Émissions de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air: aperçu du code de pratique 

Le code de pratique pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air est entré en vigueur le 18 avril 2015.

Objectif

Ce code de pratique recommande les pratiques exemplaires pour réduire les émissions d’halocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air.

Public cible

Le code de pratique s’adresse aux personnes qui conçoivent, installent et assurent l’entretien des systèmes mobiles et fixes de réfrigération et de conditionnement d’air qui utilisent des halocarbures et qui :

• appartiennent au gouvernement du Canada
• appartiennent à un conseil ou à un organisme du gouvernement du Canada
• appartiennent à une société d’État ou à un ouvrage ou une entreprise de compétence fédérale
• se trouvent sur une terre autochtone ou sur le territoire domanial

Ce code de pratique est un complément aux mesures fédérales, provinciales et territoriales. Il a pour objectif de réduire au minimum voire d’éliminer les émissions de certains halocarbures en introduisant des pratiques exemplaires dans l’industrie du refroidissement. Par conséquent, il s’adresse possiblement aussi aux personnes régies par la réglementation provinciale ou territoriale.

Adoption du code de pratique

Si le code de pratique s’applique à vos installations ou à vos opérations, nous vous encourageons à prendre les mesures suivantes :

• mettre en œuvre les pratiques exemplaires afin de réduire ou de limiter les émissions d’halocarbures dans l’environnement provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air
• préparer un plan d’entretien préventif basé sur la sensibilisation à l’environnement, les épreuves d’étanchéité, la tenue de dossier et la production de rapports

Lire le code de pratique

Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets de fluorocarbures

Rapports

Le code de pratique ne prévoit aucune exigence en matière de présentation de rapports. Néanmoins, si le code de pratique s’applique à vos installations ou à vos opérations, vous pourriez être visé par l’avis d’élaboration et d’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigènes. Veuillez consulter l’avis pour obtenir plus de renseignements sur les exigences en matière de présentation de rapports.

Résultats sur le rendement en date d’aujourd’hui

Aucun résultat sur le rendement du code de pratique n’est disponible à l’heure actuelle.

Information connexe

• Avis de planification de prévention de la pollution à l’égard des halocarbures utilisés comme frigorigène
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement
• Règlement fédéral sur les halocarbures (RFH)

Consultations antérieures

• Projets de codes de pratique (2013)
• Invitation à participer à une consultation (2013)
• Réponse aux commentaires formulés sur le projet de code de pratique

Communiquez avec nous

Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC  K1A 0H3

Courriel : halocarbures-halocarbons@ec.gc.ca