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Feuillet d’information technique sur les rejets de méthane et de certains composés organiques volatils

Titre officiel : Feuillet d’information technique pour le Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)

Feuillet d’information technique pour le Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) [PDF - 131 Ko]

Contexte du règlement

Le règlement fédéral vise à réduire les émissions de méthane et de composés organiques volatils (COV) du secteur du pétrole et du gaz en amont. Celui-ci s’applique aux installations qui extraient, traitent et/ou transportent des gaz d’hydrocarbures dans le secteur du pétrole et du gaz en amont. Plus spécifiquement, des installations qui :

  1. produisent et/ou reçoivent plus de 60 000 m3 de gaz d’hydrocarbures par an;
  2. compressent du gaz naturel;
  3. effectuent la complétion de puits par facturation hydraulique hors de la Colombie-Britannique et l’Alberta avec un ratio gaz-pétrole d’au moins 53:1.

Lorsque le potentiel d’émissions est élevé (c'est-à-dire, les installations qui produisent et/ou reçoivent ≥ 60 000 m3/an), le règlement prévoit des mesures d’opération et de maintenance afin que l’industrie inspecte et répare régulièrement leur équipement. Ces mesures sont mises en place dans le but d’assurer un control adéquat des émissions intentionnelles et non-intentionnelles et comprennent :

  1. un programme général d’inspection selon lequel l’industrie doit procéder à un examen minutieux de ses systèmes trois fois par année pour éviter les fuites ou les problèmes de fonctionnement;
  2. une vérification de l’entretien des compresseurs une fois par année afin de déterminer s’il y a eu une détérioration importante du système d’étenchéité;
  3. une obligation de contrôler l’évacuation de gaz d’hydrocarbures au niveau de l’installation en général ainsi qu’au niveau des équipements et du procédé.

Le règlement requiert moins d’actions pour les petites installations; celles qui produisent et/ou reçoivent moins de gaz d’hydrocarbures (≤ 60 000 m3/an).

Le règlement se concentre sur les résultats de la réduction des émissions et offre à l’industrie la flexibilité de rencontrer les exigences réglementaires avec les technologies et les changements aux procédés qui conviennent le mieux au design de leur installation et à leur profil de production.

Chronologie pour l’implémentation et l’enregistrement

Le règlement stipule que les compagnies doivent enregistrer leurs installations avant le 30 avril 2020, ou dans les 120 jours qui suivent le moment où l’installation est assujettie au règlement. Le règlement contient également des exigences sur la consignation des renseignements, les inspections et les rapports à fournir à la demande d’Environnement et Changement climatique Canada.

Les exigences réglementaires pour les émissions fugitives, l’évacuation de gaz d’hydrocarbures lors de la complétion des puits et les compresseurs entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les exigences réglementaires pour l’évacuation de gaz d’hydrocarbures et pour les limites d’évacuation des pompes et régulateurs pneumatiques entrent en vigueur le 1 janvier 2023.

Processus de développement

Le règlement sur le méthane du Canada a été élaboré après de vastes consultations avec les provinces et les territoires, l’industrie et d’autres intervenants. Il existe également des règlements provinciaux, des directives et des lignes directrices qui contribuent à réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier.

Les exigences clés du règlement

Source d’émissions

Exigences

  

Fugitives (fuites)

Pour les installations qui produisent et/ou reçoivent plus de 60 000 m3 de gaz d’hydrocarbures par an
  1. mise en place d’un programme de détection et réparation des fuites pour identifier et minimiser les fuites de gaz d’hydrocarbures;
  2. inspection des fuites trois fois par année;
  3. un programme de détection et de réparation des fuites alternatif est possible (il peut être utilisé s’il démontre que les réductions d’émissions sont équivalentes aux réductions qui seraient atteintes avec le programme règlementaire);
  4. actions correctives lorsque des fuites ≥ 500 ppm sont trouvées;
  5. date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2020.
  

Évacuation des compresseurs
  1. pour les compresseurs avec une puissance au frein nominale ≥ 75 kW et opérés au moins 5% du temps dans les trois dernières années;
  2. les gaz évacués des joints d’étanchéité des compresseurs centrifuges ou des garnitures de tiges et des pièces d'écartement des compresseurs alternatifs doivent être captés (conservés ou détruits) et évacués et mesurés annuellement ou en continu;
  3. actions correctives lorsque les émissions sont plus élevées que la limite applicable;
  4. date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2020.
  

Évacuation lors de la complétion de puits impliquant la fracturation hydraulique
  1. pour les installations situées en dehors de la Colombie-Britannique ou de l’Alberta et avec un ratio gaz-pétrole d’au moins 53:1;
  2. aucune évacuation;
  3. tous les gaz de reflux doivent être captés afin d’être conservés ou détruits;
  4. date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2020.
  

Évacuation au niveau de l’installation en général

Pour les installations qui produisent et/ou reçoivent plus de 60 000 m3 de gaz d’hydrocarbures par an
  1. pour les installations dont le volume de gaz d’hydrocarbures évacués, détruits et livrés excède 40 000 m3 
  2. limite d’évacuation de 15 000 m3 de gaz d’hydrocarbures par année
  3. les gaz d’hydrocarbures doivent être captés afin d’être conservés ou détruits;
  4. date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2023.
  

Évacuation des dispositifs pneumatiques

Pour les installations qui produisent et/ou reçoivent plus de 60 000 m3 de gaz d’hydrocarbures par an
  1. pour les régulateurs et pompes pneumatiques (lorsque le volume combiné de gaz d’hydrocarbures pompé par toutes les pompes est plus grand que 20 L par jour);
  2. limite d’évacuation de 0,17 m3 de gaz d’hydrocarbures par heure pour les régulateurs pneumatiques;
  3. les gaz d’hydrocarbures doivent être captés afin d’être conservés ou détruits, les régulateurs pneumatiques doivent être remplacés par des régulateurs à faibles émissions ou sans émissions, les pompes pneumatiques doivent être opérées avec une gaz autre qu’un hydrocarbure gazeux;
  4. date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2023.
  

Autres équipements

Pour les installations qui produisent et/ou reçoivent plus de 60 000 m3 de gaz d’hydrocarbures par an
  1. les conduites, trappes d’accès, systèmes d’échantillonnages et limiteurs de pression doivent être fermés de manière à minimiser les émissions de gaz d'hydrocarbures à l’installation;
  2. date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2020.
  

Pour plus d’information, veuillez visiter le site web du Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ou nous contacter à :

Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Environnement et Changement climatique Canada
351 boul Saint-Joseph
Gatineau QC  K1A 0H3

Adresse courriel : methane-methane@ec.gc.ca


Note : l'information contenue dans ce document est destinée à des fins de promotion de la conformité. En cas d'incompatibilité entre les renseignements publiés dans le présent document, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et le règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur pétrolier et gazier en amont), la loi et ses règlements prévalent.

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