Fiches d'information - La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et la prévention de la pollution
« Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable »
La prévention de la pollution, c'est le « recours à des procédés, des pratiques, du matériel, des produits, des substances ou des formes d'énergie afin d'éviter ou de limiter la création de polluants et de déchets et de réduire les risques qu'ils présentent pour l'environnement ou la santé. »
Certaines méthodes de protection de l'environnement portent sur la gestion des déchets et de la pollution après coup. La prévention consiste à d'abord éviter la création de déchets et de polluants.
Une prévention efficace de la pollution nécessite une approche différente pour concevoir et exploiter les mines, les entreprises agricoles, les usines de fabrication, les raffineries, les systèmes de transport, les parcs et les installations susceptibles de créer des déchets et de polluer. Si la mise en oeuvre des mécanismes de prévention varie d'un secteur à l'autre, les techniques et les pratiques visent essentiellement :
- les substances dont on se préoccupe,
- la bonne utilisation et la conservation des ressources naturelles,
- les matières premières et de substitution,
- la conception et la modification des produits,
- les changements de procédés,
- la réutilisation et le recyclage sur place,
- la formation,
- les techniques d'achat,
- la modification des équipements,
- l'efficacité de l'exploitation et la production non polluante.
Les stratégies de protection de l'environnement du gouvernement du Canada sont guidées par sa vision du développement économique éco-durable. Cette vision repose sur un environnement propre et sain de même qu'une économie forte et en santé. L'adoption de mesures visant à empêcher la création de déchets et de polluants permet d'éviter les dommages causés à l'environnement. En outre, l'accroissement de l'efficacité de la production, l'évitement des rejets accidentels ou opérationnels et la réduction des coûts de traitement et d'élimination non rentables contribuent à accroître l'efficacité et le caractère concurrentiel de notre économie.
La Loi est conçue de manière à protéger l'environnement et la santé au moyen de mesures de prévention de la pollution. Le gouvernement du Canada doit appliquer la LCPE 1999 de manière à promouvoir des mécanismes de prévention exécutoire et à renforcer leur application.
La LCPE 1999 comporte à cet égard plusieurs dispositions. Ainsi, la gestion et le contrôle des substances toxiques relèvent en premier lieu du gouvernement fédéral. En vertu de la Loi, quiconque en rejette dans l'environnement peut être tenu de préparer et de mettre en oeuvre des plans afin de limiter ou d'éliminer les risques que présentent ces substances pour la santé et l'environnement.
Le gouvernement du Canada peut en outre exiger la préparation et la mise en oeuvre de plans par les installations qui exportent des déchets en vue de leur élimination, afin d'en réduire l'exportation.
En cas de pollution atmosphérique ou de l'eau, au Canada, touchant d'autres pays, la LCPE 1999 permet d'exiger des plans de prévention ou des règlements antipollution. Elle permet aussi d'exiger la préparation et la mise en oeuvre de ce genre de plans par les installations fédérales.
La LCPE 1999 renferment des dispositions qui empêchent les nouvelles substances fabriquées ou importées au Canada de polluer l'environnement. Quiconque désire fabriquer ou importer au Canada une substance ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances devra donner de l'information en vue de l'évaluation des risques qu'elle présente. La LCPE 1999 permet au gouvernement d'imposer des contrôles quant aux nouvelles substances susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la santé ou sur l'environnement.
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