7. Contrôle de la pollution et gestion des déchets

Les substances nutritives sont définies comme étant des substances favorisant la croissance de la végétation aquatique. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement(1999) [LCPE 1999] confère le pouvoir de réglementer les substances nutritives présentes dans les produits de nettoyage et les conditionneurs d'eau qui dégradent un écosystème aquatique ou qui ont un impact négatif sur celui-ci.

En réponse aux recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes lors de son examen de la LCPE (1988), le gouvernement du Canada s'est engagé en 1995 à réaliser « une étude approfondie des substances nutritives qui pénètrent dans l'environnement au Canada au cours d'activités anthropiques... afin de déterminer si, en général, elles ont des effets néfastes sur l'environnement, si seulement certaines substances nutritives plutôt que l'ensemble de ces substances en tant que catégorie sont problématiques, et si ces effets sont limités... à l'eau ou aux écosystèmes en entier, incluant la faune ». L'évaluation de la recherche sur les éléments nutritifs a démontré que l'excès de substances nutritives constitue un problème clé pour la qualité de l'eau et cette évaluation a été publiée le 6 juillet 2001 et s'intitule Les éléments nutritifs et leurs effets sur l'environnement au Canada. À ce jour, plus de 2 300 exemplaires de ce rapport ont été distribués au Canada et à l'échelle internationale.

Les 5RN incluent Environnement Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada et Ressources naturelles Canada. En mars 2001, le groupe de travail des 5RN sur les sciences et politiques traitant des éléments nutritifs ont tenu à Ottawa un atelier national sur les éléments nutritifs, auquel participaient divers intervenants. Le compte rendu de l'atelier a été publié en juin 2001 et un résumé plus court a été publié en version bilingue en novembre 2001. Des travaux ont été amorcés afin d'établir les lacunes existantes au Canada en matière de sciences et de politiques traitant des éléments nutritifs. Un inventaire des programmes fédéraux et des politiques ayant trait aux éléments nutritifs a été compilé. L'examen de cet inventaire a permis d'identifier des zones clés où il sera nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires afin d'aborder les impacts majeurs causés par les éléments nutritifs et énoncés dans l'évaluation scientifique.

Un groupe consultatif national sur les éléments nutritifs, formé de 12 intervenants venant de différentes régions du Canada et ayant participé à l'atelier national sur les éléments nutritifs, a été constitué en juin 2001. Les membres de ce groupe, qui assiste le groupe de travail des 5RN sur les sciences et politiques traitant des éléments nutritifs, se sont réunis en avril 2002.

La version préliminaire du document Recommandations pour un programme fédéral sur les éléments nutritifs - En vue d'établir un programme national sur les éléments nutritifsconstitue la première étape ayant trait aux réalisations finales attendues du groupe de travail des 5RN sur les sciences et politiques traitant des éléments nutritifs et aux recommandations découlant de l'atelier national sur les éléments nutritifs. Le projet de programme est basé sur un cadre stratégique abordant l'ampleur du problème que représente les éléments nutritifs au Canada et soulignant les priorités stratégiques des mesures à prendre. Il met également en évidence les prochaines étapes clés pouvant être mises de l'avant par le gouvernement fédéral pour faire avancer le programme.

Centre d'échange d'information

Un centre d'échange d'information a été inauguré en mars 2001 afin de renseigner les Canadiens et de promouvoir le Programme d'action national du Canada (qui est mieux connu à l'échelle internationale qu'au Canada). Cet outil Internet permet de se documenter à fond sur les activités marines et côtières, d'obtenir des renseignements techniques sur le Programme et de faire le lien vers des groupes communautaires, des scientifiques et le gouvernement. Le Centre constitue également une base de liaison pour le Secrétariat, qui s'en sert pour donner des nouvelles et diffuser des documents au grand public.

La Loi confère le pouvoir d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques non réglementés contribuant à la mise en oeuvre du Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. Ces dispositions ont pour but de compléter le pouvoir conféré par d'autres lois fédérales, provinciales, territoriales ou autochtones.

En novembre 2001, le Canada a publié son premier rapport relatif au Programme d'action national pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. Le Programme d'action national qui a été publié en l'an 2000 par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, a pour but de prévenir la pollution du milieu marin due à des activités terrestres et de protéger l'habitat des zones côtières et des zones avoisinantes.

Le rapport d'étape publié en novembre 2001 décrit le cadre actuel de gestion du milieu marin au Canada et présente plus de 90 initiatives visant à atteindre les objectifs du programme. Bien que ce programme soit nouveau, le Canada a pu partager avec la communauté internationale les précieuses leçons tirées de ce programme.

Le Canada a été l'hôte de la première réunion intergouvernementale du Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres (PAM) qui a eu lieu à Montréal du 26 au 30 novembre 2001. Cette réunion a constitué un événement international de premier plan pour évaluer les progrès réalisés dans le monde depuis la mise en oeuvre du programme (PAM) en 1995 et les résultats ont fait l'objet d'un rapport lors du Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg, en Afrique du Sud, en septembre 2002. Des représentants gouvernementaux de plus de 100 pays, de même que des organisations non gouvernementales et intergouvernementales ont participé à cette rencontre. Trente et un ministres venus des quatre coins du monde ont participé aux réunions ministérielles. Les documents ratifiés incluaient le programme de travail du PAM pour 2002-2006, un guide pour la gestion des eaux usées municipales et des recommandations relatives à une meilleure gouvernance des océans et au financement en vue d'atteindre les objectifs établis par le PAM. Les réunions ministérielles ont permis d'élaborer la « Déclaration de Montréal », qui représente l'engagement politique en vue d'améliorer l'état des océans partout dans le monde.

La réunion a permis de souligner les succès et les défis face à la mise en oeuvre du PAM et de constater que des progrès considérables ont été réalisés. Toutefois, la réunion a également souligné des relations de causalité entre la pauvreté, la santé, les modèles de production et de consommation non durables, le développement social et économique mal géré et la dégradation environnementale. La réunion a également fait ressortir le besoin urgent d'intégrer la gestion des zones côtières à l'aménagement des bassins fluviaux et à l'aménagement du territoire. On a également souligné le besoin d'adopter des approches novatrices afin d'attirer de nouvelles sources de financement et que de telles approches devront être créées à la mesure des besoins nationaux et locaux. De façon globale, la réunion a permis d'établir que le PAM constitue un moyen adéquat pour améliorer la gouvernance internationale des côtes et des océans en vertu de conventions ayant trait aux océans.

Ces dispositions interdisent l'immersion de déchets dans les océans sous juridiction canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales, sauf si l'immersion est effectuée conformément à un permis délivré par le ministre. Un permis d'immersion en mer est accordé seulement lorsque cette option s'avère la moins dommageable pour l'environnement et la plus pratique. L'incinération en mer est interdite sauf s'il s'agit de situations d'urgence. La LCPE (1999) comporte des mesures de contrôle additionnelles pour l'immersion en mer incluant :

• l'interdiction d'exporter une substance aux fins d'immersion en mer;
• une liste sur laquelle figurent seulement six substances pouvant être considérées aux fins d'immersion en mer (voir l'encadré latéral);
• un cadre d'évaluation des demandes de permis, fondé sur le principe de prudence (Annexe 6); et
• l'obligation légale de surveiller les sites d'immersion en mer, dévolue à Environnement Canada.

Immersion en mer

L'Annexe 5 de la LCPE (1999) stipule que l'immersion en mer peut être considérée seulement pour les substances suivantes :

1. Les déblais de dragage;
2. Les déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson;
3. Les navires, aéronefs, plates-formes ou autres structures à condition que les matériaux risquant de produire des débris flottants ou de contribuer d'une autre manière à la pollution marine aient été retirés dans la plus grande mesure possible;
4. Les matières géologiques inertes et inorganiques;
5. Les matières organiques non contaminées d'origine naturelle; et
6. Les substances volumineuses principalement composées de fer, d'acier, de béton ou d'autres matières semblables dont les effets négatifs significatifs sur la mer ou le fond des mers sont physiques uniquement.

Le 15 août 2001, Environnement Canada a publié le Règlement sur l'immersion en mer, établissant les exigences relatives aux rapports d'urgence, les règles concernant l'évaluation de déchets conformément à une Liste d'intervention nationale et les frais de 2 500 $ s'appliquant à une demande de permis. Le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer, qui a également pris effet le 15 août 2001, donne des précisions sur le formulaire de demande de permis. De plus, le Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites), adopté en 1999 en vertu de la Loi sur la Gestion des finances publiques, établit que le titulaire d'un permis d'immersion en mer verse 470 $ par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matières géologiques inorganiques et inertes.

En 2001-2002, 95 permis ont été délivrés au Canada pour l'immersion de 3,67 millions de tonnes de déchets ou d'autres matières (voir les tableaux 4 et 5). La majeure partie de ces déchets et matières se composait de déblais de dragage qu'on avait enlevés des ports et des voies navigables y rendre la navigation sécuritaire. Le nombre de permis délivrés est demeuré relativement stable depuis 1995. Les quantités autorisées étaient légèrement supérieures à celles de l'année précédente mais elles sont demeurées à des niveaux bien inférieurs aux quantités totales recensées au cours des 10 dernières années.

Traditionnellement, la quantité autorisée a été supérieure à la quantité réelle immergée en mer (souvent de 30 % à 50 %); toutefois, en raison du droit de surveillance devant être acquitté pour les déblais de dragage et les matières géologiques depuis 1999, les quantités autorisées se rapprochent maintenant davantage des quantités immergées. Un permis d'urgence a été délivré concernant l'immersion d'une barge.

Permis d'immersion en mer

* Note : Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonnes/mètre cube.

* Note : Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonnes/mètre cube.

En plus des inspections menées par les agents d'exécution de la LCPE (1999) et les analystes au cours des opérations d'immersion, on procède à chaque année à la surveillance de sites d'immersion choisis, tel qu'exigé par la loi. La surveillance de sites d'immersion sert à vérifier que les conditions dont le permis est assorti sont respectées et que les hypothèses scientifiques adoptées durant l'examen du permis ainsi que pendant le processus de sélection du site soient adéquates et suffisantes pour protéger l'environnement. Les activités de surveillance sont effectuées conformément aux lignes directrices nationales. En 2001, 14 sites ont fait l'objet d'activités de surveillance :

• D'autres suivis physiques, chimiques et biologiques ont été effectués dans la zone d'immersion de Black Point, dans la baie de Fundy, où avaient été rejetées des matières de dragage provenant du port de Saint John. Deux autres programmes de suivi ont été réalisés : l'un au large de North Head, au Nouveau-Brunswick, où des matières de dragage provenant d'une gare maritime avaient été immergées, et l'autre au large de l'Île-du-Prince-Édouard, dans le détroit de Northumberland, où des matières de dragage résultant de la construction du pont de la Confédération avaient été déposées.
• Des examens au sonar ont été effectués dans cinq sites aux Îles-de-la-Madeleine où sont immergés des déblais de dragage provenant de ports pour bateaux de plaisance.
• Cinq sites d'immersion ont été examinés dans le détroit de Georgia. Le prélèvement d'échantillons de sédiments et des analyses chimiques ont été réalisés aux sites d'immersion de Sand Heads et de Watts Point. Des études vidéo du plancher océanique ont été réalisées à l'aide d'une nouvelle technologie d'enregistrement à Point Grey, Porlier Pass et Watts Point.
• Le transport de sédiments a fait l'objet d'un examen pour le seul site de la baie d'Hudson recevant des déblais de dragage provenant du port de Churchill, au Manitoba.

On trouvera plus de renseignements dans le recueil annuel des activités de surveillance intitulé Compendium of Monitoring Activities at Ocean Disposal Sites, qui est envoyé aux titulaires de permis et remis chaque année à l'Organisation maritime internationale.

En mai 2000, le Canada est devenu le 10e pays à se joindre au Protocole 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets et autres matières. Le Protocole contient des exigences environnementales plus sévères, auxquelles le Canada se conforme déjà en vertu de la LCPE (1999), incluant une liste réduite quant aux déchets permis, un cadre d'évaluation pour ces déchets ou autres matières, une interdiction d'incinérer en mer et une interdiction d'exporter des déchets à des fins d'immersion en mer. On prévoit l'entrée en vigueur de ces exigences au cours des prochaines années.

En 2001-2002, Environnement Canada et les États-Unis ont rédigé conjointement un guide relatif au prélèvement d'échantillons de déblais de dragage pour fins d'évaluation de permis d'immersion. Le Canada a également joué un rôle prépondérant dans l'élaboration et l'approbation de plusieurs guides destinés à soutenir le Protocole de 1996 lorsqu'il entrera en vigueur.

La LCPE (1999) fournit une approche axée sur la performance pour fixer les normes applicables aux combustibles et elle permet de définir diverses caractéristiques des combustibles pour prévenir ou réduire les émissions. D'autres dispositions de la Loi permettent de traiter les combustibles différemment selon leur source, leur lieu d'utilisation et le moment où ils sont utilisés. Il existe également des dispositions relatives à l'utilisation d'une « marque nationale », pouvant servir à démontrer la conformité d'un combustible à des exigences spécifiques établies par les règlements.

Dans le cadre du programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants, Environnement Canada a publié le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel proposé le 22 décembre 2001. Le règlement proposé réduira la teneur maximale en soufre du carburant diesel routier à 15 ppm, à compter du 1er juin 2006 et assurera que la teneur en soufre du carburant diesel utilisé dans les véhicules routiers n'entravera pas les opérations relatives aux technologies antiémissions améliorées devant s'appliquer aux modèles 2007 et aux modèles ultérieurs de véhicules, afin de satisfaire aux nouvelles normes strictes pour les émissions d'échappement. Cela permettra de satisfaire aux engagements du Canada dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, consistant à harmoniser la teneur en soufre dans le carburant diesel routier permise avec les aux États-Unis.

Le 26 mai 2001, le ministre de l'Environnement a publié un Avis demandant de l'information concernant la production d'oxyde de tert-butyle et de méthyle, son utilisation dans l'essence, son entreposage et les données concernant les fuites, et les coûts et bénéfices associés si l'on cessait d'utiliser cette substance dans l'essence. Ces renseignements serviront à déterminer si l'oxyde de tert-butyle et de méthyle et les autres éthers aliphatiques peuvent devenir toxiques et s'il serait nécessaire de les contrôler en vertu de la LCPE (1999).

Au Canada, les émissions des véhicules et des moteurs constituent la principale source de pollution atmosphérique. Les dispositions de la LCPE (1999) confèrent le pouvoir de fixer les normes d'émission des véhicules routiers et des moteurs. Les dispositions donnent également le pouvoir de fixer les normes d'émission pour les véhicules et les moteurs hors-route tels que les tondeuses à gazon, l'équipement de construction et l'équipement agricole, l'équipement portatif et les véhicules récréatifs.

Le 11 juin 2001, un protocole d'entente entre Environnement Canada, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada et les entreprises faisant partie de ces associations, a été annoncé. Le protocole d'entente officialise un engagement des fabricants de véhicules à commercialiser au Canada, pour les modèles des années 2001 à 2003, des véhicules à faible taux d'émissions comme ceux vendus aux États-Unis en vertu du Voluntary National Low-emission Vehicle Program.

En appui au programme fédéral sur les véhicules, les moteurs et les carburants moins polluants, et aux engagements en vertu de l'Annexe sur l'ozone de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, Environnement Canada a publié le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs proposé le 30 mars 2002. Le règlement introduit des normes nationales d'émissions plus sévères pour les véhicules routiers et leurs moteurs. Pour la plupart des catégories de véhicules et sur une base par véhicule, les normes ciblées présentent une réduction moyenne des niveaux permis d'émissions causant le smog d'environ 90 % par rapport aux limites réglementées actuelles. Le règlement s'harmonise avec les normes des États-Unis qui sont généralement reconnues comme étant les normes nationales d'émissions les plus sévères au monde. Le règlement entrera en vigueur pour les modèles de véhicules de l'année 2004.

Cliniques d'inspection des véhicules

Environnement Canada, en collaboration avec des partenaires de différentes régions du pays, organise chaque été des cliniques gratuites partout au Canada, où les automobilistes peuvent faire vérifier les émanations de leur véhicule, la pression des pneus et le joint du bouchon à essence. L'inspection des émanations des véhicules comprend une inspection visuelle afin de vérifier si tous les dispositifs antipollution sont présents et opérationnels et des tests sur les gaz d'échappement qui permettent de mesurer les niveaux de pollution (hydrocarbures et monoxyde de carbone) de l'échappement. Pendant l'été 2002, 3 676 véhicules ont été inspectés lors de 14 cliniques.

Les amendements à la LCPE (1999), clarifiant les pouvoirs afin de réglementer les émissions des petits moteurs de bateau, ont été adoptées par le Parlement. Ces amendements faisaient partie du projet de loi C-14, intitulé Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui a été sanctionné le 1er novembre 2002. Les amendements s'appliquent aux définitions de la partie 7, section 5 (Émissions des véhicules, des moteurs et des équipements) de la LCPE (1999), permettant ainsi de réglementer les émissions de certaines catégories de moteurs marins. Cela permettra au Ministère de procéder à l'élaboration de règlements relatifs aux émissions d'échappement, destinés aux moteurs marins utilisés à des fins récréatives, tels les moteurs hors-bord et les embarcations personnelles.

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]

Malgré qu'aucune activité ne se soit déroulée en 2001-02 en vertu de ces dispositions (section 6 de la partie 7) de la LCPE 1999, on présente dans cette section les résultats découlant des engagements dans le cadre de plusieurs ententes internationales en matière de pollution atmosphérique.

Le Canada se trouve sur la bonne voie en ce qui consiste à aligner les exigences canadiennes et américaines régissant les véhicules et les carburants dans le cadre de notre engagement pris dans l'annexe sur l'ozone de l'Accord Canada-Etats-Unis sur la qualité de l'air, signé en décembre 2000, qui vise à réduire le smog transfrontalier dans la moitié est des deux pays. Le Règlement sur le soufre dans le carburant dieselproposé, qui permettra de réduire la teneur en soufre moyenne à 15 parties par million, a été publié le 22 décembre 2001, et le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs proposé a été publié le 30 mars 2002. Les engagements en matière de rapports mentionnés dans l'annexe sont respectés comme prévu, ce qui veut dire que, pour la première fois en 2002, les Canadiens ont été renseignés avant la fin de la présente année sur les concentrations d'ozone à moins de 500 kilomètres de la frontière, comme l'indique le rapport d'étape canado-américain pour 2002 sur l'Accord relatif à la qualité de l'air. En outre, l'INRP est en train de s'élargir de façon à inclure les polluants à l'origine du smog et à obliger un plus grand nombre d'entreprises à produire une déclaration.

Au cours des dernières années, les préoccupations à l'échelle nationale et internationale n'ont cessé de croître en ce qui a trait à la santé et aux risques environnementaux posés par les polluants atmosphériques dangereux, les polluants organiques persistants (POP) et les métaux lourds. Les POP et les métaux lourds constituent une source d'inquiétude importante pour tous les Canadiens, mais plus particulièrement pour la population autochtone du nord du Canada étant donné que le transport atmosphérique à grande distance de ces polluants a entraîné la contamination de leurs aliments traditionnels.

Les POP et les métaux lourds (en particulier le mercure) qui préoccupent le Canada proviennent en grande partie de sources étrangères et sont transportés dans l'atmosphère sur une grande distance, venant surtout des États-Unis, du Mexique et de l'Amérique Centrale, de l'Europe de l'Est et de l'ouest de la Russie, ainsi que du sud et du sud-est de l'Asie. Il est donc dans l'intérêt du Canada d'obtenir des ententes internationales afin de restreindre ou d'éliminer l'utilisation de POP dans d'autres pays.

Voici plusieurs exemples de réalisations à l'échelle internationale pour l'année 2001-2002 :

• Le Canada a continué à jouer un rôle prépondérant dans le contrôle international des POP. Le ministre de l'Environnement, David Anderson, dirigeait la délégation canadienne lors de la conférence diplomatique de Stockholm, en Suède et il a permis au Canada de devenir le premier pays à signer et ratifier la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, le 23 mai 2001.
• Le fonds canadien des POP, s'élevant à un montant de 20 millions de dollars, a été créé pour aider les pays en voie de développement à augmenter leur capacité à régler leurs problèmes de POP. Ce fonds est géré par la Banque mondiale.
• Le Canada a participé activement aux travaux d'évaluation mondiale du mercure du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) et a transmis au PNUE des renseignements relatifs au problème de mercure au Canada. Cette évaluation pourrait entraîner des mesures à l'échelle internationale afin de contrôler les rejets de mercure dans l'environnement.
• Le Canada a élaboré des dossiers d'information scientifique portant sur deux substances (les triphényles polychlorés et les paraffines chlorées à chaîne courte) afin d'appuyer les discussions des groupes d'experts concernant la réévaluation des substances existantes et l'ajout éventuel possible d'autres substances dans le cadre du Protocole sur les POP de la Commission économique européenne des Nations unies.

Ces dispositions confèrent le pouvoir de promulguer des règlements régissant l'exportation et l'importation de déchets dangereux (incluant les matières recyclables dangereuses). Cela comprend également les pouvoirs :

• d'introduire des règlements sur l'importation et l'exportation de déchets non dangereux régis et destinés à l'élimination définitive;
• d'obliger les exportateurs de déchets dangereux destinés à l'élimination définitive à présenter des plans de réduction; et
• d'élaborer et de mettre en oeuvre des critères pour évaluer la gestion écologiquement rationnelle des déchets transfrontaliers avant de délivrer des permis d'importation ou d'exportation. La LCPE (1999) renferme des dispositions qui obligent le Ministre à publier les renseignements sur les préavis (type de déchets, nom de l'entreprise et pays d'origine ou de destination) relatifs aux exportations, aux importations et aux transits de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux, en vigueur depuis 1992, prévoit un mécanisme de contrôle du mouvement des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses à destination et en provenance du Canada, y compris les envois en transit sur le territoire canadien. Ce règlement permet également de s'assurer que les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses soient gérés d'une manière respectueuse de l'environnement. Durant l'année civile 2001, plus de 7 000 préavis d'importation, d'exportation ou de transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été traités, de même que 41 000 manifestes permettant de contrôler les envois approuvés en vertu de ces préavis.

Les statistiques canadiennes de mouvements transfrontaliers des déchets dangereux indiquent une diminution globale en 2001 par rapport aux années précédentes (voir la figure 1). Pour l'année 2001, les importations totales de déchets dangereux s'élèvent à 500 000 tonnes, soit 11 % de moins que les 560 000 tonnes pour l'année 2000. Près de 50 % de ces importations étaient destinées au recyclage. Les importations destinées à l'élimination ont connu une réduction de 6 % par rapport à l'année civile 2000. Les exportations canadiennes ont diminué de 323 000 à 313 000 tonnes entre 2000 et 2001. En 2001, plus de 75 % de ces exportations étaient destinées au recyclage. La majorité des exportations pour l'année 2001 ont été vers les États-Unis, à l'exception de 10 tonnes. Ces dernières ont été exportées en Belgique pour fins de recyclage. Le tableau 6 compare les quantités recyclées aux importations et aux exportations totales.

Figure 1 : Statistiques canadiennes d'exportation et d'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses pour la période 1991-2001

Suite aux pouvoirs accrus conférés par la LCPE (1999) afin de contrôler les déchets dangereux, Environnement Canada élabore des amendements à deux règlements en vigueur :

• Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux - Des consultations publiques ont eu lieu en mars 2001 et en février 2002 relativement aux amendements proposées à ce règlement. Le règlement permettra d'harmoniser les définitions et les contrôles aux changements survenus récemment à l'échelle nationale et internationale et également d'améliorer l'efficacité de la réglementation. Ce règlement comportera aussi des critères de gestion écologiquement rationnelle (GER). Il est prévu de publier le règlement en 2003 suite à une autre ronde de consultations avec les divers intervenants.
• Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC - Les intervenants ont été consultés en janvier et en février 2001. Les amendements prévoient des contrôles parallèles pour les importations de déchets contenant des BPC et comportent certaines exigences relatives aux déchets à faible concentration de BPC. Des travaux se sont poursuivis en 2001-2002 afin d'incorporer des dispositions pour les importations de déchets et les critères de GER. Le règlement proposé est prévu pour le début de l'année 2003.

Les dispositions accrues de la LCPE (1999) servent également à élaborer de nouveaux règlements concernant les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et l'importation et l'exportation de déchets non dangereux :

• Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets et de produits recyclables dangereux - Ce règlement permettra de s'assurer que les déchets sont exclusivement transportés vers des établissements autorisés ou reçus seulement par des établissements autorisés aux fins d'opérations d'élimination ou de recyclage. Des consultations ont été tenues au sujet du projet de règlement en février 2002. Le projet de règlement devrait être publié au début de l'année 2003.
• Règlement sur les déchets non dangereux réglementés - Ce règlement habilite le Canada à respecter ses engagements internationaux en vertu de l'Accord Canada-États-Unis et de la Convention de Bâle, et de mettre en application les pouvoirs conférés par la LCPE (1999) à l'égard des plans de réduction et des critères de GER. Le Ministère a consulté les intervenants en mars 2001 et le projet de règlement est attendu en 2004.

Règlements

Environnement Canada et les provinces et territoires travaillent sous la direction du CCME à l'élaboration d'un régime national de GER destiné aux déchets dangereux. Dans le cadre de sa participation à ces travaux, Environnement Canada met au point une ligne directrice qui permettra d'élaborer des critères de GER devant servir pour établir des directives fédérales ou provinciales et des règlements. De plus, pendant l'année 2001-2002, Environnement Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, a amorcé l'élaboration de lignes directrices de transition traitant de l'enfouissement de déchets dangereux et de la contamination du sol. Des consultations nationales ont également été complétées au sujet des modifications proposées aux lignes directrices nationales du CCME sur le traitement physique, chimique ou biologique des déchets dangereux, afin de refléter les technologies de traitement actuelles. Les deux lignes directrices comporteront des critères de gestion écologiquement rationnelle.

Un Plan d'action national, examiné par le CCME, a été élaboré et il établit un plan de travail quinquennal pour la mise à jour des lignes directrices actuelles sur la gestion des déchets dangereux afin d'inclure les critères de GER. Ces lignes directrices ont pour but d'élaborer des normes communes en vue de les intégrer aux règlements propres à chaque juridiction. Environnement Canada intégrera ces normes à ses règlements fédéraux contrôlant la gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Voici des exemples d'activités à l'échelle internationale au cours de l'année 2001-2002 :

• Convention de Bâle - La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination (disponible en anglais seulement) est une convention globale établie dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE). Le Canada l'a ratifiée en 1992. Au cours de l'année 2001-2002, le Canada a participé aux travaux du groupe de travail technique (GTT), du groupe de travail juridique (GTJ) et du groupe de travail mixte (GTT et GTJ) de la Convention de Bâle. Les travaux se sont poursuivis relativement à l'avancement de la GER, à la création d'un mécanisme de vérification de l'application des termes de la Convention par les Parties et à l'établissement de critères pour la destruction et l'élimination des déchets de POP établis en vertu de la Convention de Stockholm. Le groupe de travail technique a adopté trois lignes directrices provisoires destinées aux déchets de plastique, aux déchets contenant des accumulateurs acides au plomb et aux déchets biomédicaux. Des progrès importants ont été réalisés dans l'élaboration de lignes directrices techniques pour le démantèlement des navires.
• Groupe de travail de l'OCDE sur la prévention et le recyclage des déchets - En 2001-2002, des lignes directrices ont été élaborées pour le recyclage d'ordinateurs personnels et des études de cas sur l'application de critères de gestion écologiquement rationnelle aux petites et moyennes entreprises ont été présentées. Le groupe de travail a tenu son troisième atelier sur la gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets, à Washington, DC en mars 2002 en vue de faciliter l'élaboration des lignes directrices de l'OCDE relatives à la GER comportant des critères de rendement de base pour les opérations des installations de recyclage. En plus de développer davantage les critères de rendement de base de la GER, l'atelier de Washington a permis de recommander que la décision du conseil ou sa recommandation en ce qui a trait à la GER, soit prise en considération par les pays membres en vue d'une adoption possible. Ce projet sera examiné à fond par les intervenants des pays membres au cours de l'été 2003, en vue de se préparer pour la réunion de l'OCDE prévue pour l'automne 2003.
• La Commission de coopération environnementale - Lors de la réunion des ministres de la CCE en juin 2001, le ministre David Anderson a proposé que les pays membres élaborent un régime nord-américain de gestion écologiquement rationnelle (GER) qui pourrait fournir des commentaires et servir de complément aux activités de GER de l'OCDE et en vertu de la Convention de Bâle. La proposition a été acceptée et un programme a été lancé afin d'élaborer la GER dans un contexte nord-américain. Une étude a été amorcée et celle-ci permettra d'identifier les lacunes des régimes réglementaires des trois pays et de déterminer où une harmonisation est nécessaire. Des projets d'amélioration des contrôles frontaliers sont également en cours d'élaboration.