Protection de la couche d'ozone : autres initiatives nationales

• Stratégie canadienne pour accélérer l'élimination progressive des utilisations de Chlorofluorocarbure et de halons et pour éliminer les stocks excédentaires
• Plan d'action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et de leurs halocarbures de remplacement
• Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air
• Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des halocarbures utilisés comme frigorigène
• Guide d'implantation d'un programme de récupération des halocarbures contenus dans les appareils domestiques

Stratégie canadienne pour accélérer l'élimination progressive des utilisations de chlorofluorocarbure et de halons et pour éliminer les stocks excédentaires

Un examen exhaustif du Programme canadien de protection de la couche d’ozone effectué en 1994-1995 a révélé que, sans la mise en place de nouvelles initiatives pour retirer et éliminer les chlorofluorocarbures (CFC) et les halons, la majeure partie de l’inventaire canadien finira par être rejetée dans l’environnement. L’examen a permis d’élaborer les recommandations suivantes afin de minimiser les rejets de CFC et de halons :

• que des dates cibles de zéro émissions soient fixées, objectif qui sera atteint grâce au confinement total et à l’arrêt des utilisations;
• que la destruction ou la transformation (en d’autres produits chimiques) des SACO inutiles soit exigée le plus tôt possible;
• que la mise au point de nouvelles technologies d’élimination soit appuyée;
• que les gouvernements travaillent en partenariat avec l’industrie et les autres intervenants pour faciliter l’élimination;
• que les forces du marché favorisant le retrait et l’élimination appropriée des substances soient étudiées.

En réponse à ces recommandations, une stratégie d’élimination progressive a été élaborée pour encourager une bonne transition des CFC et des halons vers des substances et technologies de remplacement, et une élimination sécuritaire des réserves excédentaires. L’objectif de la stratégie est de minimiser ou d’empêcher le rejet de CFC et de halons dans l’atmosphère.

La stratégie s’articule autour d’approches spécifiques visant à éliminer progressivement les CFC et les halons et à se débarrasser des stocks excédentaires. La stratégie s’articule autour de deux composantes différentes. La première se compose d’initiatives de nature générale et porte sur quatre éléments différents : la responsabilité élargie des producteurs (REP), les instruments du marché, l’élimination des stocks excédentaires et les mesures de contrôle.

La deuxième composante de la stratégie regroupe des objectifs et des approches d’élimination progressive qui sont spécifiques à six secteurs de l’industrie : les appareils mobiles de climatisation, les appareils mobiles de réfrigération, les appareils ménagers, l’équipement commercial de réfrigération et de climatisation, les refroidisseurs et les halons.

Dans le cadre du programme de la REP, la stratégie propose l’approche suivante :

L'industrie jouera un rôle clé dans l'élaboration de stratégies de gestion pour arrêter graduellement l'utilisation des SACO, récupérer ces substances et en éliminer les surplus au Canada; elle réalisera les activités suivantes :

• établissement de plans de gestion pour moderniser, transformer ou remplacer les systèmes existants qui renferment des CFC ou des halons;
• recherche et développement portant sur des produits et technologies de remplacement;
• établissement de partenariats avec les gouvernements et d’autres intervenants pour élaborer des plans de gestion en vue de la récupération et de l’élimination des stocks excédentaires.

En réponse à cette approche proposée, l’Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération (ICCCR) a proposé et élaboré un programme de collecte et d’élimination des frigorigènes excédentaires présents dans l’équipement stationnaire de réfrigération, de climatisation et des refroidisseurs. Ce programme est financé par un droit volontaire sur les frigorigènes de remplacement.

Pour en savoir plus...

• Programme canadien de gestion des réfrigérants
• La Stratégie et le Plan d'action national (site du Conseil canadien des ministres de l'environnement)

Plan d'action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et de leurs halocarbures de remplacement

Les gouvernements fédéral et provinciaux ont tous reconnu rapidement l’importance de coordonner et d’assurer la cohérence des programmes réglementaires parmi les différents ordres du gouvernement. Pour ce faire, une initiative importante a été mise en œuvre. Il s’agit du Plan d’action national (PAN), approuvé et publié pour la première fois en 1992 par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME). Le PAN offre un cadre national permettant aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’adopter une approche harmonisée pour mettre en œuvre un programme de protection de la couche d’ozone. Le PAN identifie les tâches nécessaires pour adopter des mesures cohérentes et progressives afin de réglementer tous les aspects de la prévention de la pollution et tous les secteurs industriels utilisant des SACO et des halocarbures de remplacement (hydrofluorocarbures et perfluorocarbures). Le PAN a été mis à jour et approuvé par le CCME en mai 2001 afin de refléter les progrès des mesures adoptées et d’en identifier de nouvelles en vue de la mise en œuvre de la Stratégie canadienne pour accélérer l’élimination progressive des utilisations de CFC et de halons et pour éliminer les stocks excédentaires. La dernière version du PAN comprend les tâches suivantes :

• encourager l'industrie à élaborer des programmes de responsabilité élargie des producteurs, l'appuyer dans cette démarche et, au besoin, y participer.
• élaborer et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour appuyer les programmes de responsabilité élargie des producteurs;
• élaborer des programmes de sensibilisation pour informer les intervenants sur la Stratégie d’élimination progressive;
• faire en sorte que les mesures élaborées pour la mise en oeuvre de la Stratégie d’élimination progressive constituent un cadre de référence clair, exhaustif et cohérent dans l'ensemble des provinces et territoires;
• adopter des mesures de réglementation spécifiques à certains secteurs et poursuivre d’autres activités dans le cadre de la Stratégie d’élimination.

Une autre composante importante du PAN est la formation des personnes qui assurent la récupération et le recyclage des SACO. En consultation avec les associations de l’industrie des services, et en s’appuyant sur le Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air, Environnement Canada a élaboré un programme de formation à l’intention des techniciens responsables de l’entretien de l’équipement de réfrigération et de climatisation. Ce programme est offert par l’intermédiaire de partenaires spécialistes de la formation dans tout le Canada.

Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air

Le Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air de 2015, publié en vertu du paragraphe 208(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], remplace le Code de pratiques de 1996, qui lui-même remplaçait la version de 1991. Le Code de pratiques de 2015 couvre la conception, l'installation et l'entretien des systèmes de réfrigération et de climatisation fixes et mobiles. Il traite également des exigences en matière de formation. Le Code de pratiques de 2015 est un complément aux mesures fédérales, provinciales et territoriales afin de minimiser et d'éliminer les émissions de certains halocarbures par l'adoption de meilleures pratiques dans l'industrie du refroidissement.

Consulter le texte intégral du Code de pratiques (2015) en HTML

Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des halocarbures utilisés comme frigorigène

Le 21 mai 2016, la ministre de l'Environnement a publié un avis conformément à la Partie 4 de la LCPE (1999), obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard halocarbures utilisés comme frigorigène. Cet avis s'applique à toute personne ou catégorie de personnes qui, en 2015 ou ultérieurement, importe chaque année 100 kg ou plus, ou fabrique ou régénère des halocarbures destinés à être utilisés seuls ou dans des mélanges, en tant que frigorigène dans des systèmes de réfrigération ou des systèmes stationnaires de climatisation, à l'exception des appareils domestiques.

Cet avis précise les exigences en matière de préparation et d'exécution de plans de prévention de la pollution. Les formulaires devant être remplis par les personnes assujetties à l'avis et déposés auprès du ministre dans les délais prescrits sont également inclus.

Pour en savoir plus...

• Avis de planification de prévention de la pollution pour les halocarbures utilisés comme frigorigène
• Plan d'action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs (site du Conseil canadien des ministres de l'environnement)

Guide d'implantation d'un programme de récupération des halocarbures contenus dans les appareils domestiques

Environnement Canada a préparé un guide qui vise à aider les municipalités à mettre sur pied un programme de récupération des halocarbures contenus dans les appareils domestiques. Ce document présente un processus en neuf étapes à cet effet. Le guide contient également les renseignements suivants :

• des informations générales sur les halocarbures;
• un sommaire des réglementations provinciales et territoriales visant la récupération des halocarbures contenus dans les appareils domestiques;
• une liste des différentes personnes-ressources qui pourraient être contactées lors de la mise en œuvre du programme;
• diverses ressources dans le secteur privé;
• les coordonnées des personnes-ressources qui peuvent fournir de l’information spécifique à votre région.

Ce guide a été conçu principalement pour les municipalités responsables d’éliminer les appareils domestiques hors d’usage qui contiennent des halocarbures. C’est également un outil pour les organismes et les institutions qui veulent extraire les halocarbures de ce type d’appareils à des fins de récupération.

Pour une version PDF du Guide, veuillez en faire la demande par courriel à ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca.