5. Régimes de règlementation des mouvements transfrontières

Cette partie décrit les deux régimes de réglementation qui s'appliquent aux mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses:

• La partie 5.2 s'applique aux mouvements transfrontières de déchets dangereux vers tous les pays et de matières recyclables dangereuses vers les pays non-membres de l'OCDE(pour contrôles strictes).
• La partie 5.3 s'applique aux mouvements transfrontières de matières recyclables dangereuses entre le Canada et les pays membres de l'OCDE, y compris les États-Unis (contrôles modifiés).

Cette partie précise les éléments suivants:

• Les dispositions s'appliquent à:
  
  
  1. toutes les importations ou exportations de déchets dangereux dont la destination finale est l'élimination, peu importe si elles pourraient être recyclées ou si elles pourraient être destinées au recyclage (notez que la disposition vise les expéditions mixtes qui contiennent des déchets dangereux);
  2. toutes les importations ou exportations de matières recyclables dangereuses vers ou en provenance des pays non-membres de l'OCDE
• Présentation d'un préavis à Environnement Canada
  
  
  1. Le contenu du préavis sera précisé dans une annexe du règlement. Il est proposé que le préavis s'inspire de la formule de l'OCDE, y compris par la mise à jour du code international d'identification des déchets (CIID).
  2. En plus des renseignements de base tels que noms, adresses, matériel en question, etc., le préavis devra indiquer:
     
     
     • si le demandeur est soumis à un plan de réduction des déchets en vertu de l'article 188;
     • si la matière est soumise à un autre accord international qui en limite l'importation ou l'exportation;
     • si la matière est une substance toxique de la voie 1 selon la Politique fédérale de gestion des substances toxiques ou si l'importation ou l'exportation de cette matière est restreinte sous le régime de la LCPE;
     • la confirmation d'assurance (nom de la compagnie d'assurances et numéro de police et non pas une copie de la police) pour l'exportateur ou l'importateur canadiens et leurs transporteurs et l'attestation de conformité de l'assurance avec les exigences du règlement³.
       
  3. Le ministre peut exiger:
     
     
     • soit la police d'assurance complète,
     • soit de l'information relative aux critères de la GER décrits à la partie 9, ci-après, y compris les renseignements détaillés sur le traitement proposé. Environnement Canada élaborera une politique qui précisera quand et comment le demandeur devra présenter l'information.
       
  4. Il n'y aura aucune restriction quant au nombre de déchets ou de matières recyclables par préavis, mais il ne peut y avoir qu'un seul exportateur et qu'une seule installation de réception des déchets ou des matières recyclables par préavis et par permis.
     
  5. Certains renseignements fournis avec le préavis peuvent être portés au Registre environnemental de la LCPE.
     
  6. Les demandeurs seront autorisés à modifier leur préavis en ce qui a trait aux quantités à être envoyées (à condition que la compagnie n'ait pas déjà expédié plus que la limite permise en infraction au règlement) et aux mouvements transfrontières (mais non en ce qui a trait aux de déchets ou matières recyclables, aux provenances et aux destinations).
     
     ³ Comme selon la procédure administrative actuelle, on permettra aux compagnies de tenir des dossiers à jour auprès d'Environnement Canada plutôt que de présenter les renseignements avec le préavis.
• Qui doit présenter un préavis et recevoir un permis d'importation vers le Canada ou d'exportation hors du Canada:
  
  
  1. L'exportateur doit être une personne:
     
     
     • dont les activités ont produit le déchet ou la matière recyclable (producteur);
     • agissant au nom du gouvernement (agent ou courtier);
     • retirant un déchet ou une matière recyclable d'un site dont il est propriétaire ou d'un site qu'il exploite
     • qui ramasse ou qui reçoit les déchets et qui les transforme dans son installation de manière à en modifier les caractéristiques physiques et chimiques (consolidateur ou transformateur).
  2. La personne qui présente un préavis d'importation doit être le propriétaire ou l'exploitant du site de traitement.
  3. La personne qui présente un préavis d'exportation ou d'importation doit être un résidant du Canada et posséder un établissement au Canada.
  4. La personne qui présente un préavis d'exportation doit démontrer sa capacité à mettre en œuvre les obligations résultant du règlement dans le cas d'une expédition qui n'est pas menée à bien (c.?à?d. l'assurance, qu'en cas de problème, le ministère sera avisé; de plus, les exportateurs doivent ou posséder une installation qui peut recevoir les matières retournées ou avoir signé une entente contractuelle pour exploiter une telle installation).
  5. Les étrangers qui exportent au Canada doivent être régis par la réglementation du pays d'exportation (c'est-à-dire, être résident du pays d'exportation et non d'autre pays).
     
• Les conditions du préavis unique pour plusieurs envois (identiques à celles du REIDD): Les déchets visés doivent:
  
  
  1. avoir essentiellement les mêmes caractéristiques physiques et chimiques.
  2. être expédiés au même éliminateur ou recycleur et au même endroit pour élimination ou recyclage à la même installation;
  3. passer seulement par les bureaux de douane précisés dans le préavis;
  4. dans le cas des importations vers le Canada, provenir de la même personne.
• Les conditions liées à la revue du préavis:
  
  
  1. Environnement Canada doit avoir reçu l'autorisation de l'autorité compétente des pays visés (conformément à l'article 185 de la LCPE).
  2. Il doit y avoir un contrat exécutoire (ou un arrangement si l'importateur ou l'exportateur travaillent pour la même compagnie) entre l'importateur et l'exportateur (et entre l'importateur et la destination finale lorsque l'importateur exécute une opération intermédiaire) qui stipule:
     
     
     • le type et la quantité de matières à envoyer ou à recevoir;
     • le type de traitement des déchets ou des matières recyclables à effectuer;
     • le temps nécessaire à l'expédition et au traitement;
     • les dispositions en vue de fournir l'aide nécessaire et les préavis requis par le règlement si l'expédition ou le traitement ne sont pas menés à bien.
       
  3. L'expédition doit être entièrement couverte par une assurance, tel qu'exigé dans la partie 7 qui suit.
  4. Chaque installation d'élimination et de recyclage doit être une "installation agréée" (Ceci sera vérifié auprès des autorités là où l'installation est située).
     
• Le permis est valide pour une durée maximale d'un an.
• Le volume ou la quantité ne doivent pas dépasser les volumes ni les quantités du permis.
• Le nouveau mécanisme de renouvellement:
  
  
  1. Il peut s'appliquer au renouvellement du permis lorsque le demandeur présente une formule qui certifie qu'il n'y a aucune modification aux matières au cours des activités et des opérations décrites dans le préavis.
  2. La formule de renouvellement de la demande peut être précisée dans une annexe.
  3. Il modifie la numérotation du préavis pour les renouvellements de manière à éviter la confusion entre les nouveaux numéros de préavis chaque année.
     
• Le mouvement ne peut commencer avant la réception du permis (conformément à l'article 185).
• Exigence de remplir et de présenter un manifeste:
  
  
  1. La formule du manifeste peut être décrite dans une annexe (peut être une formule électronique imprimée à partir d'un ordinateur local).
  2. Le manifeste doit inclure:
     
     
     • le numéro de référence du préavis;
     • l'adresse du site de transfert et du site final.
       
  3. La personne qui exporte doit présenter le manifeste à EC avant l'expédition (par la poste, courrier électronique ou télécopieur).
  4. Le site de réception doit présenter le manifeste à EC dans les trois jours qui suivent l'exécution de l'expédition.
  5. La personne qui exporte (le recycleur ou l'éliminateur), le transporteur et le destinataire des matières doivent conserver une copie du manifeste durant 2 ans.
     
• Exigences quant au recours à un "transporteur agréé":
  
  
  1. Le titulaire de permis doit veiller à ce que tous les transporteurs de déchets ou de matières recyclables soient des "transporteurs agréés".
  2. L'interdiction directe à tout transporteur qui n'est pas agréé ou nommé dans le préavis et le permis de transporter des déchets ou matières recyclables sous réserve du règlement.
  3. Le transporteur doit porter le manifeste et le permis⁴
  4. (Remarque : Le transporteur doit aussi se conformer aux exigences applicables du RTMD).
     ⁴ Environnement Canada étudie les moyens électroniques pour suivre les mouvements, probablement à l'aide de cartes intelligentes.
• À la frontière, le camionneur doit:
  
  
  1. présenter le manifeste à la douane.
     
• Exigences équivalentes pour les trains et les navires, comme contrôle possible modifié:
  
  
  1. placer une copie du manifeste dans le moyen de confinement ou l'y attacher;
  2. utiliser des moyens électroniques de suivi de l'expédition, y compris le dédouanement;
     
  3. chaque transporteur doit faire suivre par messager le manifeste à tout transporteur suivant, et le dernier transporteur doit le faire suivre par messager au recycleur ou à l'éliminateur à temps pour permettre au destinataire de se conformer à l'obligation de présenter un manifeste à EC dans les trois jours suivant l'exécution de l'expédition.
     
• L'interdiction d'abandonner une expédition durant l'importation, l'exportation ou le transit avant que cette expédition ne soit exécutée conformément au permis.
  
• Les obligations d'exécuter l'élimination finale ou le recyclage:
  
  
  1. L'obligation de l'installation qui reçoit les déchets d'exécuter l'élimination finale de déchets dangereux ou matière recyclable dangereuse en moins d'un an (ou 1,5 an, dans le cas où il y a une destination finale);
  2. L'importateur canadien doit présenter un certificat d'élimination finale dans les 30 jours suivant celle-ci.
  3. Le contrat entre l'exportateur canadien et l'importateur étranger doit exiger que ce dernier présente un certificat d'élimination finale ou de recyclage final en moins d'un an.
  4. L'obligation de suivre l'expédition jusqu'à destination finale (si les déchets sont transférés mais non traités à la première installation) et d'obtenir un certificat d'élimination ou de recyclage à la destination finale.
     
• Les obligations liées à une expédition ou un traitement non menés à bien:
  
  
  1. L'exigence pour le titulaire de permis (c.?à? d. l'importateur ou l'exportateur) d'aviser EC que l'expédition n'a pas pu être effectuée conformément au préavis et le permis.
  2. L'exigence pour le titulaire de permis de présenter une demande pour un nouveau permis selon le plan révisé dans les 30 jours suivant l'échec de l'expédition telle que prévue.
  3. L'exigence pour le titulaire de permis d'obtenir l'approbation pour tous les nouveaux plans proposés avant d'effectuer tout autre mouvement.
  4. L'exigence pour le titulaire de permis de rapatrier l'envoi dans les 180 jours si Environnement Canada ou toute autre autorité compétente n'ont pas consenti au nouveau plan.
  5. L'exigence d'obtenir un nouveau permis et un nouveau manifeste pour le rapatriement d'un envoi.
     
• Les déclarations transmises électroniquement auront la même conséquence juridique que les déclarations papier.

Le régime présenté ci-haut reprend pour l'essentiel celui établi dans le REIDD, mises à part certaines modifications qui facilitent le respect et améliorent la mise en œuvre du règlement. Cependant, à la différence du REIDD, le nouveau règlement décrirait chacune des étapes du processus dans l'ordre, ce qui s'accorde davantage avec la rédaction en langage clair et qui devrait aider les usagers à mieux comprendre les éléments en cause.

Dans le but de présenter clairement l'ordre des exigences, le règlement peut répéter certaines des dispositions importantes de la Loi, y compris les exigences relatives à la présentation d'un préavis, à l'interdiction d'effectuer un mouvement sans permis et à l'interdiction d'abandonner les matières expédiées.

De plus, le nouveau régime comprend les changements importants qui suivent:

Éclaircissement sur qui peut demander un permis

Comme c'est le cas maintenant, les producteurs, les agents qui agissent au nom du gouvernement, les propriétaires ou les exploitants des sites qui enlèvent des déchets ou matières recyclables provenant des activités de leurs installations et les transformateurs ou consolidateurs qui transforment les déchets de manière à en modifier les caractéristiques physiques et chimiques pourront demander un permis.

Les exigences suivantes renforceront la protection prévue:

• La personne qui présente un préavis d'exportation ou d'importation doit être un résidant du Canada et posséder un établissement au Canada.
• La personne qui présente un préavis d'exportation doit démontrer sa capacité de mettre en œuvre les obligations résultant du règlement dans le cas d'une expédition qui n'est pas menée à bien
• La personne qui présente un préavis d'importation doit être le propriétaire ou l'exploitant de l'installation de traitement final.
• Les étrangers qui exportent au Canada doivent respecter la réglementation du pays d'exportation.

Ces exigences garantiront que les exportateurs qui sont les agents de producteurs multiples ou ont accès à une installation qui peut recevoir les matières retournées ou ont conclu une entente contractuelle pour exploiter une telle installation.

Emploi de la formule de préavis de l'OCDE

Modifiée de sorte à comprendre les renseignements pertinents à d'autres dispositions de la LCPE (par exemple, si le demandeur est tenu d'appliquer un plan de réduction des exportations de déchets en vertu de l'article 188, si la matière est une substance toxique de la voie 1 selon la Politique fédérale de gestion des substances toxiques et les renseignements liés aux critères de la GER décrits dans la partie 9 qui suit).

L'adoption d'un mécanisme de renouvellementrelativement simple dans le cas des notifications à répétition. Environnement Canada discutera avec les provinces afin de préciser si l'obtention de tels renouvellements peut s'effectuer plus rapidement que celle des nouveaux préavis.

Éclaircissement des obligations en cas d'expéditions non menées à bien

y compris l'obligation pour l'exportateur ou l'importateur canadiens de signer une entente contractuelle avec l'exportateur ou l'importateur étranger relative aux obligations à l'égard des expéditions non exécutées.

Nouvelles dispositions quant à la responsabilité du transporteur de veiller à être inscrit dans le préavis et le permis. Il est arrivé qu'on fasse appel aux services d'un transporteur sous?traitant. Même si les importateurs ou les exportateurs canadiens sont tenus de recourir uniquement à des transporteurs agréés, une partie de la responsabilité incombe au transporteur de maintenir son agrément et de veiller à être inscrit dans le permis.

Exigence directe pour le transporteur d'être agréé, sinon il est en défaut et commet une infraction au règlement.

Réduction des documents exigés à la frontière. Selon les nouvelles dispositions proposées, seuls le manifeste et le permit doivent être avec l'envoi pour assurer la conformité avec le règlement.

Éclaircissement des obligations des transporteurs par train et par navire. Les exigences proposées sont le reflet du récent accord entre les chemins de fer et la Direction des mouvements transfrontières qui autorise l'industrie à importer des États?Unis et à maintenir le respect du RTMD et du REIDD lorsque l'expédition comprend des mouvements par chemin de fer.

Nouveau pouvoir étendu à la transmission électronique des déclarations.

Les dispositions s'appliquent aux matières qui sont classifiées comme matières recyclables dangereuses et dont la destination finale est le recyclage dans un pays de l'OCDE.

Les mêmes dispositions qu'en 5.2, ci-haut, sont répétées dans cette partie avec les quelques différences importantes qui suivent:

• Le permis sera un "permis de mouvement transfrontalier de matières recyclables entre le Canada et un autre pays de l'OCDE".
• Les courtiers seront autorisés à être les exportateurs et les importateurs inscrits dans le préavis.
• EC envisage d'alléger la procédure administrative pour les importateurs au Canada.
• Consentement tacite:
  
  
  1. Sous réserve de l'accord des provinces qui révisent les préavis, EC présumera du consentement et émettra un permis lorsqu'une réponse négative à un préavis n'est pas envoyée:
     
     
     • dans les 7 jours pour une installation qui fait l'objet d'une préautorisation;
     • dans les 30 jours pour une installation qui ne fait pas l'objet d'une préautorisation.
       
  2. L'émission d'un permis en vertu d'un consentement tacite sera valide pour une durée maximale d'un an, à moins qu'une plus longue période ne soit autorisée par un accord international en la matière (la décision de l'OCDE sur les matières recyclables autorise un maximum de trois ans dans certains cas).
     
• Préautorisation: cette partie maintient le pouvoir que donne le REIDD à Environnement Canada d'accorder une autorisation préalable à des installations pour le traitement des matières recyclables dangereuses. Comme c'est le cas maintenant, une annexe aux règlements provinciaux pourra comprendre des critères qui faciliteront la décision du ministère.EC pourra tenter de simplifier ce processus et s'efforcera, avec les provinces, de faire fonctionner le mécanisme en pratique.
  
• Manifestes: au cas par cas, le permis peut stipuler qu'un exportateur étranger n'a pas à remplir la partie de l'expéditeur du manifeste lorsqu'il n'est pas tenu de le faire par les autorités de son pays. Dans ces cas, l'importateur canadien doit remplir le manifeste et le présenter à la frontière.
  
• Discrétion quant au délai prescrit pour commencer les "opérations de recyclage final" (tel que défini à l'annexe 2):
  
  
  1. Le délai prescrit par défaut sera maintenu à un an.
     
  2. On pourra permettre un délai de trois ans:
     
     
     • lorsque le calendrier d'exécution est établi dans le préavis original et que suffisamment de raisons justifient la prolongation;
     • lorsque l'importateur demande un délai plus long et que suffisamment de raisons justifient la prolongation.
       
  3. Dans tous les cas, l'importateur canadien doit présenter un certificat d'élimination finale ou de recyclage final dans les 30 jours suivant l'élimination finale (ou le commencement du recyclage final).
     

L'objectif du régime est d'être flexible tout en conservant les éléments importants nécessaires à la gestion efficace des risques et au respect des obligations internationales. Les diverses dispositions décrites ci?haut constituent toutes des modifications au régime de base relatif aux matières recyclables dangereuses. Le régime de réglementation proposé est le reflet des dispositions relatives aux matières recyclables dangereuses de la Décision du Conseil de l'OCDE C(92) 39 et de l'Accord entre le Canada et les États?Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux de 1986 (tel que modifié en 1992).

Nous présentons une courte justification pour chacune des modifications importantes:

• Le plus grand éventail de personnes qui peuvent demander un permis pour ramassage à des installations multiples encouragera les efforts naissants des revendeurs et d'autres intéressés à mettre en commun leurs ressources pour reprendre et recycler notamment des piles et des interrupteurs et thermomètres à mercure. Dans bien des cas, la reprise et le recyclage ne sont viables que si les participants peuvent mettre leurs efforts en commun par l'intermédiaire d'un agent qui ramasse les matières dans de multiples installations. L'autorité d'émettre un manifeste unique pour des ramassages multiples expédiés en un chargement aidera de telles activités.
• La période de consentement tacite de 7 jours est prévue dans l'accord de l'OCDE et dans l'accord canado?américain, à l'instar du consentement tacite de 30 jours pour la réimportation et la réexportation. Les deux font partie du règlement actuel, mais ne sont pas utilisés pleinement.
• La disposition relative aux manifestes tient compte du fait que la loi américaine et celle de certains autres pays n'exigent pas que les producteurs ou expéditeurs de certaines matières recyclables dangereuses obtiennent un permis ou remplissent un manifeste. La disposition garantirait que toutes les expéditions au Canada de matières recyclables dangereuses soient accompagnées d'un manifeste, mais allégerait le fardeau supplémentaire imposé uniquement par la loi canadienne aux exportateurs étrangers, alors que ces matières ne sont pas considérées comme dangereuses dans le pays d'exportation.
• Enfin, la proposition de permettre de prolonger la durée par défaut d'un an du délai pour commencer "les opérations de recyclage final" est le reflet du fait qu'il faut parfois plus d'un an, en raison de facteurs commerciaux ou liés à la production, pour que des matières ramassées à des fins de recyclage entrent dans les opérations de recyclage. Ce pouvoir sera soigneusement circonscrit. La limite maximale de trois ans servira à prévenir les abus dans les cas où les matières sont expédiées comme des matières recyclables mais entreposées indéfiniment.