Stratégie nationale relative aux lampes contenant du mercure

La Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure impose au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’élaborer une stratégie nationale d’ici juin 2019 et de rendre compte de sa mise en œuvre tous les cinq ans par la suite.

Introduction

Les lampes contenant du mercure, telles que les lampes fluorescentes compactes utilisées principalement dans les maisons, les tubes fluorescents couramment utilisés dans les bureaux et les lampes à décharge à haute intensité utilisées pour l’éclairage des rues, sont écoénergétiques et ont une longue durée de vie. Toutefois, le mercure contenu dans ces lampes peut être rejeté dans l’environnement lorsqu’elles sont brisées ou ne sont pas éliminées adéquatement, ce qui présente des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement.

Des dizaines de millions de lampes contenant du mercure ont été vendues au Canada chaque année au cours des dernières décennies (p. ex., environ 60 millions en 2012 et environ 35 millions en 2017). En 2016, les lampes fabriquées ou importées au Canada contenaient un total de 423 kilogrammes de mercure. La quantité de mercure dans une lampe peut varier de plus de 1 000 milligrammes à moins de 1 milligramme par lampe, selon le type. Les ventes de lampes contenant du mercure au Canada diminuent à mesure que les consommateurs se tournent vers des solutions de rechange écoénergétiques sans mercure. Cependant, des millions de lampes contenant du mercure sont toujours vendues à chaque année au Canada. De plus, l’utilisation de lampes contenant du mercure pourrait persister pendant encore plusieurs décennies, surtout dans les secteurs institutionnel, commercial et industriel (ICI).

Les gouvernements, le secteur privé et la société civile ont pris des mesures. En 2009, le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) a adopté le Plan d'action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs, dans lequel les provinces et territoires s'engagent à travailler à la gestion des lampes contenant du mercure dans le cadre de programmes opérationnels de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'ici 2015. Quatre provinces ont mis en application des programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les lampes contenant du mercure, et une province dispose d’un programme volontaire de détournement pour tous les produits contenant du mercure. Les municipalités, les détaillants et les organisations non gouvernementales ont également mis en place des programmes à participation facultative dans d’autres provinces et territoires. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a imposé des limites à la quantité de mercure dans la plupart des lampes en vertu du Règlement sur les produits contenant du mercure (2014). Des modifications sont prévues au Règlement sur les produits contenant du mercure afin de réduire les quantités admissibles de mercure dans certaines lampes et de l’harmoniser avec la Convention de Minamata sur le mercure, et éventuellement d'interdire la fabrication et l’importation des types de lampes les plus courants. ECCC a aussi publié le Code de pratique pour la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile (2017), d’application volontaire, pour encourager les entreprises de collecte, les transporteurs et les transformateurs de lampes à adopter des pratiques exemplaires visant à éviter les rejets de mercure dans l’environnement.

Nous pouvons toutefois faire mieux. En 2017, 20 % des lampes vendues au Canada contenaient du mercure. Dans cette même année, seulement environ 34 % des lampes contenant du mercure ont été détournées des sites d’enfouissement, les résultats des programmes de REP variant d’environ 15 % à 46 %. En conséquence, les lampes ont contribué à environ 300 kilogrammes du mercure ayant été éliminé de manière inappropriée à l’enfouissement.

La sensibilisation du public à la nécessité de détourner de manière sûre les lampes contenant du mercure est généralement faible. Par exemple, dans les provinces où la REP est en vigueur, seulement 32 % à 55 % des gens savent que certaines lampes contiennent du mercure et qu’elles doivent être détournées de l’enfouissement. La plupart des Canadiens ont un accès relativement facile aux sites de collecte de lampes, mais l’accessibilité est beaucoup plus faible dans les communautés autochtones et nordiques et les zones rurales. Des lignes directrices et des pratiques exemplaires sont disponibles pour la plupart des activités de gestion des lampes afin d’encourager la gestion écologiquement responsable des lampes. Il y a toutefois certaines lacunes qui doivent être comblées et la mesure dans laquelle les meilleures pratiques ont été mises en œuvre n'est généralement ni mesurée ni documentée.

Il faut redoubler d’efforts pour éliminer toutes les lampes comme source de pollution par le mercure au Canada. La stratégie nationale vise à améliorer les activités existantes, à en développer de nouvelles et à accroître la participation des Canadiens. La stratégie cadre avec la vision du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) de devenir un leader en gestion des déchets et comprend des recommandations pour des améliorations, des actions ciblées et une approche de mesure du rendement. Elle a été développé en coopération avec les provinces, les territoires et d'autres gouvernements du Canada et en consultation avec les intervenants. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique a soumis la stratégie au Parlement et fera rapport sur son efficacité tous les cinq ans.

La stratégie

Vision

Éliminer les lampes comme source de pollution au mercure au Canada.

Buts

Ces buts appuient la vision, et ils ont été élaborés avec des organisations de partout au Canada qui jouent un rôle dans la gestion écologiquement responsable des lampes contenant du mercure.

1. Les Canadiens utilisent de plus en plus de solutions de rechange sans mercure : Les Canadiens savent quelles lampes contiennent du mercure, achètent des solutions de rechange sans mercure lorsque c’est possible, et il y a également moins de lampes contenant du mercure sur le marché.
2. Les Canadiens contribuent à la gestion adéquate des lampes contenant du mercure : Les Canadiens sont conscients des programmes de détournement et y participent.
3. Le détournement s’effectue d’une manière écologiquement responsable : Les activités de collecte, de traitement et d’élimination / recyclage sont menées de manière à réduire au minimum les risques de rejet de mercure dans l’environnement.

Priorités

Les consultations ont mis en évidence six priorités pour la stratégie :

1. Interdire la fabrication et l’importation des types de lampes contenant du mercure les plus courants : Modifier la réglementation fédérale afin d'interdire la fabrication et l'importation des types de lampes contenant du mercure les plus courants au Canada.
2. Accroître la sensibilisation : Sensibiliser davantage au fait que certaines lampes contiennent du mercure, encourager les Canadiens à acheter des solutions de rechange sans mercure et à éliminer les lampes existantes contenant du mercure de manière écologiquement responsable.
3. Accroître la participation aux programmes de détournement en renforçant les exigences et en réduisant les obstacles : Accroître considérablement le détournement partout au Canada en tirant parti des initiatives existantes et en ajoutant de nouvelles.
4. Améliorer les activités des gouvernements : S’approvisionner en solutions de rechange sans mercure dans la mesure du possible, s’assurer que les lampes contenant du mercure sont détournées et suivre les progrès et en faire rapport.
5. Accroître l’accessibilité et la mise en œuvre des lignes directrices et des pratiques exemplaires : Promouvoir l’utilisation des lignes directrices et les pratiques exemplaires pour l’achat de lampes sans mercure et la gestion écologiquement responsable des lampes existantes contenant du mercure.
6. Améliorer la mesure du rendement et la production de rapports : Des moyens uniformes de mesure du rendement et de production de rapports sont en place pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité de la stratégie nationale.

Approche

La stratégie nationale recommande des actions visant à mobiliser les secteurs public, privé et à but non lucratif afin que les lampes contenant du mercure soient détournées de manière écologiquement responsable et qu'une transition vers des lampes sans mercure ait lieu dès que possible. Les priorités d’action se concentrent là où les progrès les plus importants peuvent être accomplis. Les intervenants de tout le pays travailleront à la réalisation d'objectifs communs, et les progrès seront évalués et rapportés à tous les cinq ans. 

Priorité no 1: Interdire la fabrication et l’importation des types de lampes contenant du mercure les plus courants

Enjeu  

Les lampes contenant du mercure pourraient continuer à être disponible sur le marché à long terme, même s’il existe des solutions de rechange économiques et écoénergétiques sans mercure pour la plupart des lampes à un coût compétitif. En 2016, 65 millions de lampes contenant du mercure ont été fabriquées ou importées au Canada : 59 % d'entre elles étaient des lampes fluorescentes linéaires, couramment utilisées dans le secteur ICI, et 23 % étaient des lampes fluorescentes compactes. À moins que des mesures réglementaires ne soient prises, ces lampes, en particulier les lampes fluorescentes linéaires, pourraient demeurer disponibles indéfiniment.

Prochaines étapes

• ECCC propose de modifier le Règlement sur les produits contenant du mercure afin de réduire la disponibilité de certaines des lampes contenant du mercure les plus courantes au Canada en interdisant la fabrication et l'importation des :
  • lampes fluorescentes compactes à culot de vis d’ici 2023 et les lampes fluorescentes compactes à culot de broche dès que possible et au plus tard en 2028
  • lampes pour phare d’automobile d’ici 2023
  • lampes fluorescentes linéaires et non linéaires dès que possible et au plus tard en 2028
  • lampes fluorescentes à cathode froide couramment utilisées en électronique (dès que possible et au plus tard en 2028)
• ECCC interdira également la fabrication et l’importation d’autres types de lampes contenant du mercure quand des solutions de rechange deviennent disponibles.

Sur la base des données de 2016, il est estimé que lorsque ces modifications entreront en vigueur, ils interdiraient la fabrication et l'importation d'environ 80 % des lampes actuellement disponibles contenant du mercure, et réduiraient l'utilisation du mercure dans les lampes d'environ 55 %.

Pour de plus amples renseignements sur le règlement et pour consulter le document de consultation sur les modifications proposées, veuillez consulter la site Web du Règlement sur les produits contenant du mercure dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Priorité no 2 : Accroître la sensibilisation

Enjeu

La plupart des Canadiens ne savent pas que certaines lampes contiennent du mercure, que ces lampes peuvent être détournées de façon écologiquement responsable, et que des solutions de rechange écoénergétiques sans mercure existent.

Prochaines étapes

• Les provinces, les territoires, les municipalités, les organisations d'intendance, les détaillants et les organisations à but non lucratif sont encouragés à intensifier leurs efforts pour accroître la sensibilisation au fait que certaines lampes contiennent du mercure, qu’elles ont des effets sur l'environnement et la santé et qu’il y a des solutions de rechange sans mercure. Ils sont également encouragés à mieux faire comprendre que les lampes contenant du mercure existantes doivent être manipulées et éliminées de manière écologiquement responsable, et qu’il existe des options pour le faire.
• ECCC collaborera avec les provinces, les territoires, les municipalités, les organisations d'intendance, les détaillants et les organisations à but non lucratif afin d’échanger des connaissances et des expériences sur les efforts actuels en matière de sensibilisation pour les secteurs ICI et résidentiels. ECCC collaborera aussi afin de développer du matériel de communication qui fournira des renseignements clairs sur les types de lampes contenant du mercure, les options à proximité pour leur détournement de l’enfouissement, et comment et pourquoi choisir des solutions de rechange écoénergétiques sans mercure.
• ECCC créera et fera la promotion d’un site Web contenant des renseignements et des documents de communication en formats téléchargeables pour tous Canadiens sur les types de lampes contenant du mercure, les solutions de rechange écoénergétiques sans mercure, ainsi qu’un outil qui permettra aux Canadiens de trouver des options de détournement à proximité (incluant les entreprises de traitement des lampes et les organisations et programmes proposant des services de reprise de lampes).
• ECCC élaborera également des directives expliquant au secteur ICI les raisons en faveur des solutions de rechange sans mercure, et fournira des informations sur les services de traitement des lampes et sur les options de détournement locales. Cela comprendra un outil cartographique permettant aux membres du secteur ICI de rechercher des programmes de détournement locaux (incluant les entreprises de traitement des lampes et les organisations et programmes proposant des services de reprise de lampes).

Priorité no 3 : Accroître la participation aux programmes de détournement en renforçant les exigences et en réduisant les obstacles

Enjeu

En 2017, dans les quatre provinces dotées de programmes de REP (Colombie-Britannique, Manitoba, Québec et Île-du-Prince-Édouard), 15 % à 46 % des lampes contenant du mercure ont été détournées des sites d'enfouissement. Ces taux sont bas. Afin d’améliorer les taux de détournement, les intervenants ont suggéré que des mesures obligatoires pourraient être plus efficaces que des mesures volontaires. Dans le secteur résidentiel, certains magasins de détail offrent des endroits pratiques et accessibles pour la collecte des lampes, mais seuls certains détaillants offrent ce programme. Le faible taux de détournement dans les communautés autochtones, nordiques et éloignées, ainsi que dans les zones rurales, est dû en partie au manque d’accessibilité aux sites de collecte.

Prochaines étapes

• Les gouvernements ayant des programmes de REP en vigueur sont encouragés à envisager d’améliorer les règlements, de sensibiliser davantage le public, de réduire les obstacles à la participation, et d’améliorer les résultats du détournement. Les améliorations réglementaires pourraient inclure :
  • des exigences ou des objectifs plus stricts en matière de sensibilisation du public, d'accessibilité aux sites de collecte, et de taux de détournement
  • élargir le champ d'application pour inclure tous types de lampes (avec mercure et sans mercure)
  • élargir le champ d'application pour inclure tous les utilisateurs de lampes (résidentiel, institutionnel, commercial et industriel)
  • d’autres approches complémentaires telles que l’interdiction de l’élimination des lampes dans les décharges municipales de déchets solides
• Les gouvernements qui n'ont pas de programme de détournement à l'échelle de la province ou territoire sont encouragés à envisager la mise en œuvre de programmes de REP et d'autres types de programmes, assorti d’un financement dédié pour améliorer la sensibilisation du public, encourager la participation et augmenter le détournement de lampes des site d’enfouissement dans les secteurs ICI et résidentiel.
• De plus, ECCC continuera de travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants pour étudier le potentiel et l’efficacité de mesures réglementaires, telles que la REP et les interdictions à l’enfouissement. ECCC publiera un rapport intermédiaire en 2022 sur les conclusions initiales afin de recueillir les réactions et de fournir des informations éclairées pour le premier rapport au Parlement prévu en 2024.
• L'harmonisation des programmes de REP et le déploiement de la REP partout au Canada devraient se rattacher aux efforts du CCME pour atteindre l’Objectif ambitieux pancanadien de réduction des déchets en matière de réduction des déchets à l’échelle nationale (30 % d’ici 2030 et 50 % d’ici 2040), ainsi que la vision pour le Canada de devenir un leader en gestion des déchets.
• Actuellement, trois grands détaillants et un certain nombre de petits détaillants offrent des programmes de reprise. En raison du succès de ces programmes, d’autres détaillants sont encouragés à offrir la collecte de lampes résidentielles. Le niveau élevé d'accessibilité et de commodité offerts par les détaillants pour la collecte de lampes, et leur rôle comme principal vendeur de nouvelles lampes résidentielles contenant du mercure au Canada, en font un partenaire clé en matière de détournement
• Pour améliorer le détournement dans les communautés autochtones, nordiques et éloignées, les administrations sont encouragées à envisager des approches telles que les programmes d'échange de lampes et les programmes de collecte de lampes avec stockage à court terme.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) / Services aux Autochtones Canada (SAC) ont terminé un projet pilote consistant à échanger des lampes contenant du mercure contre des solutions de rechange éconergétiques sans mercure.
  • ECCC continuera de travailler avec RCAANC et SAC pour examiner les résultats du projet pilote afin de déterminer la faisabilité d'étendre un programme d'échange de lampes à d'autres communautés autochtones.
• RCAANC et SAC fournissent déjà des conseils, des outils et un soutien financier pour la gestion des déchets solides dans les communautés autochtones, y compris la collecte, le stockage et le transport des déchets domestiques dangereux (y compris les lampes). RCAANC et SAC continueront d'appuyer les collectivités pour le retrait des lampes contenant du mercure dans les réserves.
• ECCC continuera de collaborer avec RCAANC et SAC pour appuyer d'autres mesures de bonne gestion écologique des lampes contenant du mercure dans les réserves.

Priorité no 4 : Améliorer les activités des gouvernements

Enjeu

De nombreux organismes gouvernementaux au Canada mettent en œuvre des approches dans le cadre de leurs activités pour gérer des lampes contenant du mercure de la façon écologiquement responsable, mais le suivi et les échanges d’informations sont limités. Il peut également y avoir des occasions manquées de recourir davantage à des solutions de rechange écoénergétiques sans mercure.

Prochaines étapes

• Tous les ordres de gouvernement sont encouragés à se servir d’outils d’approvisionnement pour éliminer progressivement, dès que possible, l'achat de nouvelles lampes contenant du mercure pour une utilisation dans les opérations gouvernementales, dès lors que des solutions de rechange sans mercure et à haut rendement énergétique seront disponibles.
• ECCC collaborera avec les autres ministères fédéraux pour évaluer et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des directives, afin de s’assurer que des lampes sans mercure sont achetées pour des opérations fédérales dans la mesure du possible. ECCC veillera également à ce que les lampes existantes contenant du mercure soient gérées adéquatement. Cela inclut un suivi et un compte-rendu améliorés des décisions d’achat et de gestion des lampes usées, de la collecte à l’élimination finale.
• Les provinces, les territoires et les municipalités sont encouragés à établir et à mettre en œuvre des politiques et des procédures (lorsqu’elles ne sont pas déjà en place), pour s’assurer que les lampes sans mercure soient achetées lorsque possible pour leurs activités. Ils veilleront également à ce que les lampes contenant du mercure soient bien gérées et amélioreront le suivi et la production de rapports sur les lampes usées, de la collecte à l’élimination finale.

Priorité no 5 : Accroître l’accessibilité et la mise en œuvre des lignes directrices et des pratiques exemplaires

Enjeu

Bien qu’il existe des lignes directrices et des pratiques exemplaires pour la plupart des aspects de la gestion en fin de vie des lampes, certaines lacunes ont été relevées, et leur mise en œuvre n’est ni documentée ni mesurée clairement. De plus, les directives sur l’utilisation de lampes sans mercure dans les rénovations, les mises à niveau et les nouvelles constructions ne sont pas largement disponibles.

Prochaines étapes

• ECCC collaborera avec les provinces, les territoires, les municipalités, l’industrie, les détaillants et les organisations à but non lucratif pour élaborer des directives ou des pratiques exemplaires sur l’utilisation de produits de remplacement sans mercure dans les rénovations et les nouvelles constructions.
• ECCC collaborera avec les provinces, les territoires, les municipalités, l’industrie, les détaillants et les organisations à but non lucratif pour élaborer des directives ou des pratiques exemplaires sur la gestion écologiquement responsable des lampes contenant du mercure dans la construction, la rénovation et la démolition (incluant le suivi et la production de rapports).
• ECCC collaborera avec les provinces, les territoires et municipalités, l’industrie, les détaillants, et les organisations à but non lucratif pour élaborer, promouvoir et mesurer la mise en application des directives ou de pratiques exemplaires supplémentaires, au besoin (par exemple pour l’utilisation d’appareils de concassage des lampes et pour la collecte et le stockage dans les régions éloignées).
• ECCC collaborera avec les provinces, les territoires et d'autres ministères fédéraux à l'examen des exigences actuelles en matière de stockage, de transport et d'élimination des déchets de mercure provenant de lampes et envisagera d'élaborer des directives ou des pratiques exemplaires supplémentaires au besoin.
• ECCC continuera également de promouvoir et de mesurer la mise en application de son code de pratique afin de garantir une gestion écologiquement responsable en fin de vie des lampes contenant du mercure.
• Les provinces et les territoires sont encouragés à soutenir la mise en application du code de pratique d’ECCC en y faisant référence dans les règlements et les exigences en matière de gestion en fin de vie des lampes, dans leurs juridictions respectives.
• Alors que le Règlement sur les produits contenant du mercure exige actuellement que toutes les lampes contenant du mercure soient étiquetées pour informer les consommateurs des secteurs ICI et résidentiel de la présence de mercure, ECCC envisagera d’ajouter de nouvelles exigences aux fabricants en vertu du règlement pour indiquer aux consommateurs où trouver des informations sur les options d’élimination sans danger.
• Les organisations engagées dans la collecte, le transport, le traitement, et l'élimination des lampes devraient travailler en réseau afin d’accroître la sensibilisation, la mise en œuvre et la documentation de lignes directrices et de pratiques exemplaires, en plus de démontrer la mise en œuvre.
• Les exploitants qui effectuent le traitement des lampes sont encouragés à s'assurer que les pratiques exemplaires en matière de gestion écologiquement responsable des lampes contenant du mercure sont mises en œuvre, mesurées et rapportées. Ces installations sont également encouragées à envisager une vérification par une tierce partie pour démontrer que leurs activités sont écologiquement responsables.

Priorité no 6 : Mesure du rendement et production de rapports

Enjeu

Pour évaluer l’efficacité de la stratégie nationale, il faut mesurer le rendement et produire des rapports.

Prochaines étapes

ECCC a travaillé avec les provinces, les territoires et les principaux intervenants intéressés à l’élaboration d’un cadre de mesure pour le détournement de lampes de l’enfouissement au Canada. Le cadre de mesure servira à évaluer l’efficacité de la stratégie nationale et à cerner toute question additionnelle nécessitant une intervention (annexe).

• ECCC travaillera avec les provinces, les territoires et les principaux intervenants intéressés par le biais du cadre de mesure, afin d’améliorer le suivi des ventes de lampes (mercure et non mercure), afin d’évaluer le passage à l’achat d’alternatives sans mercure et de déterminer l’efficacité des mesures prises pour accélérer cette transition.
• Le cadre de mesure comprend :
  • des points de données comme le nombre de lampes fabriquées, importées et vendues, au Canada
  • cohérence des mesures de rendement pour le détournement des lampes à l’échelle du Canada (y compris pour les activités du gouvernement fédéral)
  • un outil pour s’assurer d’une production de rapports uniformes (collecte des données) via ECCC
  • une base de données nationale
  • envisager un futur ajustement au cadre de mesure afin d’inclure d'autres paramètres tels que l'accessibilité des sites de collecte et la sensibilisation du public

La voie à suivre

Cette stratégie nationale identifie des actions, des recommandations et un engagement supplémentaire pour s’assurer que les lampes contenant du mercure soient éliminées dès que possible et que les lampes contenant du mercure soient gérées de manière écologiquement responsable, afin d‘éliminer au final les lampes comme source de pollution par le mercure au Canada. ECCC travaillera avec tous les ordres de gouvernement, le secteur privé et les organismes à but non lucratif pour mettre en œuvre la stratégie nationale en 2019. D’autres possibilités de collaboration pourraient s’ouvrir dans le cadre de discussions plus larges menées au sein du CCME sur l'amélioration de la gestion des déchets au Canada.

ECCC déposera au Parlement un rapport sur la mise en œuvre et les progrès réalisés à ce jour en ce qui concerne les actions de la stratégie nationale en 2024, et fera rapport à tous les cinq ans par la suite.

Annexe : cadre de mesure

Introduction

Ce cadre de mesure du rendement décrit comment les informations seront collectées, analysées et communiquées pour évaluer l'efficacité de la stratégie nationale pour les lampes contenant du mercure.

Objectifs

Les objectifs du cadre sont les suivants :

• assurer des mesures et des rapports cohérents sur la gestion des lampes en fin de vie au Canada
• quantifier et rapporter le nombre de lampes contenant du mercure détourné chaque année
• estimer les quantités de mercure détournées de l'environnement grâce au transferts d'achat de produits de rechange sans mercure et à une meilleure gestion des lampes contenant du mercure.

Indicateurs de rendement

Fabrication, importation et vente des tous types de lampes

ECCC présentera un rapport sur le nombre de lampes contenant du mercure fabriquées et importées tous les trois ans et sur les tendances annuelles des ventes de lampes (mercure et non mercure) par province, si possible. Les ventes par secteur seront estimées sur la base des meilleures données disponibles.

Détournement absolu

ECCC présentera un rapport annuel sur le nombre de lampes détournées des sites d’enfouissement dans chaque province et territoire, ainsi qu’à l’échelle nationale. Le détournement par secteur (résidentiel et non résidentiel) et par type de lampe sera estimé à l’aide des meilleures données disponibles.

Taux de détournement

Pour estimer le taux de détournement des lampes contenant du mercure, ECCC procédera à une comparaison entre le nombre de lampes détournées chaque année et le nombre de lampes vendues cinq ans plus tôt. Le taux de détournement national et celui de chaque province et territoire seront rapportés. Il en sera de même pour les taux de détournement par secteur et par type de lampes qui seront à leur tour communiqués dès que les données seront disponibles.

Par exemple, le taux de détournement pour 2019 sera calculé en comparant le nombre de lampes détournées en 2019 au nombre de lampes vendues en 2014. Bien qu’il s’agisse d’une valeur inférieure à la durée de vie prévue de la plupart des lampes contenant du mercure, celle-ci tient compte du virage effectué rapidement par le marché vers les lampes à lampes sans mercure, et ce, dans tous les secteurs d’activités, ce qui aurait entraîné le détournement de certaines lampes avant la fin de leur durée de vie utile.

Quantités de mercure détourné et de mercure introduit dans l’environnement

La quantité de mercure évitée grâce au transfert d’achat de lampes contenant du mercure vers des alternatives sans mercure sera estimée à l’aide des données de ventes annuelles.

La quantité de mercure détournée des sites d’enfouissement et la quantité estimée de mercure introduit dans l’environnement par des lampes qui n’ont pas été détournées, seront communiquées. La quantité moyenne de mercure contenue dans chaque type de lampe, sur la base des déclarations en vertu du Règlement sur les produits contenant du mercure, sera utilisée pour calculer ces quantités. Comme la quantité moyenne de mercure dans les lampes a diminué avec le temps, un facteur de réajustement sera appliqué afin de représenter le contenu de mercure prévu dans les lampes détournées.

Gestion du mercure et des autres composantes des lampes

Le sort en aval des composantes de lampes sera quantifié. Ces composantes comprennent le mercure, la poudre de phosphore, le verre, le métal et les matériaux résiduels. Dans les lampes usées, la majeure partie du mercure est présente dans la poudre de phosphore. Celle-ci est généralement envoyée hors site pour être traitée ou éliminée, bien qu’un traitement visant à séparer le mercure soit également possible sur les lieux. Il existe différentes façons de réutiliser, de recycler ou de procéder à une élimination écologiquement responsable des autres composantes (non dangereuses).

Autres indicateurs de rendement

ECCC collaborera avec les provinces, les territoires et toutes les parties concernées pour intégrer, avec le temps, des indicateurs de rendement pouvant rehausser la valeur de l’évaluation de l’efficacité de la stratégie nationale. Ceux‑ci comprennent :

• tendances des ventes de lampes contenant du mercure et des produits de remplacement sans mercure
• la sensibilisation aux solutions de rechange des lampes contenant du mercure et options de détournement des lampes (dans les secteurs ICI et résidentiels)
• la quantification des émissions de mercure découlant des activités de traitement et de concassage des lampes
• l’accessibilité des sites, des événements et des services de collecte (dans les secteurs ICI et résidentiels)
• la commodité des possibilités de détournement des lampes et son effet sur le détournement par les secteurs ICI et résidentiels
• la rentabilité des programmes de détournement des lampes

Sources et collecte de données

La collecte de données portera essentiellement sur les ventes de lampes (avec et sans mercure) et leur traitement à la fin de leur cycle de vie. Des données seront aussi recueillies sur la gestion du mercure et d’autres composantes des lampes, après leur traitement. Dans certains cas, les données sur la collecte des lampes (aux fins du détournement vers les entreprises de transformation) seront utilisées pour compléter les données sur le traitement.

Dans la mesure du possible, les données recueillies permettront de catégoriser les lampes contenant du mercure par :

• Province ou territoire
  • L’endroit où elles sont vendues ou détournées, lequel peut être situé dans une autre province ou un autre territoire pour y être traitées
  • Objectif : comparer le rendement entre les provinces et les territoires afin de déterminer quel programme obtient le plus de succès
   
• Secteur
  • Deux volets : résidentiel et non résidentiel (ICI)
  • Objectif : comparer les performances par secteur afin d'identifier des moyens d'accroître la sensibilisation aux solutions de rechange sans mercure et d'accroître le détournement des lampes contenant du mercure, ces secteurs offrant généralement des options d'achat et de détournement différentes
   
• Type de lampe
  • Quatre catégories : les lampes fluorescentes compactes, les lampes fluorescentes linéaires, les lampes à décharge à haute intensité, et autre
  • Objectif : améliorer la mesure des quantités de mercure, le contenu en mercure variant d’un type de lampe à l’autre

Les données sur les ventes permettront d’estimer le nombre de lampes vendues sur le marché et celui des lampes pouvant être détournées, selon leur durée de vie estimée. Les sources de données sur les ventes comprendront :

• L’Électro-Fédération du Canada (EFC), une association nationale comptant parmi ses membres la majorité des fabricants de lampes qui vendent leurs produits sur le marché canadien. L’EFC effectue le suivi des ventes au Canada par province/territoire, par secteur et par type de lampe
• Lorsque possible, les données de l’EFC permettront de compléter les données sur les ventes de :
  
  • L’Association pour la gestion responsable des produits (programme de REP) en Colombie‑Britannique, au Québec, au Manitoba et à l’Île-du-Prince-Édouard
  • Les fabricants qui ne sont pas membres de l’EFC

Les données sur la collecte serviront, dans certains cas, à compléter ou à remplacer les données sur le traitement. La collecte désigne les activités de détournement des lampes (sites et événements de collecte, ramassage, etc.) dans le cadre desquelles les lampes sont destinées à des entreprises de traitement. On consacrera tous les efforts possibles pour éviter le double comptage des lampes détournées lors de l’utilisation des données sur la collecte. Les sources de données sur la collecte peuvent comprendre :

• L’Association pour la Gestion Responsable des Produits (programme de REP) en Colombie‑Britannique, au Québec, au Manitoba et à l’Île-du-Prince-Édouard
• Nova Scotia Power (programme de collecte du mercure)
• Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ou les Commissions de gestion des déchets solides du Nouveau-Brunswick
• La Multi-materials Stewardship Board ou les régies régionales de gestion des déchets de Terre‑Neuve-et-Labrador
• Les ministères responsables de la gestion des déchets des gouvernements territoriaux

Les données sur le traitement serviront à mesurer le nombre de lampes détournées. Le traitement désigne toute méthode permettant séparer le mercure des autres composantes contenues dans les lampes, tout en réduisant les rejets de mercure. Le traitement des lampes ne peut être effectué qu’aux établissements autorisés^{Note de bas de page 1} . Ces entreprises seront les sources de ces données. À l’heure actuelle, neuf établissements agréés au Canada effectuent le traitement des lampes.

Les données sur l’élimination serviront à déterminer la quantité de mercure récupéré par le détournement des lampes et les quantités de composantes non dangereuses (comme le verre) détournées des sites d’enfouissement ou éliminées dans ces endroits. L’élimination désigne les activités entreprises après le traitement des lampes. Le mercure devrait être envoyé pour élimination écologiquement responsable, la distillation visant à récupérer le mercure, ou stockage à long terme. Une élimination du mercure écologiquement responsable signifie que celui-ci subit un traitement de stabilisation/solidification, avant d’être éliminé dans un site d’enfouissement (technique) de déchets dangereux. Les composantes des lampes non dangereuses devraient être détournées des sites d’enfouissement, dans la mesure du possible. Les sources de données sur l’élimination peuvent comprendre :

• les entreprises de traitement des lampes
• les destinataires des matériaux en aval, si nécessaire

À toutes les étapes du cycle de vie d’une lampe, d’autres sources de données seront sollicitées et prises en compte, en cours de route.

Rapports des intervenants

Les données devront être présentées pour le 15 mai de chaque année suivant l’année de déclaration. Par exemple, les données de 2019 devront être reçues d’ici le 15 mai 2020. Un formulaire de déclaration (feuille de calcul) sera fourni à la communauté responsable des déclarations et disponible sur le site Web d’ECCC.

Toutes les données seront stockées dans une base de données nationale. ECCC effectuera un contrôle de la qualité des données et un suivi auprès des intervenants, s’il y a lieu.

La gestion des données par un tiers, la mise au point d’autres formats pour la production de rapports (p. ex. en ligne) et d’autres changements au processus de déclaration seront examinés à une date ultérieure.

Rapports à l'intention du public

ECCC regroupera les données publiées dans les rapports à l’intention du public afin de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.

Le premier rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale est attendu cinq ans après la présentation de la stratégie nationale au Parlement (juin 2024). Des rapports provisoires pourront être produits.