2.1 Partie 1 : exécution

L'évaluation a permis de constater un résultat prévu pour la partie 1 :

1. Une harmonisation accrue des normes et des exigences environnementales dans toutes les aires de compétence canadiennes.

Les exigences de la partie 1 traitent de l'exécution de la Loi. L'une des principales a trait à la création par le ministre d'un comité consultatif national. Ce comité doit être constitué d'un représentant du ministre fédéral de l'Environnement et de celui de la Santé, de représentants de toutes les provinces et territoires et de six représentants des gouvernements autochtones pour l'ensemble du pays. Le comité conseille les ministres sur les mesures à prendre en vertu de la Loi pour réaliser une action nationale coordonnée et éviter le chevauchement des règlements pris par les gouvernements. Ce comité sert aussi de guichet unique aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux représentants des gouvernements autochtones pour les « propositions de consultation » du ministère sur les points relatifs à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1999).

La partie 1 contient aussi des dispositions qui autorisent le gouvernement fédéral à conclure des accords administratifs avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les gouvernements et les peuples autochtones (p. ex., des conseils de bande). La Loi autorise le gouvernement fédéral à conclure des accords de dispositions équivalentes avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

L'évaluation a montré que toutes les obligations pertinentes du ministre étaient satisfaites :

• Paragraphe 6(1) - Un comité consultatif national a été créé conformément aux dispositions de la Loi.
• Articles 8, 9 et 10 - Les obligations administratives prévues par les dispositions de la Loi sur les accords et le comité consultatif national ont été respectées.

Le ministère a établi des structures prescrites et non prescrites de gouvernance pour encadrer l'application de la Loi, notamment :

• Le comité consultatif national a remplacé le comité consultatif national fédéral- provincial créé en vertu de la LCPE 1988 et son mandat, plus étendu, déborde des seules substances toxiques. Le comité a tenu 26 réunions depuis l'an 2000. En 2001, il a demandé à ses membres quelles étaient leurs attentes en matière de rôle, de fonctions et de processus opérationnels du comité.
• Un comité mixte des sous-ministres adjoints d'Environnement Canada et de Santé Canada sur la LCPE (antérieurement le conseil des directeurs de la LCPE) a été créé en 2004 pour traiter de questions telles que le principe de prudence, le processus de catégorisation et la transparence.
• Un comité de gestion mixte de la LCPE Santé Canada - Environnement Canada formé de directeurs généraux est en place pour garantir que des mesures concertées soient prises en temps opportun pour l'application des dispositions de la LCPE 1999. Ce comité donne des orientations stratégiques, traite des priorités et supervise la planification du programme.

Environnement Canada a entrepris un important exercice d'évaluation et de planification en 2001-2002 (Examen opérationnel de la LCPE 1999) dans le but d'améliorer l'application de la LCPE 1999 et de préciser les besoins en ressources. Le ministère a depuis lors obtenu les ressources nécessaires pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi. Après l'examen opérationnel, le gouvernement du Canada a fourni 76,3 millions de dollars supplémentaires par année au ministère pour l'application de la LCPE 1999. Ce financement supplémentaire était conçu de façon à compenser un financement devant prendre fin et à permettre au ministère de réaliser toutes les activités imposées par la LCPE 1999. En plus des ressources accordées par le gouvernement du Canada pour l'application de la LCPE 1999, le ministère a reçu 120,2 millions de dollars répartis sur la période 2001- 2005 pour la mise en oeuvre du programme sur l'Air pur et 59,5 millions de dollars répartis sur la période 2003-2007 pour la mise en oeuvre de la Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier.

Comme le montre le tableau 1, Environnement Canada a consacré près de 900 millions de dollars à la mise en oeuvre de la LCPE 1999 au cours des cinq premières années (de 2000- 2001 à 2004-2005). Les valeurs indiquées dans le tableau 1 ne comprennent pas les frais généraux, les avantages sociaux ni les coûts des installations. On constate, si l'on ajoute ces sommes, que le ministère consacre plus de 200 millions de dollars par année à l'application de la LCPE 1999.

Remarques :

1. Les données du tableau ont été compilées par Environnement Canada aux fins du présent rapport.
2. Les budgets comprennent les services votés, les recettes et les ressources prévues pour élimination progressive (comme le programme sur l'intégrité, l'IRST, l'annexe sur l'ozone).
3. La définition utilisée pour la LCPE comprend toutes les ressources du secteur d'activité Environnement sain moins celles des Changements climatiques, des Évaluations environnementales et des Lieux contaminés ainsi que celles d'autres secteurs d'activité mentionnés par région ou service.
4. Le budget de 2000-2001est égal à celui de 2001-2002 moins le programme sur l'intégrité et l'annexe sur l'ozone dont le financement a débuté en 2001-2002.
5. Comprend des ressources supplémentaires obtenues du Conseil du Trésor pour 2003-2004 et 2004-2005.

Environnement Canada a négocié deux accords administratifs (un avec la Saskatchewan¹ sur le partage des tâches pour certaines mesures législatives provinciales et sept règlements de la LCPE 1999, et un avec le Québec² sur le secteur des pâtes et papiers). Environnement Canada a aussi conclu un accord de dispositions équivalentes (avec l'Alberta³ pour des règlements visant trois secteurs). Ces accords avaient tous été négociés pour la première fois dans le cadre des pouvoirs accordés par la LCPE 1988. L'accord administratif avec le Québec a été renouvelé à deux reprises. Les accords avec l'Alberta et le Québec prennent fin en 2005. Environnement Canada a amorcé des discussions pour les renégocier et pour élargir la portée des accords avec l'Alberta et la Saskatchewan.

En plus de ces accords administratifs et de dispositions équivalentes, Environnement Canada a négocié des accords, dans le cadre des pouvoirs conférés par la LCPE 1999, avec la plus grande partie des provinces et des territoires sur la surveillance nationale de la qualité de l'air et s'est prévalu des dispositions de la partie 1 de la Loi pour conclure divers accords sur les Standards pancanadiens, sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l'environnement. Ces standards pancanadiens sont :

• Les particules et l'ozone⁴;
• Le benzène⁵;
• Les hydrocarbures pétroliers (HCP) dans le sol⁶;
• Les émissions de mercure (fonte de métaux communs)⁷;
• Les lampes contenant du mercure⁸;
• Le mercure dans les résidus d'amalgames dentaires⁹;
• Les dioxines et furannes¹⁰;
• Les dioxines et furannes du frittage du fer¹¹;
• Les dioxines et furannes des fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier¹².

Le ministère a estimé, après l'examen opérationnel, qu'il lui faudrait au total 120 millions de dollars par année de plus. Les 40 millions de dollars par année, représentant l'écart entre les ressources estimatives et celles fournies par le gouvernement du Canada, auraient permis de réduire de moitié le temps nécessaire à la réalisation des quelque 3 450 évaluations préalables et de toutes les autres mesures de gestion des risques prescrites et rendues nécessaires après l'exercice de catégorisation des substances de la Liste intérieure des substances. Les fonds supplémentaires auraient aussi permis au ministère de réaliser d'autres activités discrétionnaires, telles que des travaux de science et de technologie, de préparation et d' intervention en matière d'urgences environnementales et de gestion de risques non prescrits par la loi.

L'évaluation a permis de constater que le ministère utilise son plan du secteur d'activité Environnement sain à titre de plan général pour la LCPE 1999 (il n'y a pas de plan stratégique distinct particulier à la LCPE). Des travaux portant sur un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats pour la LCPE 1999 ont été amorcés et ensuite modifiés en fonction des deux secteurs de résultats clés du secteur d'activité (Air et Substances toxiques). Les travaux du cadre pour le résultat Air sont terminés et en voie d'application, mais ceux du cadre pour le résultat Substances toxiques sont toujours en cours.

Tous les membres du comité consultatif national de la LCPE rencontrés se sont dits préoccupés du fonctionnement récent du comité, notamment :

• Des organisations autochtones se sont dites préoccupées du rôle du comité en ce qui touche la gestion des questions de protection de l'environnement qui les préoccupent le plus, ainsi que de la pertinence du comité à titre de meilleur forum pour la participation des Autochtones.
• La plupart des fonctionnaires provinciaux et territoriaux se sont dits d'avis que les mesures prises par Environnement Canada faisaient de plus en plus double emploi avec les mesures de lutte prises par les provinces et les territoires. Ces représentants se disaient aussi mécontents du comité et s'inquiétaient de ce qu'ils jugeaient être une intrusion dans leurs champs de compétences^{Note de bas de page xii}. Les représentants des provinces et des territoires s'inquiétaient aussi du volume et du rythme des travaux du comité et de leur capacité limitée à réagir en temps opportun.
• Les représentants du gouvernement fédéral se sont dits préoccupés du déclin de participation au comité découlant des limites imposées aux déplacements et des autres contraintes budgétaires dans certaines aires de compétence. Ils se disaient aussi préoccupés de la réticence des représentants des provinces et des territoires à reconnaître l'impact réel de leurs interventions sur des politiques et des mesures et outils de gestion des risques du gouvernement fédéral.

De telles préoccupations nuiront à la capacité du ministère de collaborer avec les provinces et les territoires à l'élaboration de normes harmonisées de protection de l'environnement à la grandeur du Canada.

Il est probable que les résultats prévus en vue d'une plus grande harmonisation des normes et des exigences environnementales à la grandeur de toutes les aires de compétence seront atteints dans une certaine mesure. La poursuite de l'harmonisation s'explique en grande partie par les processus du Conseil canadien des ministres de l'environnement bien que l'on note aussi l'élaboration de certains accords de dispositions équivalentes ou d'accords administratifs en vertu de la LCPE 1999.

Il demeure des différences d'opinion fondamentales entre le gouvernement fédéral et ses vis-à-vis provinciaux et territoriaux qui touchent le rôle que devrait assumer le gouvernement fédéral en matière de protection de l'environnement. Ces différences n'ont cependant pas empêché une collaboration fructueuse dans certains dossiers environnementaux. Il faudra par ailleurs résoudre ces différences d'opinion pour qu'il soit possible d'en arriver à une harmonisation élargie des normes de protection de l'environnement à la grandeur du Canada.