Table analytique

Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. Titre abrégé

• 1. Titre abrégé

• 2. Mission du gouvernement fédéral

• 3. Définitions
• 4. Droits des autochtones

• 5. Obligation de Sa Majesté

• Comités consultatifs
• 6. Comité consultatif national
• 7. Comités consultatifs ministériels
• 8. Rapport sur les comités
• Accords relatifs à l'exécution de la présente loi
• 9. Négociation
• Accords relatifs aux dispositions équivalentes
• 10. Non-application des règlements

• Définition
• 11. Définition de « action en protection de l'environnement »
• Registre de la protection de l'environnement
• 12. Établissement du registre
• 13. Contenu du registre
• 14. Immunité
• Droits prévus aux autres parties
• 15. Droits supplémentaires
• Rapports volontaires
• 16. Rapport volontaire
• Enquêtes sur les infractions
• 17. Demande d'enquête
• 18. Enquête
• 19. Information des intéressés
• 20. Communication de documents au procureur général du canada
• 21. Interruption de l'enquête
• Action en protection de l'environnement
• 22. Circonstances donnant lieu au recours
• 23. Prescription
• 24. Irrecevabilité de l'action
• 25. Exception
• 26. Avis de l'introduction de l'action
• 27. Signification au procureur général
• 28. Autres participants
• 29. Charge de la preuve
• 30. Moyens de défense
• 31. Engagement de payer les dommages
• 32. Sursis ou rejet
• 33. Jugement
• 34. Ordonnances relatives aux plans
• 35. Restriction
• 36. Transaction ou désistement
• 37. Caractère obligatoire des décisions et transactions
• 38. Frais de justice
• Injonction et action en dommages-intérêts
• 39. Injonction demandée par la victime
• 40. Recouvrement de dommages-intérêts
• Dispositions diverses
• 41. Preuve d'infraction
• 42. Absence d'effet sur les recours civils

• Définitions
• 43. Définitions
• Données et recherches sur l'environnement
• 44. Contrôle, recherche et publication
• 45. Rôle du ministre de la santé
• Collecte de l'information
• 46. Demande de renseignements
• 47. Directives
• 48. Inventaire national
• 49. Publication intégrale ou non
• 50. Publication des inventaires
• 51. Demande de confidentialité
• 52. Motifs
• 53. Justifications
• Objectifs, directives et codes de pratique
• 54. Attributions du ministre
• 55. Attributions du ministre de la santé

• Plans de prévention de la pollution
• 56. Exigences
• 57. Plan déjà élaboré ou exécuté
• 58. Déclaration confirmant l'élaboration
• 59. Obligation de conserver une copie du plan
• 60. Obligation de présenter certains plans
• Modèles de plan et directives
• 61. Modèles de plan
• 62. Directives
• Autres initiatives
• 63. Bureau central

• Définitions et interprétation
• 64. Substances toxiques
• 65. Définition de « quasi-élimination »
• 65. 1définition de « limite de dosage »
• Dispositions générales
• 66. Liste intérieure
• 67. Règlements
• 68. Collecte de données, enquêtes et analyses
• 69. Établissement de directives
• Collecte de renseignements
• 70. Notification au ministre
• 71. Avis de demande de renseignements, d'échantillons ou d'essais
• 72. Exercice des pouvoirs prévus à l'alinéa 71(1)c)
• Substances d'intérêt prioritaire et autres substances
• 73. Catégorisation des substances inscrites sur la liste intérieure
• 74. Évaluation préalable des risques
• 75. Définition de « instance »
• 76. Liste prioritaire
• 76. 1poids de la preuve et principe de prudence
• 77. Publication
• 78. Avis d'opposition
• 79. Plans requis pour la quasi-élimination
• Substances et activités nouvelles au canada
• 80. Définitions
• 81. Fabrication ou importation
• 82. Interdiction par le ministre
• 83. Évaluation des renseignements
• 84. Mesures
• 85. Nouvelle activité
• 86. Avis donné aux personnes à qui la substance est fournie
• 87. Modification des listes
• 88. Dénomination maquillée
• 89. Règlements
• Réglementation des substances toxiques
• 90. Inscription sur la liste des substances toxiques
• 91. Publication de projets de texte
• 92. Publication des mesures de prévention ou contrôle
• 92. 1règlements
• 93. Règlements
• 94. Arrêtés d'urgence
• Rejet de substances toxiques
• 95. Rapport et correctifs
• 96. Rapport volontaire
• 97. Règlements
• 98. Recouvrement des frais par sa majesté
• 99. Mesures correctives
• Exportation des substances
• 100. Liste des substances d'exportation contrôlée
• 101. Préavis au ministre
• 102. Règlements -- exportation
• 103. Exportation -- publication

• 104. Définitions
• 105. Inscription des organismes vivants sur la liste intérieure
• 106. Fabrication ou importation
• 107. Interdiction par le ministre
• 108. Évaluation des renseignements
• 109. Mesures
• 110. Nouvelle activité
• 111. Avis donné aux personnes à qui l'organisme vivant est fourni
• 112. Modification de la liste
• 113. Dénomination maquillée
• 114. Règlements
• 115. Règlements

• Section 1
• Substances nutritives
• 116. Définitions
• 117. Interdiction
• 118. Règlements
• 119. Mesures correctives
• Section 2
• Protection du milieu marin contre la pollution de source tellurique
• 120. Définitions
• 121. Objectifs, directives et codes de pratique
• Section 3
• Immersion
• Définitions
• 122. Définitions
• Interdictions
• 123. Importation pour immersion dans les eaux sous compétence canadienne
• 124. Chargement au canada pour immersion en mer
• 125. Immersion dans les eaux sous compétence canadienne
• 126. Incinération dans les eaux sous compétence canadienne
• Permis
• 127. Chargement et immersion
• 128. Exception
• 129. Contenu d'un permis
• Cas d'urgence
• 130. Cas d'urgence
• 131. Exclusion de la loi sur les pêches
• Surveillance des sites
• 132. Surveillance
• Publication
• 133. Publication dans la gazette du canada
• Avis d'opposition
• 134. Notification
• Règlements
• 135. Règlements
• Dépenses de l'état
• 136. Recouvrement des dépenses
• Signification des documents
• 137. Mode de signification
• Section 4
• Combustibles
• Définition
• 138. Définitions
• Réglementation des combustibles
• 139. Interdiction
• 140. Règlements
• Marques nationales
• 141. Nature
• 142. Utilisation
• 143. Conditions d'utilisation
• 144. Importation et transport au canada
• 145. Règlements
• 146. Variations
• Dérogations
• 147. Dérogation temporaire
• Mesures correctives
• 148. Mesures correctives
• Section 5
• Émissions des véhicules, moteurs et équipements
• Définitions
• 149. Définitions
• Marques nationales
• 150. Nature
• 151. Autorisation du ministre
• 152. Transport au canada
• Normes pour les véhicules, moteurs et équipements
• 153. Conditions de conformité pour les entreprises
• 154. Importation par toute personne de véhicules, moteurs ou équipements
• 155. Exceptions pour certaines importations
• Dispense pour les véhicules et les moteurs
• 156. Dispense
• Avis de défaut
• 157. Avis de défaut
• Recherches et tests
• 158. Pouvoirs du ministre
• 159. Tests relatifs aux émissions
• Règlements
• 160. Règlements
• 161. Définition de « document de normes techniques »
• 162. Points relatifs aux émissions
• 163. Arrêté d'urgence
• Preuve
• 164. Preuve de fabrication, importation ou vente
• 165. Preuve du marquage
• Section 6
• Pollution atmosphérique internationale
• 166. Pollution atmosphérique internationale
• 167. Règlements
• 168. Notification aux pays concernés
• 169. Rapport et correctifs
• 170. Recouvrement des frais par sa majesté
• 171. Interdiction
• 172. Plans, devis, etc.
• 173. Arrêtés d'urgence
• 174. Rapport au parlement
• Section 7
• Pollution internationale des eaux
• 175. Définition de « pollution des eaux »
• 176. Pollution internationale des eaux
• 177. Règlements
• 178. Notification aux pays concernés
• 179. Rapport et correctifs
• 180. Recouvrement des frais par sa majesté
• 181. Interdiction
• 182. Plans, devis, etc.
• 183. Arrêtés d'urgence
• 184. Rapport au parlement
• Section 8
• Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
• 185. Importation, exportation et transit
• 186. Interdiction : importation, exportation et transit
• 187. Publication
• 188. Plan de réduction des exportations
• 189. Mouvements au canada
• 190. Permis de sécurité environnementale équivalente
• 191. Règlements
• 192. Formulaires

• 193. Définitions
• 194. Application
• 195. Recherche
• 196. Directives et codes de pratique
• 197. Consultation
• 198. Publication des directives et codes de pratique
• 199. Exigences quant aux plans d'urgence environnementale
• 200. Règlements
• 201. Correctifs
• 202. Rapport volontaire
• 203. Recouvrement des frais
• 204. Système national
• 205. Responsabilité du propriétaire de la substance

• Définition
• 206. Définition de « règlement »
• Champ d'application
• 207. Application aux opérations gouvernementales
• Objectifs, directives et codes de pratique
• 208. Établissement et objet
• Règlements
• 209. Pouvoir du gouverneur en conseil
• 210. Autres mesures réglementaires
• Renseignements sur les projets d'entreprises et d'activités
• 211. Pouvoir de demander des renseignements
• Rejet de substances
• 212. Rapport et correctifs
• 213. Rapport volontaire
• 214. Recouvrement des frais par sa majesté
• 215. Poursuites

• Définitions
• 216. Définitions
• Agents de l'autorité et analystes
• 217. Désignation
• Inspection
• 218. Inspection
• 219. Production de documents et d'échantillons
• Perquisition
• 220. Délivrance du mandat
• 221. Garde
• 222. Remise en possession moyennant garantie
• Rétention
• 223. Saisie
• 224. Demande de prolongation du délai de rétention
• Arrêt de navires
• 225. Arrêt de navires
• Aide à donner aux agents de l'autorité et analystes
• 226. Droit de passage
• 227. Aide à donner
• 228. Entrave
• Confiscation
• 229. Confiscation sur consentement
• 230. Confiscation par ordonnance du tribunal
• 231. Confiscation judiciaire
• 232. Réalisation d'un bien confisqué
• 233. Requête par quiconque revendique un droit
• Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement
• 234. Définition de « ordre »
• 235. Ordres
• 236. Situation d'urgence
• 237. Avis d'intention
• 238. Exécution de l'ordre
• 239. Intervention de l'agent de l'autorité
• 240. Recouvrement des frais par sa majesté
• 241. Modification de l'ordre
• 242. Règlements
• Réviseurs
• 243. Liste de réviseurs
• 244. Réviseur-chef
• 245. Mandat des membres
• 246. Publication dans la gazette du canada
• 247. Compétence
• 248. Incompatibilité de fonctions
• 249. Rémunération et honoraires
• 250. Fonctions postérieures au mandat
• 251. Secrétaire et personnel
• 252. Services gouvernementaux
• 253. Immunité
• 254. Responsabilité civile
• 255. Responsabilité civile
• Révisions
• 256. Demande de révision
• 257. Révision
• 258. Suspension non automatique pendant l'appel
• 259. Comparution
• 260. Témoins
• 261. Homologation des citations et ordonnances
• 262. Procédure
• 263. Pouvoirs des réviseurs
• 264. Modification de la décision du réviseur
• 265. Restrictions aux pouvoirs des réviseurs
• 266. Motifs écrits
• 267. Règles
• 268. Ordres et avis
• Cour fédérale
• 269. Appel à la cour fédérale
• 270. Droit de se faire entendre
• 271. Effet non suspensif des procédures
• Infractions et peines
• 272. Contraventions à la loi ou aux règlements
• 273. Renseignements faux ou trompeurs
• 274. Dommage à l'environnement
• 275. Prescription
• 276. Infraction continue
• 277. Interprétation du par. 389(5) de la loi sur la marine marchande du canada
• 278. Règlements
• 279. Tribunal compétent : section 3 de la partie 7
• 280. Responsabilité pénale : personnes morales
• 281. Poursuites contre le propriétaire, capitaine, etc.
• 282. Preuve
• 283. Disculpation
• 284. Importation de substances par l'analyste
• 285. Certificat de l'analyste
• 286. Indications de danger et documents réglementaires
• Détermination de la peine
• 287. Facteurs à considérer
• Absolution
• 288. Absolution
• 289. Sursis
• 290. Amende supplémentaire
• 291. Ordonnance du tribunal
• 292. Dommages-intérêts
• 293. Ordonnance de modification des sanctions
• 294. Restriction
• Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement
• 295. Définitions
• 296. Application
• 297. Critères de détermination de la peine
• 298. Nature des mesures
• 299. Durée de l'accord
• 300. Dépôt auprès du tribunal pour donner accès aux accords
• 301. Registre
• 302. Arrêt et reprise des procédures
• 303. Demande de modification de l'accord
• 304. Dossier des suspects
• 305. Dossier de police ou des organismes d'enquête
• 306. Dossiers gouvernementaux
• 307. Accès au dossier
• 308. Accord d'échange d'information
• 309. Règlements
• Contraventions
• 310. Contraventions
• Autres moyens de droit
• 311. Injonction d'initiative ministérielle
• Moyen de défense
• 312. Moyen de défense

• Communication de renseignements
• 313. Demande de confidentialité
• 314. Communication interdite
• 315. Communication par le ministre dans l'intérêt public
• 316. Cas de communication
• 317. Communication par le ministre
• 318. Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
• 319. Règlements
• 320. Dérogation : ministre de la défense nationale
• 321. Consignes de sécurité
• Mesures économiques
• 322. Directives, programmes et autres mesures
• 323. Consultation
• 324. Publication
• 325. Règlement : consignation
• 326. Règlement : permis échangeables
• 327. Arrêtés ministériels
• Règlements en matière de droits et tarifs
• 328. Services et installations
• 329. Consultations
• Pouvoirs réglementaires généraux et dérogations
• 330. Disposition générale
• 331. Dérogation à la loi sur les textes réglementaires
• Obligation de prépublication
• 332. Publication des projets de décret, d'arrêté et de règlement
• Cas de constitution d'une commission de révision
• 333. Danger de la substance
• 334. Commissaires
• 335. Comparution
• 336. Retrait d'un avis d'opposition
• 337. Pouvoirs de la commission
• 338. Frais
• 339. Absence d'un membre
• 340. Rapport
• 341. Règles
• Rapport au parlement
• 342. Rapport
• 343. Examen permanent par un comité parlementaire

• Modifications corrélatives
• 344. Loi sur l'accès à l'information
• 345. Loi sur la marine marchande du canada
• 346. Code criminel
• 347. Loi sur les aliments et drogues
• 348-349. Loi sur les additifs à base de manganèse
• 350-354. Loi sur la sécurité automobile
• Abrogation
• 355. Abrogation
• Disposition transitoire
• 355. Règlements
• Entrée en vigueur
• 356. Entrée en vigueur