Section 6 : Essais de conformité et de contrôle des émissions, et surveillance de celles-ci (Commentaires et réponses)

• 6.1 Conformité
• 6.2 Essais de contrôle des émissions, et surveillance

• En cas de dépassement des limites d'émission dû à des défectuosités, ou au démarrage ou à l'arrêt, on devrait exiger un rapport immédiat des dépassements à l'autorité compétente de réglementation.

Environnement Canada croit aussi que les autorités compétentes de réglementation sont les mieux placés pour recevoir les signalements de dépassement. Dans la section 10(2) des lignes directrices proposées (section 12(2) de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002), il est recommandé que les cas de mauvais fonctionnement ou de panne des dispositifs antipollution, qui peuvent entraîner des dépassements, soient signalés au moins à tous les trimestres de l'année civile. Environnement Canada est d'avis que les autorités compétentes de réglementation sont les mieux placés pour déterminer si un avertissement immédiat est requis.

• On devrait retirer des lignes directrices les exigences relatives à la surveillance et déclaration, et les appliquer par le biais des processus d'émission des permis des divers gouvernements.

Comme on l'a déjà indiqué, les lignes directrices font partie d'une approche en collaboration qui reconnaît que l'application des exigences réglementaires visant les centrales électriques incombe aux juridictions locales. Les lignes directrices représentent les attentes d'Environnement Canada concernant des normes de performance appropriées à l'échelle nationale pour les émissions des nouvelles centrales, et le ministre fédéral de l'Environnement recommande que les organismes publics responsables de la lutte contre la pollution atmosphérique les incorporent dans leurs programmes réglementaires à titre de normes de base pratiques. Environnement Canada est d'avis que la surveillance et les rapports sont des parties intégrantes des normes de performance.

Ainsi, Environnement Canada est d'avis qu'il est important de disposer, au niveau national, de normes cohérentes tant pour les performances de contrôle des émissions que pour la surveillance et les rapports des émissions. Compte tenu du fait que la pollution ne respecte pas les frontières, le Canada exige de ses centrales un niveau élevé de données sur leurs émissions, qui doivent être précises, fiables et cohérentes, afin de faciliter les études qu'il entreprend avec les autres gouvernements pour réduire les flux de pollution transfrontaliers. On s'attend aussi à ce que ces données soient utiles pour l'industrie de l'électricité dans le contexte d'un marché de l'électricité nord-américain de plus en plus intégré. L'application par les nouvelles installations de mesures cohérentes de surveillance et de rapport des émissions est un pas dans cette direction.

Bien qu'Environnement Canada soit aussi d'avis que l'application des exigences relatives à la surveillance et à la déclaration dans le cadre des processus d'émission de permis incombe aux divers gouvernements, il ne croit pas qu'il faut éliminer des dispositions dans les lignes directrices qui exigent des mesures de surveillance et de déclaration cohérentes à l'échelle nationale.

• On devrait exiger l'installation de dispositifs de surveillance en continu des émissions (DSCE) pour surveiller les émissions des nouvelles installations.
• Il faudrait préciser la définition de « système de surveillance en continu ». On ne sait pas si cette exigence prescrit l'utilisation d'un vrai matériel de SCE ou, au contraire, si l'utilisation d'un logiciel de SCE et/ou de systèmes prédictifs de surveillance des émissions (SPSE) est acceptable.

Les sections 8 et 9 des lignes directrices proposées (sections 10 et 11 de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002) contiennent des dispositions pour la surveillance en continu des émissions (DSCE). Ces dispositions font référence au rapport SPE 1/PG/7 d'Environnement Canada, « Protocoles et spécifications des exigences en matière de performance pour la surveillance continue des émissions gazeuses des centrales thermiques ». Comme son titre l'indique, ce rapport présente les dispositions relatives aux DSCE sous la forme de spécifications de performance. Il ne s'agit pas d'un matériel défini; ainsi, tout système qui satisfait à ces spécifications de performance est acceptable. Cependant, à toutes fins utiles, les logiciels de SCE et les SPSE ne satisferont probablement pas entièrement aux exigences d'assurance de la qualité de ce rapport.

• Est-ce que la référence au rapport SPE 1/PG/7 est appropriée dans la section sur les essais de contrôle des émissions des lignes directrices? Ce document sert à l'évaluation du niveau de performance des DSCE et ne prescrit pas de méthodes pour les essais de cheminée.

Le rapport SPE 1/PG/7 présente des spécifications pour la conception, l'installation, l'homologation et l'exploitation de systèmes de SCE. Aucun système de surveillance particulier n'est prescrit dans ce rapport. Tout système conforme aux critères d'homologation initiaux et aux paramètres supplémentaires spécifiés pendant chacune des années d'exploitation est acceptable.

• On devrait supprimer l'énoncé « compte tenu de ses modifications successives », dans la section 8 des lignes directrices proposées. Il est un peu ridicule d'utiliser cet énoncé pour décrire une méthode de référence servant à déterminer l'opacité, étant donné que celle-ci n'a pas été révisée depuis 1975.

L'énoncé « compte tenu de ses modifications successives » est un énoncé standard qu'on insère dans les méthodes, protocoles ou spécifications de performance relatives à la surveillance des émissions pour éviter d'avoir à réviser les nombreuses références chaque fois qu'on apporte une modification aux méthodes, protocoles ou spécifications de performance. Environnement Canada n'a pas l'intention de changer cette pratique standard et ne croit pas qu'elle nuise à la compréhension des lignes directrices.