Loi canadienne sur la protection de l’environnement : accords internationaux connexes

Le Canada doit traiter un programme international sur l'environnement plus diversifié, élargi et complexe que jamais auparavant, car l'on reconnaît que les mesures entreprises à l'échelle nationale ne suffisent pas dans bien des cas à protéger les citoyens d'un pays ou l'environnement de la planète. Par conséquent, il faut compter sur la collaboration internationale bien souvent par l'adoption d'accords internationaux.

Les accords internationaux sur l'environnement sont négociés par le gouvernement fédéral qui s'appuie sur les positions adoptées au cours des consultations menées par les gouvernements provinciaux, territoriaux et les gouvernements autochtones autonomes ainsi que les partenaires canadiens.

Dès qu'un accord final est négocié, les pays peuvent signer dans un délai imparti et s'ils désirent y adhérer en tant que partie, ils peuvent alors ratifier l'accord. L'accord entre en vigueur dès la ratification par un nombre minimal de parties qui y est stipulé. Il est également possible d'adhérer à une convention, qui représente une approche en une étape pour devenir partie liée à l'approche de la signature d'un accord.

Au Canada, le gouvernement fédéral est habileté à négocier et à conclure des accords internationaux. Il faut obtenir l'approbation du Cabinet pour signer ou ratifier un nouvel accord ou y adhérer. En général, la signature par une partie traduit son intention de ratifier l'entente de bonne foi. Habituellement, le Canada ne ratifie pas d'entente jusqu'à la mise en œuvre nationale de toutes les mesures juridiques afin de veiller à ce que l'accord soit appliqué au moment de son entrée en vigueur. Dans certains cas, on doit élaborer et présenter de nouveaux règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] ou d'autres lois existantes afin de se conformer aux exigences de l'accord.

• Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987)
  
• Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Format PDF, 234 Ko)
  
• Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (en anglais seulement)
  
• Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique relatif à la qualité de l'eau des Grands Lacs de 2012
  
• L'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air
  
• Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux
  
• Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Décision du Conseil concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation
  
• OCDE Décision-Recommandation du Conseil sur l'examen systématique des produits chimiques existants
  
• OCDE Décision du Conseil relative à l'ensemble minimal de données préalables à la commercialisation pour l'évaluation des produits chimiques
  
• OCDE Décision-Recommandation du Conseil concernant de nouvelles mesures de protection de l'environnement par un contrôle des biphényles polychlorés
  
• OCDE Décision-Recommandation du Conseil sur le respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire
  
• OCDE Décision-Recommandation du Conseil relative à l'examen en coopération des produits chimiques existants et à la réduction des risques liés à ces produits
  
• La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international