Rapport sur ce que nous avons entendu : Examen du règlement sur les systèmes de stockage

Introduction

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a lancé un examen du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (le Règlement) en 2020. Cet examen faisait partie du Plan d’examen de l’inventaire des règlements du ministère. Le Règlement est en place depuis 2008 et toutes les modifications jusqu’à présent ont été de nature administrative. L’objectif de l’examen du Règlement était de :

• s’assurer que les normes référencées sont toujours pertinentes;
• permettre la flexibilité à mesure que de nouvelles technologies émergent;
• assurer la protection continue de l’environnement contre les fuites ou les déversements de produits pétroliers et de produits apparentés.

L’examen a également permis de clarifier certains aspects du Règlement actuel. Nous avons également sollicité des commentaires sur la technologie, les connaissances et les stratégies telles qu’elles ont évolué depuis 2008. Ce rapport présente :

• la façon dont nous avons recherché à obtenir des commentaires par le biais des activités de mobilisation;
• qui a fourni une contribution;
• ce que nous avons entendu;
• les prochaines étapes pour aller de l’avant.

Comment nous avons consulté

En vertu du processus du plan d’examen, une mobilisation préalable a été initiée en mars 2022, pour mieux faire connaître le processus. Cela a permis d’informer les parties prenantes des activités de mobilisations à venir dans le cadre de l’examen du Règlement. Les activités de sensibilisation ont été entreprises auprès de ces groupes :

• l’Assemblée des Premières Nations (APN);
• les Conseils tribaux et les associations provinciales et territoriales;
• l’Association canadienne des carburants;
• la Canadian Petroleum Contractor Association;
• le Groupe de travail interministériels sur les réservoir de stockage (gouvernement fédéral).

En juillet 2022, nous avons publié un document de discussion pour solliciter les commentaires des peuples autochtones, des entités réglementées et d’autres intervenants intéressés. Le document de discussion résumait les renseignements sur le Règlement et identifiait des domaines spécifiques à commenter. Plus de 12 000 intervenants ont été informés par courriel de la publication du document de discussion. De plus, nous avons fait la promotion de la publication en utilisant les comptes de médias sociaux et les pages Web d’ECCC.

Afin de soutenir des consultations nationales significatives pendant la pandémie de COVID-19, nous avons organisé la majorité des activités en ligne. Les activités de mobilisation étaient les suivantes :

• Période de commentaires écrits : Entre le 18 juillet et octobre 2022, nous avons sollicité des commentaires écrits par courriel de la part de toutes les parties intéressées.
• Webinaires : Nous avons organisé une douzaine de webinaires pour donner un aperçu du document de discussion et répondre aux questions.
• Réunions ad hoc des intervenants et des partenaires: Sur demande, nous avons présenté le document de discussion lors de diverses réunions pendant et après la période de consultation.

Ce rapport résume et consolide les commentaires reçus au cours de ces activités.

Qui a participé

Nous avons reçu un nombre important de commentaires (plus de 700) représentant les points de vue de 30 parties intéressées différentes. Nous avons également rencontré des organisations des Premières Nations, des membres de l’industrie, des organismes de normalisation et certaines entités réglementées. Nous tenons à remercier toutes les personnes qui nous ont fait part de leurs commentaires.

Entre mars et novembre 2022, ECCC a reçu des commentaires de diverses personnes selon les catégories suivantes :

• Grande maison fédérale (30 %);
• Cabinets de consultants et d’ingénierie (26 %);
• Terres autochtones (11 %);
• Associations (11 %);
• Entreprises fédérales (11 %);
• Fournisseurs de carburants (7 %);
• Télécommunication (4 %).

La majorité des commentaires verbaux et écrits reçus provenaient des ministères et organismes fédéraux et des cabinets d’experts-conseils (consultants).

Principaux éléments

Le document de discussion sollicitait des commentaires sur tous les éléments du Règlement. En utilisant les mêmes rubriques que celles du Règlement, nous avons posé une série de questions directrices pour chaque sujet afin d’aider à cibler les commentaires.

Dans l’ensemble, les intervenants étaient en faveur d’un instrument de réglementation des systèmes de stockage sous juridiction fédérale. Le besoin de groupes électrogènes de secours pour la sécurité des personnes, la distribution de carburant aux flottes et les systèmes de chauffage reliés aux systèmes de stockage est toujours en demande et nécessaire pour soutenir les Canadiens dans leurs activités quotidiennes. Ainsi, le Règlement est nécessaire pour réduire le risque de rejets dans l’environnement.

Les commentaires reçus faisaient état de préoccupations, de défis et de considérations liés à de nombreux éléments du Règlement, notamment :

• les nouvelles technologies;
• l’harmonisation avec d’autres juridictions;
• la conformité à la réglementation;
• la mise en application;
• l’établissement de rapports;
• du matériel d’orientation supplémentaire.

Les commentaires reçus sur chacun de ces sujets soulignent la nécessité de moderniser le Règlement.

La figure 1 intitulée Répartition des commentaires écrits par sujet de mise en œuvre indique le nombre de commentaires reçus pour chacun des sujets. La conformité de la conception, les aires de transfert des produits et l’installation sont les rubriques ayant été les plus commentées.

Figure 1. Répartition des commentaires écrits par sujet de mise en œuvre

Ce que nous avons entendu

Le présent rapport résume tous les commentaires reçus classés par sujet de mise en œuvre. Nous ne les attribuons à aucune organisation ou personne en particulier. Les questions directrices pour chaque sujet de mise en œuvre peuvent être trouvées dans l’Annexe A du présent rapport.

Le présent rapport reflète ce que nous avons entendu des participants intéressés tout au long du processus de mobilisation, mais ne reflète pas l’orientation stratégique ou l’intention d’ECCC.

Commentaires généraux

La présente section couvre les commentaires généraux et divers :

• Langage – On nous a dit que le langage utilisé dans le Règlement est trop technique. Il a été suggéré de simplifier le langage et les concepts utilisés. Des préoccupations ont également été soulevées sur l’utilisation incorrecte de certains termes français couramment utilisés dans l’industrie par rapport à l’anglais.
• Mise en application – Certaines difficultés ont été soulevées au sujet de l’incohérence de la mise en œuvre à l’échelle nationale. Le champ d’application (article 2) pour les entreprises fédérales tel qu’il est actuellement rédigé est sujet à interprétation.
• Harmonisation avec les autres juridictions – Quelques préoccupations ont été soulevées concernant les règlements, les normes ou les codes provinciaux et internationaux qui pourraient ne pas s’aligner au règlement actuel. L’importance de la cohérence avec les autres juridictions a été soulignée. Une harmonisation avec les exigences provinciales en matière de rapports et de conservation des renseignements a été suggérée pour réduire la charge administrative ainsi que toute confusion possible entre les propriétaires, les exploitants et les installateurs.
• Lignes directrices – Nous avons reçu quelques demandes de documents donnant des lignes directrices afin d’aider les entités réglementées à comprendre l’intention de certaines exigences et à s’y conformer. Celles-ci comprenaient une liste de vérification aux fins d’évaluation des aires de transfert de produits et une table des matières pour le plan d’urgence.
• Géographie – Il a été demandé de tenir particulièrement compte des collectivités réglementées du Nord et des collectivités éloignées.

Définitions (article 1)

Nous avons entendu parler de la nécessité de définir une certaine terminologie et d’améliorer certaines des définitions actuelles dans le Règlement. Les suggestions sont les suivantes :

Système de stockage souple en tissu

Ajouter une définition.

Groupe électrogène de secours

Ajouter une définition.

Considérer la définition de l’article 1 de la norme de l’Association canadienne de normalisation sur l’alimentation électrique de secours pour les bâtiments (CSA C282).

Personne agréée

Ajouter une définition.

Produit pétrolier ou produit apparenté

Inclure le pétrole récupéré.

Définir « huile usée » pour aider à la différencier de « l’huile usagée ».

Réviser les critères d’inclusion pour les produits apparentés.

Réinstallation

Ajouter une définition.

Système de stockage

Ajouter ce qui suit à la définition actuelle :

• où se terminent les raccordements réglementés;
• ce qui est inclus comme raccordements réglementés;
• quand un système de stockage est considéré comme « intérieur » (système complet ou composants).

Mise hors service temporaire

Ajouter une définition.

Nous avons également entendu dire que les aspects suivants devraient être pris en compte lors de l’élaboration d’une nouvelle définition :

• durée;
• emplacement et conditions météorologiques;
• exclusion pour les réservoirs de construction et saisonniers;
• réservoir souple en tissu;
• meilleures options d’harmonisation pour l’identification;
• réinstallation/recertification;
• besoins opérationnels et d’inspection pendant la mise hors service et avant de remettre le système de stockage en place;
• personne autorisée à effectuer l’entretien/l’inspection/l’installation;
• harmonisation avec les normes de l’American Petroleum Institute (API) et du Steel Tank Institute (STI);
• distinction pour la mise hors service de certains composants par rapport à l’ensemble du système.

Aire de transfert et article 15

Dans sa forme actuelle, l’exigence d’une aire de transfert des produits (ATP) n’est pas prescriptive. Nous avons entendu dire qu’il y avait beaucoup de place pour l’interprétation.

Nous avons également entendu dire qu’une description plus complète de ce qui devrait être inclus devrait être spécifiée dans le Règlement. Voici les suggestions qui ont été faites à ce sujet :

• envisager des exemptions supplémentaires en fonction du volume, de l’utilisation du système de stockage (huile usagée, distribution) et de son emplacement;
• indiquer une délimitation claire de l’aire;
• ajouter une évaluation pour déterminer si l’aire de transfert est bien conçue pour contenir les déversements;
• supprimer complètement les exigences en matière d’ATP et ajouter à la place plus d’exigences d’installation/de conception.

Améliorations

Inclure un déclencheur pour distinguer quand un système est considéré comme nouveau par rapport à un système existant en cours de modernisation.

Champ d’application des systèmes de stockage (article 2)

Nous avons entendu des commentaires sur l’amélioration de certaines dispositions d’application, y compris les exemptions.

Entreprise fédérale

L’alinéa 2(1)b), « fournir un service à » est sujet à différentes interprétations. Une reformulation a été suggérée pour s’assurer que l’intention du champ d’application est bien comprise entre les opérations ferroviaires et aéroportuaires.

Système de stockage intérieur

Il a été suggéré qu’ajouter un système de stockage intérieur au champ d’application du Règlement pourrait assurer une meilleure protection de l’environnement. Cependant, nous avons également entendu dire que les systèmes intérieurs présentent un faible risque de rejets. Cela est dû à leur niveau de confinement et au manque d’exposition aux éléments extérieurs.

L’ajout d’un système de stockage intérieur augmenterait considérablement la charge administrative. Ainsi, une évaluation du risque de rejets de carburant de ces systèmes a été suggérée. Cela aiderait à déterminer si leur ajout au Règlement atténuerait réellement les risques.

Exception des systèmes de stockage de 2 500 litres reliés à des groupes électrogènes de secours

Les options de régulation des systèmes de stockage de moins de 2 500 litres connectés aux groupes électrogènes de secours ont suscité des réactions diverses De nombreuses considérations ont été soulevées, si tous les systèmes de stockage connectés à des groupes électrogènes de secours devaient être réglementés, telles que :

• toute modification potentielle du système de stockage existant en raison d’exigences de conformité pourrait entraîner des coûts et une complexité importants en raison de la nature intégrée dudit système de stockage;
• un délai de grâce important devrait être considéré étant donné les défis que posent toutes les mises à niveau;
• tous les changements potentiels devraient être revus pour s’assurer qu’ils s’harmonisent et n’entrent pas en conflit avec le Code national de prévention des incendies du Canada (CNPI) et le Code d’installation des appareils de combustion au mazout de l’Association canadienne de normalisation (CSA-B139);
• de nombreuses installations sans personnel ont ce type de système de stockage. Il peut y avoir des défis logistiques pour respecter la conformité sur ces sites hors saison;
• un effort accru de mise en conformité des systèmes de stockage (plan d’urgence environnementale, inspections, etc.);
• un fardeau administratif important pour enregistrer et tenir à jour les systèmes dans le Registre fédéral d’identification des systèmes de stockage (RFISS) vu qu’un nombre considérable de systèmes peuvent devoir être identifiés.

Dispositions générales (articles 3 à 13)

Interdiction et exigence potentielles – système de stockage souterrain

Nous avons entendu dire que l’élimination des réservoirs souterrains à paroi simple et des raccordements aurait une faible incidence. Cela est dû à la rareté de ce type de système. Cependant, certaines installations à paroi simple sont toujours en service dans les régions du Nord.

L’interdiction de tous les systèmes de stockage souterrain à paroi simple pourrait s’avérer coûteuse. Cela augmenterait également les défis logistiques liés à leur remplacement. Compte tenu de cela, certaines exemptions ou approches alternatives ont été proposées spécifiquement pour les régions du Nord.

Utilisation d’un confinement secondaire

Nous avons entendu dire que les entités réglementées sont conscientes des risques que l’accumulation d’eau de surface ou de neige représente pour la capacité de confinement secondaire.

De nombreux facteurs ont été soulevés concernant les difficultés à se conformer à l’article 13 (le confinement secondaire ne doit pas être utilisé à des fins de stockage), tels que :

• l’accessibilité aux sites;
• la variation climatique et la situation géographique;
• la conception et la bonne utilisation des composants;
• le risque d’endommagement des composants;
• la disponibilité du personnel.

Conformité aux exigences (conception et installation, article 14)

Nous avons reçu un nombre considérable de commentaires concernant les exigences en matière de conception technique et d’installation.

Méthode incorporée par renvoi

Un fort désir de réduire le nombre de références ou d’utiliser une approche différente pour incorporer les normes dans le Règlement afin de faciliter leur interprétation a été exprimé.

Pertinence des normes référencées

Les commentaires reçus ont souligné la nécessité d’inclure des codes et des normes de conception et d’inspection supplémentaires. Ceux-ci compléteraient l’objectif réglementaire et s’aligneraient sur les exigences d’autres administrations. Les suivants ont été suggérés :

• le Code national de prévention des incendies du Canada (CNPI);
• la norme pour les systèmes de stockage souples en tissu (vessies) de l’Association canadienne de normalisation (CSA-B837);
• le Code d’installation des appareils de combustion au mazout de l’Association canadienne de normalisation (CSA-B139);
• certaines normes de l’American Petroleum Institute (API);
• certains codes de pression de l’American Society of Mechanical Engineers (ASME);
• la norme du Steel Tank Institute pour l’inspection des systèmes de stockage hors sol (STI –SP001).

Flexibilité pour les spécifications des systèmes de stockage

Nous avons entendu dire que le Règlement a besoin de plus de souplesse en matière de conception. Cela garantirait qu’un système de stockage puisse être adapté à des conditions géographiques et climatiques particulières.

Il a également été suggéré de permettre plus de flexibilité en matière de spécifications et de prescriptions des systèmes de stockage. Cela pourrait être fait en limitant le nombre de normes et en permettant aux ingénieurs professionnels de concevoir en utilisant leur discrétion professionnelle.

Défis réglementaires avec les processus de mise en service

Nous avons entendu dire qu’il serait utile d’autoriser une certaine quantité de carburant dans le système de stockage pour effectuer la mise en service. Les exigences actuelles ne sont pas techniquement réalisables avec les pratiques de l’industrie.

Conception et installation des systèmes de distribution

L’intégration des systèmes de distribution jusqu’à la buse dans la définition du système de stockage a été recommandée. Cependant, nous avons entendu dire que cela ne devrait être fait que si le CNPI était aligné sur l’objectif réglementaire.

Si les distributeurs jusqu’au pistolet de distribution devaient être réglementés, une exemption pour les systèmes de distribution dans les systèmes ferroviaires a été suggérée. Cela est dû à des normes industrielles uniques et spécifiques.

Composants des systèmes de stockage situés à l’intérieur d’un bâtiment

Nous avons entendu dire que la modernisation d’un système de stockage situé à l’intérieur d’un bâtiment coûterait cher. Cela comprendrait la mise en œuvre de programmes d’inspection et d’entretien. Par exemple, la mise à niveau pour les inspections visuelles ou la détection continue des fuites.

Nous avons également entendu dire que les exigences du chapitre 7 de la norme CSA-B139 devraient être prises en compte pour les systèmes de stockage à l’intérieur d’un bâtiment. Cela garantirait leur harmonisation et éviterait tout conflit.

Réutilisation des réservoirs et des raccordements

En règle générale, les personnes réglementées aimeraient pouvoir réutiliser les réservoirs et les raccordements qui sont en bon état. Cependant, des directives claires sur quand/quoi/comment un système de stockage peut être réutilisé serait nécessaire.

Nous avons également entendu dire que les éléments suivants devraient être pris en compte pour les réservoirs réutilisés :

• autoriser les ingénieurs professionnels à effectuer des inspections et à superviser les réparations ou les remises à neuf nécessaires;
• s’assurer que le processus de réutilisation est compatible avec les codes de réutilisation canadiens ou américains.

Réservoirs à double usage fabriqués au Canada

Les exemples suivants de réservoirs à double usage fabriqués et utilisés au Canada ont été fournis :

• « Westeel TransCubes »;
• un réservoir mobile qui est aussi homologué CAN/ULC-S602 (Norme sur les réservoirs en acier non enterrés pour le mazout et l’huile lubrifiante);
• un réservoir qui est homologué CAN/ULC-S601 (Norme sur les réservoirs hors sol en acier fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles) et CAN/CGSB-43.146/UN31A (Norme pour la conception et la fabrication des grands récipients pour vrac (GRV) normalisés UN d’une capacité inférieure ou égale à 5000 litres);
• un réservoir à double compartiment pour le chauffage et l’alimentation de secours;
• GRV de Western Global/Trans Cube.

Utilisation de réservoirs à double usage

Nous avons entendu dire que les réservoirs à double usage sont utilisés aux fins suivantes :

• les équipements mobiles, tels que définis dans la norme pour Appareils de combustion au mazout portatifs — Exigences relatives aux équipements assemblés en usine de l’Association canadienne de normalisation (CSA B138.1);
• les systèmes de chauffage d’urgence ou temporaires de « type assemblés »;
• la construction ou d’autres exigences opérationnelles lorsque des installations fixes et mobiles sont requises.

Nous avons également entendu dire que les personnes réglementées aimeraient savoir quand un système de stockage à double usage relève du transport de marchandises dangereuses (TMD) ou du champ d’application d’ECCC.

Réduire le risque environnemental

Plusieurs commentaires reçus suggéraient d’ajouter des exigences pour aider à protéger la santé et l’environnement, en particulier dans les zones sensibles.

Voici les suggestions qui ont été faites à ce sujet :

• inclure une distance minimale pour les systèmes de stockage à proximité des plans d’eau et des zones sensibles, quelle que soit leur capacité;
• installer une protection contre les débordements et un interrupteur d’arrêt d’urgence à plusieurs endroits dans le cas de systèmes de stockage à proximité d’un plan d’eau;
• ajouter des barrières artificielles ou des protections supplémentaires pour contenir davantage tout déversement;
• prescrire des exigences supplémentaires pour atténuer les risques de rejet lorsque le projet n’est pas assujetti à la Loi sur l’évaluation d’impact;
• préciser l’emplacement de l’ATP à une distance raisonnable des zones sensibles;
• spécifier l’utilisation d’une barrière physique ou d’un équipement de protection;
• prescrire des programmes de formation et des exigences procédurales pour le ravitaillement en carburant des bateaux et autres équipements dans les zones sensibles ou à proximité de celles-ci.

Conformité aux exigences (aires de transfert de produits, article 15)

Nous avons entendu dire que les exigences relatives aux aires de transfert de produits créent des obstacles importants. Les questions suivantes ont été soulevées :

Coût associé à la conception et à la mise en œuvre d’une aire de transfert de produits

Il peut être difficile de prévoir le coût de conception et de mise en œuvre d’une ATP. Cela est dû à de nombreux facteurs différents tels que l’éloignement, la taille des réservoirs, le fonctionnement et la conception physique. Compte tenu de cela, les coûts varient considérablement.

Il a été suggéré que l’ajout d’une exigence relative à la mise en place de procédures opérationnelles normalisées (PON) pourrait réduire les coûts.

Défis liés à la conception d’une aire de transfert de produits

De nombreux défis liés à la conception d’une ATP ont été mis en évidence, notamment :

• l’éloignement (climat et disponibilité du personnel);
• les différentes interprétations de ce qu’est une ATP parmi les membres de l’équipe de projet;
• les limites liées aux infrastructures;
• les contraintes d’espace limité;
• les méthodes utilisées pour livrer les carburants;
• la réinstallation fréquente des systèmes de stockage;
• le fonctionnement physique.

Ligne directrice pour aider à la gestion des risques d’une aire de transfert de produits

De l’avis général, la plupart des rejets sont dus à une erreur humaine et non à une défaillance de l’équipement.

Voici quelques suggestions que nous avons entendues pour améliorer les exigences des ATP :

• utiliser des modèles d’évaluation des risques qui sont basés sur des facteurs quantitatifs;
• avoir des lignes directrices minimales sur les méthodes conventionnelles de transfert des produits;
• intégrer des PON dans les exigences de conception d’une ATP;
• avoir des lignes directrices sur les spécifications, comme le dimensionnement et l’entretien de tous les matériaux utilisés;
• s’assurer que seuls des ingénieurs compétents et agréés conçoivent une ATP;
• intégrer des dispositifs de sécurité physique dans la conception et l’installation.

Types de système de stockage avec une faible probabilité de rejets

La conception de certains systèmes de stockage rend déjà le risque de rejet plus faible que celui d’autres systèmes. Exemple : du carburant pompé par un camion ou des réservoirs d’huile usagés. Il a été demandé d’en tenir compte pour réduire la charge opérationnelle et administrative.

Nous avons entendu dire que les autres types de système de stockage suivants présentent un risque de rejet plus faible :

• systèmes de stockage avec tous les points de raccordement en haut du réservoir;
• systèmes de stockage équipés de dispositifs de protection contre les déversements et les débordements avec alarmes;
• systèmes de stockage intérieurs;
• systèmes de stockage utilisant un joint étanche aux liquides;
• systèmes de stockage d’un volume plus faible.

Restrictions concernant la mise en œuvre de l’article 15 avant le premier transfert dans le système de stockage

Il y a un soutien pour la mise en œuvre d’une ATP avant le premier transfert de carburant dans un système de stockage. Cependant, il a été suggéré d’ajouter des spécifications pour la mise en service d’une ATP. Cela garantirait que l’aire a fait l’objet d’essais et est opérationnelle. Cela confirmerait que l’ATP respecte son intention de contenir tout rejet.

Détection des fuites (articles 16 à 27)

Il existe un soutien pour une meilleure surveillance de l’inspection et de la détection des fuites. Le Règlement prescrit déjà les exigences en matière de détection et de surveillance des fuites pour des systèmes de stockage spécifiques qui ont été installés avant le 12 juin 2008.

Défis pour les exploitants et les inspecteurs si les méthodes de détection des fuites étaient imposées pour tous les systèmes de stockage

Nous avons entendu les considérations suivantes si des méthodes de détection des fuites devaient être imposées pour tous les systèmes :

• télésurveillance et disponibilité du personnel;
• anticipation de coûts d’investissement importants;
• augmentation de la charge de travail;
• contraintes de temps;
• mobilisation d’équipements intégrant des systèmes de détection de fuites dans la phase de planification de la conception.

Localisation et accessibilité

Nous avons entendu des commentaires soulignant que les régions éloignées manquent d’alimentation fiable, ce qui empêche l’utilisation appropriée de la surveillance électronique automatique.

Contrairement aux environnements urbains, la réparation et l’entretien des systèmes de détection de fuites dans les endroits éloignés sont difficiles et donc difficiles à mettre en œuvre.

Conceptions de détection et de surveillance des fuites couramment utilisées pour détecter un rejet sous forme liquide

Nous avons entendu parler des concepts de détection et de surveillance des fuites suivants:

• la surveillance visuelle est l’option de conception la plus courante pour les systèmes de réservoir hors sol (RHS);
• les capteurs de liquide de puisard et la surveillance interstitielle sont les options les plus courantes pour les systèmes de réservoirs souterrains (RSS);
• les puits d’accès, les puits de surveillance et les puisards de transition, qui comprennent une combinaison de surveillance visuelle et de capteurs de liquide, sont utilisés pour les installations souterraines;
• des panneaux d’alarme de surveillance sont utilisés pour les systèmes de RHS et de RSS;
• la détection volumétrique.

Programmes communs d’entretien et d’inspection et leur fréquence

Nous avons entendu dire que les programmes d’entretien et d’inspection suivants sont utilisés :

• inspection mensuelle;
• inspection visuelle;
• essais annuels par un professionnel accrédité;
• selon les recommandations du fabricant;
• visite quotidienne et avant un transfert de carburant.

Caractère pratique des exigences prescrites en matière de détection de fuites

Nous avons entendu les préoccupations suivantes concernant les exigences actuelles prescrites en matière de détection des fuites dans les raccordements et les puisards :

• les critères énoncés pour l’essai annuel d’étanchéité de précision des raccordements ne sont pas pratiques pour certaines installations de raccordement. Ils ne permettent pas d’utiliser d’autres essais industriels courants des raccordements, tels qu’un essai d’étanchéité de ligne;
• les exigences prescrites en matière de détection des fuites ne tiennent pas compte des nouvelles technologies de prévention et de confinement des fuites;
• les spécifications pour la surveillance continue des fuites de puisard ne sont pas un terme couramment utilisé pour les capteurs de puisard de système de stockage. Celles-ci ne peuvent pas être satisfaites par n’importe quel capteur actuellement sur le marché.

Défis liés aux essais annuels obligatoires des systèmes de surveillance de la détection de fuites et de leurs composants

Nous avons entendu du soutien pour le concept d’inspections des systèmes de détection et de surveillance et de leurs composants. Cependant, il y avait de fortes préoccupations concernant les coûts élevés, les contraintes de temps, l’accessibilité et la disponibilité du personnel.

Obstacles à la réalisation des programmes d’analyse de la corrosion

Nous avons entendu les préoccupations suivantes concernant la mise en œuvre des programmes d’analyse de la corrosion :

• disponibilité d’experts en corrosion accrédités;
• considérations financières;
• calendrier saisonnier dans des endroits éloignés;
• entrave au fonctionnement.

Identification (article 28)

Nous avons reçu divers commentaires au sujet des exigences actuelles en matière d’étiquetage et de déclaration.

Prescrire comment étiqueter un système de stockage

Nous avons entendu dire qu’il serait utile d’avoir plus d’exigences prescriptives pour l’étiquetage, en particulier pour les fournisseurs de carburant, afin d’accroître la visibilité d’un système de stockage.

Si des exigences prescriptives en matière d’étiquetage sont mises en œuvre, la grande variété des systèmes de stockage présent sous la compétence fédérale doit être prise en compte.

Délai de 60 jours pour signaler les changements d’identification

Nous avons entendu dire que les 60 jours actuels pour faire rapport à ECCC pourraient ne pas être suffisants.

De nombreuses entités réglementées ont indiqué que les renseignements requis pour l’identification sont généralement fournis par l’entrepreneur ou le consultant, puis vérifiés par le client ou propriétaire.

Une augmentation du délai à 90 jours a été suggérée pour s’assurer que des renseignements exacts sont communiqués à ECCC.

Livraison de produits pétroliers ou de produits apparentés (article 29)

Avantages/inconvénients d’une surveillance continue des opérations de remplissage

Nous avons entendu dire que de nombreuses entités réglementées dans les zones urbaines trouvent cela avantageux, car cela pourrait réduire le risque de rejets.

Cependant, nous avons aussi entendu les préoccupations suivantes :

• il n’est pas pratique d’avoir un observateur qualifié pendant le processus de remplissage dans les collectivités du Nord et en dehors des heures d’ouverture;
• la plupart des fournisseurs de carburant sont formés pour livrer du carburant en toute sécurité. Par conséquent, une surveillance continue de l’opération de remplissage peut ne pas être nécessaire;
• la surveillance et sa documentation augmenteraient le fardeau administratif de la communauté réglementée.

Assurer le bon fonctionnement du remplissage en l’absence de supervision

Nous avons entendu les suggestions suivantes de divers intervenants :

• ajouter des exigences pour les systèmes de verrouillage à came avec une protection antidébordement mécanique et des alarmes;
• adopter des conceptions d’ATP plus strictes;
• ajouter une signalétique pour le remplissage et les procédures d’intervention d’urgence sur le site;
• installer des caméras de sécurité autour de l’aire du point de remplissage;
• imposer la responsabilité aux fournisseurs de carburant d’assurer un remplissage correct;
• remplir les formulaires obligatoires pour accuser réception de la quantité de carburant livrée et de l’absence de déversements et de rejets;
• adopter les recommandations pour les livraisons sans surveillance du Manuel du chauffeur de véhicules de produits pétroliers professionnel.

Prescrire des systèmes de stockage remplis au-delà de leur niveau de remplissage sécuritaire

La plupart des commentaires reçus étaient en faveur de prescrire que les systèmes de stockage ne doivent pas être remplis au-delà de leur niveau de remplissage sécuritaire.

L’aspect pratique de la prescription d’une procédure opérationnelle normalisée doit être en place avant la livraison

Tous les commentaires reçus étaient en faveur de prescrire que des procédures opérationnelles normalisées (PON) soient en place avant la livraison. Cela pourrait réduire le risque de déversement et, par conséquent, réduire les risques environnementaux pour les plans d’eau avoisinants.

Des mises en garde ont été émises quant à la simplicité et à l’adaptabilité des PON aux installations nordiques éloignées.

Plan d’urgence (articles 30 à 32)

Afin d’aider les personnes réglementées à mettre en œuvre le plan d’urgence, quelques considérations ont été soulevées.

Clarifications nécessaires à la préparation du plan de travail

Nous avons entendu dire qu’un modèle de guide préparatoire de plan d’urgence serait utile.

Préoccupations administratives

Nous avons entendu dire qu’il est difficile de maintenir le plan à jour en raison du roulement du personnel et des difficultés à retracer les formations et leurs noms spécifiques.

De plus, la zone prescrite où conserver le plan d’urgence ne convient pas à des fins de mise en œuvre appropriées dans tous les scénarios au Canada, comme par exemple dans les régions éloignées.

Coût associé à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan d’urgence

Nous avons entendu dire que le coût d’élaboration d’un plan d’urgence peut dépendre de plusieurs facteurs. Il s’agit notamment du nombre de systèmes dans l’installation et de la personne qui élabore le plan.

Nous avons également entendu dire que certaines entités réglementées ont leur propre personnel pour rédiger un plan. D’autres ne le font pas et doivent embaucher un consultant externe.

Selon les commentaires reçus, l’élaboration d’un plan d’urgence environnementale pourrait coûter entre 2 000 $ et 10 000 $.

Fournir une copie du plan d’urgence au service d’incendie local

La moitié des commentaires reçus indiquent qu’il est acceptable de s’assurer qu’une copie du plan d’urgence soit fournie au service d’incendie local.

L’autre moitié, cependant, a mis en évidence des obstacles qui augmenteraient la charge administrative, notamment qu’il serait peu pratique compte tenu des variations importantes dans les services d’incendie locaux.

Trousses de nettoyage en cas de déversement, extincteurs d’incendie et signalisation obligatoires

La plupart des intervenants ont indiqué qu’il serait utile d’imposer des trousses de nettoyage en cas de déversement, des extincteurs d’incendie et de la signalisation.

Nous avons aussi entendu les recommandations suivantes :

• dicter le dimensionnement et le type appropriés de trousses de nettoyage en cas de déversement;
• référer à la section 4 du Code national de prévention des incendies du Canada (CNPI);
• imposer la présence d’une trousse de nettoyage en cas de déversement à proximité de l’aire de transfert avant toute opération de transfert de carburant.

Duplication potentielle des exigences du plan d’urgence avec d’autres lois, règlements et codes

Des préoccupations ont été soulevées concernant la duplication des exigences du plan d’urgence avec les éléments suivants :

• le Règlement sur les urgences environnementales;
• potentiellement la Commission canadienne de sûreté nucléaire;
• le plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures (PPPH);
• le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures (PUPH), ainsi que les plans locaux d’urgence incendie.

Installation de systèmes de stockage (articles 33 et 34)

Installateurs

Nous avons entendu dire que les entités réglementées aimeraient plus de flexibilité quant à qui peut effectuer des installations. Cela leur offrirait plus d’options pour obtenir la main-d’œuvre qualifiée requise.

Actuellement au Canada, les programmes d’accréditation disponibles ne forment pas leurs installateurs accrédités pour installer des réservoirs souples et des systèmes de stockage ferroviaires de type vrac.

Conception et dessin

Nous avons reçu de nombreux commentaires concernant l’élimination ou la réduction des exigences relatives à la signature et à l’estampillage des plans de conception, des dessins et des spécifications par un ingénieur professionnel pour certains systèmes de stockage. Cela cadrerait mieux avec les pratiques existantes de l’industrie.

Types de dessins courants utilisés pour un nouveau projet d’installation

Nous avons entendu dire que les noms de dessin ou les documents les plus couramment utilisés pour une installation de système de stockage sont :

• les plans du site;
• les plans techniques conformes à l’exécution;
• les dessins de fabrication;
• les dessins de spécifications;
• les dessins d’atelier;
• les plans d’arpentage;
• les plans d’aménagement.

Terminologie utilisée pour faire référence à des « dessins » spécifiques

Nous avons entendu parler des termes suivants lors d’une référence à un « dessin » spécifique d’une installation de système de stockage :

• dessin de système de stockage;
• plan conforme à l’exécution;
• dessin de récolement;
• dessin final.

Nous avons également entendu dire que le terme « plans conformes à l’exécution » n’est pas utilisé de manière uniforme au Canada. Pour cette raison, il a été suggéré que le terme soit évalué pour une alternative. Une autre suggestion était de simplement le définir dans la section Interprétation du Règlement.

Clarté nécessaire pour les exigences spécifiques lors des projets d’installation

Les scénarios suivants ont été mentionnés pour lesquels des éclaircissements sont nécessaires pour des exigences spécifiques pendant le projet d’installation :

• distinction entre une nouvelle installation et les modifications/mises à niveau d’un système existant;
• reconnaissance de la nature différente des systèmes de stockage souples en tissu;
• précision sur la définition de « transfert de combustible aux fins de mise en service ».

Pratiques courantes lors de l’estampage des dessins

Nous avons entendu dire qu’un ingénieur professionnel agréé doit estampiller les dessins de divers types de système de stockage pour les installations nouvelles et les mises à niveau.

Nous avons aussi entendu dire que pendant la construction, l’entrepreneur marque en rouge tout écart par rapport aux dessins de conception. Cette version soulignée de rouge et les photographies du site sont fournies à l’ingénieur. L’ingénieur prépare et estampille ensuite les plans conformes à l’exécution en conséquence.

Contenu du dossier et/ou des plans conformes à l’exécution

Nous n’avons reçu aucun commentaire spécifique sur ce qui peut être trouvé sur les dessins de récolement ou plans conformes à l’exécution.

Au lieu de cela, nous avons reçu certains éléments qui ne sont généralement pas inclus sur les plans conformes à l’exécution, tels que les contours des fondations des bâtiments et les limites de propriété.

Il a été suggéré de considérer les aspects mécaniques, électriques, civils et structuraux de projets typiques lors de l’examen de l’article 34 du Règlement.

Pratiques de l’industrie lorsque des « réservoirs de type autonome » sont installés

Nous n’avons reçu aucun commentaire spécifique sur les pratiques courantes utilisées dans l’industrie pour l’installation de « réservoirs de type autonome ».

Nous avons reçu des commentaires favorables sur l’élimination de la nécessité de faire signer et estampiller par un ingénieur professionnel les plans de conception, les dessins et les spécifications des petits systèmes de stockage autonomes.

Nous avons également reçu des informations différentes sur la façon dont ces « réservoirs autonomes » sont gérés lors de leur installation à travers le Canada.

Dans l’ensemble, les commentaires reçus recommandaient que certains « systèmes autonomes » soient installés sans l’utilisation obligatoire d’une personne approuvée par la province ou la supervision d’un ingénieur professionnel. Comme approche alternative, il a été suggéré d’attribuer plutôt la responsabilité aux exploitants.

Exploitation et entretien (articles 35 à 40)

Nous avons entendu parler du manque de procédures d’exploitation et d’entretien du système de stockage dans son ensemble. Les dispositions actuelles d’exploitation et de gestion ne concernent que les séparateurs huile-eau et les eaux de fond.

Autres activités régulières pour s’assurer qu’un système est bien entretenu

Nous avons entendu des commentaires favorables sur l’ajout d’activités régulières pour s’assurer qu’un système de stockage est exploité et entretenu correctement. Ces activités comprennent :

• un programme d’inspection visuelle;
• un affinage routinier des carburants stockés;
• une inspection annuelle du rendement.

Nous avons également été dirigés vers les codes de pratiques existants pour nous assurer que le système de stockage est exploité et entretenu correctement. Ceux-ci comprennent :

• le Code d’installation des appareils de combustion au mazout (CSA B139);
• l’alimentation électrique de secours des bâtiments (CSA C282);
• l’entreposage, la manutention et la distribution des carburants d’aviation sur les aérodromes (CSA B836);
• les autres normes de l’API.

Considérations sur les délais d’exécution d’une inspection régulière ou d’une autre activité d’entretien

Nous avons entendu les points de vue suivants sur les activités d’inspection/d’entretien :

• systèmes de stockage saisonniers : une inspection annuelle doit être effectuée pendant la saison où le système est exploité;
• systèmes à risque plus élevé : devrait faire l’objet d’une inspection par un tiers indépendant après l’installation, puis de nouveau périodiquement;
• conditions météorologiques modérées : un processus de nettoyage (affinage/filtrage) du carburant stocké devrait être effectué;
• cuves verticales à paroi simple : une inspection de l’API devrait être exigée tous les 10 ans;
• vérifications du rendement du système : le Règlement fédéral sur les halocarbures (2022) devrait être considéré.

Pratiques minimales exemplaires en matière d’entretien recommandées par les fabricants de l’industrie

Nous n’avons reçu aucun commentaire spécifique aux pratiques actuelles d’entretien minimal. Il a été suggéré d’inclure un libellé indiquant que les exploitants doivent suivre les recommandations minimales du fabricant.

Séparateurs huile-eau

Nous avons entendu dire qu’il y a un besoin de clarification et d’une certaine souplesse concernant les méthodes d’entretien prescrites pour les séparateurs huile-eau. Cela permettrait de s’assurer qu’elles sont réalisables dans toutes les régions du Canada.

Nous avons aussi entendu qu’une clarification est nécessaire pour savoir quand un séparateur huile-eau est un composant du système de stockage et quand il ne l’est pas. Le Code de construction du Québec a été mentionné, à titre d’exemple.

Élimination de l’eau de fond

Les inspections de l’eau de fond dans certains réservoirs en acier étaient majoritairement soutenues. Cependant, nous avons entendu dire que le type, l’utilisation et l’emplacement du système de stockage devraient être considérés avant d’ajouter de nouvelles exigences.

La plupart des commentaires proposaient une fréquence annuelle pour les inspections d’élimination de l’eau.

Défis d’élimination

Alors que la plupart des entités réglementées sont en faveur de tester le carburant pour la présence d’eau, elles ont partagé les commentaires suivants :

• une zone sécurisée pour le stockage des fûts/conteneurs est nécessaire;
• les déversements dus à des fûts renversés et autres risques associés doivent être soigneusement évalués;
• le fardeau opérationnel et administratif est prévu;
• des inspections fréquentes ne seraient pas pratiques dans le Nord.

Rapport de rejet (article 41)

Signaler tous les rejets, peu importe la quantité ou l’emplacement

Il existe un soutien général pour ne pas signaler tous les rejets. Cela prendrait beaucoup de temps et augmenterait la charge administrative.

Des recommandations ont été faites pour une harmonisation avec le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur les urgences environnementales (E2) afin de réduire le niveau d’effort.

Mise hors service (temporaire et permanente) (article 42)

Activités liées à la mise hors service

Nous n’avons pas entendu de commentaires spécifiques aux activités à considérer lors de la mise hors service.

Des éclaircissements sur le type d’activités autorisées dans le cadre d’une mise hors service temporaire ont été demandés.

Mise hors service temporaire (article 43)

Délai (moins de 2 ans)

Nous avons entendu dire que le calendrier actuel pourrait ne pas être suffisant. Cela est dû à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée et à des problèmes de chaîne d’approvisionnement.

Nous avons également entendu les préoccupations suivantes concernant les sites nordiques éloignés :

• courtes saisons sur le terrain;
• disponibilité de l’entrepreneur;
• options d’élimination.

Une durée de 5 ans a été recommandée. De plus, il a été suggéré d’inclure un mécanisme pour demander une prolongation si le calendrier actuel reste le même.

Autres exigences en matière de rapport

Nous avons entendu dire que près de la moitié des répondants étaient favorables à la déclaration des dates de mise hors service temporaires. L’autre moitié s’interroge sur sa valeur ajoutée.

Défis opérationnels découlant du maintien d’un système de stockage lors d’une mise hors service temporaire

Une clarification a été demandée sur les activités d’entretien à exécuter lorsqu’un système de stockage n’est pas utilisé.

Nous avons entendu parler des défis opérationnels suivants rencontrés lors d’une mise hors service temporaire :

• tenir à jour le plan d’intervention d’urgence, en particulier lorsque le système de stockage ou un composant est en attente de cession;
• inspecter activement le système de stockage.

Les lignes directrices du CNPI et de l’API pour le maintien d’un système de stockage mis hors service temporairement ont été mentionnées à des fins de considération.

Mise hors service permanente (article 44)

Détails supplémentaires sur la mise hors service permanente

Nous avons entendu dire que fournir une raison pour la mise hors service et indiquer si le système a été remplacé pourrait aider à récupérer des renseignements antérieurs. Cela pourrait améliorer la gestion de l’information.

Étiquetage

Nous avons entendu dire que l’exigence actuelle en matière d’étiquetage lorsque le réservoir fait l’objet d’un enlèvement et d’une mise hors service permanente simultanément n’est pas nécessaire. Il a été recommandé de supprimer les exigences d’étiquetage dans ces circonstances. Il a été proposé d’autoriser le verrouillage de l’orifice de remplissage à la place de l’étiquetage. Les exigences actuelles en matière d’étiquetage semblent constituer une charge administrative superflue.

Enlèvement de systèmes de stockage (article 45)

Délai pour enlever un système de stockage ou ses composants, en tenant compte des emplacements éloignés

Nous avons entendu dire que l’absence de délai a présenté des défis pour les entités réglementées. Un délai d’enlèvement prescrit est préférable, car il n’en existe pas actuellement.

Cependant, un mécanisme devrait être envisagé pour accorder un délai supplémentaire dans les circonstances spécifiques suivantes :

• irréalisable pour des raisons techniques, logistiques ou économiques;
• manque de main-d’œuvre.

Généralement, nous avons entendu dire que :

• deux ans devraient être suffisants pour enlever un système de stockage et ses composants;
• il faudrait considérer 5 ans dans certains endroits éloignés.

Rapport de mise hors service/d’élimination (rapport de fermeture)

Les commentaires reçus ont indiqué que la préparation d’un rapport de fermeture par un entrepreneur serait utile en matière de :

• responsabilité;
• diligence raisonnable;
• tenu de dossier.

Faire rapport des détails de l’enlèvement

Nous avons entendu dire que le fait de communiquer des détails précis à ECCC aurait une faible incidence. Cependant, il a été souligné que cela pourrait augmenter la charge administrative.

Défis liés à l’enlèvement physique d’un système de stockage

Nous avons entendu que l’enlèvement physique d’un système de stockage soulèverait les défis suivants :

• synchronisation pour les sites éloignés et leur accès;
• coût du transport;
• creuser sur le site en respectant un haut niveau de sécurité;
• emplacement (urbain vs. rural et éloigné, sous une infrastructure).

Considérations relatives à l’enlèvement – abandon

Les commentaires reçus proposaient de permettre l’abandon sur place d’un système de stockage ou de ses composants dans certaines situations particulières, notamment:

• si les canalisations ont été nettoyées, bouchées et laissées sur place pour être retirées plus tard lorsqu’elles seraient accessibles;
• si l’infrastructure s’est développée au-dessus des composants d’un système de stockage;
• si le site n’est pas relié au réseau routier;
• si l’enlèvement du système de stockage présente un risque élevé pour l’environnement.

Nous avons entendu dire que lorsqu’il n’est pas possible d’enlever un système de stockage, le renvoi au Code civil du Québec pourrait être considéré.

Nous avons également entendu dire que la tenue de documents à des fins historiques, d’utilisation ultérieure du site et d’assurance semble incohérente d’un bout à l’autre du pays. Les documents, s’ils sont conservés, peuvent inclure certains des éléments suivants :

• enquêtes;
• rapports d’enlèvement;
• documents contractuels;
• assainissement;
• résultats d’échantillonnage;
• plans de construction;
• plans conformes à l’exécution;
• dossiers du Plan d’action relatifs aux sites contaminés fédéraux, le cas échéant.

Conservation des renseignements (article 46)

Documents d’entretien et de service

La moitié des commentaires reçus anticipent une incidence faible si de nouvelles exigences étaient imposées concernant la conservation des renseignements relatifs aux travaux d’entretien et de service effectués sur les systèmes de stockage. L’autre moitié s’attend à ce que cela représente un effort considérable.

Nous avons entendu dire que les répercussions de l’imposition de la conservation des renseignements relatifs aux travaux d’entretien et de service varieraient en fonction des facteurs suivants :

• la nature du système de rapport;
• la quantité de renseignements requis;
• la fréquence des rapports.

Lieu de conservation

Les entités réglementées ont demandé des révisions à l’exigence actuelle de l’endroit de conservation des renseignements pour permettre une certaine flexibilité compte tenu des pratiques modernes de conservation des renseignements sous forme électronique.

Annexe 2

Nous avons reçu un nombre considérable de suggestions pour améliorer la fonctionnalité du Registre fédéral d’identification des systèmes de stockage (RFISS). Les recommandations comprennent :

• ajouter ou modifier certaines fonctionnalités pour faciliter la saisie des données et l’examen des soumissions;
• améliorer le mécanisme de rapport à l’aide de la technologie actuelle.

Notre document de discussion demandait s’il existait des informations supplémentaires qui, selon les réglementés, devraient être communiquées à ECCC par l’intermédiaire du RFISS. Bien que nous n’ayons reçu aucun commentaire spécifique à cette question, les propriétaires fonciers aimeraient néanmoins avoir accès aux données du RFISS sur les systèmes de stockage se trouvant sur leurs terres, qu’ils en soient propriétaires ou non.

Prochaines étapes

Dans l’ensemble, il y a eu un soutien général pour l’amélioration du Règlement. Plusieurs questions et défis clés ont été soulevés et seront pris en compte durant l’analyse continue d’ECCC.

La recommandation issue de l’examen d’inventaire est de modifier le Règlement. Voici le lien pour accéder au résultat : Plan d’examen des règlements 2019 à 2029 : Environnement et Changement climatique Canada - Canada.ca. La poursuite de mobilisation sera alignée selon les futures initiatives réglementaires.

Nous tenons à remercier tous ceux qui ont pris le temps et l’effort de fournir des commentaires sur le document de discussion.

Annexe A : Questions du Document de discussion : Examen du règlement sur les systèmes de stockage

Les questions de cette annexe sont les mêmes que celles du Document de discussion.

Définitions (article 1)

• La suppression de l’incorporation par renvoi et l’utilisation des noms chimiques ou la description des formulations de produits en termes chimiques pour identifier un produit apparenté constitueraient-elles un problème ou seraient-elles utiles?
• Existe-t-il d’autres produits apparentés qui sont utilisés et stockés et qui ne figurent pas actuellement dans l’annexe 1?
• La définition de « aire de transfert » est-elle claire?
• Serait-il utile d’ajouter une description plus détaillée de ce que constitue l’aire de transfert des produits? Si oui, que pourrait-on inclure d’autre?
  Par exemple, les aspects suivants :
  •  supervision;
  • sens de l’écoulement;
  • volume transféré;
  • vitesse;
  • aire de distribution;
  • transferts manuels;
  • taille/dimension;
  • autres composants physiques.
• Les obligations liées à la mise hors service temporaire sont-elles claires aux fins de la mise en œuvre?
  Sinon, une définition de la mise hors service temporaire serait-elle utile?
  Si oui, quels aspects pourraient être envisagés?
  Par exemple, les aspects suivants :
  • usage prévu; potentiel de relocalisation, saisonnier, construction, etc.
  • durée.

Champ d’application des systèmes de stockage (article 2)

• Quelles seraient les répercussions si tous les systèmes de stockage intérieurs étaient soumis au Règlement?
• Comment ces systèmes sont-ils gérés et par qui?
• Quels sont les problèmes courants d’installation et de fonctionnement de ces systèmes?
• Ces systèmes sont-ils gérés différemment lorsqu’ils sont situés au-dessus du 60^e parallèle ou dans des endroits éloignés?
  Si oui, quels sont les défis logistiques?
• Quelles seraient les répercussions si tous les systèmes de stockage connectés à un « équipement de secours » étaient soumis au Règlement, quelle que soit leur capacité?
• Une définition du terme « groupe électrogène de secours » serait-elle utile?
• Quels sont les risques posés par ces systèmes (environnementaux ou autres)?

Dispositions générales (articles 3 à 13)

• Quelles répercussions peuvent affecter votre capacité à retirer les systèmes de stockage souterrains à paroi simple et les raccordements?
• Quelles répercussions peuvent affecter votre capacité à embaucher des « personnes accréditées ou des techniciens formés » pour effectuer des réparations sur des systèmes défectueux?
• Quels facteurs peuvent avoir une incidence sur l’élimination de toute accumulation d’eau de surface, de neige ou de produit qui réduirait la capacité volumique du fluide de l’aire de confinement secondaire dans un délai raisonnable?
• Quelles sont les considérations à prendre en compte pour les variations climatiques régionales et la proximité des réservoirs par rapport aux exploitants?

Conformité aux exigences (conception et installation, article 14)

• Les communautés réglementées ont-elles des difficultés à comprendre la méthode incorporée par renvoi?
  Quelles options permettraient de faciliter l’interprétation du Règlement?
  Exemple : réduction du recours à l’incorporation par renvoi
• Y a-t-il des normes référencées qui ne sont plus pertinentes?
• Y a-t-il actuellement des normes non référencées qui seraient compatibles avec l’objectif réglementaire?
• Quels sont les défis liés aux processus de mise en service dans le cadre des autres exigences prévues par le Règlement?
• Qu’est-ce qui pourrait affecter votre capacité à concevoir et à installer des distributeurs jusqu’au pistolet de distribution selon des exigences spécifiques pour contribuer à réduire le risque d’incidents et à prévenir la contamination?
• Les composants d’un système situé à l’intérieur d’un bâtiment posent-ils des problèmes ou des défis particuliers, étant donné que l’ensemble du système pourrait être soumis au Règlement?
• Quels critères ou normes de réutilisation des réservoirs ou des raccordements devraient être pris en considération dans l’élaboration des prochaines politiques pour le Règlement?
• Quels sont les réservoirs à double usage utilisés au Canada? Comment sont-ils utilisés?
• Existe-t-il des exigences qui pourraient contribuer à réduire les risques d’incendie et/ou les risques environnementaux dans les zones sensibles (zones qui contiennent des caractéristiques naturelles, proximité de plans d’eau, etc.)?

Conformité aux exigences (aires de transfert, article 15)

• Quel est le coût associé à la conception et à la mise en œuvre d’une aire de transfert de produits?
• Quels sont les défis liés à la conception d’une aire de transfert de produits?
• Quel type de ligne directrice serait utile pour aider à la gestion des risques dans une aire de transfert de produits?
• Existe-t-il des types de systèmes de stockage spécifiques pour lesquels la probabilité de rejet est plus faible?
• Existe-t-il des restrictions liées à la mise en œuvre de l’article 15 avant le premier transfert dans le système de stockage (Par exemple, pendant la conception, la mise en service, etc.)?

Détection des fuites (articles 16 à 23)

• Quels défis pourraient être prévus pour les exploitants et les inspecteurs si les méthodes de détection des fuites sont imposées pour tous les systèmes?
  • types de systèmes de stockage;
  •  localisation et accessibilité;
  • qualifications;
  • coût.
• Quels sont les modèles de détection de fuites couramment utilisés pour détecter un rejet de produit pétrolier ou de produit apparenté sous forme liquide et assurer une surveillance adéquate?
• Quels sont les programmes d’entretien et d’inspection courants et à quelle fréquence sont-ils mis en œuvre pour les réservoirs aériens et souterrains et leurs composants?
• Les exigences prescrites en matière de détection des fuites dans le Règlement sont-elles pratiques et réalistes?
• Quels défis pourraient survenir si la réalisation des essais annuels d’un système de surveillance de la détection des fuites et de ses composants était rendue obligatoire?
• La réalisation du programme d’analyse de corrosion a-t-elle des incidences?

Identification (article 28)

• Serait-il utile d’avoir une méthode prescrite ou de recevoir plus de conseils pour l’étiquetage des systèmes de stockage? Si oui, quelles sont vos recommandations?
• Lorsque des modifications sont apportées à l’identification, le délai de 60 jours est-il suffisant? Dans le cas contraire, veuillez expliquer pourquoi le délai de 60 jours est insuffisant.

Livraison de produits pétroliers ou de produits apparentés (article 29)

• Y aurait-il des avantages ou des inconvénients à s’assurer qu’il y a une supervision continue des opérations de remplissage par du personnel qualifié pour superviser de telles opérations et à documenter la date, l’heure et le nom de l’employé?
• Lorsqu’il n’y a pas de supervision possible pendant le remplissage, que peut-on envisager pour s’assurer que ce dernier est effectué correctement afin d’éviter les rejets dans l’environnement?
• Serait-il utile de prescrire l’interdiction de remplir les systèmes de stockage au-delà de leur niveau de remplissage sécuritaire?
• Serait-il pratique pour le propriétaire/exploitant et le fournisseur de carburant de prescrire la mise en place d’une procédure d’exploitation normalisée avant la livraison?

Plan d’urgence (articles 30 à 32)

• Quelles clarifications seraient utiles pour aider les entités réglementées à préparer le plan d’urgence?
• Quelles sont les préoccupations administratives qui empêchent une entité réglementée d’ajouter tous les renseignements descriptifs dans le plan et/ou de le tenir à jour?
• Quel est le coût associé à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan d’urgence?
• Serait-il avantageux de veiller à ce qu’une copie du plan d’urgence soit fournie au service d’incendie local?
• Des trousses de nettoyage en cas de déversement, des extincteurs d’incendie et une signalisation obligatoires seraient-ils utiles?
• Les exigences du plan d’urgence font-elles double emploi avec d’autres lois, règlements ou codes?

Installation de systèmes de stockage (articles 33 et 34)

• Quels sont les types de dessins les plus courants utilisés au cours d’un projet d’installation neuve?
• Quelle serait la meilleure terminologie à utiliser pour faire référence à un « dessin » spécifique au cours d’un projet d’installation de système de stockage?
• Faut-il définir d’autres termes dans le Règlement pour plus de clarté lors des projets d’installation?
• Quelle est la pratique courante lorsqu’il s’agit d’estampiller un dessin spécifique et qui en est le responsable?
• Qu’est-ce qui est généralement présent sur les plans conformes à l’exécution des installations de systèmes de stockage?
• Quelle est la pratique courante au sein du secteur d’activité lorsque des réservoirs de type « autonome » sont installés?
  • Les plans de conception et autres types de dessins sont-ils nécessaires? Si oui, qui est chargé de les approuver?
  • Qui est autorisé à les installer et à les déplacer?

Exploitation et entretien (articles 35 à 40)

• Y a-t-il d’autres activités qui peuvent être réalisées régulièrement pour assurer le bon entretien d’un système?
• Y a-t-il d’autres délais à prendre en compte pour effectuer une inspection régulière ou une autre activité d’entretien (p. ex., pour les systèmes saisonniers, au moment du démarrage)?
• Quelles sont actuellement les pratiques exemplaires recommandées par les fabricants du secteur en matière d’entretien minimal?
• Des clarifications sont-elles nécessaires pour aider les entités réglementées à déterminer si un séparateur huile-eau fait partie de l’exploitation de leur système de stockage?
• Les méthodes d’entretien prescrites pour les séparateurs huile-eau sont-elles réalistes pour toutes les régions du Canada, y compris les régions éloignées?
• Quels seraient les nouveaux défis d’inspections de l’eau de fond dans les réservoirs en acier si l’on incluait davantage d’exigences en matière d’entretien?
  • Quelle serait la fréquence recommandée?
• CCC devrait-il être informé de certains problèmes d’élimination?

Rapport de rejet (article 41)

Si tous les rejets devaient être déclarés, indépendamment de la quantité ou du lieu, quelle serait l’incidence négative sur les entités réglementées?

Mise hors service (article 42 à 44)

• Quelles activités relatives à la mise hors service devraient être considérées?
  Exemples : usage prévu, durée, etc.
• Est-ce qu’une révision du délai actuel (moins de 2 ans) dans lequel une mise hors service temporaire doit devenir une mise hors service permanente serait utile? Si oui, pourquoi?
• Des exemptions, par exemple pour la recherche, seraient-elles utiles si des délais étaient toujours imposés pour une durée maximale de la mise hors service temporaire?
• Quelle serait l’incidence si les entités réglementées devaient communiquer à ECCC les dates des mises hors service temporaires au lieu de les conserver pendant 5 ans? Quelle serait l’incidence de l’établissement d’un rapport après chaque mise hors service temporaire d’un système de stockage?
• Quels sont les défis opérationnels actuels liés au maintien de certains aspects d’un système de stockage lors d’une mise hors service temporaire?
• La communication de détails supplémentaires sur la mise hors service permanente à ECCC aiderait-elle la gestion de vos données?
• Exemples : Raison de la mise hors service, confirmation si le système de stockage a été remplacé ou non, renseignements sur la partie effectuant la mise hors service, etc.

Enlèvement de systèmes de stockage (article 45)

• Quel serait le délai raisonnable pour retirer le système de stockage et ses composants, en tenant compte des emplacements éloignés?
• Serait-il utile que la personne accréditée pour l’enlèvement ou les personnes supervisées par un ingénieur préparent un rapport de retrait/élimination (rapport de clôture)?
• Cela aiderait-il le propriétaire à gérer les projets?
• Quelles seraient les répercussions si des détails spécifiques sur l’enlèvement étaient rapportés à ECCC (raison de l’enlèvement, détails de l’enlèvement du système de stockage, renseignements sur la partie qui effectue l’enlèvement du réservoir)?
• Quels sont les défis liés à l’enlèvement physique d’un système de stockage?
• Dans quelles circonstances et conditions spécifiques un système de stockage ou ses composants peuvent-ils être abandonnés sur place?
  • Que fait l’entité réglementée pour prévenir la contamination?
  •  Quels sont les renseignements conservés à des fins historiques, d’utilisation ultérieure du site et d’assurance?

Conservation des renseignements (article 46)

L’imposition aux exploitants de certaines exigences concernant la conservation des renseignements relatifs aux travaux d’entretien et de service effectués sur les systèmes de stockage entraînerait-elle des préoccupations? Si oui, quel serait le niveau d’effort supplémentaire?

Annexe 2

• Quelles sont les exigences d’identification qui posent le plus de problèmes?
• Quel mécanisme de production de rapports serait le plus efficace et le plus rapide?
•  Manque-t-il des renseignements spécifiques au système qui devraient être enregistrés et identifiés auprès d’ECCC?

Questions générales

• Existe-t-il des obstacles susceptibles d’affecter votre capacité à respecter l’une des exigences réglementaires (entretien, inspection, livraison, installation, etc.)?
• Y a-t-il des domaines nécessitant une action (modification ou ajout) qui pourraient contribuer à une gestion plus efficace des systèmes de stockage?
• Le Règlement empêche-t-il l’utilisation de certains équipements ou de pratiques exemplaires du secteur qui permettent de stocker les produits et de prévenir les rejets dans l’environnement?
• Quelles mesures pourraient être prises pour minimiser le fardeau des petites entreprises sans mettre en péril l’environnement?
• Quels sont les coûts associés à la conformité au Règlement qui dépassent ce qui est considéré comme « normal » au sein du secteur en ce qui concerne les coûts d’exploitation d’un système de stockage?
• Quelles améliorations pourraient être apportées aux aspects administratifs du Règlement pour réduire le fardeau (p. ex., conservation des renseignements, identification, déclaration des rejets) tout en assurant la protection de l’environnement?
• Y a-t-il des domaines qui ne s’alignent pas sur ceux des autres administrations?