Halocarbures : comment remplir les annexes de l’avis P2 dans l’outil de déclaration en ligne

Remarque 

Ce document est fourni à titre d'information seulement. Il ne remplace ni ne modifie d'aucune façon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] ou tout avis publié par le ministre de l'Environnement en vertu de l'article 56 de la Loi, obligeant l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution (P2). Si ce document présente une contradiction avec la LCPE (1999) ou l'avis de prévention de la pollution publié par le ministre dans la Gazette du Canada, la Loi et l'avis de prévention de la pollution ont préséance.

A. Directives générales

Ces directives accompagnent l'« avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des halocarbures utilisés comme frigorigène », ci-après nommé « l'avis » tout au long du document. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section J. « liens utiles » à la fin de ce document.

Certains formulaires doivent être présentés au ministre de l'Environnement dans les délais stipulés dans l'avis. Ces formulaires sont les suivants : 

• Annexe 1 : Déclaration qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution

  Cette annexe est exigible le 20 décembre 2016.

• Annexe 2 : Demande de dérogation de l'obligation de prendre en considération certains facteurs

  Dans l'éventualité où une personne visée par l'avis estime qu'il est déraisonnable ou impossible de prendre en considération un ou plusieurs des facteurs précisés dans l'avis, elle peut demander une dérogation à ce facteur auprès du ministre de l'Environnement en remplissant une annexe 2.

• Annexe 3 : Demande de prorogation du délai

  La personne visée par l'avis peut demander une prorogation du délai stipulé dans l'avis pour l'élaboration ou l'exécution d'un plan de prévention de la pollution. Le cas échéant, la personne visée par l'avis doit remplir et présenter une annexe 3 au ministre de l'Environnement.

• Annexe 4 : Rapports provisoires : non requis pour cet avis

• Annexe 5 : Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution L'annexe 5 est exigible le 20 décembre 2018.

Déclaration en ligne

Les formulaires (annexes 1 à 5) mentionnés dans l'avis doivent être remplis de manière électronique en utilisant l'Outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution en vertu de la LCPE accessible par le Gestionnaire d'information à guichet unique (GIGU) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).  Lorsque vous serez prêt à commencer, veuillez consulter la Fiche-conseils - Renseignements utiles pour : A.  Accéder au Gestionnaire d'information du Guichet unique et créer votre compte et B.  Naviguer dans l'Outil de déclaration en ligne de planification de la prévention de la pollution en vertu de la LCPE.

Modifications

Les modifications apportées à une annexe présentée antérieurement doivent être remplies de manière électronique en utilisant l'Outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution en vertu de la LCPE, où vous avez initialement présenté votre annexe.

Une fois que vous vous trouvez dans le Tableau de bord des déclarations, une liste de toutes vos annexes présentées apparaîtra dans la section Rapports au bas de l'écran. Sélectionnez l'annexe que vous souhaitez modifier et cliquez sur le crayon à l'extrémité de la ligne afin de modifier votre annexe. On vous demandera ensuite de préciser les parties de l'annexe que vous modifiez ainsi que les raisons sur la page d'attestation. Après avoir mis à jour les parties pertinentes de votre annexe, vous devrez soumettre votre annexe à nouveau en vous rendant dans la page d'attestation et en cliquant sur les boutons Procéder à la soumission et Soumettre.

Divulgation publique des renseignements

Pour tous les avis de planification de la prévention de la pollution, les annexes 1 et 5 déposées ainsi que les modifications apportées à ces annexes (le cas échéant) seront affichées sur la section du site Web d'Environnement et Changement climatique Canada portant sur la planification de la prévention de la pollution. (Voir à la section I. Renseignements commerciaux confidentiels)

L'information relative à l'attestation, à la personne-ressource de renseignements généraux et au responsable des renseignements techniques ne sera pas publiée.

La majorité des renseignements demandés dans les annexes 1 et 5 étant les mêmes ou similaires, les directives guident l'utilisateur partie par partie plutôt que formulaire par formulaire. Au début de chaque section de ces directives, on indique les annexes auxquelles s'appliquent les renseignements contenus dans cette partie de l'annexe. 

B. Coordonnées

Les renseignements décrits dans cette partie seront recueillis lorsque vous accédez au GIGU pour la première fois. Vos coordonnées seront transférées du GIGU aux annexes 1  et 5 lorsque vous commencez votre déclaration. Toutefois, une fois que vous êtes dans votre annexe, vous aurez l'occasion de mettre vos coordonnées à jour si elles ont changé, puis de les sauvegarder dans le GIGU en choisissant le bouton Sauvegarder dans le GIGU au bas de l'écran.

Coordonnées

Nom de l'entreprise

Inscrivez le nom de l'entreprise.

Numéro d'entreprise du gouvernement fédéral canadien

Inscrivez le numéro d'entreprise du gouvernement fédéral canadien fourni par l'Agence du revenu du Canada.

Adresse physique , municipalité, province/territoire, code postal

Indiquez le nom, le numéro, le type et l'orientation de la rue ainsi que tout autre indicatif pertinent, par exemple le numéro de l'unité, le numéro de la pièce ou le nom de l'immeuble (par exemple, édifice A). En milieu rural, où l'adresse physique n'est pas précisée, indiquez les numéros du lot et de la concession. Indiquez le nom de la ville, de la municipalité, du village, du district ou du canton, la province ou le territoire ainsi que le code postal de cette entreprise. Ces renseignements servant à désigner l'emplacement géographique, n'indiquez pas de case postale ni d'adresse postale (si elle est différente de l'adresse physique).

Numéro de téléphone (avec indicatif régional)

Indiquez le numéro de téléphone de l'entreprise (avec indicatif régional).

Adresse électronique

Si disponible, Indiquez l'adresse de courriel générique de l'entreprise.

Adresse postale,  ville, province/territoire, code postal

Une case à cocher sera fournie si l'adresse physique est la même que l'adresse postale.  Si l'adresse postale est différente de l'adresse physique,  indiquez la case postale ou l'adresse postale, le nom de la municipalité, de la ville, du village, du district ou du canton, la province ou le territoire ainsi que le code postal de cette entreprise dans les champs appropriés.

Responsable des renseignements techniques

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) du responsable des renseignements techniques. Inscrivez également, s'ils sont disponibles, son adresse électronique et son numéro de télécopieur (avec l'indicatif régional). Il est recommandé que le (la) responsable des renseignements techniques soit un (une) représentant(e) à qui Environnement et Changement climatique Canada peut s'adresser si les renseignements soumis dans les annexes exigent des clarifications. Le responsable des renseignements techniques peut être l'administrateur d'un programme de gérance collectif. Cette personne doit être familière avec les renseignements fournis et pouvoir répondre à des questions s'y rapportant. C'est au responsable des renseignements techniques qu'Environnement et Changement climatique Canada adressera ses requêtes, ses envois et sa documentation. Si un programme de gérance collectif institue un administrateur de programme, cette personne ou entité peut remplir les Déclarations (annexes 1 et 5) pour le compte des personnes ou catégories de personnes visées par l'avis. Dans ce cas, l'administrateur doit être identifié comme responsable des renseignements techniques. L'administrateur ne peut pas signer et soumettre les Déclarations. Celles-ci doivent être signées et soumises par les personnes ou catégories de personnes visées par l'avis. De plus, les personnes ou catégories de personnes visées par l'avis demeurent responsable de se conformer à l'avis.

Le nom et les coordonnées du (de la) responsable des renseignements techniques ne seront pas affichés électroniquement.

Coordonnées de la personne-ressource

Une case à cocher sera fournie si les coordonnées de la personne-ressource sont les mêmes que celles du responsable des renseignements techniques. Vous n'aurez pas besoin de les inscrire à nouveau. Veuillez fournir le nom et les coordonnées d'une personne-ressource. Ces renseignements pourraient être utilisés par Environnement et Changement climatique Canada aux fins de correspondance avec un consultant ou une association qui a rempli votre annexe en votre nom. Ces renseignements ne seront pas affichés en ligne.

Pour l'annexe 1 uniquement :

Utilisation de plans déjà élaborés ou exécutés à d'autres fins 

Il est possible d'utiliser un plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à d'autres fins, dans la mesure où il remplit toutes les exigences de l'avis. Si ce n'est pas le cas, il est possible de modifier le plan existant pour satisfaire à toutes les exigences ou d'élaborer et exécuter un nouveau plan de prévention de la pollution satisfaisant aux exigences de l'avis.

Indiquez si cette  entreprise satisfait aux exigences de l'avis en utilisant un plan de prévention de la pollution déjà élaboré de façon volontaire ou pour satisfaire à d'autres exigences juridiques, par exemple, à celles d'un autre gouvernement ou d'une autre loi fédérale. Si c'est le cas, précisez laquelle ou lesquelles. Voici d'autres exemples d'exigences juridiques qui auraient pu demander l'élaboration d'un plan de prévention de la pollution : des règlements municipaux, des règlements provinciaux, des ordonnances de tribunaux et les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE).

C. Renseignements sur la substance et l'activité

Les renseignements décrits dans cette partie sont recueillis dans les annexes 1 et 5. 

Remarque : Période de déclaration

Dans l'annexe 1, les données sont déclarées pour une année civile entière (du 1^er janvier au 31 décembre), alors que, dans l'annexe 5, elles le sont pour une année entière, que cette période corresponde ou non à l'année civile.

Dans les présentes directives, « année d'exécution » s'entend de la dernière année de déclaration. Lorsque vous remplissez l'annexe 5, les données que vous déclarez correspondent à l'année d'exécution.

Si vous êtes devenu assujetti par l'avis après sa date de publication ou si vous avez fait une demande de prorogation du délai qui entraîne un changement de l'année de déclaration et avez obtenu cette prorogation, veuillez indiquer la nouvelle année de déclaration. Toute mention de l'année dans les annexes devrait correspondre à la nouvelle année que vous avez indiquée.

Renseignements sur l'activité

Veuillez préciser la façon dont les halocarbures fabriqués, importés ou régénérés ont été utilisés pendant la période visée par la déclaration. Vous pouvez indiquer plus d'une activité. Les activités sont décrites ci-dessous.

Pour fabrication d'équipement d'origine

L'entreprise utilise des frigorigènes aux halocarbures pour charger les nouveaux systèmes de réfrigération ou de conditionnement d'air qu'elle fabrique.

Pour entretien ou maintenance

L'entreprise utilise des frigorigènes aux halocarbures pour recharger les systèmes de réfrigération ou de conditionnement d'air en service.

Pour vente ou distribution au Canada comme frigorigène

L'entreprise vend ou distribue des frigorigènes aux halocarbures au Canada. Si vous sélectionnez cette activité, vous devez également cocher au moins une province ou un territoire.

Pour exportation

L'entreprise fabrique, importe ou régénère des frigorigènes aux halocarbures qui sont ensuite exportés du Canada.

Autre

Cette catégorie englobe toute activité mettant en jeu des halocarbures utilisés comme frigorigène qui n'entre pas dans les définitions qui précèdent. Si votre entreprise a utilisé des halocarbures comme frigorigènes pour une activité qui relève de la catégorie « Autre », vous devez préciser la nature de ces activités.

Participation à un programme de gérance avant l'assujettissement à l'avis

À l'annexe 1, vous devez indiquer si vous avez participé à un programme de gérance avant d'être assujetti à l'avis, peu importe si ce programme se conformait ou non tous les facteurs à prendre en considération dans l'avis. Voici des exemples de programmes qui mèneraient à cocher « Oui » :

• Un programme qui n'acceptait que les frigorigènes aux CFC et aux HCFC pour régénération ou destruction.
• Un programme qui n'acceptait que les frigorigènes aux HCFC ou aux HFC pouvant être régénérés.

Si vous avez participé à un programme qui gère des frigorigènes aux halocarbures avant d'être assujetti à l'avis, vous êtes prié de fournir les informations demandées à la question b) sur les activités et les renseignements du programme. Si vous n'avez pas participé à un programme avant d'être assujetti à l'avis - c'est-à-dire que vous avez coché « Non » à la question a) -, vous n'avez pas à répondre à la question b) et pouvez passer à la question c).

À la question c), veuillez indiquer vos intentions relativement à un tel programme à la suite de la publication de l'avis. Vous avez quatre choix de réponse :

1. Continuer de participer au programme auquel vous participiez avant d'être assujetti à l'avis. Si vous n'avez pas participé à un programme qui gère des frigorigènes aux halocarbures avant la publication de l'avis, vous ne devriez pas choisir cette option.
2. Vous joindre à un programme existant. Cette option peut être sélectionnée que vous ayez participé ou non à un programme avant d'être assujetti à l'avis. Par exemple, vous pouvez décider d'abandonner le programme auquel vous participiez et de vous joindre à un autre programme existant.
3. Élaborer un nouveau programme de gérance. Cette option peut être sélectionnée que vous ayez participé ou non à un programme avant d'être assujetti à l'avis. Par exemple, vous pouvez décider d'abandonner le programme de gérance existant et d'en créer un nouveau.
4. Aucune de ces options. Veuillez expliquer ce choix et décrire pourquoi aucun des choix de réponses ci-dessus ne s'applique à votre situation.

À l'annexe 5, vous devez indiquer si vous avez participé et continuerez de participer à un programme de gérance. Si vous répondez « Oui », veuillez fournir les renseignements demandés au sujet du programme.

D. Mesures et résultats

Les directives pour cette partie visent à offrir une orientation en vue de remplir les annexes 1 et 5.Toutefois, les titres de l'annexe 1 et ceux de l'annexe 5 peuvent différer légèrement afin de refléter le type de données exigé dans l'annexe en question (p. ex. les résultats prévus et les résultats obtenus).

• Dans l'annexe 1, vous devez inscrire les mesures et les résultats prévus que vous souhaitez obtenir en exécutant un plan de prévention de la pollution.
• Dans l'annexe 5, vous devez indiquer les changements définitifs obtenus aux mesures et aux résultats grâce au plan de prévention de la pollution après avoir procédé à son exécution.

À l'annexe 1, vous devez déclarer les cibles annuelles prévues, en kilogrammes, de frigorigènes aux halocarbures admis dans le programme de gérance en vue d'être régénérés ou détruits pour les cinq années suivant l'assujettissement à l'avis.

À l'annexe 5, vous devez indiquer la quantité totale, en kilogrammes, de frigorigènes aux halocarbures admis jusqu'à présent dans le programme de gérance afin d'être régénérés ou détruits. Vous devez également préciser la date à laquelle le programme a commencé à accepter des frigorigènes aux halocarbures pour régénération ou destruction. Inscrivez l'année, le mois et le jour. D'autres renseignements sont demandés dans l'annexe 5 sur la façon dont vous avez mis en œuvre les différents facteurs à prendre en considération. Veuillez décrire :

• les critères pour décider quand un frigorigène aux halocarbures admis dans le programme de gérance peut être régénéré ou doit être détruit.
• les frigorigènes aux halocarbures admis dans le programme de gérance.
• les installations et les services de collecte.
• le plan de communication et d'éducation.
• la vérification de conformité environnementale menée après la première année complète d'exploitation et le résumé des résultats.
• le financement qui appuie le programme de gérance.

E. Objectifs de gestion des risques et facteurs à prendre en considération

Les renseignements décrits dans cette section sont recueillis dans les annexes 1 et 5.

Objectif de gestion des risques 

L'objectif de gestion des risques est la cible, le but ou le résultat environnemental recherché permettant de réduire les risques pour le milieu et pour la santé publique. Les objectifs de gestion des risques d'Environnement et Changement climatique Canada sont présentés au paragraphe 4(2) de l'avis.

À l'annexe 1 et à l'annexe 5, décrivez sommairement de quelle façon le plan de prévention de la pollution permettra ou a permis d'atteindre les objectifs de gestion des risques. S'il n'atteint pas ces objectifs, expliquez pourquoi.

Facteurs à prendre en considération

L'avis précise les facteurs dont vous devez tenir compte au moment d'élaborer votre plan de prévention de la pollution et de choisir les mesures à prendre. À l'annexe 1, vous devez faire état des facteurs suivants dans la section Facteurs à prendre en considération du rapport. Toutefois, à l'annexe 5, certains de ces facteurs sont déclarés dans la section Résultats obtenus (définis ci-dessus) :

• Établir des critères pour décider quand un frigorigène aux halocarbures admis dans le programme de gérance peut être régénéré ou doit être détruit. Les critères sont établis en prenant en compte les risques pour l'environnement ou la santé ainsi que toute autre question pertinente d'ordre social, économique ou technique afin que l'on obtienne la meilleure gestion écologiquement responsable des frigorigènes aux halocarbures aux fins de les régénérer ou de les détruire.
• Admettre dans le programme de gérance les frigorigènes aux halocarbures qui sont récupérés au Canada des systèmes de réfrigération et des systèmes stationnaires de climatisation, sauf les appareils domestiques.
• Admettre dans le programme de gérance les frigorigènes aux halocarbures mentionnés à l'alinéa 4(4)c), peu importe la teneur en huile, en eau, en acides (pH) ou en colorants.
• Commencer à admettre dans le programme de gérance les frigorigènes aux halocarbures mentionnés aux alinéas 4(4)c) et d) dans les 12 mois suivant l'assujettissement à l'avis d'une personne ou d'une catégorie de personnes.
• Fournir un accès aux installations et aux services de collecte pour les frigorigènes aux halocarbures mentionnés aux alinéas 4(4)c) et d) dans au moins toutes les provinces et tous les territoires où la personne ou catégorie de personnes assujettie à l'avis vend ou distribue des frigorigènes aux halocarbures destinés aux systèmes de réfrigération ou aux systèmes stationnaires de climatisation.
• Tenir compte du Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air, publié par le ministère de l'Environnement en avril 2015, avec ses modifications successives, et en faire la promotion.
• Élaborer et exécuter un plan de communication et d'éducation afin de mieux faire connaître le programme de gérance aux entrepreneurs en chauffage, en ventilation, en climatisation et en réfrigération au Canada. Décrire la façon dont les entrepreneurs seront informés du programme (messages à la radio, feuilles de renseignement chez les grossistes, etc.) et la fréquence à laquelle il est envisagé de mener ces campagnes de communication et d'éducation.
• Établir des cibles annuelles de frigorigènes aux halocarbures récupérés au Canada à admettre dans le programme de gérance pour être régénérés ou détruits. Les cibles sont établies pour des périodes de cinq ans.
• Faire une vérification de conformité environnementale du programme de gérance conformément à la norme ISO 19011:2011 afin d'en assurer la conformité aux lois et aux règlements nationaux, provinciaux et locaux ainsi qu'au plan. Les vérifications de conformité environnementale sont menées après la première année complète d'exploitation et tous les trois ans par la suite. Les vérifications sont menées par un tiers indépendant certifié spécialiste en environnement, vérificateur environnemental agréé ou vérificateur des systèmes de gestion de l'environnement certifié par l'Environmental Careers Organization (ECO) Canada. Indiquer qui mènera probablement cette vérification ou la façon dont le responsable ou le consultant sera choisi. Fournir un aperçu des vérifications prévues.
• Déclarer publiquement les activités et le rendement du programme de gérance tous les ans. La présentation de rapports destinés au public débute à la suite de la première année civile complète d'exploitation du programme de gérance et se poursuit toutes les années par la suite. Les rapports destinés au public seront disponibles au plus tard le 31 mai de chaque année. Décrire le type d'information que ces rapports contiendront, tel qu'il est prévu, et l'endroit où il est envisagé de les publier (dans la mesure du possible, fournir l'adresse du site Web dans lequel le rapport sera affiché).
• Procéder à un examen du programme de gérance tous les cinq ans pour en améliorer le rendement. Si la personne ou catégorie de personnes définie au paragraphe 2(1) participe à un programme de gérance collectif, l'examen peut être mené dans le cadre d'un examen collectif. Décrire la façon dont il est prévu que cet examen sera mené et que les indicateurs envisagés seront utilisés pour déterminer le rendement. Il s'agit du seul facteur à prendre en considération pour lequel il faut décrire les progrès réalisés dans l'annexe 5.
• Établir et maintenir le financement qui soutient le programme de gérance. Décrire le mode de financement des activités du programme (p. ex. par une redevance lorsque les entrepreneurs achètent des frigorigènes aux halocarbures, etc.).

Veuillez décrire brièvement les mesures qui ont été mises en place pour tenir compte de ces facteurs au cours de l'élaboration ou de l'exécution du plan.

S'il y a lieu, précisez tout renseignement supplémentaire ou changement relatifs à la façon dont ces facteurs ont été pris en considération, à l'exception de ceux pour lesquels le ministre de l'Environnement a accordé une dérogation.

Voir la section G des présentes directives pour obtenir des renseignements sur la présentation d'une demande de dérogation de l'obligation de prendre en considération certains facteurs.

F. Attestation

Les renseignements décrits dans cette section sont recueillis dans toutes les annexes.

Attestation

Le cas échéant, une boîte de commentaires est offerte afin de préciser les parties que vous avez demandées de manière confidentielle, ainsi que les raisons de votre demande (pour d'autres renseignements sur la confidentialité, consultez la section I).

Toutes les annexes soumises à Environnement et Changement climatique Canada doivent être certifiées par une autorité appropriée, un agent dûment autorisé, qui sera tenu de vérifier que les renseignements déclarés sont véridiques, exacts et complets. Le nom, le titre et l'adresse courriel de cette personne doivent être fournis avant la soumission à Environnement et Changement climatique Canada.  Le nom, le titre et l'adresse courriel de cette personne doivent être fournis avant la soumission à Environnement et Changement climatique Canada.

Une boîte de commentaires est également fournie pour des commentaires généraux.

G. Demande de dérogation de l'obligation de prendre en considération certains facteurs

Les renseignements décrits dans la présente section sont recueillis dans l'annexe 2.   L'annexe 2 ne sera pas affichée publiquement.

L'avis mentionne les facteurs que vous devez prendre en considération au moment d'élaborer votre plan de prévention de la pollution et de choisir des mesures que vous envisagez de prendre en vertu de ce dernier. Si vous jugez qu'il est déraisonnable ou impossible de tenir compte d'un ou de plusieurs des facteurs mentionnés dans l'avis, vous pouvez demander d'être exempté de l'obligation de prendre en considération certains de ces facteurs. Toute demande de cette nature ne sera prise en considération que si elle est reçue au plus tard à la date limite d'élaboration du plan, telle qu'elle est précisée dans l'avis (ou avant la fin de toute période prorogée), et non pas en fonction de la date limite de présentation de l'annexe 1. La personne qui présente une Demande de dérogation de l'obligation de prendre en considération certains facteurs recevra une réponse écrite l'informant de la décision du ministre d'accéder à la demande ou de la refuser. À moins de présenter le formulaire de l'annexe 2 et d'obtenir du ministre de l'Environnement une dérogation écrite, vous devez tenir compte de tous les facteurs stipulés dans l'avis.

Facteur(s) faisant l'objet d'une demande de dérogation

Déterminez avec exactitude les facteurs précisés dans l'avis pour lesquels vous souhaitez obtenir une dérogation de l'obligation de prise en considération.

Justification de la demande

Expliquez pourquoi vous demandez une dérogation (c.-à-d. pourquoi il serait déraisonnable ou impossible de tenir compte d'un ou de plusieurs des facteurs mentionnés dans l'avis).

Expliquez comment le résultat de votre plan de prévention de la pollution sera modifié si le(s) facteur(s) pour lequel (lesquels) vous demandez une dérogation de l'obligation de prendre en considération n'est ou ne sont pas pris en considération au cours de l'élaboration de votre plan de prévention de la pollution.

Vous pouvez aussi nommer d'autres facteurs qui n'ont pas été mentionnés dans l'avis, le cas échéant, et dont vous vous proposez de tenir compte dans le plan. Cette partie est facultative.

H. Prorogation du délai pour l'élaboration ou l'exécution d'un plan de prévention de la pollution

Les renseignements décrits dans la présente section sont tirés de l'annexe 3.  L'annexe 3 ne sera pas affichée publiquement.

L'avis de la Gazette du Canada précise le délai prévu pour l'élaboration de votre plan de prévention de la pollution, le moment où doit commencer son exécution et le moment où il doit être exécuté^{Note de bas de page1}.

Si vous jugez qu'il n'est pas raisonnable ni réalisable d'élaborer ou d'exécuter le plan de prévention de la pollution dans les délais impartis, vous pouvez demander une prorogation du délai stipulé dans l'avis en utilisant le formulaire de l'annexe 3.

Toute demande de cette nature ne sera prise en considération que si elle est reçue au plus tard à la date limite d'élaboration (ou d'exécution) du plan (ou avant la fin du délai prorogé) telle que publiée dans l'avis, et non pas en fonction de la date limite de présentation de l'annexe 1 (ou de l'annexe 5). La personne qui présente cette demande recevra une réponse l'informant de la décision du ministre d'accéder à la demande ou de la refuser.

Notez que le ministre de l'Environnement publie, dans la Gazette du Canada le nom de toute personne à qui une prorogation a été accordée, la durée de cette prorogation et sa raison d'être, à savoir si elle sera utilisée pour l'élaboration ou pour l'exécution du plan.

Demande de prorogation du délai

Indiquez la période pour laquelle vous demandez une prorogation du délai (période d'élaboration d'un plan de prévention de la pollution ou période d'exécution d'un plan de prévention de la pollution). Précisez la nouvelle date à laquelle vous souhaitez que le délai soit reporté.

Justification de la demande

Expliquez pourquoi vous demandez une prorogation (c.-à-d. pourquoi vous croyez que le délai stipulé dans l'avis n'est pas raisonnable ou ne peut être respecté). Le ministre de l'Environnement évaluera la demande de prorogation du délai en fonction des raisons ou de la justification fournies dans la demande.

I. Renseignements commerciaux confidentiels

Toute personne présentant des renseignements au ministre de l'Environnement peut demander, en vertu de l'article 313 de la LCPE (1999), que la totalité ou une partie des renseignements précisés dans les annexes soient traités de manière confidentielle.

Veuillez noter que l'information relative au responsable des renseignements techniques de l'entreprise et à la personne-ressource de renseignements généraux  ainsi que l'information relative à la certification des annexes ne seront pas affichées publiquement

Pour demander que les renseignements soient traités de manière confidentielle, cliquez sur l'icône cadenas affichée à côté de la partie appropriée de l'annexe. Lorsque vous cliquerez sur l'icône cadenas, celui-ci apparaitra fermé. À la fin de l'annexe, au début de la page de l'attestation, vous serez tenus de fournir une justification pour chaque partie pour lesquelles vous demandez la confidentialité.

Toutes les demandes de la sorte seront examinées conformément aux dispositions des articles 315 à 321 de la LCPE et de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information. Les personnes qui soumettent de telles demandes recevront une lettre de réponse de la part d'Environnement et Changement climatique Canada soit pour leur demander des renseignements supplémentaires afin d'évaluer la demande, soit pour confirmer l'acceptation ou le refus de la demande. Aucun renseignement faisant l'objet d'une demande de confidentialité ne sera rendu public jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par Environnement et Changement climatique Canada et qu'une lettre de réponse ne soit envoyée au déclarant.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le type d'information qui pourrait être considéré comme des renseignements commerciaux confidentiels, veuillez consulter l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.

J. Liens utiles 

• Loi sur l'accès à l'information
• Classification du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord Canada
• Guide de déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP)
• Renseignements au sujet de l'Outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution en vertu de la LCPE
• Section du site Web d'Environnement Changement climatique Canada portant sur la planification de la prévention de la pollution
• Connexion au Gestionnaire de l'information à guichet unique