7. Contrôle de la pollution et gestion des déchets

La partie 7 confère au Ministre le pouvoir de prendre des mesures à l'égard des substances qui n'ont pas été évaluées ou déclarées toxiques au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], mais qui ont le potentiel de nuire à la santé humaine ou à l'environnement.

Les substances nutritives sont définies comme des substances qui favorisent la croissance de la végétation aquatique. L'introduction, due à l'activité humaine, de substances nutritives sous forme d'azote et de phosphore dans les écosystèmes aquatiques peut entraîner une croissance excessive des plantes aquatiques, une raréfaction de l'oxygène et des changements délétères dans l'abondance et la diversité des organismes aquatiques. Cette « eutrophisation » représente une menace sérieuse pour la biodiversité et la santé des eaux côtières ainsi que des réseaux d'eau douce du Canada. La LCPE (1999) confère le pouvoir de réglementer les substances nutritives présentes dans les produits de nettoyage et les conditionneurs d'eau qui dégradent un écosystème aquatique ou qui ont un impact nuisible sur celui-ci.

En mai 2003, Environnement Canada a rédigé la version provisoire d'une évaluation de la portée d'un éventuel cadre d'orientation de la gestion des substances nutritives dans le milieu marin littoral, plus précisément les estuaires. L'examen préliminaire des données a révélé que la concentration moyenne des substances nutritives est supérieure sur la côte ouest, mais que les concentrations sont plus extrêmes sur la côte est. L'élaboration du cadre et la correction des lacunes décelées lors de l'évaluation de la portée devraient aider les responsables à définir des formules de gestion, par exemple l'établissement des valeurs des charges critiques ou des quantités limites des charges.

En octobre 2003, Environnement Canada a publié un document intitulé Cadre d'orientation canadien de la gestion du phosphore dans les réseaux d'eau douce. Bien que le phosphore ne soit pas directement toxique dans l'eau douce, il n'en cause pas moins des altérations esthétiques et peut provoquer une raréfaction de l'oxygène dissous. Le cadre de gestion du phosphore préconise une approche graduelle selon laquelle la concentration de ce polluant ne doit pas dépasser des seuils prédéfinis ni augmenter de façon à dépasser de plus de 50 % les niveaux de référence.

La loi confère le pouvoir d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratique non réglementés qui contribuent à la mise en oeuvre du Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. Ces dispositions ont pour but de compléter le pouvoir conféré par d'autres lois fédérales, provinciales, territoriales ou autochtones.

En 1995, le Canada et plus de 100 nations maritimes ont adopté le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, un accord international qui n'a pas force obligatoire. Il encourage les pays à élaborer des programmes d'action nationaux et régionaux pour protéger la santé humaine et prévenir, réduire et surveiller les activités terrestres qui menacent la santé, la productivité et la biodiversité des milieux marins et côtiers et des réseaux d'eau douce apparentés. En juin 2000, le Canada a été le premier pays à publier un Programme d'action national (PAN).

Voici certains résultats obtenus en 2003-2004 :

• Établissement d'un répertoire des lignes directrices existantes sur la prévention de la pollution et la protection de l'habitat (sera publié sur le site Web du PAN en 2004-2005 et mis à jour tous les ans par la suite).
• Publication par un groupe de travail à intervenants multiples du Nouveau-Brunswick d'un guide, Bonnes pratiques de gestion : transformation des produits marins (site web disponible en anglais seulement), qui décrit les méthodes pour prévenir la pollution causée par la matière première, l'eau et les effluents et réduire ainsi l'impact sur l'environnement du rejet des effluents.
• Création d'un site Web (zone jeunesse du PAN) pour informer les jeunes Canadiens de l'importance des milieux côtiers et marins et des effets des activités terrestres sur ces milieux. Cet outil en ligne traite des contaminants et des habitats. Il décrit le rôle que peuvent jouer les jeunes dans la protection des milieux marins et côtiers. Les jeux du site sont interactifs, et tout à la fois éducatifs et amusants (http://www.npa-pan.ca/jeunesse/).
• Publication par la région de l'Atlantique d'un rapport intitulé Management of Wastes from Atlantic Seafood Processing Operations (gestion des déchets résultant de la transformation des poissons et des fruits de mer, disponible) qui permet de se faire une meilleure idée des rejets de déchets provenant de plus de 800 installations de transformation de la région et des effets possibles de ces rejets sur l'environnement. (http://www.dal.ca/aczisc/nparpt.pdf, en anglais seulement, format PDF de 948 Ko)
• Réalisation par la région du Pacifique d'une étude sur la transformation des poissons visant à mieux faire comprendre les effets des rejets de contaminants dans les eaux côtières.

Dans la foulée du Programme d'action mondial de 1995, le Canada et les sept autres pays circumpolaires membres du Conseil de l'Arctique ont créé en 1998 le Programme d'action régional pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres (site web disponible en anglais seulement) afin de régler des problèmes de pollution marine dans l'Arctique.

Au cours de l'année 2003-2004, le Canada a continué de profiter de sa participation au Groupe de travail sur la protection des milieux marins arctiques du Conseil de l'Arctique pour encourager la mise en oeuvre du programme. Les membres ont convenu d'élargir ce dernier afin d'améliorer la gestion des activités terrestres dans le contexte du développement durable grâce à une collaboration avec les autres groupes de travail du Conseil de l'Arctique. Le programme privilégie la coopération régionale et le renforcement des moyens de s'attaquer aux sources de pollution prioritaires dans la Fédération de Russie. L'élaboration du Plan stratégique des espaces marins, qui améliorera la coordination et l'intégration de la gestion du milieu marin et côtier de l'Arctique, revêt une importance particulière. Le plan sera soumis à l'approbation des ministres du Conseil de l'Arctique en novembre 2004.

La loi comporte des dispositions qui interdisent l'immersion de déchets dans les océans sous juridiction canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales, sauf si l'immersion est effectuée conformément à un permis délivré par le Ministre. Un permis d'immersion en mer est accordé seulement lorsque cette option s'avère la moins dommageable pour l'environnement et la plus pratique. L'incinération en mer est interdite, sauf s'il s'agit de situations d'urgence. La LCPE (1999) comporte des mesures de contrôle additionnelles pour l'immersion en mer incluant :

• l'interdiction d'exporter une substance aux fins d'immersion en mer;
• une liste des six substances pouvant être considérées aux fins d'immersion en mer (voir l'annexe 5);
• un cadre d'évaluation des demandes de permis, fondé sur le principe de prudence, qui doit être appliqué (voir l'annexe 6);
• l'obligation légale de surveiller les sites d'immersion en mer, dévolue à Environnement Canada.

En 2003-2004, 89 permis ont été délivrés au Canada pour l'immersion de 3,88 millions de tonnes de déchets ou d'autres matières. La majeure partie de ces déchets et matières se composait de déblais de dragage qu'on avait enlevés de ports et de voies navigables pour y rendre la navigation sécuritaire. Le nombre de permis délivrés est demeuré relativement stable depuis 1995. Les quantités autorisées en 2003-2004 sont supérieures à celles de 2002-2003, mais elles demeurent néanmoins bien à l'intérieur de la fourchette établie depuis l'imposition de droits de surveillance. La quantité autorisée a toujours été supérieure à la quantité réelle immergée (souvent de 30 à 50 %); toutefois, en raison du droit de surveillance que doivent acquitter les titulaires de permis d'immersion de déblais de dragage et de matières géologiques depuis 1999, les quantités autorisées se rapprochent maintenant davantage des quantités réelles immergées.

* Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne/mètre cube.
Les données s'arrêtent au 15 juillet 2004, et des modifications peuvent être apportées jusqu'au 31 mars 2005.

* Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne/mètre cube.
Les données s'arrêtent au 15 juillet 2004, et des modifications peuvent être apportées jusqu'au 31 mars 2005.

Conformément à la LCPE (1999), les sites d'immersion font l'objet d'une surveillance permettant de vérifier que les conditions dont le permis est assorti sont respectées et que les hypothèses scientifiques adoptées durant l'examen du permis et le processus de sélection du site sont adéquates et suffisantes pour protéger l'environnement.

En 2003, 17 sites d'immersion en mer ont fait l'objet d'une surveillance et se répartissent comme suit :

• cinq dans la région du Québec (Pointe-Basse, Cap-aux-Meules, Île-d'Entrée, Millerand et Grosse-Île dans les îles de la Madeleine);
• un dans la région des Prairies et du Nord (Churchill Harbour, au Manitoba);
• six dans la région du Pacifique et du Yukon (Thormanby Island, Five Fingers, Porlier Pass, Comox, Victoria et Point Grey, en Colombie-Britannique);
• cinq dans la région de l'Atlantique (Saint-Jean, Miramichi, Yarmouth, Pubnico et Summerside).

On trouvera plus de renseignements dans le Recueil annuel des activités de suivi (PDF 2,56 Mo) qui, chaque année, est envoyé aux titulaires de permis et remis à l'Organisation maritime internationale.

Le projet de Règlement correctif visant le Règlement sur l'immersion en mer a été publié le 27 août 2003 (voir l'annexe A). Les modifications sont de nature technique. Elles devraient clarifier le règlement, sans toutefois en changer les exigences ou l'objet.

Le Programme d'immersion en mer d'Environnement Canada est en harmonie avec les objectifs nationaux de gestion des déchets et permet au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales relatives à la prévention de la pollution marine causée par les rejets en mer. Partie à la Convention de Londres depuis 1976, le Canada honore ses obligations de réglementer l'immersion en mer, de surveiller les sites d'immersion et de faire rapport au Bureau de la Convention. Il est d'ailleurs l'un des rares pays reconnus pour sa constance à déposer des rapports. En 2003, le Canada a présidé la réunion consultative annuelle des Parties et fera de même en 2004. En 2000, il a adhéré au Protocole de 1996 à la Convention de Londres, un traité plus strict qui limite encore davantage le genre de matières pouvant être rejetées en mer. Le Protocole prône en outre l'adoption de l'approche de précaution, du principe du pollueur- payeur et d'une procédure exhaustive de surveillance et d'évaluation qui permette de comparer les options d'immersion et de viser une réduction et une réutilisation des déchets. On espère que ce nouveau Protocole entrera en vigueur en 2006, et le Canada a plaidé en ce sens en 2003-2004 lors de la rencontre du groupe scientifique ainsi qu'à la réunion consultative des Parties.

Entre les séances, le Canada et l'Allemagne ont amorcé, avec l'aide d'un groupe de liaison représentant six autres pays, la rédaction de directives sur l'échantillonnage et l'analyse de déblais de dragage destinés à l'immersion en mer. Ils se sont fixé comme échéance novembre 2005 pour publier un guide d'échantillonnage et d'analyse des sédiments qui permettra aux pays de s'assurer que seuls des déblais de dragage non contaminés sont approuvés pour immersion en mer libre. Le Canada, en collaboration avec la République de Corée, a produit le module de la trousse de formation internationale de la Convention qui traite de l'analyse de l'eau et que pourront consulter les pays désireux d'adhérer au Protocole. En prenant pour base la trousse de formation, les pays pourront établir des mécanismes crédibles d'évaluation et de surveillance pour leurs programmes d'immersion en mer.

À la réunion consultative, le Canada a continué de présider le groupe de travail chargé de définir une procédure de vérification du respect des obligations imposées par le Protocole de 1996. Le Canada estime important de prendre ce moyen pour s'assurer de l'efficacité du Protocole après son entrée en vigueur. La composition du groupe de la vérification et le choix des entités qui pourront déclencher la procédure suscitent un vif débat et ont entraîné la production d'un rapport provisoire : Se préparer à l'entrée en vigueur du Protocole de 1996 : définition d'une procédure de vérification du respect des obligations. Les négociations se poursuivent en 2004 à ce sujet. Le Protocole impose l'établissement d'une procédure dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.

La LCPE (1999) confère le pouvoir d'adopter une approche axée sur la performance pour fixer les normes applicables aux combustibles. Elle permet de réglementer diverses caractéristiques des combustibles pour prévenir ou réduire les émissions, et les règlements peuvent traiter ces combustibles différemment selon leur source, leur lieu d'utilisation et le moment où ils sont utilisés. Il existe également des dispositions qui permettent d'établir, dans le cadre d'un règlement, une « marque nationale » qu'on peut utiliser pour promouvoir une norme nationale pour les combustibles lorsque certaines caractéristiques sont souhaitables.

Le Règlement modifiant le Règlement sur l'essence définitif a été publié le 9 avril 2003 (voir l'annexe A). Il vise à exempter, jusqu'au 1er janvier 2008, l'essence utilisée dans les véhicules de compétition des restrictions à la concentration du plomb dans l'essence imposées par le Règlement sur l'essence.

Règlements

En vertu de la LCPE (1999), le Ministre a le pouvoir de fixer les normes d'émissions des véhicules routiers et des moteurs. La Loi confère également le pouvoir de fixer les normes d'émissions des véhicules et des moteurs hors route, tels que les tondeuses à gazon, l'équipement de construction, l'équipement portatif et les véhicules récréatifs. Enfin, il existe des dispositions qui permettent d'établir, dans le cadre d'un règlement, une « marque nationale » qu'on peut utiliser pour promouvoir une norme nationale pour les véhicules, les moteurs ou l'équipement lorsque certaines caractéristiques sont souhaitables.

Le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, entré en vigueur le 1er janvier 2004, exige que toutes les automobiles et tous les camions légers respectent les normes rigoureuses d'émissions de catégorie 2 au Canada.

Le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé définitif a été publié le 19 novembre 2003 (voir l'annexe A). Il fixe les normes d'émissions des petits moteurs à allumage commandé, qui sont en général des moteurs à essence assurant le fonctionnement des machines pour pelouse et jardin (p. ex., taille-haies, débroussailleuses, tondeuses, tracteurs de jardin, souffleuses), des machines industrielles de faible puissance (p. ex., groupes électrogènes, machines à souder, nettoyeurs haute pression) et des machines d'exploitation forestière de faible puissance (p. ex. , tronçonneuses, fendeuses hydrauliques, broyeurs).

Environnement Canada, en collaboration avec des partenaires, offre chaque été aux automobilistes de tout le pays la possibilité de faire vérifier les émissions d'échappement de leur véhicule, la pression des pneus et le capuchon d'étanchéité du réservoir à essence dans le cadre du programme « Roulons vert ». En 2003, plus de 7 000 véhicules ont été inspectés à 34 endroits.

www.ec.gc.ca/cleanair-airpur/default.asp?lang=Fr&n=50AA0640-1

Au cours de l'été 2003, Environnement Canada a mis en oeuvre un programme de vérification facultative et gratuite de la fumée produite par les véhicules diesel lourds du Canada, plus précisément les autobus urbains et les autobus scolaires. Bien que les véhicules diesel lourds ne représentent qu'un faible pourcentage du parc automobile canadien, ils produisent environ 30 % des émissions d'oxydes d'azote et 19 % des émissions de particules de l'ensemble du secteur du transport. En tout, 2 325 autobus appartenant à 27 parcs d'autobus urbains ou scolaires ont été vérifiés.

Le programme d'essais de vérification des moteurs et des véhicules exécuté par Environnement Canada permet de contrôler si les automobiles et les camions, les véhicules routiers et les véhicules hors route, les moteurs et les équipements respectent les normes de certification s'appliquant à leurs émissions et déterminées par règlement. En 2003, on a soumis à des essais 2 moteurs de véhicules lourds, 18 moteurs d'engins utilitaires et 66 véhicules légers (ces derniers subissant de nombreuses séquences d'essais indépendants).

Le Ministre a le pouvoir d'intervenir lorsque des sources de pollution canadiennes contribuent à la pollution de l'air dans un autre pays ou contreviennent à un accord international auquel souscrit le Canada. Cette section s'applique au rejet de substances qui n'ont pas été jugées toxiques en vertu de la partie 5, mais qui contribuent néanmoins à la pollution atmosphérique internationale.

Avant d'exercer les pouvoirs que lui confère cette partie, le Ministre doit consulter le gouvernement provincial, territorial ou autochtone responsable de la région dans laquelle est située la source de la pollution afin de déterminer si celui-ci peut lutter contre la pollution ou en a l'intention. Le Ministre peut prendre les mesures suivantes pour prévenir ou réduire la pollution : demander l'approbation du gouverneur en conseil pour exiger une planification de la prévention de la pollution des sources; recommander un règlement au gouverneur en conseil; prendre un arrêté (dans les situations d'urgence).

Bien qu'aucune mesure n'ait été prise en vertu de ces dispositions en 2003-2004, on décrit ci-dessous des résultats obtenus dans le cadre de plusieurs accords internationaux sur la pollution atmosphérique.

Le Canada et les États-Unis ont continué d'honorer les engagements pris en vertu de l'Accord sur la qualité de l'air pour réduire les émissions de plusieurs substances toxiques au sens de la LCPE, y compris le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les composés organiques volatils. En juin 2004, à Québec, les Parties ont examiné les progrès réalisés dans le cadre de l'Annexe sur l'ozone et, avec les intervenants, ont discuté des réductions d'émissions prévues et fixé les concentrations d'ozone qui serviront de point de référence aux futurs examens des progrès accomplis par chaque pays pour respecter les normes de qualité de l'air au chapitre de l'ozone. En 2003-2004, les Parties à l'Annexe sur l'ozone ont :

• contribué à réduire les effets de la pollution atmosphérique transfrontalière sur la population canadienne. Le Rapport d'étape Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air décrit pour la première fois en 2004 les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures de réduction des émissions que se sont engagés à prendre le Canada et les États-Unis dans l'Annexe sur l'ozone.
• lancé la Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier. Cette initiative accroîtra la coopération entre le Canada et les États- Unis en matière de réduction de la pollution atmosphérique transfrontalière grâce à trois importants projets pilotes. Voici des activités prévues dans le cadre de cette stratégie :
  • définition de mesures propres à réduire les émissions atmosphériques et à lutter contre la pollution transfrontalière dans le sud-ouest de la Colombie- Britannique et le nord-ouest de l'État de Washington;
  • étude d'une méthode coordonnée de gestion du bassin atmosphérique dans le sud-est du Michigan et le sud-ouest de l'Ontario;
  • évaluation de la faisabilité d'établir un programme frontalier de plafonnement et d'échange de droits des émissions d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre.

Les projets pilotes communs sont réalisés en collaboration avec les provinces, les États et d'autres intervenants. Leur mise à exécution permet aux deux pays de remplir un engagement pris en janvier 2003 aux termes de la Stratégie Canada États-Unis sur la qualité de l'air transfrontalier.

En outre, dans le cadre de cette stratégie, Santé Canada collabore avec Environnement Canada, des chercheurs américains, des organisations non gouvernementales et des chercheurs universitaires à l'étude des effets de la pollution atmosphérique transfrontalière sur la santé humaine, particulièrement chez les populations vulnérables. Santé Canada participe à deux grands projets pilotes de recherche dans le domaine de la santé : le Cadre de gestion du bassin atmosphérique des Grands Lacs, dans le sud-ouest de l'Ontario (axé sur Windsor et Détroit) et la Stratégie relative au bassin atmosphérique international de Georgia-Pudget Sound, dans le sud- ouest de la Colombie-Britannique. Ces projets visent à combler les principales lacunes dans les connaissances pour ce qui concerne les effets sur la santé de la pollution de l'air dans les bassins atmosphériques. Les résultats contribueront à l'élaboration d'une stratégie transfrontalière favorisant la gestion coordonnée des bassins atmosphériques et étayeront la position des gouvernements au cours des prochaines négociations internationales sur l'amélioration de la qualité de l'air.

www.ec.gc.ca/pdb/can_us/canus_links_f.cfm

La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (site web disponible en anglais seulement) est entrée en vigueur le 17 mai 2004. Elle vise à éliminer ou à restreindre la production et l'utilisation de tous les polluants organiques persistants qui sont produits intentionnellement ainsi qu'à réduire et, dans la mesure du possible, à éliminer les rejets de polluants organiques persistants résultant d'une production non intentionnelle, par exemple les substances toxiques en vertu de la LCPE telles que les dioxines et les furannes et l'hexachlorobenzène. Aux termes de la Convention, les stocks de ces substances chimiques doivent être gérés et éliminés d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle.

En 2003-2004, Environnement Canada a rédigé des directives sur les meilleures techniques disponibles pour les procédés thermiques de l'industrie métallurgique et d'autres sources de polluants organiques persistants. Le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques sur l'élaboration d'un plan national de mise en oeuvre au titre de la Convention. Ce plan s'appuiera sur les mesures nationales existantes et prévues. Plusieurs initiatives actuellement mises en oeuvre dans le cadre de la LCPE (1999) aideront directement le Canada à remplir ses obligations, telles que réviser les règlements sur les biphényles polychlorés et les déchets dangereux et établir la Liste de quasi-élimination.

Sont Parties à cette convention vieille de 25 ans le Canada, les États- Unis et de nombreux pays européens. Le Protocole (site web disponible en anglais seulement) vise à réduire les émissions de substances préoccupantes, y compris les substances toxiques en vertu de la LCPE telles que le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les particules et le mercure provenant de sources industrielles. Les sources de ces émissions sont l'industrie (du fer et de l'acier et des métaux non ferreux), les procédés de combustion (production d'électricité, transport routier) et l'incinération des déchets. Le Protocole établit les limites des émissions produites par les sources fixes et propose les meilleures techniques disponibles pour respecter ces limites, telles que les filtres spéciaux, les épurateurs ou les procédés de traitement sans mercure.

Jusqu'à présent, huit protocoles ont été négociés. Ils portent sur les pluies acides, le smog, les polluants organiques persistants et les métaux lourds. Le Canada, qui a ratifié deux protocoles sur le soufre, un protocole sur les oxydes d'azote dont l'objectif est la lutte contre les pluies acides et les protocoles sur les polluants organiques persistants et les métaux lourds, remplit ou dépasse ses obligations en matière de réduction des émissions de soufre et d'oxydes d'azote. En application du protocole sur les polluants organiques persistants, le Canada contribue activement à la réévaluation régulière des substances et continue de rassembler des données sur des substances qui pourraient éventuellement s'ajouter au protocole. Dans le cadre du protocole sur les métaux lourds, le Canada s'est engagé à réduire, d'ici 2011, le total des émissions annuelles de cadmium, de plomb et de mercure des principales sources recensées d'au moins 50 % par rapport aux niveaux de 1990. Les données recueillies en 2002 indiquent que le Canada s'est déjà acquitté de cette obligation.

Le Programme sur le mercure a pour objectif à long terme de faciliter la mise en oeuvre de mesures internationales, nationales et régionales propres à réduire et à éliminer progressivement les utilisations anthropiques et les rejets de mercure et de composés de mercure, ce qui permettra d'atténuer de façon notable les effets nuisibles de ces substances toxiques sur la santé et l'environnement partout dans le monde. Le Canada contribue au programme sous forme de ressources financières et d'expertise technique et participe à toute une gamme d'activités régionales, nationales et bilatérales qui l'aideront à réaliser ses objectifs, soit le recensement des populations à risque, la diminution de l'exposition grâce à la sensibilisation et la réduction des émissions et des rejets de mercure d'origine anthropique.

www.chem.unep.ch/mercury/fr/default.htm

Le Ministre a le pouvoir de promulguer des règlements régissant l'importation et l'exportation de déchets dangereux, y compris les matières recyclables dangereuses. La loi lui confère également le pouvoir d'adopter des règlements sur l'importation et l'exportation de déchets non dangereux régis et destinés à l'élimination définitive, d'obliger les exportateurs de déchets dangereux destinés à l'élimination définitive à présenter des plans de réduction et d'établir des critères qu'il peut invoquer pour refuser de délivrer un permis d'exportation, d'importation ou de transit lorsque les déchets ou les matières recyclables ne seront pas gérés de manière à protéger la santé humaine et l'environnement. La LCPE (1999) renferme aussi des dispositions qui obligent le Ministre à publier les renseignements sur les préavis relatifs aux exportations, aux importations et aux transits de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Au cours de l'année civile 2003, plus de 7 000 préavis d'importation, d'exportation et de transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses représentant plus de 30 000 flux de déchets ont été traités, de même que plus de 43 600 manifestes permettant de contrôler les envois approuvés et autorisés en vertu de la LCPE (1999).

En 2003, les mouvements canadiens transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses se sont élevés à 738 662 tonnes, soit une diminution de presque 25 000 tonnes par rapport au total annuel de 2002. Les importations canadiennes se sont chiffrées à 417 368 tonnes, ce qui représente une baisse par rapport aux quelque 423 000 tonnes déclarées en 2002. Les exportations ont diminué de près de 6 %, passant de 340 261 tonnes en 2002 à 321 294 tonnes en 2003.

Les statistiques annuelles des mouvements transfrontaliers de 2003 indiquent que près de 97 % des importations canadiennes viennent des États-Unis et les 3 % restants d'Europe sous forme de matières recyclables dangereuses dont on récupérera le métal. Les envois destinés au recyclage, qui libère en partie de la dépendance aux ressources primaires et profite à l'industrie canadienne, représentent plus de la moitié des importations totales. Les batteries, les déchets métallifères et les résidus de fabrication constituent la majorité des importations de matières recyclables dangereuses au Canada. Les autres déchets dangereux importés comprennent les liqueurs employées dans les procédés métallurgiques et les résidus du raffinage de pétrole qui sont destinés à l'élimination.

Cinq provinces ont importé des déchets dangereux aux fins de recyclage, le Québec et l'Ontario demeurant les plus gros importateurs du pays. Ces deux provinces ont aussi importé presque tous les déchets dangereux destinés à l'élimination, le reste allant en Colombie-Britannique et en Alberta.

Résilog

Le projet de Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses a été publié le 20 mars 2004 (voir l'annexe A). Il confère au Ministre le pouvoir de protéger la santé de la population canadienne et l'environnement du Canada contre les risques posés par le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses exportés du Canada ou importés au pays ainsi que celui d'assurer le respect des obligations internationales du Canada. Le règlement proposé révoquera et remplacera le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux adopté en 1992.

Règlements