Table analytique

LOI VISANT LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTÉ HUMAINE EN VUE DE CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT DURABLE.

• 1. Titre abrégé

• 2. Mission du gouvernement fédéral

• 3. Définitions
• 4. Droits des autochtones

• 5. Obligation de Sa Majesté

• Comités consultatifs
  • 6. Comité consultatif national
  • 7. Comités consultatifs ministériels
  • 8. Rapport sur les comités
• Accords relatifs à l'exécution de la présente loi
  • 9. Négociation
• Accords relatifs aux dispositions équivalentes
  • 10. Non-application des règlements

• Définition
  • 11. Définition de « action en protection de l'environnement »
• Registre de la protection de l'environnement
  • 12. Établissement du Registre
  • 13. Contenu du Registre
  • 14. Immunité
• Droits prévus aux autres parties
  • 15. Droits supplémentaires
• Rapports volontaires
  • 16. Rapport volontaire
• Enquêtes sur les infractions
  • 17. Demande d'enquête
  • 18. Enquête
  • 19. Information des intéressés
  • 20. Communication de documents au procureur général du Canada
  • 21. Interruption de l'enquête
• Action en protection de l'environnement
  • 22. Circonstances donnant lieu au recours
  • 23. Prescription
  • 24. Irrecevabilité de l'action
  • 25. Exception
  • 26. Avis de l'introduction de l'action
  • 27. Signification au procureur général
  • 28. Autres participants
  • 29. Charge de la preuve
  • 30. Moyens de défense
  • 31. Engagement de payer les dommages
  • 32. Sursis ou rejet
  • 33. Jugement
  • 34. Ordonnances relatives aux plans
  • 35. Restriction
  • 36. Transaction ou désistement
  • 37. Caractère obligatoire des décisions et transactions
  • 38. Frais de justice
• Injonction et action en dommages-intérêts
  • 39. Injonction demandée par la victime
  • 40. Recouvrement de dommages-intérêts
• Dispositions diverses
  • 41. Preuve d'infraction
  • 42. Absence d'effet sur les recours civils

• Définitions
  • 43. Définitions
• Données et recherches sur l'environnement
  • 44. Contrôle, recherche et publication
  • 45. Rôle du ministre de la Santé
• Collecte de l'information
  • 46. Demande de renseignements
  • 47. Directives
  • 48. Inventaire national
  • 49. Publication intégrale ou non
  • 50. Publication des inventaires
  • 51. Demande de confidentialité
  • 52. Motifs
  • 53. Justifications
• Objectifs, directives et codes de pratique
  • 54. Attributions du ministre
  • 55. Attributions du ministre de la Santé

• Plans de prévention de la pollution
  • 56. Exigences
  • 57. Plan déjà élaboré ou exécuté
  • 58. Déclaration confirmant l'élaboration
  • 59. Obligation de conserver une copie du plan
  • 60. Obligation de présenter certains plans
• Modèles de plan et directives
  • 61. Modèles de plan
  • 62. Directives
• Autres initiatives
  • 63. Bureau central

• Définitions et interprétation
  • 64. Substance toxique
  • 65. Définition de « quasi-élimination »
  • 65.1 Définition de « limite de dosage »
• Dispositions générales
  • 66. Liste intérieure
  • 67. Règlements
  • 68. Collecte de données, enquêtes et analyses
  • 69. Établissement de directives
• Collecte de renseignements
  • 70. Notification au ministre
  • 71. Avis de demande de renseignements, d'échantillons ou d'essais
  • 72. Exercice des pouvoirs prévus à l'alinéa 71(1)c)
• Substances d'intérêt prioritaire et autres substances
  • 73. Catégorisation des substances inscrites sur la liste intérieure
  • 74. Évaluation préalable des risques
  • 75. Définition de « instance »
  • 76. Liste prioritaire
  • 76.1 Poids de la preuve et principe de prudence
  • 77. Publication
  • 78. Avis d'opposition
  • 79. Plans requis pour la quasi-élimination
• Substances et activités nouvelles au Canada
  • 80. Définitions
  • 81. Fabrication ou importation
  • 82. Interdiction par le ministre
  • 83. Évaluation des renseignements
  • 84. Mesures
  • 85. Nouvelle activité
  • 86. Avis donné aux personnes à qui la substance est fournie
  • 87. Modification des listes
  • 88. Dénomination maquillée
  • 89. Règlements
• Réglementation des substances toxiques
  • 90. Inscription sur la liste des substances toxiques
  • 91. Publication de projets de texte
  • 92. Publication des mesures de prévention ou contrôle
  • 92.1 Règlements
  • 93. Règlements
  • 94. Arrêtés d'urgence
• Rejet de substances toxiques
  • 95. Rapport et correctifs
  • 96. Rapport volontaire
  • 97. Règlements
  • 98. Recouvrement des frais par Sa Majesté
  • 99. Mesures correctives
• Exportation des substances
  • 100. Liste des substances d'exportation contrôlée
  • 101. Préavis au ministre
  • 102. Règlements -- exportation
  • 103. Exportation -- publication

• 104. Définitions
• 105. Inscription des organismes vivants sur la liste intérieure
• 106. Fabrication ou importation
• 107. Interdiction par le ministre
• 108. Évaluation des renseignements
• 109. Mesures
• 110. Nouvelle activité
• 111. Avis donné aux personnes à qui l'organisme vivant est fourni
• 112. Modification de la liste
• 113. Dénomination maquillée
• 114. Règlements
• 115. Règlements

• Section 1
  Substances nutritives
  • 116. Définitions
  • 117. Interdiction
  • 118. Règlements
  • 119. Mesures correctives
• Section 2
  Protection du milieu marin contre la pollution de source tellurique
  • 120. Définitions
  • 121. Objectifs, directives et codes de pratique
• Section 3
  Immersion en mer
  • Définitions
    • 122. Définitions
  • Objet
    • 122.1 Objet
  • Interdictions
    • 123. Importation pour immersion dans les eaux relevant du Canada
    • 124. Chargement au Canada pour immersion en mer
    • 125. Immersion dans les eaux relevant du Canada
    • 126. Incinération dans les eaux relevant du Canada
  • Permis
    • 127. Chargement et immersion
    • 128. Exception
    • 129. Contenu d'un permis
  • Cas d'urgence
    • 130. Cas d'urgence
    • 131. Exclusion de la Loi sur les pêches
  • Surveillance des sites
    • 132. Surveillance
  • Publication
    • 133. Publication dans la Gazette du Canada
  • Avis d'opposition
    • 134. Notification
  • Règlements
    • 135. Règlements
  • Dépenses de l'État
    • 136. Recouvrement des dépenses
  • Signification des documents
    • 137. Mode de signification
• Section 4
  Combustibles
  • Définition
    • 138. Définitions
  • Réglementation des combustibles
    • 139. Interdiction
    • 140. Règlements
  • Marques nationales
    • 141. Nature
    • 142. Utilisation
    • 143. Conditions d'utilisation
    • 144. Importation et transport au Canada
    • 145. Règlements
    • 146. Variations
  • Dérogations
    • 147. Dérogation temporaire
  • Mesures correctives
    • 148. Mesures correctives
• Section 5
  Émissions des véhicules, moteurs et équipements
  • Définitions
    • 149. Définitions
  • Marques nationales
    • 150. Nature
    • 151. Autorisation du ministre
    • 152. Transport au Canada
  • Normes pour les véhicules, moteurs et équipements
    • 153. Conditions de conformité pour les entreprises
    • 154. Importation par toute personne de véhicules, moteurs ou équipements
    • 155. Exceptions pour certaines importations
  • Dispense pour les véhicules et les moteurs
    • 156. Dispense
  • Avis de défaut
    • 157. Avis de défaut
  • Recherches et tests
    • 158. Pouvoirs du ministre
    • 159. Tests relatifs aux émissions
  • Règlements
    • 160. Règlements
    • 161. Définition de « document de normes techniques »
    • 162. Points relatifs aux émissions
    • 163. Arrêté d'urgence
  • Preuve
    • 164. Preuve de fabrication, importation ou vente
    • 165. Preuve du marquage
• Section 6
  Pollution atmosphérique internationale
  • 166. Pollution atmosphérique internationale
  • 167. Règlements
  • 168. Notification aux pays concernés
  • 169. Rapport et correctifs
  • 170. Recouvrement des frais par Sa Majesté
  • 171. Interdiction
  • 172. Plans, devis, etc.
  • 173. Arrêtés d'urgence
  • 174. Rapport au Parlement
• Section 7
  Pollution internationale des eaux
  • 175. Définition de « pollution des eaux »
  • 176. Pollution internationale des eaux
  • 177. Règlements
  • 178. Notification aux pays concernés
  • 179. Rapport et correctifs
  • 180. Recouvrement des frais par Sa Majesté
  • 181. Interdiction
  • 182. Plans, devis, etc.
  • 183. Arrêtés d'urgence
  • 184. Rapport au Parlement
• Section 8
  Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
  • 185. Importation, exportation et transit
  • 186. Interdiction : importation, exportation et transit
  • 187. Publication
  • 188. Plan de réduction des exportations
  • 189. Mouvements au Canada
  • 190. Permis de sécurité environnementale équivalente
  • 191. Règlements
  • 192. Formulaires

• 193. Définitions
• 194. Application
• 195. Recherche
• 196. Directives et codes de pratique
• 197. Consultation
• 198. Publication des directives et codes de pratique
• 199. Exigences quant aux plans d'urgence environnementale
• 200. Règlements
• 200.1 Arrêtés d'urgence
• 201. Correctifs
• 202. Rapport volontaire
• 203. Recouvrement des frais
• 204. Système national
• 205. Responsabilité du propriétaire de la substance

• Définition
  • 206. Définition de « règlement »
• Champ d'application
  • 207. Application aux opérations gouvernementales
• Objectifs, directives et codes de pratique
  • 208. Établissement et objet
• Règlements
  • 209. Pouvoir du gouverneur en conseil
  • 210. Autres mesures réglementaires
• Renseignements sur les projets d'entreprises et d'activités
  • 211. Pouvoir de demander des renseignements
• Rejet de substances
  • 212. Rapport et correctifs
  • 213. Rapport volontaire
  • 214. Recouvrement des frais par Sa Majesté
  • 215. Poursuites

• Définitions
  • 216. Définitions
  • 216.1 Définition de « navire autre qu’un navire canadien »
• Agents de l'autorité et analystes
  • 217. Désignation
• Inspection
  • 218. Inspection
  • 219. Production de documents et d'échantillons
• Perquisition
  • 220. Délivrance du mandat
  • 221. Garde
  • 222. Remise en possession moyennant garantie
• Arrestation sans mandat
  • 222.1 Arrestation
• Rétention
  • 223. Saisie
  • 224. Demande de prolongation du délai de rétention
• Arrêt de navires
  • 225. Arrêt de navires
• Ordre aux navires
  • 225.1 Ordre aux navires
• Aide à donner aux agents de l'autorité et analystes
  • 226. Droit de passage
  • 227. Aide à donner
  • 228. Entrave
• Confiscation
  • 229. Confiscation sur consentement
  • 230. Confiscation par ordonnance du tribunal
  • 231. Confiscation judiciaire
  • 232. Réalisation d'un bien confisqué
  • 233. Requête par quiconque revendique un droit
• Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement
  • 234. Définition de « ordre »
  • 235. Ordres
  • 236. Situation d'urgence
  • 237. Avis d'intention
  • 238. Exécution de l'ordre
  • 239. Intervention de l'agent de l'autorité
  • 240. Recouvrement des frais par Sa Majesté
  • 241. Modification de l'ordre
  • 242. Règlements
• Réviseurs
  • 243. Liste de réviseurs
  • 244. Réviseur-chef
  • 245. Mandat des membres
  • 246. Publication dans la Gazette du Canada
  • 247. Compétence
  • 248. Incompatibilité de fonctions
  • 249. Rémunération et honoraires
  • 250. Fonctions postérieures au mandat
  • 251. Secrétaire et personnel
  • 252. Services gouvernementaux
  • 253. Immunité
  • 254. Responsabilité civile
  • 255. Responsabilité civile
• Révisions
  • 256. Demande de révision
  • 257. Révision
  • 258. Suspension non automatique pendant l'appel
  • 259. Comparution
  • 260. Témoins
  • 261. Homologation des citations et ordonnances
  • 262. Procédure
  • 263. Pouvoirs des réviseurs
  • 264. Modification de la décision du réviseur
  • 265. Restrictions aux pouvoirs des réviseurs
  • 266. Motifs écrits
  • 267. Règles
  • 268. Ordres et avis
• Cour fédérale
  • 269. Appel à la Cour fédérale
  • 270. Droit de se faire entendre
  • 271. Effet non suspensif des procédures
• Actes commis hors du Canada
  • 271.1 Infractions à la présente loi réputées commises au Canada
• Infractions et peines
  • 272. Contraventions à la loi ou aux règlements
  • 273. Renseignements faux ou trompeurs
  • 274. Dommage à l'environnement et mort ou blessures
  • 275. Prescription
  • 275.1 Consentement du procureur général
  • 276. Infraction continue
  • 277. Interprétation du par. 389(5) de la Loi sur la marine marchande du Canada
  • 278. Règlements
  • 278.1 Pouvoirs des juges ou juges de paix
  • 279. Tribunal compétent
  • 280. Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires
  • 280.1 Devoirs des dirigeants et administrateurs
  • 280.2 Devoirs du capitaine et du mécanicien en chef
  • 280.3 Devoirs du propriétaire
  • 280.4 Interprétation
  • 280.5 Preuve des ordres
  • 281. Poursuites contre le propriétaire, capitaine, etc.
  • 281.1 Poursuites contre les navires
  • 282. Preuve
  • 283. Disculpation
  • 284. Importation de substances par l'analyste
  • 285. Certificat de l'analyste
  • 286. Indications de danger et documents réglementaires
• Détermination de la peine
  • 287. Facteurs à considérer
• Absolution
  • 288. Absolution
  • 289. Sursis
  • 290. Amende supplémentaire
  • 291. Ordonnance du tribunal
  • 292. Dommages-intérêts
  • 293. Ordonnance de modification des sanctions
  • 294. Restriction
• Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement
  • 295. Définitions
  • 296. Application
  • 297. Critères de détermination de la peine
  • 298. Nature des mesures
  • 299. Durée de l'accord
  • 300. Dépôt auprès du tribunal pour donner accès aux accords
  • 301. Registre
  • 302. Arrêt et reprise des procédures
  • 303. Demande de modification de l'accord
  • 304. Dossier des suspects
  • 305. Dossier de police ou des organismes d'enquête
  • 306. Dossiers gouvernementaux
  • 307. Accès au dossier
  • 308. Accord d'échange d'information
  • 309. Règlements
• Contraventions
  • 310. Contraventions
• Autres moyens de droit
  • 311. Injonction d'initiative ministérielle
• Moyen de défense
  • 312. Moyen de défense

• Communication de renseignements
  • 313. Demande de confidentialité
  • 314. Communication interdite
  • 315. Communication par le ministre dans l'intérêt public
  • 316. Cas de communication
  • 317. Communication par le ministre
  • 318. Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
  • 319. Règlements
  • 320. Dérogation : ministre de la Défense nationale
  • 321. Consignes de sécurité
• Mesures économiques
  • 322. Directives, programmes et autres mesures
  • 323. Consultation
  • 324. Publication
  • 325. Règlement : consignation
  • 326. Règlement : permis échangeables
  • 327. Arrêtés ministériels
• Règlements en matière de droits et tarifs
  • 328. Services et installations
  • 329. Consultations
• Pouvoirs réglementaires généraux et dérogations
  • 330. Disposition générale
  • 331. Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires
• Obligation de prépublication
  • 332. Publication des projets de décret, d'arrêté et de règlement
• Cas de constitution d'une commission de révision
  • 333. Danger de la substance
  • 334. Commissaires
  • 335. Comparution
  • 336. Retrait d'un avis d'opposition
  • 337. Pouvoirs de la commission
  • 338. Frais
  • 339. Absence d'un membre
  • 340. Rapport
  • 341. Règles
• Rapport au Parlement
  • 342. Rapport
  • 343. Examen permanent

• Modifications corrélatives
  • 344. Loi sur l'accès à l'information
  • 345. Loi sur la marine marchande du Canada
  • 346. Code criminel
  • 347. Loi sur les aliments et drogues
  • 348-349. Loi sur les additifs à base de manganèse
  • 350-354. Loi sur la sécurité automobile
• Abrogation
  • 355. Abrogation
• Disposition transitoire
  • 355. Règlements
• Entrée en vigueur
  • 356. Entrée en vigueur