4. Progrès dans l'application des recommandations - par thème de consultation

• 4.1 Thème 1 : Amélioration des évaluations de substances nouvelles du point de vue de l'environnement et de la santé humaine
• 4.2 Thème 2 : Le cadre réglementaire
• 4.3 Thème 3 : Transparence du processus de réglementation des RSN
• 4.4 Thème 4 : Amélioration de la réceptivité du RRSN et du Programme des SN dans un contexte mondial
• 4.5 Thème 5 : Prestation des services

Les recommandations du Thème 1 touchent les questions de réglementation et de programme associées aux divers aspects de l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé humaine. Elles visent la clarté de l'orientation liée aux demandes d'information additionnelle pour l'évaluation des risques, l'intégration des considérations liées aux perturbateurs endocriniens, les exigences en matière de données, le milieu de travail professionnel, les demandes de dérogations, les bonnes pratiques en laboratoire, les essais de toxicité sur des animaux, l'amélioration de la caractérisation de l'exposition ainsi que l'évaluation et la validation des données et de leur qualité.

Perturbateurs endocriniens
Une base de données sur les analogues de perturbateurs endocriniens a été constituée à l'interne. Elle sert à déterminer si les nouvelles substances ont des similitudes structurelles avec les substances reconnues pour leur potentiel de perturbateur endocrinien. Par ailleurs, un nouveau logiciel de modélisation standard est en cours d'évaluation; cet outil pourrait servir à estimer le potentiel de fixation d'une substance aux récepteurs des oestrogènes, ce qui signalerait un lien possible avec une perturbation endocrinienne.

Entente de partage de l'information sur l'exposition professionnelle (intergouvernementale)
En 2003, Santé Canada a entrepris des discussions préliminaires avec les représentants des provinces sur l'exposition professionnelle. Prochaines étapes : Les prochaines étapes dépendront de l'issue des discussions.

Processus pour informer les déclarants des dangers potentiels en milieu de travail
Un processus en vue d'informer les déclarants des dangers possibles dont ils ignorent l'existence est en voie d'élaboration par Santé Canada. Prochaines étapes : L'outil de communication sera finalisé.

Politique de gestion des substances toxiques
Bien qu'elle ait été élaborée et achevée après avoir été soumise à plusieurs périodes de commentaires par les intervenants, la stratégie de mise en uvre applicable aux nouvelles substances est de nouveau passée en revue à la lumière des obligations incorporées au Protocole de Stockholm. Prochaines étapes : Une fois l'évaluation interne achevée et toutes les modifications possibles définies, on demandera une fois de plus aux intervenants de faire des commentaires s'il y a lieu.

Modèle d'exposition
Le modèle d'exposition a été conçu avec l'aide de l'industrie. Il est utilisé par certains déclarants qui l'incluent dans leur déclaration. Environnement Canada s'en sert pour demander des renseignements additionnels sur l'exposition, au besoin. Prochaines étapes : Le modèle d'exposition est actuellement étudié et modifié par l'industrie. Dans l'immédiat, rien ne rend son utilisation obligatoire. Toutefois, il sera disponible sur le site Web des nouvelles substances.

Examen des données d'évaluation par des pairs
Un contrat octroyé par Santé Canada vise l'établissement d'un processus pour l'examen externe, par des pairs, des évaluations des risques du programme. Le rapport qui en découlera, prévu pour l'automne 2003, inclura des recommandations sur un processus d'examen externe, notamment sur la fréquence, les modalités, les produits, l'information soumise, les conflits d'intérêts, etc. Prochaines étapes : Après l'examen des recommandations du rapport sur l'examen externe par des pairs, des mesures seront prises pour instaurer des examens externes périodiques, à compter vraisemblablement de 2004.

Exemptions par classe
Un projet de document définissant les « exemptions par classe » applicables aux colorants acides répondant à certains critères a été préparé. Des modifications qui incorporent ces exemptions par classe sont déjà prises en compte pour la révision du règlement. Prochaines étapes : L'ébauche de document concernant les exemptions par classe applicables aux colorants acides sera distribuée d'ici la fin de 2003 aux intervenants externes (autres organismes de réglementation, industrie, etc.) pour qu'ils l'examinent et fassent part de leurs commentaires.

Substances soupçonnées d'être toxiques
Un document provisoire a été préparé pour décrire comment Santé Canada interprète les dispositions de la LCPE concernant les substances soupçonnées être toxiques. Prochaines étapes : Un examen interne sera effectué d'ici la fin de 2003, puis assujetti aux commentaires de l'extérieur avant sa publication.

Étude de faisabilité pour la vérification des données d'essai
Le mandat d'un contrat visant l'exécution d'une étude de faisabilité concernant un processus financé par le gouvernement de vérification des données d'essai soumises dans le cadre du programme est en cours d'élaboration. Prochaines étapes : Un entrepreneur sera engagé au début de 2004 pour l'exécution de cette étude. Il examinera d'autres processus existants financés par des gouvernements de vérification des données d'essai soumises et indiquera si ce genre de processus conviendrait au Programme des substances nouvelles.

Demandes de renseignements additionnels
Des précisions sont actuellement demandées sur le recours à l'article 84 de la LCPE (1999) pour obtenir des renseignements additionnels lorsque ceux qui sont déjà fournis permettent de soupçonner la toxicité, mais sont jugés insuffisants pour caractériser convenablement le risque.

Les recommandations du Thème 2 concernent surtout des changements du RRSN comme tel, c'est à dire des révisions des quantités seuils qui entraînent l'obligation de fournir les renseignements, du cadre et des spécifications des données des annexes, des catégories spéciales comme la R D, les substances destinées au développement de produits, les substances intermédiaires limitées au site et les substances destinées uniquement aux exportations, ainsi que des délais d'évaluation. De plus, des modifications liées à la tenue des registres et à l'application de la loi ont été définies.

Quantité seuil (niveau d'entrée) et quantités seuils accumulées et détenues
Les recommandations concernant la quantité seuil (niveau d'entrée) et l'élimination des quantités seuils accumulées et détenues ont été incorporées dans l'ébauche modifiée du RRSN.

Cadre, catégories spéciales et délais d'évaluation du RRSN
Conformément aux recommandations des consultations, l'ébauche de RRSN modifié incorpore les changements apportés au cadre du Règlement, aux substances de R D, aux substances destinées au développement de produits, aux substances intermédiaires limitées au site, aux substances uniquement destinées à l'exportation et aux délais d'évaluation.

Dispositions concernant les NAc
Des consultations internes ont eu lieu concernant l'élaboration de directives sur l'utilisation des dispositions concernant les NAc. Prochaines étapes : Un document d'orientation préliminaire sur l'utilisation des dispositions concernant les NAc est sur le point d'être achevé et distribué au personnel de programme aux fins d'utilisation. Les directives jetteront les bases d'un document public dont l'achèvement et la publication dans le Manuel des politiques opérationnelles du Programme des substances nouvelles sont prévues à la fin de l'automne 2003.

Mise en évidence des polymères à faible risque
Un mécanisme relatif à l'inscription des polymères à faible risque sur la LIS a été élaboré, de même qu'une définition précise, à partir des critères réglementaires existants, pour les polymères à faible risque qui feront l'objet d'un avis dans la Partie II de la Gazette du Canada. La première modification à la LIS a été publiée par cette voie le 22 octobre 2003. Prochaines étapes : On préparera et publiera un avis concernant le mécanisme de mise en évidence des polymères à faible risque inscrits sur la LIS.

Fin anticipée des évaluations
Un document de politique opérationnelle a été élaboré et joint au Manuel des politiques opérationnelles du Programme des substances nouvelles.

Système intelligent
Le système intelligent a pour but de simplifier les déclarations et les évaluations des polymères à faible risque. Les ressources financières et autres du projet font actuellement l'objet d'une étude. La question a été soulevée auprès des États-Unis et d'autres pays de l'OCDE pour éveiller leur intérêt et, possiblement, obtenir leur soutien.

Exigences de tenue de dossiers
Les ministères doivent préciser les obligations des déclarants et des agents canadiens en ce qui concerne la tenue de dossiers et incorporer tout changement dans le RRSN modifié et les directives.

Les recommandations du Thème 3 concernent surtout la transformation du Programme des SN en une activité plus ouverte et transparente. Elles prévoient l'utilisation d'une langue simple et claire dans le RRSN, les directives et les documents de politiques de programme. Elles abordent le site Web du Programme des SN et ses liens, les options de recherche du Registre environnementale de la LCPE, les renseignements commerciaux confidentiels, l'accès aux décisions et aux évaluations des risques connexes ainsi que les mécanismes pour remettre en question les décisions issues des évaluations.

Manuel des politiques opérationnelles du Programme des substances nouvelles
Le nouveau manuel contient des documents de politique opérationnelle qui décrivent le fonctionnement du Programme des substances nouvelles. On y trouve des politiques abordant le fonctionnement général du programme, le traitement des déclarations de substances nouvelles ainsi que l'évaluation et la gestion des risques. Le manuel sera continuellement mis à jour et il servira au personnel du programme, aux intervenants et au grand public. Prochaines étapes : Le Manuel des politiques opérationnelles du Programme des substances nouvelles sera publié, après obtention de l'apport des intervenants à l'automne 2003. Il sera mis à jour au fur et à mesure de l'élaboration des nouvelles politiques opérationnelles.

Rapports d'évaluation normalisés
Sous l'égide du Groupe de travail des nouvelles substances chimiques de l'OCDE, plusieurs gouvernements s'efforcent de normaliser la présentation des rapports d'évaluation des risques en s'inspirant du modèle australien. Les discussions ont porté sur la structure organisationnelle et les éléments essentiels du modèle. Le Groupe de travail a mis au point une structure organisationnelle des rubriques et sous rubriques des rapports d'évaluation des risques. La structure proposée a été soumise à l'examen et aux discussions du Groupe de travail en octobre 2003.

Un projet pilote a été entrepris concernant la nouvelle présentation des rapports d'évaluation de Santé Canada pour les nouvelles substances chimiques. Prochaines étapes : Les résultats du projet pilote seront revus en décembre 2003.

Rapports d'activité
Des rapports d'activité sur la mise en uvre des recommandations des consultations, comme le présent document, continueront de paraître régulièrement.

Renseignements des tiers et renseignements commerciaux confidentiels
On a ébauché un document sur le traitement des renseignements des tiers. On est en train d'élaborer des modèles d'évaluation pour fournir au public et au déclarant des résumés d'évaluation qui ne contiennent pas de renseignements commerciaux confidentiels.

Les recommandations du Thème 4 se rapportent à un certain nombre de mesures entreprises dans le cadre du programme relativement à l'harmonisation internationale dans divers domaines (partage de l'information et de la charge de travail, ententes bilatérales et multilatérales, gestion des renseignements commerciaux confidentiels, etc.).

Coopération internationale
On a entrepris l'élaboration d'un plan stratégique de coopération réglementaire et scientifique internationale qui sera achevé au début de 2004, quand tous les intervenants auront été consultés. Selon la stratégie, le Canada collaborera avec les autres pays afin de développer des méthodes de travail visant à améliorer les processus décisionnels au sujet des nouveaux produits chimiques et polymères au Canada ainsi que sur le plan international. Prochaines étapes : Les ministères entendent obtenir l'avis des intervenants au sujet du plan stratégique provisoire, modifier ce plan au besoin et le rendre public. Ils étudieront les progrès de la mise en uvre du plan et feront rapport à cet égard d'ici la fin de 2005.

Les recommandations du Thème 5 abordent les changements opérationnels de programme et les considérations de ressources, soit les normes de qualité et les mesures de prestation des services, les indicateurs de rendement, l'éducation et la formation, le leadership en vue d'assurer le changement culturel et l'innovation (par exemple un système de classement électronique, l'entente Four Corners, les échanges de personnel, les activités de promotion de la conformité ainsi que les méthodes d'évaluation des défis complexes de l'évaluation des dangers et des risques).

Les recommandations liées à la prestation des services seront mises en uvre par l'entremise de changements opérationnels de programme, dans la limite des ressources disponibles. Un projet important à cet égard sera la Stratégie d'amélioration de la prestation des services.

Stratégie d'amélioration de la prestation des services
On élabore actuellement une stratégie d'amélioration de la prestation des services visant à orienter les améliorations et à mettre au point des outils pour mesurer la satisfaction des intervenants. Prochaines étapes : La stratégie sera communiquée au printemps 2004 à la haute direction d'Environnement Canada et de Santé Canada ainsi qu'aux intervenants. La mise en uvre des recommandations concernant la technologie de l'information se poursuivra, en ce qui concerne notamment la faisabilité du système intelligent et l'élaboration d'un système de suivi du classement électronique. Les ministères entendent publier périodiquement des rapports d'activité comme celui ci pour tenir les intervenants et toutes les autres parties intéressées au courant de la situation.

Groupe de travail des nouvelles substances chimiques de l'OCDE
Le Groupe de travail est dirigé par le Programme des substances nouvelles. En ce qui a trait aux activités de partage de l'information, à la suite d'une première comparaison de rapports d'évaluation de plusieurs pays, une seconde comparaison a été entreprise. À l'heure actuelle, on échange des rapports d'évaluation sur les substances chimiques à risques élevés, dans le but d'accroître les connaissances issues des comparaisons initiales et de comprendre les processus décisionnels d'évaluation des risques des autres instances. Le travail pourrait faciliter le partage futur des données, des décisions et des travaux entre les différentes instances. Prochaines étapes : Un document consensuel sur l'étude comparative des activités de partage de l'information sera rédigé, puis débattu à un atelier de l'OCDE au printemps 2004.

Capacité scientifique
En ce qui concerne l'évaluation des dangers, on étudie actuellement, avec d'autres gouvernements, les possibilités d'harmonisation des démarches de communication des données sur les effets. Prochaines étapes : Les futurs travaux d'évaluation des dangers consisteront entre autres à évaluer les sommaires de rapports provenant d'autres pays concernant les risques des produits chimiques et à déterminer les éléments essentiels de tels rapports. Selon leur issue, ces travaux pourraient mener au partage entre les divers pays de l'OCDE des rapports sur les dangers.

Promotion de la conformité
Le groupe national de promotion de la conformité poursuit ses progrès concernant les projets qu'il a retenus et pour lesquels des ressources ont été engagées.

Indicateurs de service et de rendement
Un sondage des attentes et de la satisfaction des clients est en voie d'élaboration. Prochaines étapes : Le sondage sera distribué en février 2004.