Résumé

La présente évaluation de nature formative avait pour objet de déterminer dans quelle mesure les obligations imposées par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la LCPE 1999, étaient respectées et si Environnement Canada avait pris les dispositions nécessaires pour se conformer à l'esprit de la Loi. L'évaluation porte sur la période de quatre années débutant au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, le 31 mars 2000, et se terminant le 31 décembre 2004^{Note de bas de page i}.

Conformément à l'article 343 de la LCPE 1999, un comité de l'une ou l'autre des Chambres du Parlement, ou des deux, doit procéder à un examen quinquennal de la Loi. Un tel examen est prévu pour 2005. Le ministre de l'Environnement (le ministre) et le ministre de la Santé devront déposer devant le comité une présentation commune en bonne et due forme à l'appui de l'examen parlementaire à venir. La présente évaluation permettra d'étayer la présentation des ministres.

L'évaluation avait pour objectifs :

• de déterminer la mesure dans laquelle Environnement Canada (le ministère) s'acquitte de ses obligations en vertu de la LCPE 1999;
• de déterminer la mesure dans laquelle le ministère a mis en oeuvre les mesures prioritaires définies pour accroître l'efficacité et l'efficience de l'application de la LCPE 1999;
• de déterminer les progrès accomplis jusqu'à maintenant pour l'atteinte des résultats prévus du ministère relativement à la LCPE 1999 et à ses diverses parties;
• d'examiner les structures, processus et procédures de gouvernance du ministère qui ont été mis en place pour appliquer la Loi et de formuler des recommandations à ce sujet;
• de tirer des conclusions et de formuler des recommandations relativement aux points mentionnés ci-dessus;
• de déterminer toute modification qui devrait être apportée à la LCPE 1999 pour accroître l'efficacité et l'efficience des processus du ministère.

Cette évaluation indépendante est fondée « sur les faits ». Ses conclusions et recommandations reposent, dans la plus grande mesure possible, sur des faits objectifs, quantitatifs et documentés. L'équipe de l'expert-conseil a entrepris l'évaluation conformément au plan de travail décrit dans le plan d'évaluation fourni par la Direction de la vérification et de l'évaluation du ministère^{Note de bas de page ii}.

L'évaluation englobe tous les programmes et activités relevant de la LCPE 1999, de même que tous les programmes qui relevaient antérieurement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 (LCPE 1988) et qui ont été maintenus en vertu de la LCPE 1999. L'évaluation est axée sur les onze premières parties pertinentes de la Loi^{Note de bas de page iii}.

Les autres points ayant influé sur la portée de l'évaluation sont les suivants :

• Les obligations et activités de Santé Canada ont été exclues de l'évaluation car ce ministère réalise sa propre évaluation.
• Les obligations de la Loi relatives aux fonctions et aux activités du gouverneur en conseil (Cabinet) ont aussi été délaissées.
• La LCPE 1999 impose un nombre appréciable d'obligations à des personnes (p. ex., aucune utilisation ou élimination non autorisée de substances ou de déchets mentionnés). La mesure dans laquelle ces obligations ont été respectées a été évaluée de façon indirecte.
• La Loi autorise le ministre à conclure des accords de dispositions équivalentes et des ententes administratives avec les provinces et les territoires et des accords administratifs avec les gouvernements et les peuples autochtones. L'évaluation a abordé ce domaine de façon indirecte, en mettant l'accent sur les mécanismes d'échange de renseignements, de vérification et d'assurance adoptés par le ministère pour garantir le respect des obligations et des objectifs de la Loi.

Les conclusions générales suivantes ont été tirées des résultats détaillés présentés dans le présent rapport d'évaluation.

La LCPE 1999 est décrite comme une loi « habilitante » qui accorde au ministre de l'Environnement des pouvoirs discrétionnaires élargis pour la protection de l'environnement. La Loi impose par ailleurs un nombre appréciable de nouvelles obligations au ministre tout en maintenant de nombreuses obligations déjà imposées par la LCPE 1988. Les ressources disponibles pour l'application de la LCPE 1999 étant limitées, le ministère a dû définir des priorités explicites. La plus importante est accordée au respect de toutes les obligations prescrites par la Loi. Le ministère est bien au fait de toutes les obligations formelles imposées au ministre par la Loi et a établi les fondements organisationnels, instauré des processus et procédures efficaces et obtenu les ressources nécessaires pour assurer le respect de ces obligations.

Plus particulièrement, le ministère :

• est en bonne voie et en mesure de satisfaire à l'exigence de la catégorisation de toutes les 23 000 substances et plus de la Liste intérieure des substances, cela avant l'échéance de septembre 2006 imposée par la Loi. Des décisions de catégorisation préliminaires ont déjà été publiées pour 17 000 substances environ et 1 000 autres seront retirées de la liste, des études ayant montré qu'il n'était pas pertinent de les inscrire;
• a satisfait à toutes les échéances prescrites par la Loi relativement à la présentation et à la création de mesures et d'outils de gestion des risques pour toutes les substances proposées, par les ministres de la Santé et de l'Environnement, pour inscription sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE 1999;
• a renforcé, par des mesures non prévues par la LCPE, la collaboration avec l'industrie et entre les autorités compétentes en matière de protection de l'environnement.

En dépit du volume et de l'importance des réalisations décrites dans le présent rapport, le volume d'activités prescrites que le ministère prévoit réaliser d'ici la fin de l'exercice de catégorisation des substances de la Liste intérieure, en septembre 2006, pourrait dépasser de beaucoup les niveaux d'activités notés au cours de la période de l'évaluation. Les besoins en ressources ont été évalués et comblés, mais le volume de travail anticipé pourrait causer des problèmes de planification et de coordination importants ayant des incidences au sein d'Environnement Canada, de ministères fédéraux, entre des ordres de gouvernement ainsi que pour l'industrie et d'autres intervenants.

Il existe aussi un besoin d'accroître la collaboration dans l'ensemble du gouvernement de même que la clarté des mandats et des responsabilités pour la gestion de certains types de substances nouvelles, plus particulièrement les substances biotechnologiques animées, dans les domaines des organismes aquatiques, des produits pharmaceutiques, de certains produits alimentaires et des animaux transgéniques.

En dépit de progrès réels dans les domaines des obligations du ministre, des résultats et de la gouvernance, Environnement Canada et, de façon plus générale le gouvernement du Canada, n'a pas encore réalisé le plein potentiel de la LCPE 1999 à titre de premier moyen de protéger l'environnement et la santé humaine au Canada. Plusieurs aspects clés de l'application de la LCPE 1999 par le ministère devront être abordés avant que le plein potentiel de la Loi ne puisse être réalisé.

Dispositions relatives à l'administration fédérale

Les mesures clés des dispositions relatives à l'administration fédérale de la partie 9 de la LCPE 1999 n'ont pas encore été amorcées. Ces dispositions accordent au gouvernement le pouvoir d'assujettir les opérations fédérales et les opérations sur les terres fédérales et autochtones au même type de normes de rendement environnemental que celui s'appliquant aux entités réglementées par les provinces et les territoires. Le gouvernement a très peu fait appel aux dispositions de la partie 9. On compte, parmi les mesures prioritaires définies pour renforcer la mise en oeuvre de la LCPE 1999 et qui n'ont pas encore été entreprises :

• la création d'un point central pour les activités du ministère et du gouvernement du Canada relatives aux questions environnementales et aux opérations fédérales;
• une étude technique et une évaluation scientifique du risque présenté par les installations fédérales et les installations sur les terres fédérales et autochtones;
• l'élaboration ultérieure d'un plan stratégique pour la gestion, en vertu de la Loi, des questions relevant de l'administration fédérale.

Comité consultatif national de la LCPE

Il demeure des différences d'opinion fondamentales entre le gouvernement fédéral et ses vis-à-vis provinciaux et territoriaux quant au rôle que devrait jouer le gouvernement fédéral en matière de protection de l'environnement. Ces différences n'ont cependant pas empêché une collaboration fructueuse sur des questions environnementales particulières. Elles devront cependant être aplanies pour qu'il soit possible de procéder à une harmonisation plus étendue des normes de protection de l'environnement à la grandeur du Canada. Le comité consultatif national de la LCPE a l'intention de fournir le lieu et le processus pour régler ces questions, mais tous les membres du comité se sont dits préoccupés de son efficacité actuelle. Ainsi :

• Les représentants autochtones soutiennent que le comité n'est pas un lieu efficace pour traiter des préoccupations des peuples et des collectivités autochtones.
• Les représentants des provinces et des territoires se sont dits préoccupés du volume des activités et du peu de temps accordé au comité pour en faire l'examen, et de la capacité de leur gouvernement à réagir en temps opportun. Ils se sont aussi dits très préoccupés de ce qui leur apparaît comme le dédoublement de leurs efforts par le gouvernement fédéral.
• Les représentants du gouvernement fédéral se disent préoccupés du fait que les membres du comité ne voient pas les résultats que leurs efforts ont sur la détermination des politiques fédérales et le choix des mesures et des outils de gestion des risques. Ils sont aussi préoccupés du déclin des taux de participation résultant de limites aux déplacements et d'autres contraintes budgétaires imposées par certains gouvernements provinciaux.

Obstacles internes et externes

Il existe des obstacles à l'utilisation des dispositions de la Loi sur :

• l'utilisation d'instruments économiques, de droits et de tarifs;
• le recouvrement des coûts, tant des coûts administratifs que de ceux des dommages résultant d'incidents de pollution;
• la prise de mesures de la part du public pour faire entreprendre des enquêtes et recouvrer les coûts des dommages causés à la propriété privée.

Résultats pour l'environnement

Le ministère n'a pas encore déterminé ou communiqué les résultats pour l'environnement qu'il entend obtenir à l'aide de la large gamme de pouvoirs habilitants accordés par la Loi (à l'exception du programme Air pur et de l'orientation générale fournie par la Stratégie nationale de prévention de la pollution et la Politique de gestion des substances toxiques). En outre, les liens entre les mesures de gestion des risques et les objectifs environnementaux ne sont pas toujours clairs. Les résultats prévus élaborés aux fins de la présente évaluation ne sont pas formellement acceptés par le ministère. Les intervenants de l'extérieur ont aussi mentionné l'absence de résultats environnementaux clairs comme étant une importante lacune. Le ministère continuera à éprouver des difficultés à évaluer ses progrès en vertu de la Loi à moins que des résultats et des objectifs clairs ne soient compris et convenus par tous les intéressés.

Contrôle et rapport

Pour plusieurs secteurs de programmes, il est encore trop tôt pour déterminer ou faire rapport des progrès évidents en vue d'améliorer l'environnement en vertu de la LCPE 1999. La mesure et les systèmes de déclaration connexes servant à déterminer et à faire rapport de progrès évidents, même dans l'avenir, n'ont pas encore été totalement appliqués par Environnement Canada. En dernier ressort, la réussite de la LCPE 1999 à relever les défis que pose la protection de l'environnement et de la santé humaine pourra être déterminée par la capacité de faire le suivi et le rapport des progrès.

Il existe des possibilités immédiates de renforcer l'application de la LCPE 1999.

Le gouvernement du Canada, orienté par Environnement Canada, devrait élaborer un ensemble de résultats clairs et réalistes pour l'environnement qu'il a l'intention d'obtenir grâce aux pouvoirs habilitants élargis accordés par la LCPE 1999. Cela devrait être réalisé en consultation avec d'autres gouvernements et les intervenants. De cette façon, il sera possible d'élaborer une mission commune fondée sur la façon dont les dispositions de la Loi seront utilisées à l'appui de la protection de l'environnement et de la santé humaine au Canada.

Réponse de la direction

Environnement Canada convient que les réalisations environnementales sont importantes et reconnaît que les programmes élaborés pour mettre en œuvre la LCPE (1999) font partie de la plus grande mosaïque des initiatives fédérales et provinciales conçues pour protéger l’environnement. De plus, beaucoup des programmes du ministère autres que ceux qui sont directement liés à la LCPE (1999) contribuent aux mêmes grandes réalisations.

Dans cette optique élargie, le sous ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, avec l’appui du directeur général, Priorités stratégiques, fera en sorte que l’information sur le rendement environnemental liée à la LCPE (1999) soit pleinement intégrée et qu’on la considère comme faisant partie de la structure des résultats (Structure de gouvernance et nouvelle Architecture des activités de programmes (AAP)) à Environnement Canada. La structure devrait être approuvée en 2005-2006. Ainsi, l’AAP servirait de base aux rapports sur les réalisations environnementales en regard de la LCPE (1999), en 2006-2007.

Environnement Canada, avec ses partenaires fédéraux et provinciaux, élabore actuellement le Cadre pour la compétitivité et la durabilité de l’environnement, qui comprendra de grandes réalisations environnementales. Avec le temps, le Cadre assurera l’orientation et la mise en contexte de tous les programmes ministériels. C’est ainsi que les réalisations environnementales circonscriront le cadre de gestion des résultats à Environnement Canada, y compris les résultats de la LCPE (1999).

Environnement Canada devrait élaborer et appliquer, de façon prioritaire, un cadre exhaustif pour faire le suivi et le rapport des progrès accomplis dans le domaine des résultats pour l'environnement. Grâce à ce cadre, les décideurs de tous les niveaux disposeraient des renseignements nécessaires à la prise de décisions et les Canadiens seraient en mesure de déterminer si la Loi a pour effet de protéger l'environnement et la santé humaine. Plus particulièrement, il faudrait mettre en place des systèmes de mesure et de déclaration pour évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne :

• les mesures et les outils de gestion des risques individuels;
• les programmes et les priorités du ministère découlant de la LCPE 1999.

Ces programmes de suivi et de déclaration devraient porter à la fois sur :

• les changements des activités et de la performance des groupes visés;
• les changements de la qualité de l'environnement.

Réponse de la direction

Le ministère convient qu’il importe de disposer d'un cadre exhaustif permettant de surveiller et de signaler les progrès par rapport aux réalisations environnementales énoncées. Mais, à l’instar des réalisations environnementales plus vastes, ces activités doivent être enchâssées dans une structure de surveillance et de compte rendu élargie.

Comme déjà mentionné, Environnement Canada est également en train de revoir la structure de son Architecture des activités de programmes (AAP). Il s’agit du principal système de mesure du rendement au ministère, lequel appuie la gestion axée sur les résultats. Le sous ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, avec l’appui du directeur général, Priorités stratégiques, s’assurera que les questions de surveillance et de compte rendu soulevées dans l’évaluation seront abordées, lors de l’élaboration de l’Architecture des activités de programmes, afin d’évaluer les progrès par rapport aux réalisations. Le travail devrait être exécuté en 2006-2007. Il convient de noter que le rapport annuel sur la LCPE suit déjà, publiquement, les progrès des activités liées à la Loi, y compris celles qui concernent les ententes administratives ou d’équivalence avec les provinces et les territoires.

De surcroît, comme déjà mentionné, le Cadre pour la compétitivité et la durabilité de l’environnement prolongera les limites temporelles dans lesquelles les autres gouvernements et organismes pourront assurer également la surveillance et le suivi des progrès vers l’accomplissement des mêmes vastes réalisations auxquelles la LCPE (1999) est censée contribuer.

De même, à l’automne 2004, un nouveau groupe a été établi sous l’égide du directeur général, Évaluation des risques, dans le but d’intégrer les systèmes de surveillance et de compte rendu au ministère. Le groupe assurera l’analyse et les rapports à l’aide des systèmes d’information existants (notamment l’Inventaire national des rejets de polluants), des données de surveillance de la qualité de l’environnement et d’autres renseignements connexes, afin d’illustrer les tendances et les réalisations de la LCPE et des autres programmes pertinents. Tout cela nous aidera à mieux signaler l’efficacité des mesures de gestion des risques mises en place en vertu de la LCPE (1999). Le directeur général, Priorités stratégiques, intégrera l’information dans le rapport annuel sur la LCPE.

Environnement Canada devrait s'attaquer de façon prioritaire à l'absence de mesures prises conformément aux dispositions sur l'administration fédérale de la partie 9 de la LCPE 1999. Le fait d'agir dans ce domaine pourrait combler une lacune évidente de l'application actuelle de la LCPE 1999 et appuyer le rôle de chef de file national du gouvernement du Canada en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine.

Réponse de la direction

Cette année, le sous ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, avec l’appui du directeur général, Prévention de la pollution, créera un centre pour assurer l’application plus rigoureuse des dispositions régissant la grande maison fédérale qui sont énoncées dans la Partie 9 de la LCPE (1999). C’est dans ce centre que seront établis le plan et le processus qui serviront à évaluer les risques des activités réalisées sur le territoire domanial et les terres autochtones comme des autres mesures fédérales ainsi qu’à établir les priorités de gestion de ces risques. L’unité élaborera un plan stratégique doté de priorités en vue de gérer les questions liées à la grande maison fédérale en vertu de la Loi, et ce d’ici la fin de 2005-2006.

L’unité contribuera à accélérer la prise de mesures dans les domaines à risques élevés où le ministère progresse déjà, notamment ceux des déchets dangereux et des réservoirs de stockage. De même, elle viendra compléter d’autres activités importantes de la grande maison fédérale auxquelles le ministère accorde déjà la priorité, notamment en ce qui concerne les sites contaminés où des progrès importants ont été accomplis ces quelques dernières années.

De surcroît, dans ses documents de discussion en prévision de l’Examen parlementaire de la LCPE (1999), Environnement Canada a exprimé certaines réserves face aux dispositions actuelles de la Loi régissant la grande maison fédérale. D’autres semblent partager ces craintes en disant qu’il faut discuter davantage de la question, qui constitue un point potentiel de l’examen de la LCPE.

Environnement Canada devrait affermir le rôle du Comité consultatif national (CCN) à titre d'instrument efficace de promotion de la coopération entre les gouvernements. Le ministère devrait reconnaître que les représentants des provinces, des territoires et des Autochtones ne partagent pas pleinement ses vues en ce qui a trait au mandat et aux réalisations du comité. Il devrait collaborer avec ses partenaires à la création d'une tribune qui réponde mieux aux priorités et aux besoins nouveaux de tous les gouvernements.

Réponse de la direction

Environnement Canada convient qu’il faut accroître l’efficacité du CCN et préciser davantage la place qu’il occupe dans la gouvernance des questions fédérales provinciales de protection de l’environnement, par rapport au rôle du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) et aux activités bilatérales. À cette fin, le sous ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, qui copréside le CCN de la LCPE avec Santé Canada (SC), précisera le rôle du CCN dans le contexte plus vaste des tâches réalisées sous l’égide de la Direction de la politique stratégique ministérielle dans le domaine des relations fédérales provinciales incluant le CCME. Le travail sera appuyé par le directeur général, Priorités stratégiques.

De plus, le directeur général, Priorités stratégiques, appuiera les coprésidents dans l’évaluation des forces et des faiblesses du Comité du point de vue de ses membres. Il s’agit de la deuxième étude du genre, et elle fait partie de l’analyse cyclique en vue d’améliorer l’efficacité et l’efficience du CCN. L’évaluation se penchera également sur des façons pour le Comité de contribuer aux activités en cours du CCME et à ses travaux bilatéraux avec les provinces et les territoires. Les recommandations de l’étude serviront de base à un plan d’action plus détaillé qui sera élaboré d’ici la fin de 2005 2006.

Quant à l’avis des représentants autochtones, il faut reconnaître que le CCN est un organisme de consultation et qu’il joue un rôle en vue d’assurer une collaboration fructueuse entre les diverses instances responsables de la protection de l’environnement. En se préparant à l’Examen parlementaire de la LCPE (1999), le ministère a dit craindre que le CCN ne soit pas convenablement structuré pour répondre aux besoins des gouvernements autochtones ni satisfaire les intérêts plus vastes des peuples qu'ils représentent. D’autres partagent cette crainte, d’où la nécessité d’élargir le débat sur la question et de l’étudier durant l’Examen de la LCPE (1999).

Environnement Canada devrait entreprendre de documenter, de faire connaître et, lorsque cela est possible, d'éliminer tous les obstacles internes et externes relatifs :

• à l'utilisation d'instruments économiques, de droits et de tarifs;
• au recouvrement des coûts, tant les coûts administratifs que ceux des dommages résultant des incidents de pollution;
• aux actions émanant du public pour la réalisation d'enquêtes et le recouvrement des coûts des dommages à la propriété privée.

Réponse de la direction

Le ministère est partiellement d’accord avec cette recommandation. Il continuera à faire en sorte que l’on envisage toute la gamme des instruments disponibles, y compris les instruments économiques, lors du choix de ceux qui serviront à gérer les risques. De plus, le ministère sait qu’il existe des contraintes législatives à l’utilisation de certains instruments économiques et au recouvrement des coûts. Il a d’ailleurs soulevé la question lors des consultations publiques en prévision de l’Examen de la LCPE. Les résultats des consultations confirment que d’autres partagent cette préoccupation et que la question devrait être débattue davantage dans le cadre de l’Examen parlementaire de la LCPE (1999).

Toutefois, depuis la création de la LCPE en 1988, le ministère a systématiquement étudié, et ce à trois reprises, la totalité de ses programmes pour s’assurer de l’utilisation convenable du recouvrement des coûts lorsque le programme entraîne des bénéfices privés. L’évaluation des risques des substances nouvelles et les permis d’immersion en mer sont assujettis au recouvrement des coûts, mais rien n’indique qu’il existe d’autres domaines où implanter cette mesure. La LCPE (1999) permet au ministère de recouvrer les frais qu’il engage dans les urgences environnementales, et avec le règlement qui est entré en vigueur à la fin de 2003, le ministère a fait le nécessaire pour permettre l’exercice de ce pouvoir.

De même, Environnement Canada est d’accord, en principe, avec la recommandation voulant qu’il documente, à des fins de communication, tout obstacle à l’action publique en vue d’enquêter sur les infractions présumées à la Loi. Cette disposition de la LCPE (1999) n’est pas nouvelle, mais n’a pas beaucoup servi. En 2005 2006, le sous ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, avec l’appui du directeur général, Priorités stratégiques, supervisera l’analyse des obstacles à la participation du public et, une fois l’étude terminée, élaborera un plan pour les surmonter, comme il convient.

Environnement Canada, en collaboration avec Santé Canada, devrait documenter clairement toute la gamme des aspects pour lesquels la LCPE 1999 se doit de servir de filet de sécurité pour la gestion des substances nouvelles, plus particulièrement les substances biotechnologiques animées et les nouvelles technologies. Les deux ministères devraient collaborer avec d'autres ministères fédéraux à la définition d'échéanciers clairs pour l'élaboration de règlements qui feraient que ces aspects des substances et des technologies nouvelles seraient gérés par le ministère le mieux placé et en vertu de la législation fédérale la plus appropriée.

Réponse de la direction

Nous convenons pleinement du mérite qu’il y a à documenter clairement les cas où Environnement Canada agit comme centre de responsabilité pour la déclaration de substances nouvelles aux termes de la LCPE (1999). L’information est disponible, pour les produits chimiques, les polymères et les produits de la biotechnologie, sur le site Web du Programme des substances nouvelles. Le sous ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, avec l’appui directeur général, Évaluation des risques, garantira l’examen de la documentation pour s’assurer qu’elle est à jour, précise et conviviale, d’ici la fin de 2005, et établira un plan garantissant des mises à jour périodiques par la suite.

La nanotechnologie est un domaine nouveau. On a donc commencé à discuter avec d’autres ministères en vue de déterminer les rôles et les responsabilités conférés par les lois et règlements fédéraux actuels et préciser les obligations en vertu de la LCPE (1999). Le sous ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, avec l’appui du directeur général, Évaluation des risques, s’assurera, une fois les discussions interministérielles terminées, que leurs résultats sont affichés sur le site Web du Programme des substances nouvelles.

Environnement Canada a conclu, avec le ministère des Pêches et des Océans et Santé Canada, des protocoles d’entente dotés de calendriers précis en vue d’élaborer des règlements ou de modifier leurs lois. Les nouveaux produits chimiques, polymères et produits de la biotechnologie réglementés par la Loi sur les aliments et drogues ainsi que les produits ichtyologiques de la biotechnologie pourront ainsi faire l’objet d’une évaluation des risques appropriée avant leur commercialisation. Les progrès sont plus lents que prévu. Le sous-ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, continuera à collaborer avec ces ministères dans le but de compléter les changements réglementaires et législatifs d’ici la fin de 2007.

À ce jour, Environnement Canada n’a pas réussi à s’entendre avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) au sujet des animaux à caractères nouveaux. Le sous-ministre adjoint, Service de la protection de l’environnement, renouvellera ses efforts en vue d’y parvenir, d’ici la fin de 2005.

Si l’élaboration et la mise en œuvre des ententes ou protocoles d’entente avec d’autres ministères ne progressent pas suffisamment, Environnement Canada fera tout ce qu’il faut pour obtenir les ressources nécessaires en vue de réaliser les futurs travaux et continuer à respecter son obligation d’évaluer les risques en vertu de la LCPE (1999). Les domaines visés par les protocoles d’entente actuels ou prévus ne sont pas ceux où le nombre de déclarations est élevé, mais plutôt ceux où la recherche est active et où, vraisemblablement, le gouvernement devra bientôt entreprendre l’évaluation des risques.