5. Substances toxiques

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] confère l'autorité d'identifier des substances, de procéder à leur évaluation préalable et à leur examen afin de déterminer si elles sont toxiques. D'après la LCPE (1999), seules sont considérées toxiques les substances présentes dans l'environnement dont les quantités correspondent à des effets néfastes réels ou possibles, immédiats ou à long terme sur l'environnement ou la santé.

Il existe actuellement quelque 23 000 substances fabriquées, importées ou utilisées au Canada à une échelle commerciale qui n'ont pas encore été évaluées relativement aux risques qu'elles représentent pour la santé ou l'environnement. Ces substances sont inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS). La LIS établit une distinction entre les substances évaluées et gérées en vertu du Programme relatif aux substances existantes et celles assujetties au Programme relatif aux substances nouvelles.

L'évaluation des substances existantes se fait au moyen de trois processus. Premièrement, les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent les catégoriser et ensuite, s'il y a lieu, procéder à une évaluation préalable des risques de toutes les substances inscrites sur la LIS. La catégorisation de la LIS doit être complétée d'ici septembre 2006. Deuxièmement, les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent élaborer une liste des substances prioritaires (LSP) afin d'identifier les substances qu'on doit évaluer en priorité. Troisièmement, les ministres doivent passer en revue les décisions des autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à interdire une substance ou à en restreindre sévèrement l'usage pour des raisons environnementales ou de santé, et déterminer si la substance est conforme à la définition établie pour une substance toxique en vertu de la LCPE (1999). Le Canada est le seul pays au monde à posséder une orientation aussi poussée pour les substances utilisées dans le commerce.

En vertu de la loi, les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent catégoriser les 23 000 substances inscrites à la LIS d'ici septembre 2006 en identifiant les substances posant le plus de risque d'exposition humaine au Canada ou qui sont rémanentes, bioaccumulatives et essentiellement toxiques pour les organismes humains et non humains. Si une substance répond à ces critères, on doit alors en évaluer le risque lors d'un examen préalable afin de déterminer si celle-ci est toxique en vertu de la loi.

Voici quelques-unes des réalisations dignes de mention en 2001-02 :

• Environnement Canada a produit des estimations et recueilli des données sur la persistance, la bioaccumulation et la toxicité aquatique d'environ 12 000 produits chimiques organiques discrets de la LIS. On a publié des estimations et des données au mois de mars 2002. Les efforts se poursuivent en matière de production et de collecte de données sur les autres substances.
• Environnement Canada a publié le document intitulé Guide pour la catégorisation des substances organiques sur la Liste intérieure soumis au public pour commentaires au printemps 2002. On décrit dans ce document la méthodologie et les critères de catégorisation d'environ 12 000 substances organiques inscrites sur la LIS.
• Santé Canada s'efforce d'élaborer et de raffiner les approches permettant d'identifier les substances de la LIS auxquelles l'être humain est le plus susceptible d'être exposé et qui sont essentiellement toxiques pour l'homme. Dans le cadre de ce processus d'élaboration, on a tenu des consultations scientifiques avec des experts externes.
• Environnement Canada a élaboré les critères permettant de déterminer la toxicité inhérente pour les organismes non humain et a tenu des consultations sur le sujet. On a discuté des critères avec le groupe consultatif technique, un groupe composé de nombreux intervenants dans le but de dispenser des conseils d'expert à Environnement Canada sur les questions de nature scientifique et technique. On utilisera les résultats du projet pilote pour finaliser ces critères.

En 2001-02, Environnement Canada s'est consacré à la mise au point d'outils pour procéder à l'évaluation préalable des risques écologiques à partir des leçons apprises des évaluations de la LSIP. Les efforts se sont poursuivis dans le projet pilote touchant 123 substances organiques. On utilisera les résultats de ce projet pilote pour améliorer la méthodologie d'évaluation préalable des risques, les critères permettant de passer à une évaluation plus poussée, ainsi que la méthodologie permettant de déterminer la priorité des substances qu'on doit évaluer.

Santé Canada a continué d'élaborer et de préciser l'approche et les critères de prise de décisions des évaluations préalables des risques sur les substances identifiées lors de la catégorisation de la LIS en procédant surtout à des évaluations de substances chimiques produites en grande quantités, ainsi que de certaines classes de substances (groupes de substances connexes présentant une structure moléculaire semblable) tels les éthers diphényliques polybromés.

Santé Canada a continué d'élaborer une évaluation préalable des risques des substances perfluoroalkylées de la LIS qui sont apparentées au perfluorooctanyl-sulfonate. On s'attend à publier en 2002-2003 les résultats d'une évaluation du niveau de risque pour la santé et l'environnement de ce groupe de composés afin de recueillir les commentaires du public.

Pour 13 substances figurant sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1), il n'y avait pas suffisamment de renseignements pour déterminer leur « toxicité » pour l'environnement et la santé. Sept d'entre elles nécessitaient un suivi de la part d'Environnement Canada, cinq nécessitaient un suivi par Santé Canada et une substance nécessitait un suivi de la part des deux ministères. Environnement Canada et Santé Canada ont travaillé à combler les lacunes existantes dans les données pour toutes ces évaluations en 2000-2001. De plus, les paraffines chlorées, une substance figurant également sur la LSIP1, font présentement l'objet d'une réévaluation par Santé Canada et Environnement Canada. Durant l'année 2001-2002, les rapports de suivi provisoires pour 15 substances ont fait l'objet de révision par des pairs. Ils seront publiés pour fins de commentaires par la population au cours de l'année 2002-2003.

Catégorisation et évaluation préalable des substances de la LIS

Vingt-cinq substances figuraient sur la deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP2) publiée en 1995 et 23 d'entre elles ont fait l'objet d'une évaluation des risques avant décembre 2000, soit pendant la période prescrite par la LCPE (1999). En 2001-2002, cinq substances inscrites sur la LSIP ont été ajoutées à la Liste des substances toxiques : les PM₁₀, l'acétaldéhyde, l'acroléine, l'acrylonitrile et le 1,3-butadiène. Les décisions ministérielles finales ont également été publiées à la Gazette du Canada indiquant que huit substances additionnelles de la LSIP étaient toxiques et proposées pour fins d'ajout à la Liste des substances toxiques : l'ammoniac dissout dans l'eau, les effluents des usines de textiles, le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés, les chloramines inorganiques, les sels de voirie, l'oxyde d'éthylène, le formaldéhyde et la n-nitrosodiméthylamine. Des travaux se poursuivent relativement aux rapports finals des substances restantes.

Deux évaluations (l'éthylène glycol et les sels d'aluminium) ont été suspendues afin de permettre la collecte des données nécessaires. Santé Canada a amorcé des travaux avec des intervenants et d'autres parties en vue de recueillir les données nécessaires pour compléter ces évaluations ayant trait aux impacts sur la santé.

Processus d'évaluation de la liste des substances d'intérêt prioritaire lors d'un ajout à la Liste des substances toxiques

• Substances appauvrissant la couche d'ozone - Les participants au Protocole de Montréal, incluant le Canada, ont décidé d'interdire la production de bromochlorométhane à compter du 1er janvier 2002. Ils ont également décidé de continuer la recherche afin de déterminer si le bromure de n-propyl représente un danger pour la couche d'ozone. En vue d'appuyer ces engagements, Environnement Canada a publié un avis aux termes de l'article 71 de la Loi le 12 août 2000, obligeant toute personne engagée dans une activité en rapport avec ces substances, d'en aviser le ministre. Ces informations serviront à l'évaluation de ces substances en vue de déterminer si elles sont toxiques ou si elles peuvent devenir toxiques, ou pour déterminer si ces substances doivent faire l'objet d'un contrôle.
• Le trichloroéthylène et le tétrachloroéthylène - En appui aux mesures destinées aux rejets de trichloroéthylène et de tétrachloroéthylène (aussi appelés PERC) dans l'environnement, un avis a été publié le 4 août 2001, obligeant les entreprises à fournir des renseignements sur ces deux substances utilisées dans les solvants de dégraissage.
• Hydrocarbures fluorés et hydrocarbures perfluorés - Environnement Canada a mené une enquête aux termes de l'article 71 de la LCPE (1999) pour l'année 1999 et l'année 2000. Les enquêtes soutiennent l'élaboration de la politique canadienne sur le changement climatique. Une étude visant à évaluer l'utilité de la LCPE (1999) en tant que moyen pour gérer la réduction de ces gaz à effet de serre a également été complétée. Les gaz à effet de serre sont considérés pour fins d'ajout à l'INRP.

Avis

La Loi stipule que les substances toxiques doivent être gérées de façon à réduire au minimum les risques qu'elles représentent pour l'environnement et la santé. Les substances toxiques les plus dangereuses (c'est-à-dire celles qui sont persistantes, bioaccumulatives, intrinsèquement toxiques et qui sont le résultat d'activités humaines) sont ciblées en vue d'une quasi-élimination.

La Loi impose des échéances strictes pour prendre des mesures de prévention et de contrôle en vue de gérer les risques posés par les substances toxiques. Pour les substances qui ont été déterminées comme étant toxiques en vertu de l'article 77 (c'est-à-dire qu'elles ont été évaluées conformément à la LSIP, qu'elles ont fait l'objet d'une évaluation de la LIS ou qu'elles ont fait l'objet d'un examen suite à la décision d'une autre juridiction), une période de deux ans est allouée pour élaborer un instrument proposé comprenant des mesures de prévention ou de contrôle, tels que des plans P2, des règlements ou des directives.

Suite à la publication de l'instrument proposé, les parties intéressées ont une période de 60 jours pour soumettre leurs commentaires à l'égard de la proposition ou pour déposer un avis d'opposition et demander la création d'un comité de révision. L'instrument final doit être publié dans les 18 mois suivant la publication de l'instrument proposé.

La Loi impose également des exigences relatives à la quasi-élimination de rejets dans l'environnement de substances persistantes, bioaccumulatives et intrinsèquement toxiques, résultant d'activités humaines. De plus, selon l'article 65, les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent spécifier le niveau de dosage pour chaque substance dont les rejets dans l'environnement sont ciblés pour fins de quasi-élimination, sur une liste à cet effet. Le niveau de dosage est la concentration la plus faible d'une substance pouvant être mesurée avec précision au moyen de méthodes d'échantillonnage et d'analyse sensibles et courantes. Le tableau 2 présente brièvement les outils de gestion en cours d'élaboration pendant l'année 2001-2002. Il faudrait tenir compte du fait que les outils comprennent des règlements aux termes de la partie 5 de la Loi ainsi que d'autres parties de la LCPE (1999), tels que des ententes aux termes de la partie 2, des directives et des codes de pratique aux termes de la partie 3, des plans de prévention de la pollution (P2) aux termes de la partie 4 et des règlements aux termes des parties 7, 8 et 9.

Le Processus de gestion des substances toxiques constitue une nouvelle approche simplifiée pour le contrôle des substances déclarées toxiques en vertu de la LCPE (1999). Ce processus est le résultat de travaux de révision effectués en 2001-2002 au processus de gestion du risque d'Environnement Canada et il a été conçu dans le but de satisfaire les nouvelles exigences de la LCPE (1999).

Le Processus de gestion des substances toxiques s'adresse aux substances ciblées pour leur quasi-élimination et aux substances désignées pour fins de gestion de leur cycle de vie. Dans le cadre de ce processus, des stratégies de gestion du risque sont élaborées qui identifient une gamme d'outils de gestion, incluant des instruments de prévention et de contrôle. Les stratégies de gestion du risque servent également de base pour les consultations publiques.

Le Processus de gestion des substances toxiques sert initialement à gérer les substances toxiques de la deuxième LSIP et ce processus fait présentement l'objet d'améliorations en vue de gérer d'autres substances toxiques. Les principales mesures entreprises en 2001-2002 en matière de stratégies de gestion du risque contre les substances toxiques de la deuxième LSIP, ciblées pour fins de gestion de leur cycle de vie, incluent :

• Sels de voirie - Une stratégie de gestion du risque a été élaborée pour les sels de voirie afin d'en réduire les rejets dans l'environnement tout en maintenant des conditions routières sécuritaires. Des consultations ont été amorcées grâce à un Groupe de travail composé de représentants du fédéral, et des gouvernements provinciaux, territoriaux, autochtones et municipaux, des organismes non gouvernementaux et de l'industrie. Des réunions ont eu lieu en avril, juin et septembre 2002.
• Le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés (NPE) - Une stratégie de gestion du risque a été élaborée pour les NPE en vue de gérer les rejets produits par quatre secteurs prioritaires : les produits contenant du NPE, les usines de textiles utilisant le procédé au mouillé, l'industrie des pâtes et papiers et les effluents des eaux usées municipales. La planification de la prévention de la pollution (P2) en vertu de la LCPE (1999) est également proposée pour les usines de textiles, les fabricants et les importateurs de produits contenant des NPE dans le but de gérer ces produits chimiques en amont des stations de traitement des eaux usées municipales. Les objectifs sont de réduire les NPE de 50 % après une période de deux ans et de 95 % après cinq ans, principalement par la reformulation de produits.
• Industrie du textile utilisant le procédé au mouillé - Une stratégie de gestion du risque destinée aux effluents des usines de textiles et au nonylphénol et ses dérivés éthoxylés, a été élaborée pour l'industrie du textile utilisant le procédé au mouillé. Environnement Canada a amorcé des travaux relatifs à l'utilisation de plans P2 pour ce secteur, avec l'objectif de réduire de 97 % l'utilisation du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés et de réduire la toxicité des effluents des usines de textiles. Des consultations ont été amorcées en juin 2000.
• Effluents des eaux usées municipales - Ces effluents constituent des sources majeures de substances toxiques multiples, incluant l'ammoniac, les chloramines inorganiques, les effluents des usines de textiles et les NPE. En mars 2002, Environnement Canada a tenu un atelier afin de consulter des experts canadiens dans le but d'utiliser la planification P2 en tant qu'outil pour gérer les effluents d'eaux usées. L'atelier a aidé Environnement Canada à formuler la stratégie de gestion du risque destinée aux effluents des eaux usées municipales et a identifié les problèmes et les enjeux devant être abordés. Parmi plusieurs suggestions, les participants ont conclu que la prévention de la pollution pour les substances toxiques doit tenir compte de la gestion plus large des eaux usées et que la définition des responsabilités avec la collaboration et la participation de toutes les juridictions sont des éléments cruciaux d'une stratégie de réussite sur les effluents des eaux usées municipales.

Résumé des mesures ayant trait aux substances toxiques figurant sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1)

Les outils suivants étaient en cours d'élaboration en 2001-2002 pour la gestion des substances toxiques de la LSIP1 :

• Le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) proposé a été publié le 18 août 2001.
• En appui à l'élaboration d'un règlement, un avis a été publié le 4 août 2002, exigeant que les entreprises fournissent des renseignements relatifs au trichloroéthylène et au tétrachloroéthylène utilisés dans le dégraissage aux solvants.
• Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2001 proposé (comprenant la benzidine et l'hexachlorobenzène) a été publié le 29 septembre 2001.
• Une entente sur la performance environnementale relative aux fibres de céramique réfractaire, a été ratifiée par six entreprises conformément aux exigences en matière de surveillance des émissions environnementales, d'inspection et de bonne gestion des produits.
• Des codes de pratiques destinés aux aciéries intégrées et non intrégrées ont été publiés en décembre 2001. Les activités de mise en oeuvre sont présentement en cours.
• Une entente sur la performance environnementale a été signée avec l'entreprise Dow Chemical en octobre 2001, conformément aux exigences de production et de distribution du 1,2-dichloroéthane.
• Des consultations ont eu lieu au sujet de l'élaboration d'un code de pratique pour les décapants à base de dichlorométhane utilisés dans les activités commerciales de remise à neuf de mobilier et dans d'autres activités de décapage.
• Un code de pratiques provisoire pour les fonderies de métaux de base et les affineries a fait l'objet de discussions lors d'un atelier national sur la performance environnementale du secteur de la fusion des métaux de base en mars 2002.

Politique de gestion des substances toxiques

Le Canada continue à promouvoir les mesures nationales et internationales relatives à la quasi-élimination des rejets de certaines substances toxiques, en vertu de la Politique fédérale de gestion des substances toxiques, une politique d'avant-garde utilisée dans les pays industrialisés. La Politique exige la quasi-élimination de rejets de substances toxiques persistantes et bioaccumulatives et dont la présence dans l'environnement est principalement due à des activités humaines (substances de la voie 1), et la gestion du cycle de vie d'autres substances toxiques et substances préoccupantes (substances de la voie 2). Neuf des douze substances de la voie 1 étaient des ingrédients actifs dans des pesticides maintenant interdits au Canada. Environnement Canada continue à prendre des mesures en vue de limiter les autres substances, conformément à la LCPE (1999) et à d'autres lois utilisées dans le cadre de programmes.

En vertu de la loi, les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent proposer la quasi-élimination des substances toxiques aux termes de la LCPE (1999) et persistantes (elles ne se décomposent que très lentement dans l'environnement), bioaccumulatives (elles s'accumulent dans les organismes vivants et se retrouvent dans la chaîne alimentaire) et résultant principalement d'activités humaines. L'objectif ultime de la quasi-élimination est de réduire les rejets à un niveau qu'il n'est plus possible de mesurer (sous le niveau de dosage).

Depuis l'entrée en vigueur de la LCPE (1999), aucune évaluation finale de substance n'a obligé le Ministère à appliquer les dispositions relatives à la quasi-élimination; toutefois, le Ministère se prépare à cette éventualité. En 2001-2002, Environnement Canada a amorcé l'élaboration d'une approche pour la mise en oeuvre des dispositions de la Loi relatives à la quasi-élimination qui sera également uniforme par rapport à la Politique de gestion des substances toxiques. Cette orientation établira les mesures à entreprendre pour les substances ciblées pour la quasi-élimination en vertu de la LCPE (1999) et pour les 12 substances ciblées pour la quasi-élimination en vertu de la Politique de gestion des substances toxiques.

Pendant l'année 2001-2002, des travaux se sont poursuivis pour établir des niveaux de dosage pour l'hexachlorobutadiène et les chlorobenzènes. Ces niveaux de dosage seront définis à la suite de consultations avec les parties intéressées et dans le cadre de consultations sur les stratégies de gestion du risque pour ces substances.

La réglementation impose des conditions sur toute activité concernant une substance spécifique ou établit les limites de sa concentration lorsque celle-ci est utilisée, rejetée dans l'environnement ou présente dans un produit. Durant l'année 2001-2002, quatre règlements ayant trait aux substances toxiques étaient rendus à différents stades de développement :

• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) - Le règlement proposé a été publié le 18 août 2001. Il a pour objet de réduire les rejets de tétrachloroéthylène dans l'environnement, produits par les installations de nettoyage à sec, en exigeant l'utilisation de nouvelles machines de nettoyage à sec plus efficaces, en réduisant au minimum les fuites de ce solvant et en gérant la cueillette et l'élimination de résidus et d'eaux usées. Les dispositions sur les rapports s'appliquent à toute personne faisant l'importation ou le recyclage de tétrachloroéthylène quel qu'en soit l'usage et à toute personne vendant cette substance aux entreprises de nettoyage à sec.
• Règlement sur le trichloroéthylène et le tétrachloroéthylène (dégraissage aux solvants) - Un Avis a été publié le 4 août 2001, exigeant de la part des entreprises de fournir des renseignements relatifs au trichloroéthylène et au tétrachloroéthylène utilisés dans le dégraissage aux solvants. En se basant sur les informations reçues, Environnement Canada élabore un règlement qui s'appliquera aux entreprises ayant utilisé plus de 1 000 kilogrammes de trichloroéthylène ou de tétrachloroéthylène au cours de l'année 2000. Le nouveau règlement réduira d'environ 97 % l'utilisation de ces substances dans le dégraissage aux solvants. Les renseignements reçus lors de l'enquête ont également démontré que les quantités de trichloroéthylène et de tétrachloroéthylène utilisés dans le dégraissage aux solvants ont diminué de 45 % et de 70 % respectivement entre l'année 1995 et l'année 2000.
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites - Le règlement proposé a été publié pour fins de consultation le 29 septembre 2001. Ce règlement comporte une annexe énumérant les substances toxiques assujetties à une interdiction de fabrication, d'utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente ou d'importation. Le règlement proposé ajoutera deux substances (la benzidine et son sel) à l'annexe actuelle et établira des conditions spécifiques pour une substance (l'hexachlorobenzène).
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 1998 - Environnement Canada a publié la version finale du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 1998 le 13 mars 2002. Ce règlement vise l'élimination progressive des inhalateurs-doseurs, l'un des derniers produits importés au Canada contenant des CFC. Ces travaux ont nécessité la collaboration et la coordination de Santé Canada avec de différents groupes impliqués dans le domaine de la santé et l'industrie des produits pharmaceutiques.

Règlements

Une entente sur la performance environnementale (EPE) est une entente comportant des critères de principe, qui fait l'objet de négociations entre des parties en vue d'obtenir des résultats environnementaux spécifiques. L'EPE constitue une deuxième génération d'instruments volontaires, découlant de l'expérience acquise par Environnement Canada avec les protocoles d'entente réalisés avec les secteurs de l'industrie. Les négociations et la mise en oeuvre de protocoles d'entente au cours des années 1990, ont permis à Environnement Canada d'en retirer des leçons utiles et cela a mené à l'élaboration de la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale (juin 2001).

Une EPE doit tenir compte de critères théoriques de base lors du processus de négociation. La politique-cadre permet d'assurer la transparence et la responsabilisation ainsi qu'une base solide pour négocier les ententes.

Au cours de l'année 2001-2002, trois protocoles d'entente ou ententes, satisfaisant aux critères établis dans la politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale, ont été ratifiés :

• Protocole d'entente avec l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques - Ratifié par Environnement Canada, Santé Canada, Industrie Canada et les provinces de l'Alberta et de l'Ontario, le protocole d'entente engage les parties à réduire les rejets de substances chimiques au moyen d'actions volontaires en vertu du programme Entretien responsable de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques. Le protocole est conforme à tous les critères établis dans la politique-cadre d'Environnement Canada relative aux ententes sur la performance environnementale. Le protocole comprend une annexe établissant des objectifs spécifiques et des échéances pour la réduction des rejets de COV. Un aspect important de ce protocole est la participation active d'organismes non gouvernementaux.
• Entente sur la performance environnementale relative à la production et à la distribution de 1,2-dichloroéthane - En 1997, les rejets produits par l'entreprise Dow Chemical étaient responsables d'environ 79 % des émissions de 1,2-dichloroéthane, une substance toxique en vertu de la LCPE (1999). Une EPE, signée en octobre 2001, engage l'entreprise Dow Chemical à préparer un plan de gestion environnementale, devant établir des objectifs de réduction des émissions, mener des activités de surveillance de la qualité de l'air et produire des rapports au sujet des rejets.
• Entente sur la performance environnementale des fibres de céramique réfractaire - Cette entente, ratifiée par six entreprises en février 2002, concerne la surveillance des émissions dans l'environnement, l'inspection et la bonne gestion des produits. Les données recueillies dans le cadre du programme de surveillance seront utilisées par les spécialistes de la santé et de l'environnement pour mieux évaluer les risques associés à cette substance.

Des rapports d'étape, relatifs aux ententes sur la performance environnementale ratifiées avec Dofasco en 1997 et Algoma en l'an 2000, démontrent que ces entreprises sont sur la bonne voie quant aux objectifs établis en vertu du rapport sur les options stratégiques pour l'industrie sidérurgique.

Critères théoriques de base d'une EPE

Les ententes sur la performance environnementale doivent tenir compte des critères théoriques de base suivants :

• Un engagement des participants à un niveau supérieur;
• Des objectifs environnementaux clairs et des résultats mesurables;
• Des rôles et des responsabilités clairement définis;
• Une consultation avec les parties affectées et intéressées;
• L'établissement de rapports destinés au public;
• La vérification des résultats;
• Des mesures incitatives et des conséquences; et
• Une amélioration continue.

Certaines substances toxiques produites, utilisées et rejetées dans l'environnement sont un sujet de préoccupation à l'échelle mondiale. Afin d'aborder de manière effective et efficace la question de l'évaluation du risque pour certaines substances existantes, une approche concertée à l'échelle internationale a été adoptée. Voici des exemples d'activités clés internationales pour l'année 2001-2002 :

• Changements climatiques - Le gouvernement du Canada a annoncé son intention de ratifier le Protocole de Kyoto à la convention-cadre sur les changements climatiques. Le Protocole exige que, durant la période d'engagement entre l'année 2008 et l'année 2012, le Canada réduise l'ensemble de ses émissions de gaz à effet de serre équivalant aux rejets anthropiques de dioxyde de carbone, à des niveaux de 6 % inférieurs à ceux de 1990. Les gaz à effet de serre sont constitués de dioxyde de carbone, de méthane, d'oxyde nitreux, d'hydrocarbures fluorés, d'hydrocarbures perfluorés et d'hexafluorure de soufre. En 2001, une évaluation scientifique des changements climatiques a été menée à l'échelle mondiale par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Environnement Canada a mené des enquêtes en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999) sur les hydrocarbures fluorés et les hydrocarbures perfluorés pour l'année 1999 et l'année 2000. Ces enquêtes appuient la politique canadienne relative aux changements climatiques. Une étude visant à évaluer l'utilité de la LCPE (1999) en tant que moyen de gestion pour réduire ces gaz à effet de serre a également été complétée. Les gaz à effet de serre sont présentement examinés en vue d'être ajoutés à l'INRP.
• La santé environnementale des enfants - Environnement Canada et Santé Canada, en collaboration avec 70 autres représentants, ont participé en novembre 2001 à un atelier trilatéral sur la santé des enfants et l'environnement en Amérique du Nord, organisé par la Commission de coopération environnementale (CCE) de l'Amérique du Nord. L'atelier s'est concentré sur l'élaboration d'un programme concernant les mesures à prendre afin de mieux protéger la santé des enfants de l'Amérique du Nord des dangers environnementaux. Les points principaux sur lesquels s'est concentré l'atelier, incluaient : l'asthme et les maladies respiratoires, l'empoisonnement par le plomb et les autres effets causés par l'exposition à cette substance, les effets causés par d'autres substances toxiques incluant les pesticides, et des bases de données et des indicateurs relatifs à l'environnement et la santé. (Le Programme de coopération sur la santé des enfants et l'environnement en Amérique du Nord de la CCE a été complété en juin 2002).
• Dioxines, furannes et hexachlorobenzène - Un groupe de travail de la CCE a complété la phase 1 du Plan d'action régional nord-américain (PARNA) relatif aux dioxines, aux furannes et à l'hexachlorobenzène. La phase 1 se concentre sur les activités de surveillance et d'évaluation, en tant qu'étape préliminaire avant l'élaboration de recommandations en matière de gestion du risque qui seront abordées lors de la phase 2 du PARNA. L'objectif du PARNA est d'améliorer les capacités des parties à réduire l'exposition aux dioxines, aux furannes et à l'hexachlorobenzène, à prévenir et à réduire les rejets anthropiques dans l'environnement et à encourager la réduction continue de ces rejets, où cela est possible. La phase 1 du PARNA sera publiée pour fins de consultation publique une fois approuvée à l'interne.
• Évaluations de substances chimiques produites en grande quantité - Le Canada participe à différents comités et groupes de travail de l'OCDE travaillant à l'élaboration d'ensembles de données de dépistage pour les substances chimiques produites en grande quantité, et à l'évaluation des dangers liés à ces substances. Les pays membres sont présentement engagés dans des évaluations initiales d'ensembles de données et le Canada parraine cinq de ces évaluations. Environnement Canada et Santé Canada participent également à un projet pilote en vue d'examiner les rapports d'évaluation de produits chimiques produits en vertu de l'initiative du Conseil international des associations chimiques, afin de recueillir des données et d'évaluer 1 000 substances chimiques produites en grande quantité d'ici l'an 2004.
• Politique environnementale nationale - Environnement Canada a poursuivi des travaux relatifs à son rôle avec l'OCDE en participant aux activités du Groupe de travail sur la politique environnementale nationale. En août 2001, Environnement Canada a publié le Manuel d'orientation pour l'établissement, le maintien et l'amélioration des organisations à responsabilité des producteurs au Canada, un guide destiné aux décideurs, contenant les outils nécessaires pour établir le temps opportun et la méthode d'application de la REP pour divers types de produits et d'emballages. Environnement Canada a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de la recommandation du Conseil de l'OCDE relative à l'amélioration de la performance environnementale des marchés publics destinée aux pays membres de l'OCDE.
• Développement durable - Des études de cas canadiens ont été fournies à l'OCDE sur des sujets liés au projet d'éco-efficacité visant à analyser les liens existant entre les entreprises, les systèmes de gestion et la performance environnementale ainsi que le projet sur les techniques de construction respectueuses de l'environnement, dont l'objectif consistait à analyser et à élaborer des instruments politiques destinés aux immeubles écologiquement viables. Le Canada a également participé aux travaux en cours pour à une meilleure intégration des politiques économiques et environnementales dans le domaine des systèmes de permis négociables à l'échelle nationale et internationale, pour les émissions de gaz à effet de serre.
• Modèles multimédias - En octobre 2001, le Canada et les États-Unis ont conjointement tenu un atelier de l'OCDE et du Programme des Nations Unies pour l'environnement ayant trait à l'utilisation de modèles multimédias pour établir des estimations globales de la persistance environnementale et du transport à grande distance dans le contexte de l'évaluation des POP et des substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques. L'application des modèles constitue une composante importante de la classification par catégories de la LIS et cette initiative a permis de se concentrer avec succès sur l'utilité d'une ouverture multimédia.

Les substances ne figurant pas sur la LIS sont considérées nouvelles au Canada. Il est interdit de les fabriquer ou de les importer en défaut de ce qui suit :

• le Ministre doit être préalablement informé de la fabrication ou de l'importation de la substance;
• l'information pertinente nécessaire à l'évaluation de sa toxicité potentielle doit être fournie par la personne responsable; et
• le délai nécessaire à l'évaluation de l'information (tel qu'établi dans le règlement) doit être échu.

Les exigences en vertu de la LCPE (1999) s'appliquent à toutes les substances nouvelles, sauf si elles relèvent d'autres lois applicables comportant les mêmes exigences en matière de déclaration et d'évaluation et qu'elles soient explicitement mentionnées à l'annexe 2 de la loi. Ces dispositions signifient que la LCPE (1999) établit les normes et joue le rôle de filet de sécurité pour les substances nouvelles qui ne sont pas régies par d'autres Lois du Parlement.

Au cours de l'année 2001-2002, Environnement Canada et Santé Canada ont examiné conjointement environ 700 déclarations de substances nouvelles (produits chimiques et polymères) et quatre déclarations de substances de transition. Les substances de transition sont définies en tant que substances ayant été fabriquées ou importées au Canada entre janvier 1987 et juillet 1994 (date d'entrée en vigueur du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles). Ces examens ont entraîné l'imposition de diverses mesures de contrôle à l'égard de sept substances nouvelles et la publication de six Avis de nouvelle activité en 2001-2002. Ces avis obligent toute personne désirant importer, fabriquer ou utiliser la substance, à fournir des renseignements additionnels au Ministre.

L'Unité de suivi et de conformité des bonnes pratiques en laboratoire est responsable de fournir aux évaluateurs scientifiques chargés de l'évaluation des déclarations de substances nouvelles, des conseils au sujet des questions de conformité ayant trait aux données d'essais fournies. Cette unité est également responsable de mener des inspections et des vérifications dans les installations d'essais canadiennes. Les principales activités de l'unité au cours de l'année 2001-2002 incluent :

• la collaboration à la préparation du rapport relatif aux visites conjointes de l'OCDE au Canada, aux Pays-Bas, en Nouvelle-Zélande et en Australie;
• un soutien aux consultations publiques concernant l'examen du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
• la représentation des intérêts du Canada dans des groupes directeurs et des groupes de travail de l'OCDE relatifs aux bonnes pratiques en laboratoire;
• la participation à des cours de formation élaborés au pays et des cours de formation de l'OCDE ayant trait aux bonnes pratiques en laboratoire;
• des vérifications menées pour l'Association canadienne des laboratoires d'analyse environnementale;
• le maintien d'une base de données canadienne relative aux inspections de l'OCDE en matière de bonnes pratiques en laboratoire; et
• des informations ayant trait aux questions de conformité ont été fournies aux évaluateurs de substances nouvelles.

À la promulgation du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles en 1994, Environnement Canada et Santé Canada se sont engagés à réviser le Règlement trois ans après son entrée en vigueur, afin de modifier le Règlement et le Programme sur les substances nouvelles si nécessaire. Dans le but de faciliter la réalisation de cet engagement, un processus de consultation avec des intervenants multiples a été élaboré en juin 1999, afin d'acquérir une compréhension commune du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et du programme en général, et de fournir des recommandations ayant fait l'objet d'un consensus susceptibles de les améliorer. Huit réunions ont eu lieu entre l'année 1999 et l'année 2001. Les consultations ont permis d'élaborer plus de 76 recommandations pour lesquelles il y a eu consensus. Le rapport final relatif aux consultations avec les divers intervenants a été publié en mai 2002. La réponse du gouvernement est dans un rapport et un plan d'action qui tient compte de ces recommandations qui paraîtra au début de 2003.

Durant l'année 2001-2002, deux règlements étaient en cours d'élaboration, conformément à l'article 89 de la LCPE (1999) :

• Amendement au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles - Des modifications aux Annexes IX et X du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont été publiées le 6 juin 2001. Les modifications à l'Annexe IX (types de polymères) ont rendu son contenu plus lisible et plus compréhensible. Les modifications à l'Annexe X (liste des réactifs et de leur numéro de registre du Chemical Abstracts Service) ont permis de mettre à jour la liste des réactifs.
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles - Environnement Canada a publié le 30 juin 2001, le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles proposé. Le Règlement a été élaboré suite à des recommandations découlant d'un examen du programme ministériel de 1995. Ce règlement établit un mécanisme de recouvrement partiel des coûts s'appliquant aux processus d'évaluation et de déclaration.

  Règlements

La LCPE (1999) prévoit une dérogation à ses exigences de déclaration et d'évaluation de substances nouvelles lorsqu'une autre loi fédérale permet de satisfaire à ces exigences. Cela signifie que la LCPE (1999) joue le rôle de filet de sécurité : sauf si une substance nouvelle relève d'autres lois explicitement mentionnées dans l'annexe 2 (produits chimiques ou polymères) ou l'annexe 4 (substances biotechnologiques), les exigences de la LCPE (1999) s'appliquent.

Le 7 août 2001, des décrets finaux relatifs à l'ajout de trois lois et règlements à l'annexe 2, et de cinq lois et règlements à l'annexe 4, ont été publiés (voir le tableau 3). Les dispositions sanctionnant les annexes sont entrées en vigueur le 13 septembre 2001.

Des plans d'action interministériels ont été amorcés en vue d'élaborer des règlements en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les pêches et pour certains produits régis par la Loi sur la santé des animaux afin de satisfaire aux exigences de la LCPE (1999). Au printemps 2002, Santé Canada et Environnement Canada ont signé un protocole d'entente selon lequel Santé Canada appliquera le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et procédera à une évaluation environnementale de substances présentes dans des produits régis par la Loi sur les aliments et les drogues. Au cours de l'année 2001-2002, Santé Canada a évalué dix nouvelles substances présentes dans des produits régis par la Loi sur les aliments et les drogues. D'autres ententes de ce genre sont présentement préparées avec la collaboration de Pêches et Océans Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et s'adresseront respectivement aux organismes aquatiques transgéniques et au bétail.

Décrets

Voici quelques-unes des principales activités internationales survenues en 2001-2002 :

• Entente « Quatre Coins » - Dans le but de simplifier les mécanismes de déclaration et d'évaluation de substances nouvelles au Canada et aux États-Unis, Environnement Canada s'est associé à l'Environmental Protection Agency des États-Unis et aux industries des deux pays dans le cadre de l'entente « Quatre Coins », un projet pilote instauré en 1996. Dans le cadre de cette entente, on procède à l'échange de données techniques et de renseignements sur l'évaluation de substances. En 2001-2002, quatre substances ont été déclarées et examinées dans le cadre de ce programme. L'une d'entre elles a été ajoutée à la Liste extérieure des substances et les trois autres étaient en cours d'évaluation.
• Accord Canada-Australie - Durant l'année 2001-2002, le Canada et l'Australie ont poursuivi leurs discussions en vue d'élaborer un accord officiel entre les deux pays et ils ont commencé l'échange d'information afin de mieux comprendre leurs programmes respectifs pour les substances nouvelles. L'Accord Canada-Australie est également en conformité avec le Groupe de travail de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques industrielles et sert de modèle aux autres pays membres de l'OCDE. (Les deux parties ont ratifié l'accord en août 2002.)
• Groupe de travail de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques industrielles - Le Canada préside le groupe de travail de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques industrielles, créé en 1999-2000. Sept éléments de travail ont été élaborés dans le cadre des travaux de ce groupe. En 2001-2002, des progrès ont été réalisés pour tous ces éléments :
  • accords bilatéraux et multilatéraux;
  • formulaire de déclaration normalisé;
  • formats normalisés pour les rapports d'évaluation;
  • évaluation du risque - promotion de l'échange d'information sur des éléments communs;
  • exigences minimales ou de non-déclaration pour les produits chimiques à faible risque ou faisant l'objet d'une exemption;
  • renseignements confidentiels sur les entreprises ou renseignements exclusifs; et
  • inventaires.
• Groupe d'étude de l'OCDE sur l'évaluation de l'exposition de l'environnement (scénarios relatifs aux émissions) - Environnement Canada, en collaboration avec Santé Canada, participe activement aux travaux du groupe d'étude de l'OCDE sur l'évaluation de l'exposition de l'environnement. En 2001-2002, des travaux ont été amorcés afin d'élaborer des documents suivant deux scénarios d'émissions pour décrire les produits chimiques utilisés dans les usines de pâtes et papiers et de textiles et leurs rejets. Ils font partie d'un effort de mise en commun tant au niveau des documents disponibles sur les scénarios d'émissions, que d'autres outils ou informations utiles, dans le cadre des travaux de ce groupe.

La Loi permet au ministre de dresser une Liste des substances d'exportation contrôlée, comprenant les substances dont l'exportation est contrôlée parce que leur fabrication, leur importation ou leur utilisation sont interdites ou sévèrement restreintes au Canada ou parce que le Canada a accepté, dans le cadre d'un accord international, d'en contrôler l'exportation. La Loi confère également au ministre le pouvoir d'élaborer des règlements relatifs aux substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée.

Le Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlées) oblige les exportateurs à fournir un préavis concernant l'exportation prévue de substances inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée et à soumettre des rapports annuels. En 2001, douze préavis d'exportation ont été reçus.

Exportation de substances de la Liste des substances d'exportation contrôlée pour 2001

Environnement Canada a continué l'élaboration du Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam visant à permettre au Canada de mettre en application la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Le règlement permettra de s'assurer que les produits chimiques et les pesticides qui sont assujettis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, ne soient exportés à des parties à la Convention sans le consentement préalable en connaissance de cause de la partie importatrice.

Règlements