Document de consultation : changement relatif à certaines substances toxiques interdites : N-phénylanilines substituées

Titre officiel : Approche proposée pour modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) tenant compte de l’ébauche d’évaluation préalable des substances du groupe des N-phénylanilines substituées

(PDF 310 ko)

Document de consultation

1. But
2. Contexte
3. Approche proposée
4. Période de présentation des observations par le public
5. Prochaines étapes
6. Références

1. But

Le but de ce document de consultation est de donner aux parties intéressées une occasion de commenter l’approche proposée et décrite dans la partie 3 du présent document visant le N-phénylaniline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène (BNST) [numéro de registre du Chemical Abstracts Service^{Notedebasdepage1} : 68921-45-9]. L’approche proposée tient compte des conclusions de l’ébauche d’évaluation préalable des substances du groupe des N-phénylanilines substituées^{Notedebasdepage2} et de l’impact de celles-ci sur les exigences réglementaires visant le BNST, énoncées dans le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)  [le Règlement d’interdiction (2012)].

2. Contexte

Le Règlement d’interdiction (2012) est un instrument de gestion des risques visant plusieurs substances. Il est utilisé pour interdire la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation d’un certain nombre de substances toxiques, ainsi que des produits qui les contiennent, tout en prévoyant un nombre limité d'exceptions (Canada 2013). Le BNST a été ajouté en janvier 2013 au Règlement d’interdiction (2012), ce qui interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de cette substance et des produits en contenant, en prévoyant un nombre limité d'exceptions. Par exemple, l’utilisation de lubrifiants contenant du BNST a été autorisée sur une base temporaire jusqu’en 2015, pouvant être prolongée jusqu’au 14 mars 2018, à la condition qu’un permis ait été délivré à cette fin. Veuillez consulter le Règlement d’interdiction (2012) pour plus d’information.

Le 5 novembre 2016, la proposition de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [les modifications proposées] était publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de 75 jours (Canada 2016a), afin d’obtenir les commentaires du public. Les modifications proposées affecteraient les mesures de contrôle en vigueur concernant le BNST. En particulier, elles introduiraient une dérogation qui autoriserait la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de BNST comme additif dans les lubrifiants contenus dans les pièces de rechange. De plus, elles prolongeraient la dérogation temporaire s’appliquant au BNST utilisé comme additif dans les lubrifiants, et en autoriseraient la fabrication, l’utilisation, la vente ou l’offre de vente et l’importation jusqu’au 14 mars 2025. Après cette date, ces modifications proposées autoriseraient les fabricants et les importateurs de BNST utilisé comme additif dans les lubrifiants, ou de produits qui en contiennent, à présenter une demande de permis afin de pouvoir continuer leurs activités au-delà de l’expiration de cette dérogation temporaire. Les permis valides pour un an pourraient être renouvelés deux fois pour un total de trois ans se terminant le 14 mars 2028. Veuillez consulter le Règlement d’interdiction (2012), incluant le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, pour plus de renseignements et pour formuler des commentaires au sujet des modifications proposées.

Subséquemment, le 10 décembre 2016, une ébauche d’évaluation préalable des substances du groupe des N-phénylanilines substituées et un avis résumant les considérations scientifiques de cette évaluation ont été publiés pour une période de 60 jours  afin de permettre au public d’émettre ses commentaires (Canada 2016b, 2016c). L’ébauche d’évaluation préalable propose de conclure qu’aucune des 14 substances du groupe des N-phénylanilines substituées considérées dans l’évaluation n’est nocive pour l’environnement ou la santé humaine. La conclusion proposée s’applique au BNST qui est l’une des 14 substances évaluées. Veuillez consulter l’ébauche d’évaluation préalable des substances du groupe des N-phénylanilines substituées et l’avis connexe pour plus d’information.

3. Approche proposée

Scénario 1 : Si, conformément au paragraphe 90(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), la ministre de l’Environnement et celle de la Santé concluaient, dans l’évaluation préalable finale des substances du groupe des N-phénylanilines substituées, prévue en 2017, que le BNST n’était pas toxique au sens de l’article 64 de ladite loi, le ministère de l’Environnement considérerait changer la proposition de réglementation actuelle et publieraient des modifications finales retirant le BNST du Règlement d’interdiction (2012).

Scénario 2 : Autrement, si les ministres concluaient dans l’évaluation préalable finale des substances du groupe des N-phénylanilines substituées, prévue en 2017, que le BNST demeure nocif pour l’environnement ou rencontre tout autre critère de l’article 64 de la LCPE, les ministres recommanderaient de parachever les propositions de modification afin de permettre de la flexibilité dans l’utilisation du BNST après mars 2018 pour les pièces de rechange et l’équipement existant.

4. Période de présentation des observations par le public

Vos commentaires sur l’approche proposée à la partie 3 du présent document doivent parvenir au plus tard le 8 février 2017, à l’attention de:

Mme Mary Ann Spicer
Directrice exécutive par intérim, Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boulevard Saint-Joseph 10e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Courriel : ec.interdiction-prohibition.ec@canada.ca

5. Prochaines étapes

Les fonctionnaires d’Environnement et Changement climatique Canada et de Santé Canada considéreront les commentaires sur ce document de consultation, et ceux reçus lors des consultations évoquées à la partie 2 du présent document.

L’évaluation préalable finale et l’avis connexe pour les substances du groupe des N-phénylanilines substituées, incluant notamment le BNST, devraient être publiés en 2017.

En fonction des conclusions finales de cette évaluation préalable, les modifications finales au Règlement d’interdiction (2012) qui, le cas échéant, intégreront les modifications proposées ou élimineront les interdictions relatives au BNST, seront publiées avant l’expiration des dispositions relatives aux permis (14 mars 2018).

6. Références

Canada. 2013. Ministère de l’Environnement. Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 : Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2012, 2 janvier 2013, DORS/2012-285.

Canada. 2016a. Ministère de l’Environnement. Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 : Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2012, vol. 150, nº 45 - 5 novembre 2016, p. 3375-3387.

Canada. 2016b. Ministère de l’Environnement, ministère de la Santé. Ébauche d’évaluation préalable pour les substances du Groupe des N-phénylanilines substituées de l’Initiative du Plan de gestion des produits chimiques.

Canada. 2016c. Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé. Publication après évaluation préalable de 14 N-phénylanilines substituées inscrites sur la Liste intérieure. Gazette du Canada, Partie I, vol. 150, nº 50, 10 décembre 2016, p. 3949-3957.