10. Contrôle d'application

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] confère un large éventail de moyens de répression des infractions présumées, incluant :

• avertissements,
• directives,
• contraventions,
• directives ministérielles,
• directives de rappel,
• ordres de séquestration de navires,
• injonctions pour faire cesser une infraction ou pour la prévenir,
• poursuites criminelles,
• mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE), et
• ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (EPCO).

La loi confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs dont ceux d'un agent de la paix. Les agents de l'autorité nommés en vertu de la LCPE (1999), partie 10, sont habilités à :

• procéder à une inspection pour vérifier l'application de la loi;
• mener une enquête;
• pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons;
• effectuer des analyses et prendre des relevés;
• obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques);
• immobiliser et détenir un moyen de transport;
• entrer dans les locaux, inspecter, saisir et conserver des articles visés par l'application de la Loi; obtenir un mandat de perquisition pour les locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès;
• obtenir un mandat de perquisition; et
• arrêter les contrevenants.

Les analystes habilités par la LCPE (1999) peuvent également accompagner un agent de l'autorité et exercer quelques uns de ses pouvoirs dont celui d'ouvrir des contenants, d'en examiner le contenu et de prélever des échantillons, faire des analyses et prendre des relevés et recueillir des renseignements; cependant, ils n'ont pas accès aux instruments de répression.

La partie 10 confère également aux agents de l'autorité les pouvoirs d'émettre des ordres d'exécution en matière de protection environnementale pour prévenir ou faire cesser une activité illégale ou faire prendre toute autre mesure nécessaire pour rectifier une infraction. La LCPE (1999) prévoit également des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement permettant, après le dépôt de l'accusation, de négocier une entente qui économise le temps et les frais qu'entraînerait une longue affaire judiciaire.

Au cours de l'année 2001-2002, quatre nouveaux agents de l'autorité ont été nommés et trois ont quitté le ministère. Par conséquent, on compte présentement 92 agents de l'autorité chez Environnement Canada. On prévoit la nomination de 20 nouveaux agents en 2002-2003.

Les besoins en formation des agents de l'autorité augmentent à mesure que s'ajoutent de nouveaux règlements dont la plupart exigent un certain degré de formation spécialisée afin d'être appliqués convenablement. Le ministère fait face à ce défi en élaborant de nouveaux outils de formation, du matériel et des cours, et en offrant un programme de formation fondé sur les principes de l'éducation aux adultes. Voici les principales réalisations pour l'année 2001-2002 :

• Huit participants venant de diverses régions ont suivi à Vancouver un cours relatif à l'application de la Loi. Le cours était destiné aux agents de l'autorité venant d'être nommés. De plus, quelques-uns de ces nouveaux agents ainsi que d'autres agents de l'autorité responsables de l'application de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches ont reçu une formation générale relative à l'application de la Loi. Un cours de formation destiné aux analystes a également été offert en 2001-2002.
• La Région de l'Ontario, en collaboration avec des responsables de programmes et des agents de l'autorité venant d'autres régions et de l'Administration centrale, ont mis au point du matériel de formation traitant du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. On a utilisé ce matériel pour élaborer un cours de formation sur le règlement. Le cours de formation a été offert à trois reprises à travers le pays.
• La Région du Québec en collaboration avec l'Administration centrale a préparé le matériel et a donné la formation sur leRèglement fédéral sur les halocarbures à des agents de l'autorité.
• La Région du Pacifique et du Yukon, en collaboration avec l'Administration centrale, a préparé un vidéo pour la formation de témoins experts. Ce vidéo aide les agents de l'autorité et le personnel scientifique à comprendre leur rôle dans le cadre d'une enquête et les prépare à donner un témoignage d'expert au cours d'un procès.

Les travaux continuent sur la mise en place de nouveaux programmes de formation à l'aide d'une gamme variée de méthodes d'apprentissage efficaces et effectives. Les efforts passés ont permis de recueillir des commentaires positifs des gestionnaires et de ceux qui ont reçu de la formation.

Au cours de l'année 2001-2002, les agents régionaux d'Environnement Canada ont organisé des activités de promotion de l'observation de la Loi afin d'aider ceux qui sont assujettis à la LCPE (1999) de mieux la comprendre et de mieux s'y conformer. Dans le cadre de ces activités, des ateliers et des séminaires d'information et de sensibilisation ont eu lieu et différents types de matériel d'information tels que des brochures, des feuillets d'information et des trousses de renseignements, ont été élaborés et distribués.

Voici quelques exemples d'activités de propagation de la loi organisées en 2001-2002 :

• La région du Pacifique et du Yukon a dressé une base de données comprenant plus de 1 000 personnes assujetties à la LCPE (1999) relative aux travaux fédéraux et aux engagements de la Colombie-Britanique et du Yukon en vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures. Trois ateliers de formation (RFH) ont attiré la participation de plus de 70 personnes assujetties à la réglementation. De plus, une stratégie de gestion des halocarbures a été élaborée pour chaque établissement régional d'Environnement Canada sous forme de classeur.
• La Région du Pacifique et du Yukon a distribué 500 trousses de renseignements sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles aux personnes réglementées potentielles. Cette région a également fourni des renseignements dans le cadre de trois conférences et dans quatre bulletins d'information de l'industrie. On a mis sur pied un projet pilote dans le but d'établir des contacts avec d'autres agences du fédéral pour ainsi contribuer à promouvoir le respect des règlements.
• La Région du Pacifique et du Yukon a présenté de l'information sur le règlement proposé relativement au nettoyage à sec dans le cadre de la convention annuelle de la « British Columbia Fabricare Association » qui s'est tenue à Vancouver.
• La Région des Prairies et du Nord a également organisé des présentations visant à souligner le règlement proposé tel qu'il s'applique au nettoyage à sec à Calgary et à Edmonton. Environ 200 membres oeuvrant dans le domaine du nettoyage à sec en Alberta y ont pris part. De plus, on a offert à 40 membres oeuvrant dans le nettoyage à sec en Saskatchewan une présentation visant à promouvoir le respect dudit règlement.
• La Région des Prairies et du Nord a tenu trois ateliers techniques d'un jour et deux ateliers d'information d'une demi-journée sur le Règlement fédéral sur les halocarbures. Environ 100 personnes réglementées y ont assisté. Trois brochures traitant du règlement ont été envoyées aux ouvrages et aux entreprises de compétence fédérale de la région.
• La Région de l'Ontario, en collaboration avec le ministère de l'Environnement de l'Ontario, a inauguré un centre conjoint d'assistance technique en septembre 2001. Ce centre, où travaillent du personnel de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et des fonctionnaires provinciaux, fournit des conseils sur les programmes et du soutien technique afin d'aider les déclarants à se conformer aux règlements de l'INRP et à la réglementation provinciale similaire. Le centre d'assistance fait partie d'un projet pilote afin de fournir un « guichet unique » pour les rapports d'émissions atmosphériques pour chaque établissement de la province. Le centre d'assistance a répondu à plus de 2 100 appels durant ses 10 premiers mois d'activités.
• La Région de l'Ontario a distribué une trousse de renseignements dans plus de 500 chantiers et entreprises de compétence fédérale, incluant un feuillet d'information relatif aux résultats d'un sondage fédéral sur les activités liées aux substances appauvrissant la couche d'ozone, ainsi qu'un feuillet d'information sur le Règlement fédéral sur les halocarbures et ses amendements.
• La Région de l'Ontario a organisé et offert des ateliers à plus de 80 représentants des installations fédérales et des Premières nations. Ces ateliers avaient pour but d'accroître le respect des règlements de la LCPE (1999) et de la Loi sur la pêche.
• La Région du Québec a donné des séances d'information sur le Règlement fédéral sur les halocarbures, auxquelles ont participé plusieurs associations professionnelles et divers départements fédéraux. Un bulletin d'information a également été transmis à plus de 300 entreprises de télécommunications et 450 lecteurs de « Virage », un bulletin régional d'information sur l'environnement destiné aux ministères et aux organismes fédéraux.
• La Région du Québec et l'Agence des douanes et Revenu Canada ont organisé conjointement cinq activités spéciales à la frontière États-Unis-Québec et au port de Montréal afin d'améliorer l'application du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. La Région de Québec a aussi participé à une opération d'une durée de 3 jours, avec les États-Unis, visant les déchets dangereux et l'industrie du camionnage.
• La Région Atlantique a organisé un atelier sur la gestion environnementale pour plus de 80 participants venant de différentes agences fédérales des provinces de l'Atlantique. Cet atelier s'est avéré une excellente occasion de promouvoir les règlements s'appliquant aux établissements fédéraux et de faire ressortir la vision de la partie 9 de la LCPE (1999).
• La Région Atlantique a élaboré un manuel pour les agents des douanes. Ce manuel fournit des renseignements sur les divers types de substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures ainsi que sur les conteneurs et les équipements dans lesquels ces substances peuvent être transportées.
• La région Atlantique a organisé un atelier et une série de rencontres avec les municipalités sur la façon de réduire les risques que posent les rejets des égouts. On a également soumis un sondage aux usines municipales de traitement des eaux usées des côtés américains et canadiens de la rivière Ste-Croix. Les données recueillies ont permis de comparer les normes d'exploitation, les méthodes de rapport en cas d'urgences et le protocole d'application.

Le 5 mai 2001, des consultations ont eu lieu sur le projet de Règlement sur les contraventions, en vertu de la Loi sur les contraventions fédérale et la version finale du règlement a été publiée le 25 octobre 2001 au chapitre II de la Gazette du Canada et elles sont maintenant en vigueur. La Loi sur les contraventions, administrée par le ministère de la Justice, prévoit un mécanisme d'émission de contraventions pour une infraction alléguée en tant que solution de rechange aux poursuites judiciaires. Le Règlement sur les contraventions régi par cette loi, établit les infractions visées dans la LCPE (1999) qui sont passibles de contraventions. Les infractions visées par la LCPE (1999) pouvant faire l'objet de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions, sont celles qui constituent une menace minime ou nulle pour l'environnement, la vie humaine ou la santé. De telles infractions comprennent l'omission d'une personne réglementée à fournir des renseignements ou un rapport exigés par le règlement, ou l'omission de fournir des renseignements ou des documents dans le délai prescrit par le règlement. Les infractions à la LCPE (1999) pour lesquelles une contravention peut être émise sont passibles d'une amende quotidienne de 500 $ pour chaque jour pendant lequel l'infraction alléguée a lieu.

Le mécanisme relatif aux contraventions de la Loi sur les contraventions rejoint des mécanismes semblables que l'on retrouve dans les provinces. Le ministère de la Justice signe des ententes avec les provinces et les territoires les autorisant à émettre des contraventions fédérales et d'en percevoir les amendes dans le cadre de leurs systèmes actuels. Jusqu'ici, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard ont signé de telles ententes. Par conséquent, dans ces provinces où il existe une entente conclue avec le ministère de la Justice, les agents de l'autorité de la LCPE (1999) pourront émettre des contraventions pour des infractions alléguées à la loi.

Au cours de la prochaine année fiscale, les agents d'exécution d'Environnement Canada recevront une formation du Ministère de la Justice sur la façon d'émettre des billets et sur la marche à suivre en vertu de la Loi sur les contraventions.

En 2001-2002, la première entente ayant trait aux MRPE a été négociée entre le procureur général du Canada et une entreprise. Après le dépôt des chefs d'accusation, les MRPE permettent de négocier des ententes économisant le temps et les frais qu'occasionneraient de longues affaires judiciaires. Cette entente a été négociée suite au dépôt d'accusations relatives à l'exportation illégale de CFC vers Cuba. Dans le cadre de cette entente, l'entreprise a accepté de verser la somme de 30 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement, de normaliser les procédures d'exploitation pour la manipulation de substances réglementées en fonction de la LCPE (1999), d'élaborer un programme de formation pour ses employés et de publier un article dans une revue spécialisée afin d'avertir des tiers des dispositions à l'égard des lois sur l'environnement qui régissent les substances appauvrissant la couche d'ozone.

Au cours de chaque année financière, Environnement Canada élabore un plan national d'inspection pour les règlements qu'il applique en vertu de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches. Ce plan établit les priorités et les activités nationales et régionales de l'année à venir. Il présente également les approches stratégiques et tactiques adoptées tant au niveau national que régional. Le processus d'élaboration de ce plan tient compte de plusieurs facteurs comprenant la capacité d'intervention, le nombre et le type de populations et d'activités ciblées, la nature des dispositions réglementaires, la complexité des opérations, l'importance environnementale, l'échelle géographique ainsi que le profil et l'historique de conformité des secteurs réglementés.

En 2001-2002, le Ministère a établi les priorités du Plan national d'inspection de la LCPE (1999) afin de vérifier l'observation des règlements suivants :

• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux;
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone;
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

Le tableau 7 résume les activités d'application en vertu de la LCPE (1988) mises en oeuvre durant la période de transition et achevées en 2001-2002. Le tableau 8 résume les activités d'application en vertu de la LCPE (1999) mises en oeuvre durant l'année 2001-2002.

Les inspections sont compilées en fonction de la réglementation et de son application - compte tenu de la date de la première inspection. Un contrôle d'un cas spécifique correspond à une inspection;

• deux contrôles d'après un règlement correspondent à deux inspections;
• deux règlements pour un contrôle correspondent à deux inspections.

Les enquêtes sont compilées en fonction d'un règlement et d'un suspect - dès le début de l'enquête;

• un suspect en contravention d'un règlement compte comme une enquête;
• deux suspects en contravention d'un règlement comptent comme deux enquêtes;
• un suspect en contravention de deux règlements compte comme deux enquêtes.

Les actes de répression (par exemple, avertissement, poursuites, etc.) sont complétés en fonction des articles d'application du règlement à partir de leur première application (inspection/enquête);

• une mesure entreprise d'après un article du règlement correspond à un acte d'application;
• deux mesures entreprises d'après un article du règlement correspondent à deux actes d'application;
  (par exemple, deux mesures/actions distinctes peuvent être entreprises d'après le règlement sur les rejets de mercure par les fabriques de chlore)
• un agent de l'autorité émettant un avertissement d'après l'article 3(1)(a) et sa directive d'après le paragraphe 5(1). Il s'agirait alors de deux mesures entreprises.

Application de la loi et conformité

Voici quelques-unes des principales poursuites et affaires judiciaires de l'année 2001-2002 :

• Une entreprise a été condamnée à 50 000 $ d'amende par la Cour provinciale de Yorkton, accusée d'exporter des déchets dangereux. Les accusations découlaient de l'exportation de 54 contenants de déchets dangereux, des sous-produits de peinture, vers un site de traitement situé au Dakota du Nord. L'affaire est actuellement en appel. Une autre entreprise a plaidé coupable dans cette affaire et elle a été condamnée à une amende de 2 000 $.
• Le 12 avril 2001, une municipalité de l'Alberta a plaidé coupable à des accusations d'entreposage et d'élimination non conformes de BPC. En vertu de l'article 288 de la LCPE (1999), le juge chargé de l'affaire a accordé une ordonnance d'absolution conditionnelle à ce qu'un administrateur de la municipalité donne une présentation à l'Association des municipalités de l'Alberta sur l'importance de se conformer à la loi fédérale concernant les BPC. Le juge a noté que la municipalité concernée était petite (3 100 personnes) et cela a constitué un facteur atténuant dans sa décision.
• Une société de l'Alberta a plaidé coupable à des accusations de traitement et de rejet inadéquats de BPC et on lui a imposé une pénalité de 30 000 $. On a consacré une partie importante de la pénalité pour élaborer un cours sur la gestion environnementale des déchets.
• Une entreprise de l'Ontario a été accusée de dépasser la consommation autorisée en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) et l'affaire est toujours devant les tribunaux.
• Une entreprise de recyclage, ayant des établissements au Québec et au Nouveau-Brunswick, ainsi que deux de ses employés, ont été accusés d'importation de déchets dangereux (accumulateurs au plomb), contrevenant au Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux. L'affaire est toujours devant les tribunaux.
• Le chef d'exploitation d'une entreprise du Québec a plaidé coupable à une accusation d'infraction à la LCPE (1999) pour avoir immerger des déchets en mer sans permis. L'individu a été condamné a une amende de 4 000 $.
• Deux entreprises de Terre-Neuve ont été accusées d'offrir en vente et de vendre des produits sous pression (d'un poids inférieur à 2 kilogrammes) contenant des hydrocarbures partiellement halogénés, une substance appauvrissant la couche d'ozone. Cela contrevient au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). Les deux affaires sont toujours devant les tribunaux.
• Une entreprise de Terre-Neuve a plaidé coupable à une accusation de déversement de déchets de poisson à l'extérieur de la zone de déversement désignée et de ne pas détenir les permis nécessaires au déversement. L'entreprise a été condamnée à une amende de 10 000 $ dont 9 500 $ ont été versés au Fonds pour dommages à l'environnement. Le Fonds, administré par Environnement Canada, sert aux évaluations environnementales et autres activités destinées à réparer les dommages causés à l'environnement dans les régions affectées.