3. Dérogations

Cette partie traite de certains déchets ou matières recyclables qui ne sont pas assujettis au règlement.

Le règlement ne s'appliquera pas aux mouvements transfrontières des produits suivants (lorsqu'ils sont envoyés à l'intérieur de la zone OCDE):

1. Déchets ou matières recyclables :
• solides en quantité inférieure à 5 kg par expédition ou
• liquides en quantité inférieure à 5 L par expédition.
2. Matières recyclables:
• solides en quantité inférieure à 25 kg par expédition qui sont des échantillons ou
• liquides en quantité inférieure à 25 L par expédition qui sont des échantillons.

Le règlement inclura un mécanisme pour annuler les dérogations en a) et b) dans le cas de certaines substances en raison des risques élevés qu'elles présentent même en faibles quantités. Le mécanisme pourra faire l'objet d'une " disposition particulière " des listes de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et sera harmonisé avec le règlement interprovincial.

Le règlement inclura aussi les dérogations du REIDD à l'égard du ministère de la Défense nationale afin de faciliter l'importation de déchets qu'il produit durant les opérations à l'étranger ainsi que celle des matières explosives et radioactives.

Les propositions de dérogation s'harmonisent avec la nouvelle version envisagée du Règlement interprovincial et tirent profit des décisions de l'OCDE en faveur d'une plus grande flexibilité en ce qui a trait aux matières recyclables:

• La proposition de dérogation a) - dérogation pour 5 kg et 5 litres d'échantillons de déchets (épreuves) et de résidus - est le reflet du projet de Règlement interprovincial et permet le retour de conteneurs vides ayant encore un résidu de déchet dangereux ou matières recyclables dangereuses.
• La proposition de dérogation b) - dérogation pour 25 kg et 25 litres de matières recyclables - est le reflet des modifications de la Décision du Conseil de l'OCDE C(92)39 et permet le retour de conteneurs vides ayant encore un résidu de déchet dangereux ou matières recyclables dangereuses.

On propose de limiter ces dérogations aux expéditions dans la zone OCDE puisque même des petites quantités pourraient être un problème dans un pays en voie de développement. Quant aux propositions de dérogation pour les matières explosives et radioactives, elles sont identiques aux dérogations du REIDD et du projet de règlement interprovincial. Ces matières sont régies par d'autres règlements.