoxyéthanol | 25 octobre 2003 | Le 2-méthoxyéthanol n'est pas produit à une échelle commerciale au Canada et n'est importé que pour un usage limité, principalement comme revêtement industriel, comme intermédiaire chimique et dans des applications militaires. Le 2-butoxyéthanol n'est pas produit à une échelle commerciale au Canada, mais il est importé, surtout pour servir de solvant dans les peintures et les revêtements, les encres et les produits de nettoyage. Il est aussi utilisé, dans une mesure beaucoup moindre, dans le traitement chimique des plastifiants et d'autres composés et comme additif dans les fluides hydrauliques. |
|
| Oxyde d'éthylène | 27 avril 2002 | 4 juin 2003 | Utilisé comme réactif de procédé et pour la stérilisation des appareils médicaux et d'autres produits sensibles à la chaleur. |
| Formaldéhyde | 27 avril 2002 | 4 juin 2003 | Combustion du carburant des véhicules et d'autres appareils, sources industrielles ponctuelles et sources naturelles (dont les feux de forêt). |
| Ammoniac à l'état gazeux | 27 juillet 2002 | 2 juin 2003 | Les sources naturelles comprennent les déjections animales, notamment des poissons, et des mécanismes microbiens. Les sources anthropiques comprennent l'industrie et l'agriculture. |
| Hexachlorobutadiène | 1er juin 2002 | 13 août 2003 | Aucune utilisation industrielle ou commerciale au Canada. L'hexachlorobutadiène rejeté est un sous-produit ou un contaminant provenant de diverses industries. |
| Monoxyde d'azote et dioxyde d'azote | 27 juillet 2002 | 12 juin 2003 | Les principales sources anthropiques sont la combustion dans les secteurs du transport, de l'industrie et de la production d'électricité. Les sources naturelles sont surtout les feux de forêt, les éclairs et l'activité microbienne dans le sol. |
| N-nitrosodiméthylamine | 27 avril 2002 | 4 juin 2003 | Aucune utilisation industrielle ou commerciale au Canada; la N- nitrosodiméthylamine rejetée est un sous-produit ou un contaminant provenant de diverses industries, des stations d'épuration des eaux d'égout municipales et de la fabrication de pesticides, de pneus de caoutchouc, d'alkylamines et de colorants. |
| Ozone | 27 juillet 2002 | 12 juin 2003 | L'ozone se forme dans l'atmosphère à partir de gaz précurseurs, principalement les oxydes d'azote et les composés organiques volatils. Ces gaz sont le résultat de procédés de combustion souvent utilisés dans l'industrie et le secteur du transport, de divers procédés commerciaux et industriels et de l'utilisation des solvants. |
| Particules contenant des métaux présentes dans les émissions rejetées par les fonderies ou affineries de cuivre | 2 novembre 2002 | 13 août 2003 | Fonderies ou affineries de cuivre. |
| Particules contenant des métaux présentes dans les émissions rejetées par les usines de traitement de zinc | 2 novembre 2002 | 13 août 2003 | Usines de traitement de zinc. |
| Dioxyde de soufree | 27 juillet 2002 | 12 juin 2003 | Principal précurseur responsable de la formation des particules fines en été, dans l'est du Canada. Les émissions proviennent des fonderies ou affineries de cuivre et de zinc. |
| Tétrachlorobenzène et pentachlorobenzène | 24 avril 2004 | Ne sont ni produits ni utilisés à l'état pur au Canada; leur formation et leur rejet dans l'environnement peuvent être attribuables à l'incinération des déchets (notamment à domicile, dans des barils), aux fluides diélectriques, aux pesticides et aux déchets solides municipaux. Voici des sources de rejet possibles : matériel diélectrique contenant des BPC encore en circulation, certains pesticides et un produit chimique servant à préserver le bois. | |
| Huiles de carter usées | 21 juin 2003 | On a trouvé dans les publications de nouveaux renseignements sur l'exposition et les effets résultant de la fuite des huiles de carter usées (HCU) des véhicules. Des études sur le ruissellement des routes ont établi un lien entre le rejet des HCU provenant des véhicules et les effets produits sur les organismes benthiques, y compris des changements dans la biodiversité de l'endofaune. Divers constituants des HCU figurent sur la Liste des substances toxiques (annexe 1), y compris l'arsenic et ses composés, le benzène, le cadmium, le chrome et ses composés, le nickel inorganique acide, sulfuré et soluble, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et le plomb. | |
| Composés organiques volatils (énumérés dans le décret) | 27 juillet 2002 | 12 juin 2003 | Les sources anthropiques comprennent les procédés de combustion et d'évaporation du secteur du transport, le secteur industriel, les applications d'enduits (p. ex., la peinture), l'utilisation générale de solvants et d'autres sources diverses. |
5.1.1.5 Collecte de données
La LCPE (1999) confère plusieurs pouvoirs permettant de demander à une personne de recueillir ou de produire des données dans le but de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique ou d'apprécier s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l'affirmative, d'établir la nature de celles-ci. En 2003-2004, des avis de collecte de données ont été publiés à l'égard de cinq substances dans le but d'apprécier s'il y avait lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l'affirmative, d'établir la nature de celles-ci. Ces avis concernaient :
- le bromure de méthyle (14 février 2004),
- l'hexachlorobutadiène dans certaines substances chlorées (24 mai 2003),
- la transmission d'échantillons pour la détermination d'hexachlorobutadiène dans certaines substances chlorées (24 mai 2003),
- certains halons (21 juin 2003),
- le dichlorométhane (chlorure de méthylène) (28 février 2004).
La LCPE (1999) exige la mise en oeuvre, selon des échéances strictes, de mesures de prévention ou de contrôle visant à gérer les risques posés par les substances déclarées toxiques en vertu de la Loi. Les outils de gestion des risques propres à une substance ou s'appliquant à des groupes de substances ou à un secteur sont mis au point dans le cadre du Processus de gestion des substances toxiques, dont un élément essentiel est l'élaboration et l'application d'une stratégie de gestion des risques qui indique les moyens à prendre pour prévenir ou contrôler les utilisations ou les rejets des substances toxiques par les sources ou secteurs. Dans le cadre de ce processus, Environnement Canada et Santé Canada s'assurent que les instruments de gestion des risques sont élaborés après des consultations efficaces de l'industrie et des intervenants qui représentent le public et que les obligations en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement imposées par la LCPE (1999) sont remplies.
Les gestionnaires des risques ont le choix de diverses mesures de gestion pour réduire les risques posés par l'utilisation ou le rejet des substances toxiques. Ces mesures peuvent servir à gérer tous les aspects du cycle de vie de la substance, de l'étape de la conception aux étapes de la fabrication, de l'utilisation, de l'entreposage, du transport et de l'élimination définitive. Elles comprennent les instruments qui sont élaborés conformément à une disposition particulière de la LCPE (1999), tels que les règlements, les plans de prévention de la pollution, les lignes directrices et les codes de pratique, et les instruments qui ne ressortissent pas à la LCPE (1999), tels que les ententes de performance environnementale (qu'on appelle des outils). Dans certains cas, les mesures de gestion des risques peuvent aussi être prises en vertu d'autres lois fédérales ou des législations provinciales ou territoriales.
L'annexe A contient une liste des mesures de gestion des risques proposées ou finalisées en 2003-2004.
5.1.2.1 Règlements
En 2003-2004, quatre règlements définitifs (voir l'annexe A) ont été publiés en vertu de la partie 5 de la LCPE (1999) à l'égard de substances existantes :
- Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2003) (9 avril 2003) -- Le règlement comporte une annexe énumérant les substances toxiques dont la fabrication, l'utilisation, la vente, l'offre de vente et l'importation sont interdites. Les modifications apportées comprennent l'inscription de deux nouvelles substances à l'annexe (la benzidine et son sel (le dihydrochlorate de benzidine) et l'hexachlorobenzène) et l'imposition de conditions particulières à l'égard de l'une de ces substances (l'hexachlorobenzène).
- Règlement modifiant le Règlement sur le benzène dans l'essence (8 octobre 2003) -- Des modifications mineures d'ordre technique ont été apportées et ne changent pas l'objet du règlement.
- Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l'essence (8 octobre 2003) -- Le règlement limite la concentration de soufre dans l'essence à une moyenne de 150 parties par million et réduit cette concentration à 30 parties par million à partir de 2005. Les modifications permettent de mesurer avec plus d'exactitude le soufre présent en faibles concentrations. Plusieurs modifications mineures ont aussi été apportées au règlement pour le mettre à jour, en clarifier certaines dispositions et l'harmoniser davantage avec les autres règlements fédéraux sur les carburants.
- Règlement sur les solvants de dégraissage (13 août 2003) -- Ce règlement frappera d'une interdiction de trois ans l'utilisation du trichloroéthylène et du tétrachloroéthylène, puis réduira leur utilisation de 65 % les années suivantes. Il s'appliquera aux personnes participant aux opérations de dégraissage (à la vapeur et au froid) qui emploient plus de 1 000 kilogrammes de ces solvants au cours d'une année civile.
En 2003-2004, deux projets de règlement ont été publiés :
- Règlement correctif visant le Règlement sur le benzène dans l'essence (22 novembre 2003) -- Les modifications visaient à éliminer les différences entre les versions française et anglaise du règlement.
- Liste de quasi-élimination (16 août 2003) -- Environnement Canada a proposé d'inscrire une première substance, l'hexachlorobutadiène, sur la Liste de quasi-élimination et de fixer la limite de dosage à 0,06 ng/ml dans les solvants chlorés. L'hexachlorobutadiène est présent de manière fortuite dans certains solvants et produits chimiques chlorés tels que le chlorure ferrique et peut donc être rejeté dans l'environnement par suite de l'utilisation de ces produits. Les lixiviats des décharges de déchets dangereux et l'incinération des déchets dangereux constituent d'autres sources de rejets possibles.
5.1.2.2 Entente sur la performance environnementale
Une entente sur la performance environnementale est une entente volontaire qui fait l'objet de négociations entre des parties désireuses d'atteindre des résultats environnementaux précis. Bien qu'elle ne soit pas considérée comme un instrument au sens de la LCPE (1999), elle constitue un autre outil de gestion des risques dont on peut tirer parti pour atteindre des objectifs environnementaux à l'égard de substances toxiques et d'autres substances préoccupantes.
En 2003-2004, une entente a été signée avec la Specialty Graphic Imaging Association et les installations participantes en Ontario (voir l'annexe A). Celles-ci définiront des objectifs et des échéances pour réaliser une réduction vérifiable de l'utilisation, de la production et du rejet de substances d'intérêt prioritaire données, élaboreront et exécuteront des plans de réduction et d'élimination des composés organiques volatils qui font appel à des activités de prévention de la pollution et à l'emploi des meilleures techniques existantes d'application rentable et mettront en oeuvre un système de gestion environnementale.
Les substances ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances sont considérées comme nouvelles au Canada. Il est interdit de les fabriquer ou de les importer avant que :
- le Ministre n'ait été préalablement informé de la fabrication ou de l'importation de la substance;
- l'information pertinente nécessaire à l'évaluation de sa toxicité potentielle n'ait été fournie par le déclarant;
- le délai nécessaire à l'évaluation de l'information (tel que l'établit le règlement) ne soit échu.
Lorsque l'évaluation détermine qu'une substance nouvelle peut présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement, la Loi confère à Environnement Canada le pouvoir d'intervenir en exigeant la gestion des risques, en imposant des restrictions ou en interdisant l'importation ou la fabrication de la substance au Canada.
Lorsqu'Environnement Canada et Santé Canada soupçonnent qu'une nouvelle activité comportant une substance nouvelle qui a été évaluée et déclarée non toxique pourrait rendre la substance toxique, ils publient un avis de nouvelle activité pour s'assurer que le déclarant ou toute autre personne désirant fabriquer, importer ou utiliser la substance pour des activités non spécifiées dans l'avis fournit au Ministre les renseignements additionnels adéquats. Ceux- ci permettent à Environnement Canada et à Santé Canada d'évaluer les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement que présentent les nouvelles activités.
Les exigences de la LCPE (1999) s'appliquent aux substances nouvelles (produits chimiques et polymères) qui sont fabriquées ou importées, sauf si celles-ci relèvent d'autres lois applicables comportant des exigences en matière de déclaration et d'évaluation et que ces lois sont explicitement mentionnées à l'annexe 2 de la Loi.
Au cours de l'année 2003-2004, les fonctionnaires d'Environnement Canada et de Santé Canada ont reçu, dans le cadre du Programme des substances nouvelles, 757 déclarations de substances nouvelles produites conformément à la LCPE (1999). Par ailleurs, le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, pris en vertu de la LCPE (1999), vise les substances contenues dans les produits régis aux termes de la Loi sur les aliments et drogues, appliquée par Santé Canada. En 2003-2004, Santé Canada a reçu 85 déclarations de substances nouvelles produites conformément à la Loi sur les aliments et drogues; 78 d'entre elles ont été acceptées et 7 ont été retirées ou rejetées, entre autres raisons parce qu'elles étaient incomplètes.
Par suite de l'évaluation des 757 substances déclarées dans le cadre du Programme des substances nouvelles, Environnement Canada a publié 10 avis de nouvelle activité et imposé 6 conditions à l'égard de certaines de ces substances.
Après révision, le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles a été publié le 18 juin 2003 (voir l'annexe A). Les modifications apportées à la partie qui traite des produits chimiques et des polymères s'appuient sur les recommandations issues des consultations publiques (voir la section 5.2.5) et devraient améliorer et simplifier le règlement tout en ne compromettant pas la capacité d'Environnement Canada et de Santé Canada d'assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement.
Les substances régies en vertu de la Loi sur les aliments et drogues peuvent être inscrites sur la Liste intérieure des substances pourvu que le ministre de l'Environnement soit convaincu qu'elles ont été, entre 1984 et 1986, fabriquées ou importées au Canada en quantité égale ou supérieure à 100 kilogrammes au cours d'une année civile ou utilisées au Canada dans le commerce ou à des fins de fabrication commerciale.
Santé Canada a proposé d'inscrire sur la Liste intérieure des substances 1 226 substances figurant dans la Loi sur les aliments et drogues. Sur ces 1 226 substances :
- 2 se trouvaient déjà sur la Liste intérieure;
- 623 ont été inscrites sur la Liste intérieure le 11 février 2004 (elles sont désormais assujetties au programme de catégorisation et d'évaluation préalable);
- 601 exigeaient une étude plus approfondie et la collecte de données par Santé Canada.
Entre avril 2003 et mars 2004, on a aussi inscrit sur la Liste intérieure 355 substances régies en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
Étalées sur deux ans, les consultations au sujet du Programme des substances nouvelles ont commencé en juin 1999 et entraîné la formulation de 76 recommandations en vue de modifier le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et le Programme lui-même. En novembre 2003, Environnement Canada et Santé Canada ont produit un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations, Consultations au sujet du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE et du Programme des substances nouvelles (produits chimiques et polymères) - Rapport d'activité : Mise en oeuvre des recommandations issues des consultations, pour la période se terminant en octobre 2003.
5.2.6.1 Entente « Quatre coins »
L'Entente Quatre coins a été révisée en novembre 2003 et signée en janvier 2004 par Environnement Canada, Santé Canada, l'Environmental Protection Agency américaine, l'American Chemical Council et le Groupe de coordination de l'industrie du Canada. L'objectif global de l'entente révisée est de permettre aux parties d'économiser des ressources lorsque des substances nouvelles sont introduites sur le marché nord-américain, tout en continuant de protéger la santé humaine et l'environnement.
En 2003-2004, quatre substances ont été déclarées et examinées dans le cadre de l'entente. Deux d'entre elles ont fait l'objet d'une recommandation d'inscription sur la Liste extérieure des substances. Cette liste comprend les substances qui, quoique nouvelles au Canada, sont déjà dans le commerce aux États-Unis. Les substances inscrites sur la Liste extérieure sont quand même assujetties à des exigences de déclaration au Canada, mais les coûts sont moins élevés en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
5.2.6.2 Accord Canada-Australie
L'accord de coopération entre le National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme d'Australie, Environnement Canada et Santé Canada permet aux deux parties de mettre en commun des informations sur les nouvelles substances chimiques industrielles et d'harmoniser les plans d'action nationaux relatifs à ces substances.
En 2003-2004, 15 demandes de déclaration ont été traitées dans de cadre de l'accord. Le Canada a transmis à l'Australie les rapports d'évaluation de 10 substances à la demande de l'industrie. Les deux pays ont continué de collaborer à la comparaison des méthodes d'évaluation de six polymères et de trois produits chimiques. Un rapport provisoire sur les « enseignements tirés » de l'expérience avec les polymères a été achevé, et un autre de même nature concernant les produits chimiques est en voie de production.
5.2.6.3 Groupe de travail sur les nouvelles substances chimiques industrielles
Le Groupe de travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les nouvelles substances chimiques industrielles est chargé de gérer un programme de travail qui vise à améliorer le partage des informations et des tâches générées par la déclaration et l'évaluation des nouvelles substances chimiques industrielles. Un document rétrospectif sur les accords bilatéraux et multilatéraux a été produit par Environnement Canada et Santé Canada et présenté à la septième réunion du Groupe de travail ainsi que, en novembre 2004, à l'approbation de hauts fonctionnaires.
5.2.6.4 Bonnes pratiques de laboratoire
Les principes de bonnes pratiques de laboratoire de l'OCDE définissent des concepts de gestion pour l'organisation des installations d'essai et les conditions devant régir la réalisation des études précliniques de sécurité. Leur but est d'assurer la sécurité et l'analyse du processus des substances chimiques et d'obtenir ainsi des données d'essai fiables et de grande qualité (in vitro et in vivo) dans le cadre de l'acceptation réciproque de données.
Voici certaines des tâches accomplies en 2003-2004 dans le cadre du programme d'observation et de conformité des bonnes pratiques de laboratoires appliquées aux déclarations de substances nouvelles :
- entretien et mise à jour de la base de données canadienne de l'OCDE;
- communication d'avis techniques durant la révision des aspects du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles qui portent sur les bonnes pratiques de laboratoire;
- représentation d'Environnement Canada au sein du groupe directeur et du groupe de travail de l'OCDE chargés des bonnes pratiques de laboratoire; * transmission d'informations sur la qualité des données aux évaluateurs des substances nouvelles.
www.etc-cte.ec.gc.ca/organization/spd_f.html
La loi confère au Ministre le pouvoir de dresser une Liste des substances d'exportation contrôlée sur laquelle figurent les substances dont l'exportation est contrôlée parce que leur fabrication, leur importation ou leur utilisation sont interdites ou sévèrement restreintes au Canada ou parce que le Canada a accepté, dans le cadre d'un accord international comme la Convention de Rotterdam, d'en contrôler l'exportation. La loi confère également au Ministre le pouvoir d'élaborer des règlements relatifs aux substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée.
Le Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) oblige les exportateurs à fournir au ministre de l'Environnement un préavis concernant l'exportation prévue de substances inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée et à soumettre des rapports annuels à cet égard. En 2003-2004, huit préavis d'exportation ont été reçus, et aucune autre substance n'a été inscrite sur la Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3).
Exportation de substances de la Liste des substances d'exportation contrôlée pour 2003
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