Loi canadienne sur la protection de l’environnement : protocoles d’entente

Le ministre de l'Environnement peut conclure un protocole d'entente (PE) ou d'autres ententes avec les entités fédérales, les associations de l'industrie, les organisations environnementales non gouvernementales, chaque entreprise ou université. Ces PE stipule généralement les engagements ou les mesures à prendre pour collaborer à un objectif commun visant à améliorer la qualité de l'environnement ou à protéger l'environnement.

Par exemple, un PE peut comprendre une entente sur des mesures, telles que :

• le rajustement des procédés industriels afin de répondre aux niveaux de substances recommandés qui figurent dans les standards pancanadiens,
• la réduction de l'utilisation des substances qui n'ont pas encore été déterminées comme étant toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), mais dont la présence dans l'environnement suscite des inquiétudes et doit faire l'objet de surveillance, ou
• les rapports publics sur les réalisations effectuées pour atteindre les objectifs énoncés dans le PE.

Un PE peut être un outil efficace afin de répondre à l'une des obligations imposées au gouvernement du Canada par la LCPE, soit « des mesures de précaution doivent être largement appliquées ... En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ».

Divers protocoles d'entente rattachés à la LCPE qui ont été conclus par le ministre de l'Environnement figurent ci-dessous :

• Protocole d'entente entre la Commission Canadienne de Sûreté Nucléaire (CCSN) et Environnement Canada (EC)
  - Le processus de gestion des risques de l’uranium et les composés d’uranium contenus dans les effluents de mines et d’usines de concentration d’uranium a été adopté formellement dans une annexe au protocole d’entente entre Environnement Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
  
• Le protocole d'entente (PE) entre le gouvernement du Canada et l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC)
  - Environnement Canada, Industrie Canada, Santé Canada et les gouvernements de l'Ontario et de l'Alberta ont signé un PE avec l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC) qui entraînera une réduction des polluants, y compris ceux qui causent le smog.
  
• Protocole d’entente (PE) concernant l’application du standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d’amalgames dentaires
  - Un PE, qui mènera à la réduction des quantités de résidus d'amalgame dentaire rejetées dans l'environnement, a été conclu entre l'Association dentaire canadienne (ADC) et Environnement Canada.