Réponse du ministre à l’avis d’opposition : Oxy Vinyls Canada Co.

Le 21 avril 2021

Ed Lutz
Directeur d’usine
Oxy Vinyls Canada Co.
8800 ch Thorold Townline
Niagara Falls ON  L2E 6V9

Monsieur,

Je réponds par la présente à l’avis d’opposition et à la demande de constitution d’une commission de révision que vous avez déposés au nom de Oxy Vinyls Canada Co. concernant le projet de décret visant à inscrire les articles manufacturés en plastique à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Le projet de décret a été publié le 10 octobre 2020 dans la Gazette du Canada, Partie I.

Le paragraphe 332(2) de la LCPE édicte que toute personne peut déposer un avis d’opposition demandant la constitution d’une commission de révision. Selon le paragraphe 333(1) de la LCPE, le mandat d’une commission de révision en pareil cas serait d’enquêter sur la nature et l’importance du danger que représentent les articles manufacturés en plastique.

J’ai examiné attentivement et à fond les questions soulevées dans votre avis d’opposition. Étant donné que l’information scientifique et les références supplémentaires fournies dans votre avis ne soulevaient pas suffisamment d’incertitudes ou de doutes quant aux considérations scientifiques sous-tendant le projet de décret pour justifier la constitution d’une commission de révision, je rejette donc votre demande à cet effet. Les considérations scientifiques qui sous-tendent le projet de décret sont liées à la capacité qu’ont les macroplastiques d’avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, conformément à l’article 64 de la LCPE.

Dans votre avis d’opposition, vous avez soulevé que l’Évaluation scientifique de la pollution plastique a été publiée sans une vue complète des meilleures données scientifiques disponibles. Je peux vous assurer qu’en préparant cette Évaluation scientifique, nous avons examiné l’état actuel de la science concernant la pollution plastique et que le document présentait ainsi au moment de sa rédaction un résumé complet des données scientifiques disponibles dans la littérature évaluée par les pairs. Les études scientifiques dont il est question dans le rapport ont été validées en fonction d’un ensemble de critères qualitatifs, et lorsque des limites à ces études ont été constatées, elles ont été clairement indiquées dans le texte. Le rapport reconnaît clairement que des incertitudes demeurent et qu’il existe des lacunes d’information de haute qualité dans plusieurs domaines d’étude.

De plus, l’ébauche de l’Évaluation scientifique a été évaluée par les pairs, tant à l’interne au gouvernement du Canada qu’à l’externe, par de grands spécialistes du domaine. La composante de l’examen interne a comporté un processus séquentiel qui a débuté par la participation d’experts internes d’Environnement et Changement climatique Canada et de Santé Canada, puis s’est étendu à d’autres ministères (Ressources naturelles Canada, Conseil national de recherches du Canada, Pêches et Océans Canada). La composante de l’examen externe a fait appel à six pairs examinateurs. Ces examinateurs ont fourni des commentaires et des avis d’expert sur le rapport. Les examinateurs ont été choisis en raison de leur expertise notoire en matière de pollution plastique. L’ébauche de l’Évaluation scientifique a également fait l’objet d’une consultation publique de 90 jours.

Vous avez également soulevé des préoccupations à savoir que les scénarios d’exposition de l’Évaluation scientifique de la pollution plastique n’étaient pas fondés sur des données évaluées par les pairs. Comme il est indiqué ci-dessus, toutes les références mentionnées dans l’Évaluation scientifique, y compris celles portant sur l’exposition, ont été évaluées par les pairs et validées en fonction d’un ensemble de critères qualitatifs.

Dans votre avis d’opposition, vous avez inclus un examen technique de certaines références dans l’Évaluation scientifique, selon lequel la preuve des effets du polychlorure de vinyle (PVC) sur la santé humaine est équivoque et que le vinyle représente une composante mineure de la pollution plastique. Comme cette information n’est pas liée aux données scientifiques à l’appui du projet de décret, je n’en ai pas tenu compte dans ma décision concernant la mise sur pied d’une commission de révision.

En ce qui concerne les points non scientifiques soulevés dans votre avis d’opposition, ils font actuellement l’objet d’un examen en même temps que d’autres commentaires reçus au sujet du projet de décret et seront abordés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui sera publié avec le décret définitif.

Je vous remercie d’avoir porté à mon attention les préoccupations de Oxy Vinyls Canada Co.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,

L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député