Fiche d'information : Accords d'équivalence établis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
L'article 10 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] prévoit qu'un instrument provincial ou territorial existant peut être utilisé au lieu de règlements pris en vertu de la LCPE (1999) s'il produit les mêmes résultats sur le plan environnemental. Afin que cette disposition s'applique, la province ou le territoire doit alors conclure un accord d'équivalence (AE) avec le gouvernement du Canada.
Les AE ont pour but d'éviter les chevauchements parmi les divers ordres de gouvernement et de permettre à l'instance la mieux placée d'atteindre le plus haut niveau possible de qualité de l'environnement pour les Canadiens. Ces accords sont d'importants instruments qui permettent aux gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux de collaborer de façon optimale afin d'atteindre des objectifs généraux de protection de l'environnement.
En vertu de la LCPE (1999), un règlement pris en application des dispositions suivantes peut être inclus dans un AE :
- dispositions relatives aux substances toxiques (paragraphe 93 [ 1 ] );
- dispositions relatives aux urgences (paragraphe 200 [ 1 ] );
- dispositions relatives aux opérations gouvernementales sur le territoire domanial et des terres autochtones (paragraphes 209 [ 1 ] et [2] );
- dispositions relatives à la pollution atmosphérique internationale et à la pollution internationale des eaux (articles 167 et 177), à moins que le règlement ne traite d'une source fédérale.
Pour tout règlement qui pourrait être traité par le biais d'un AE, certaines exigences sont requises.
Dans un premier temps, la législation environnementale de l'autre instance doit contenir des dispositions semblables à celles des articles 17 à 20 de la LCPE (1999). Précisons que les citoyens doivent être autorisés à demander une enquête sur des infractions et être tenus informés de l'avancement du dossier. Les dispositions équivalentes peuvent appartenir à une législation environnementale autre que celle couverte dans l'AE, pourvu que ses dispositions de cette autre législation s'appliquent expressément à cette dernière.
Deuxièmement, les lois de l'autre instance doivent être en vigueur et équivalentes au règlement de la LCPE (1999). Pour être « équivalentes », les lois des deux instances n'ont pas besoin d'être identiques; elles doivent plutôt avoir le même but et le même effet. Par exemple, les méthodes servant à déterminer les limites ou les quotas d'émission pour les émetteurs réglementés devraient permettre d'obtenir des réductions semblables et traiter les émetteurs de façon comparable. Du point de vue des politiques, pour déterminer s'il y a équivalence, il faut établir si des méthodes de mesure produiront des résultats scientifiquement valides et comparables, si ces méthodes sont conformes à la Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999) d'Environnement Canada, et si des dispositions prévoient des peines comparables.
Essentiellement, une décision de conclure un AE est valable lorsque le niveau de protection de l'environnement est équivalent.
Il entre en vigueur à la date précisée dans l'accord et prend fin systématiquement cinq ans plus tard. L'accord peut aussi prendre fin plus tôt, sur préavis de trois mois de l'une ou l'autre des parties.
Avant d'entrer en vigueur, un AE doit être rendu public pour une période de consultation publique de 60 jours au cours de laquelle il est possible de soumettre ses commentaires ou un avis d'objection. Le ministre doit rendre compte publiquement de la façon dont ces observations sont traitées à la fin de la période de 60 jours. Enfin, une fois qu'un accord est conclu, le ministre doit le publier ou, au moyen d'un avis, indiquer qu'il peut être consulté dans la Gazette du Canada.
Dans l'éventualité d'un accord d'équivalence non-conforme, le gouvernement fédéral peut se prévaloir de son droit de mettre fin à l'AE sur préavis de trois mois.
L'Alberta est la seule province ayant conclu un AE jusqu'à présent, mais le gouvernement fédéral aimerait utiliser cet outil dans la mesure du possible. Le gouvernement du Canada veut collaborer avec les provinces et les territoires afin de déterminer rapidement dans quels cas les AE peuvent s'appliquer et encourager leur utilisation de façon efficiente et transparente.
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