Formulaire de déclaration d’importation de moteurs marins à allumage commandé, de bâtiments ou de VR hors route

Conformément au paragraphe 37(1) et à l'article 39 du Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route (le règlement), toute personne qui importe un moteur, un bâtiment ou un véhicule au Canada doit présenter, avant l’importation, une déclaration au ministre signée par elle ou par son représentant dûment autorisé. Une fois rempli, ce formulaire peut servir de déclaration d’importation. Vous trouverez des notes explicatives pour chacun des champs à remplir.

Une fois le formulaire rempli, veuillez le retourner à la Section administrative des règlements, Division des transports, Environnement et Changement climatique Canada par :

• courriel : infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo@ec.gc.ca
• télécopieur : 819-938-4197
• la poste : 351 boul St-Joseph Gatineau QC  K1A 0H3

(Veuillez utiliser des formulaires supplémentaires si nécessaire)

Notes explicatives

Conformément au paragraphe 37(1) du Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route (le règlement), toute personne qui importe un moteur, un bâtiment ou un véhicule au Canada doit présenter, avant l’importation, une déclaration au ministre signée par elle ou par son représentant dûment autorisé.

Catégories de moteurs, de bâtiments et de véhicules :

• Moteur hors-bord
• Moteur en-bord (sans technologie antipollution/catalyseur)
• Moteur en-bord à catalyseur
• Moteurs de motomarines
• Bâtiments (conçus pour être propulsés par un moteur désigné, dans lequel une conduite d’alimentation en carburant ou un réservoir de carburant est installé.)
• Motoneige
• Motocyclette hors route
• VTT (Véhicules tout-terrain)
• VU (Véhicules utilitaires)

Remarque : Cette déclaration ne s’applique pas aux moteurs diesel ni aux réservoirs de carburant portatifs.

Consignes

Pour les champs A, C et D, indiquez votre nom, le nom de l’entreprise le cas échéant, l’adresse civique et l’adresse postale, s’il y a lieu. Pour le champ B indiquez le numéro d’entreprise attribué par le ministre du Revenu national, le cas échéant. Pour le champ E, indiquez le fabricant, la marque, le modèle et l’année du modèle pour chaque modèle unique importé à une date donnée. Incluez également la classe et la quantité de produits importés. Dans la colonne suivante, entrez la date d’importation. Veuillez vous reporter au modèle d’explication de déclaration applicable ci-dessous. Si un bâtiment avec moteur installé (bâtiment emballé) est importé, veuillez fournir l’information relative au moteur sur la rangée située au‑dessous.

Énoncés applicables (pour la dernière colonne du tableau dans le champ E)

Dans le cas où l’importateur est une entreprise, les énoncés 1-3 ont trait aux énoncés visés au sous-alinéa 37(1)(d)(ii) du Règlement. Vous devez indiquer l’énoncé applicable pour chaque moteur, bâtiment et véhicule.

1. Chaque moteur, bâtiment et véhicule doit porter la marque nationale relative à la réduction des émissions.
2. Les moteurs, bâtiments ou véhicules sont couverts par un ou des certificats de conformité de l’EPA, ils sont vendus simultanément au Canada et aux États-Unis, ils portent l’étiquette d’information de contrôle des émissions de l’EPA et l’entreprise peut produire la justification de la conformité visée au paragraphe 35(1) sur demande.
3. L’entreprise a déjà présenté des éléments de preuve de conformité conformément au paragraphe 35(2) du règlement indiquant que tous les moteurs, bâtiments et véhicules sont conformes au règlement.

Les énoncés 4 - 37(1)(e)(i)(A), 5 - 37(1)(e)(i)(B), 6 - 37(1)(e)(i)(C) et 7 - 37(1)(e)(ii) s’appliquent à toute personne qui n’est pas une entreprise et qui importe plus de 10 unités de n’importe quelle combinaison de moteurs, de bâtiments ou de véhicules durant une année civile.

En vertu de l’article 39 du règlement, l’énoncé 8 s’applique pour les importateurs d’un moteur, d’un bâtiment ou d’un véhicule récréatif hors route qui désirent se prévaloir du paragraphe 153(2) de la LCPE (c.-à-d. un moteur, un véhicule ou un bâtiment incomplet).

8. Je possède une déclaration du fabricant du moteur, du bâtiment ou du véhicule selon laquelle si le moteur, ou l’assemblage principal du bâtiment ou du véhicule est réalisé conformément aux directives fournies par le fabricant, ils seront conformes aux normes prescrites par le Règlement. Le fabricant du moteur, ou la réalisation de l’assemblage principal du bâtiment ou du véhicule seront réalisés conformément aux directives du fabricant.