Rapport de suivi pour le Comité permanent sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : chapitre 8

8 Modernisation et simplification

8.1 Coopération intergouvernementale

Puisque la protection de l’environnement incombe à tous les ordres de gouvernement, une coopération étroite entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et les peuples et gouvernements autochtones est importante pour la santé environnementale du Canada. La coopération intergouvernementale fait partie des principes directeurs de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], et cette dernière fournit de nombreux outils pour l’appuyer.

8.1.1 Accords administratifs

Les accords administratifs désignent des ententes de travail entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux ou un peuple autochtone portant sur la responsabilité liée à l’administration des règlements. Les ententes visent habituellement des activités telles que les inspections, les activités d’application de loi, de surveillance et de production de rapports et ne nuisent à aucun pouvoir légal d’une administration.

L’article 9 de la LCPE autorise explicitement la ministre à conclure un accord administratif avec un gouvernement ou un peuple autochtone. Selon l’article 9, la ministre est tenue de publier un accord administratif avant de le conclure, toute personne peut être autorisée à formuler des commentaires ou des objections dans les soixante jours suivants cette publication, et la ministre doit publier un rapport qui indique comment elle a donné suite à ces commentaires et objections. La ministre doit aussi rendre compte des accords administratifs dans son rapport annuel sur l’application de la loi présenté au Parlement.

Le comité a recommandé « […] que l’article 9 de la LCPE soit modifié de manière à renforcer les critères d’établissement des accords administratifs ainsi qu’à améliorer la surveillance et l’obligation de rendre des comptes quant à la performance des entités qui concluent ces accords avec le ministère » (recommandation 7). Le gouvernement appuie l’objet de cette recommandation. Le gouvernement abordera la recommandation à l’aide de mesures supplémentaires liées aux politiques et aux programmes qui tirent parti des dispositions déjà en place de la LCPE pour assurer la transparence et la responsabilisation relativement aux accords administratifs, notamment une exigence de rendre des comptes tous les ans.

8.1.2 Accords d’équivalence

Le régime d’équivalence, énoncé à l’article 10 de la loi, donne au gouverneur en conseil le pouvoir de « suspendre » un règlement de la LCPE, c’est-à-dire de déclarer que le règlement ne s’applique pas dans une province, un territoire ou une région administrée par un gouvernement autochtone, et d’indiquer les conditions pour ce faire. Les accords d’équivalence visent à réduire au minimum le dédoublement des règlements environnementaux lorsqu’une autre administration a une règle de droit en place qui permettra d’obtenir les mêmes résultats en matière d’environnement ou de santé qu’un règlement en vertu de la LCPE.

L’article 10 exige que le gouvernement en question applique des dispositions exécutoires équivalentes à un règlement fédéral pris aux termes des paragraphes 93(1), 200(1) ou 209(1) ou (2), et des dispositions similaires aux articles 17 à 20 qui prévoient des enquêtes pour une infraction alléguée, à la demande d’un résident du Canada. L’article 10 de la LCPE exige qu’un accord soit publié aux fins de commentaires publics avant qu’il soit conclu, et exige que la ministre publie un rapport sur la façon dont les observations ou les objections ont été traitées. La LCPE exige que la ministre de l’Environnement et du Changement climatique rende compte annuellement au Parlement sur les accords d’équivalence.

Le comité a recommandé de modifier l’article 10 pour renforcer les critères d’établissement des accords d’équivalence et pour renforcer la surveillance et la production de rapports quant au rendement aux termes de ces accords (recommandation 8). Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation. À l’heure actuelle, les accords d’équivalence entre le gouvernement fédéral et une province, un territoire ou un gouvernement autochtone indiquent les critères à respecter pour déterminer l’équivalence aux termes de l’article 10 de la LCPE. Le gouvernement abordera cette intention à l’aide de mesures supplémentaires liées aux politiques et aux programmes qui tirent parti des dispositions actuelles de la LCPE au sujet de l’établissement des accords d’équivalence.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du comité d’ajouter une condition préalable qui exige explicitement que le gouvernement intéressé applique une politique d’exécution et de conformité semblable (recommandation 9) (voir le point 11.1 du document de discussion), et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

8.1.3 Collaboration avec les gouvernements autochtones

La collaboration intergouvernementale sous le régime de la LCPE englobe les gouvernements autochtones, que la loi reconnaît par le terme « gouvernement autochtone ». La définition du terme pose deux critères : i) l’existence d’un organe dirigeant constitué sous le régime d’un accord conclu avec le gouvernement du Canada et ii) le pouvoir d’édicter des règles de droit portant sur la protection de l’environnement, qui n’est pas défini plus précisément.

Les gouvernements autochtones doivent respecter les critères précités pour deux raisons uniquement, sous application de la LCPE : pouvoir siéger au Comité consultatif national (CCN) de la LCPE, et pouvoir conclure des accords d’équivalence avec la ministre conformément à l’article 10 de la loi.

Le CCN de la LCPE est un important forum intergouvernemental qui permet de s’assurer que tous les ordres de gouvernement sont informés des mesures proposées en vertu de la LCPE et d’éviter le dédoublement des activités réglementaires pris par les gouvernements au Canada. Le CCN comprend des représentants des gouvernements autochtones. En plus des consultations menées dans le cadre du CCN, Environnement et Changement Climatique Canada et Finances Canada consultent les peuples autochtones lorsqu’ils prennent des mesures en vertu de la LCPE, y compris lorsqu’ils proposent des  règlements et définissent des objectifs, des lignes directrices et des codes de pratique.  Toutefois, le CCN ne constitue pas un forum pour la mobilisation des Autochtones à grande échelle et n’est pas utilisé à cette fin.

Le comité a recommandé que le gouvernement consulte les peuples autochtones afin qu’il « […] revoie et modifie s’il y a lieu la définition de “gouvernement autochtone” dans la LCPE de manière à mieux refléter les structures de gouvernance autochtones actuelles » (recommandation 6) et « que la LCPE soit modifiée de sorte que les dispositions qui exigent la consultation des provinces et des territoires exigent également la consultation des peuples autochtones » (recommandation 28).

Le gouvernement est déterminé à faire progresser les relations avec les peuples autochtones, y compris par l’élaboration avec eux du cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des Autochtones. Le processus, qui prendra plusieurs années, exige un processus pangouvernemental et orientera la suite que le gouvernement donnera aux recommandations 6 et 28.

Dans l’intervalle, la définition actuelle de « gouvernement autochtone » peut englober les structures de gouvernance autochtones qui évoluent, partout où les pouvoirs de protection de l’environnement sont reconnus. Il est aussi noté que l’exigence que fait la LCPE de consulter le CCN vise les gouvernements autochtones ainsi que les provinces et les territoires, et que sa portée se limite aux questions qui exigent la coordination de la réglementation.

Le comité a aussi recommandé que le préambule de la LCPE soit modifié pour « […] reconnaître les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones » (recommandation 3, troisième puce subsidiaire). Le gouvernement est d’accord avec le comité et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

Le comité a aussi formulé d’autres recommandations concernant la partie 9 de la LCPE qui s’appliquent aux peuples autochtones. Ces recommandations sont traitées au chapitre 6 du présent rapport.

8.2 Application

Le comité a fait plusieurs recommandations concernant l’application de la loi qui sont appuyées par le document de discussion. D’abord, le gouvernement est d’accord avec la recommandation du comité « que le paragraphe 343(1) de la LCPE soit modifié de manière à exiger un examen parlementaire aux 10 ans plutôt qu’aux 5 ans » (recommandation 1) (voir le point 12.4 du document de discussion). Le gouvernement est également d’accord avec la recommandation du comité « que la LCPE soit modifiée de manière à permettre explicitement au ministre de délivrer un arrêté d’urgence […] pouvant être utilisé pour tout règlement pris en vertu de la LCPE, dans la mesure requise pour maintenir l’harmonisation avec un règlement étranger et conformément aux dispositions sur les avis » (recommandation 83) (voir le point 8.1 du document de discussion), conscient que, si le pouvoir est inclus dans de futures modifications de la LCPE, il pourrait ne pas être approprié de l’utiliser lorsqu’une administration étrangère prend des mesures qui pourraient affaiblir la protection de l’environnement. Enfin, le gouvernement est d’accord avec la recommandation du comité « que la LCPE soit modifiée de manière à accroître le pouvoir du gouvernement d’incorporer par renvoi, sous réserve d’un avis et d’une consultation publics, » les documents tels que directives et codes de pratique, documents techniques créés à l’interne et documents produits conjointement par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et/ou la ministre de la Santé (recommandation 85) (voir le point 8.2 du document de discussion). Ces recommandations éclaireront les travaux du gouvernement visant à réformer la LCPE.

8.3 Divers

Le comité a formulé trois recommandations qui débordent la portée des sujets traités ailleurs dans le présent chapitre. D’abord, le comité a recommandé « que la LCPE soit modifiée pour exiger que le gouvernement fédéral établisse des normes nationales contraignantes sur l’eau potable, en consultation avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les parties intéressées et le public » (recommandation 37).

Le gouvernement soutient les normes rigoureuses en matière d’eau potable à l’échelle nationale et reconnaît la nécessité d’une amélioration continue. Des mesures sont prises pour renforcer l’élaboration des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (RQEPC), notamment par une plus grande transparence du programme et un processus pour l’établissement des priorités plus solide. Les RQEPC sont la base des exigences en matière d’eau potable dans toutes les provinces et territoires du Canada ainsi que dans les lieux de compétence fédérale. Cependant, les provinces et les territoires sont les mieux placés pour élaborer et mettre en œuvre des règlements sur l’eau potable qui répondent à leurs propres besoins et priorités, et pour ce faire, en s’appuyant sur les fondements scientifiques élaborés par le gouvernement fédéral.

Santé Canada (SC) joue un rôle de chef de file en élaborant les évaluations des risques pour la santé qui forment la base des RQEPC à l’égard des contaminants reconnus d’intérêt prioritaire afin de protéger la santé des Canadiens. Les RQEPC sont finalisées et approuvées dans le cadre des processus fédéraux-provinciaux-territoriaux, qui comprennent des représentants de tous les ministères provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation de l’eau potable, ainsi que SC.

Le comité a recommandé « […] que le gouvernement augmente le financement destiné à assurer une surveillance efficace de la conformité et de l’application de la LCPE » (recommandation 86). Le gouvernement reconnaît l’importance de la surveillance et de l’application de la LCPE pour assurer la protection de l’environnement et de la santé humaine, et il continuera de fournir des ressources adéquates pour assurer l’efficacité de ces mesures.

Le comité a aussi recommandé « […] que les divergences entre les versions française et anglaise de la LCPE soient corrigées » (recommandation 87). Le gouvernement est d’accord avec le comité et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.