Document de travail sur les modifications éventuelles au Règlement sur les BPC

État actuel: fermé

1.0 Contexte

Le Règlement sur les BPC (le Règlement) a été élaboré en 2008 dans le but de mettre en œuvre l’engagement du gouvernement du Canada de protéger la santé des Canadiens et celle de l’environnement en prévenant le rejet de biphényles polychlorés (BPC) dans l’environnement et en accélérant l’élimination progressive de ces substances. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement, des progrès importants ont été réalisés pour détruire les BPC et les produits qui en contiennent visés par le Règlement. Toutefois, Environnement et Changement climatique Canada (le Ministère) envisage de modifier le Règlement afin de remédier aux problèmes relevés dans le cadre de son application et non prévus au moment de sa publication, le 5 septembre 2008.

Objectif

Le présent document de travail vise à recueillir des commentaires sur les modifications réglementaires possibles qui sont envisagées, ainsi que sur d’autres aspects du Règlement. Les commentaires reçus seront pris en compte dans l’élaboration des modifications au Règlement.

2.0 Contexte

Les biphényles polychlorés (BPC) sont connus pour être persistants dans l’environnement de même que dans les tissus humains et animaux; ces substances sont considérées comme dangereuses tant pour la santé humaine que pour l’environnement et sont vouées à une quasi-élimination. De plus, ce sont des substances toxiques inscrites à l’annexe 1 de la Liste des substances toxiques, établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE 1999). En raison des préoccupations environnementales et sanitaires liées aux BPC, le gouvernement du Canada a adopté plusieurs règlements depuis 1977 dans le but de réduire l’exposition aux BPC et d’éliminer leurs rejets dans l’environnement.

Le Règlement actuel a été élaboré en vertu de la LCPE 1999 dans le but de régler les problèmes découlant de l’utilisation, du stockage et du rejet des BPC dans l'environnement, ainsi que pour accélérer leur destruction. Le Règlement sur les BPC fixe les dates limites d’utilisation des BPC dont la concentration est égale ou supérieure à 50 mg/kg dans différentes pièces d’équipement, et limite la période pendant laquelle les BPC peuvent être stockés avant leur destruction. Ces exigences, combinées à un resserrement des limites de rejet, ont permis de réduire les rejets de BPC dans l’environnement. De plus, les nouvelles exigences concernant l’étiquetage et les rapports sur les BPC permettent d’obtenir les renseignements nécessaires pour surveiller les progrès réalisés vers les objectifs d’abandon des BPC.

2.1 Contexte international

Le Règlement a été élaboré pour permettre au Canada de respecter ses obligations internationales. Le Canada est partie aux accords internationaux suivants :

• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) (Convention de Stockholm) : La Convention de Stockholm exige que les parties à la Convention adoptent des mesures concrètes pour déterminer, étiqueter et mettre hors service d’ici 2025 les équipements contenant des BPC à différentes concentrations et différents volumes ainsi que pour assurer la gestion écologique de ces déchets d’ici 2028. Les parties doivent également s’assurer que les équipements qui contiennent des BPC ne sont pas exportés ou importés, sauf aux fins de gestion de gestion écologiquement rationnelle des déchets.
• Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD) : Le Canada est partie au Protocole relatif aux polluants organiques persistants (POP) en vertu de la CPATLD. Le Protocole restreint considérablement l’utilisation des BPC et exige que les parties adoptent des mesures concrètes conçues pour parvenir à l’élimination des BPC identifiables dans les équipements à des concentrations et des volumes divers.
• Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) : La Convention de Bâle exige que l’exportation de produits ou d’équipement contaminés par des BPC à une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg ait lieu seulement avec le consentement écrit préalable donné en connaissance de cause par le pays importateur et uniquement à des fins de gestion écologiquement rationnelle des déchets.
• Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international (Convention de Rotterdam) : La Convention de Rotterdam vise des produits chimiques dangereux faisant l’objet de commerce international et qui ont été interdits ou strictement réglementés dans d’autres pays, afin de protéger la santé humaine ou l’environnement. Les BPC sont des produits chimiques industriels inscrits à l’annexe III de la Convention et soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause.

2.2 Enjeux

Le Ministère procède à un examen du Règlement pour s’assurer qu’il répond aux normes actuelles associées aux besoins en matière de santé, de sécurité et de bien-être économique des Canadiens et de l’environnement. Comme le Règlement est entré en vigueur en 2008, son examen permettra au Ministère de mettre à jour le régime de réglementation tout en tenant compte des préoccupations des parties prenantes dans le processus.

Les enjeux actuels lié au Règlement sur les BPC comprennent :

• Le stockage et à la destruction de l’équipement contenant des BPC dans les installations nucléaires, où le Règlement ne tient pas compte des facteurs externes associés aux BPC qui se trouvent dans des zones hautement radioactives.
• L’importation de déchets contaminés par des BPC. Le cadre réglementaire actuel applicable à l’importation de déchets contaminés aux BPC crée des obstacles pour les importateurs de déchets qui souhaitent importer des déchets à des fins d’élimination sécuritaire.
• Les préparatifs avant la date limite de fin d’utilisation de 2025 prévue au Règlement. Les préoccupations ont trait aux défis logistiques que représente la mise hors service de certains types d’équipement, plus particulièrement dans le secteur de l’électricité.  

Le Ministère reconnaît les défis que représentent ces enjeux et continue de collaborer afin de mieux comprendre les préoccupations qui en découlent.

2.3 Exigences réglementaires actuelles relatives aux BPC

2.3.1 Interdictions

Les interdictions ci-après visant les BPC et les produits qui en contiennent sont énoncées dans le Règlement :

• tout rejet de BPC dans l’environnement est interdit à des concentrations ou des quantités supérieures aux limites prescrites^{Note de bas de page 1};
• il est interdit de transformer ou d’utiliser des BPC ou des produits qui en contiennent, sauf s’il est permis de le faire aux termes du Règlement;
• la fabrication, l’exportation ou l’importation de BPC ou de tout produit qui en contient est interdite en une concentration égale ou supérieure à 2 mg/kg, sauf s’il est permis de le faire aux termes du Règlement;
• la vente ou l’offre de vente de BPC ou de produits qui en contiennent est interdite en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg, sauf s’il est permis de le faire aux termes du Règlement.

Malgré les interdictions susmentionnées, l’utilisation de BPC ou de produits qui en contiennent est permise selon les conditions précisées dans le Règlement, par exemple, pour des analyses de laboratoire et des recherches, dans tout aéronef, navire, train ou autre véhicule dont l’équipement de communication, de navigation ou de commande électronique ou les câbles contiennent des BPC et dans les pigments pour la coloration.

2.3.2 Dates de fin d’utilisation

L’élément principal du Règlement demeure les dates de fin d’utilisation prescrites pour les liquides contenant des BPC et certaines pièces d’équipement contenant des BPC. En voici le résumé.

• Jusqu’au 31 décembre 2009 pour :
  • les liquides et les pièces d’équipement^{Footnote 2} contenant des BPC en une concentration égale ou supérieure à 500 mg/kg;
  • les pièces d’équipement^{Note de bas de page 2} contenant des BPC en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg, mais inférieure à 500 mg/kg qui se trouvent dans les endroits prescrits^{Note de bas de page 3}.
• Jusqu’au 31 décembre 2014 pour :
  • les liquides ou les pièces d’équipement^{Note de bas de page 2} contenant des BPC en une concentration égale ou supérieure à 500 mg/kg pour lesquels une prolongation de la date de fin d’utilisation a été accordée par le Ministre;
  • les pièces d’équipement^{Note de bas de page 2} en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg, mais inférieure à 500 mg/kg, qui se trouvent dans les endroits prescrits^{Footnote 3} pour lesquels un report de la date fin d’utilisation a été accordé par le Ministre.
• Jusqu’au 31 décembre 2025 pour :
  • les pièces d’équipement^{Note de bas de page 2} contenant des BPC en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg, mais inférieure à 500 mg/kg (qui ne sont pas situés aux endroits prescrits^{Note de bas de page 3});
  • les ballasts de lampes et les transformateurs sur poteaux et tout équipement électrique connexe sur poteaux contenant des BPC d’une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg;
  • les transformateurs d’intensité, les transformateurs de potentiel, les disjoncteurs, les disjoncteurs à réenclenchement et traversées isolées se trouvant dans une installation de production, de transmission ou de distribution d’électricité et dont la concentration en BPC est égale ou supérieure à 500 mg/kg.

2.3.3 Dates limites de stockage des BPC

Les produits solides ou liquides contenant des BPC en une concentration de 50 mg/kg ou plus et dont l’utilisation a cessé sont soumis aux exigences de stockage du Règlement dans les cas suivants :

• présence de 100 L ou plus de produits liquides contenant des BPC;
• présence de 100 kg ou plus de produits solides contenant des BPC;
• présence d’une quantité de produits solides ou liquides contenant des BPC inférieure aux quantités susmentionnées quand les produits renferment 1 kg ou plus de BPC purs.

Une période de stockage maximale est autorisée pour les BPC et les produits qui en contiennent aux endroits suivants :

• un an dans un dépôt de BPC (autre qu’un centre de transfert ou une installation de destruction agréé);
• un an dans un dépôt de BPC d’un centre de transfert agréé;
• deux ans dans un dépôt de BPC d’une installation de destruction agréée.

2.3.4 Exigences en matière d’importation et d’exportation

Le Règlement sur les BPC interdit l’exportation et l’importation de BPC en une concentration égale ou supérieure à 2 mg/kg, sauf s’il s’agit une activité permise^{Note de bas de page 4},^{Note de bas de page 5} en vertu du Règlement. Il existe deux exceptions à cette interdiction, à savoir :

• l’importation de BPC présents en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg et assujettis au Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD);
• l’exportation de BPC présents en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg et assujettis au Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996).

En résumé, l’exportation de déchets contenant des BPC en une concentration égale ou supérieure à 2 mg/kg vers les États-Unis, le seul pays autorisé pour l’exportation, est interdite. Aucun permis d’exportation en vertu du REIDDMRD ne peut être délivré pour d’autres pays. Cela s’explique par le fait que :

• le Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996) interdit l’exportation de déchets contenant des BPC en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg vers n’importe quel pays, sauf les États-Unis (uniquement aux fins de destruction);
• les États-Unis interdisent l’importation de déchets contenant des BPC en une concentration égale ou supérieure à 2 mg/kg.

L’importation au Canada de déchets contenant des BPC est permise seulement en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg de n’importe quel pays, conformément aux dispositions d’autorisation et de permis exigées par le REIDDMRD. Toutefois, l’importation au Canada de déchets contenant des BPC en une concentration égale ou supérieure à 2 mg/kg, mais inférieure à 50 mg/kg, est interdite.

Étant donné que les BPC sont inscrits à l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), leur exportation est également assujettie au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée (RESLSEC), peu importe la concentration.

Le diagramme ci-dessous résume les types d’importation et d’exportation de déchets contenant des BPC qui sont réglementés ou interdits et indique la réglementation qui s’applique dans chacun des cas. Il importe de souligner que le diagramme vaut uniquement pour les déchets contenant des BPC et qu’il ne s’applique pas aux importations et aux exportations de BPC utilisés aux fins d’activités autorisées en vertu du Règlement.

De plus, l'organigramme représente les règlements qui s'appliqueraient si les exportations de déchets contenant des BPC à des concentrations de 50 mg / kg ou plus étaient possibles; cependant, comme les États-Unis interdisent les importations de BPC à des concentrations de 2 mg / kg ou plus, les exportations à des concentrations de 50 mg / kg sont également impossibles.

Le contrôle des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses au Canada est une responsabilité conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux/territoriaux et municipaux. Le gouvernement fédéral est chargé de réglementer les mouvements internationaux et interprovinciaux/territoriaux, alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont chargés de réglementer les producteurs et les transporteurs de déchets, ainsi que les installations d’élimination, de recyclage et de traitement, et de délivrer des permis à ceux-ci. Par conséquent, lorsque le Ministère examine les importations de déchets contenant des BPC, une autorisation doit être obtenue des gouvernements provinciaux et territoriaux pour les activités qui relèvent de leur compétence, notamment pour certains flux et volumes de déchets planifiés, le transport et les installations et opérations d’élimination. Enfin, les administrations municipales sont responsables des programmes de collecte et d’élimination des déchets sur leur territoire.

2.4 Efficacité du Règlement

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement en 2008, le travail réalisé pour mettre fin à l’utilisation des BPC continue de progresser et fait l’objet d’un suivi.

En vertu du Règlement, il est obligatoire de déclarer l’utilisation de BPC dans les liquides ou les pièces d’équipement contenant une concentration égale ou supérieure à 500 mg/kg. (Il importe de souligner que pour les concentrations élevées de BPC dans les ballasts de lampe et les transformateurs sur poteaux et leurs pièces d’équipement électriques connexes, la déclaration est requise seulement après la mise hors service de l’équipement.) De plus, l’utilisation de BPC dans les endroits prescrits doit également être déclarée en vertu du Règlement.

La figure 2 ci-dessous montre les quantités de BPC en usage au Canada à des concentrations supérieures à 500 mg/kg^{Note de bas de page 6} dans les pièces d’équipement assujetties au Règlement depuis son entrée en vigueur et indique une diminution importante au fil du temps.

La destruction des BPC est également déclarée en vertu du Règlement. La figure 3 ci-après présente les quantités de BPC détruits annuellement depuis l’entrée en vigueur du Règlement.

La figure ci-dessus indique que les plus grandes quantités de BPC ont été détruites en 2010 et en 2014. Ce résultat s’explique probablement par la destruction d’équipement mis hors service avant les dates de fin d’utilisation du 31 décembre 2009 et du 31 décembre 2014. On s’attend à une autre hausse de BPC détruits d’ici la prochaine date limite de 2025 et au-delà.

3.0 Portée des modifications proposées

Le Ministère envisage des modifications pour remédier aux problèmes entourant les BPC radioactifs et l’importation de déchets contenant des BPC. La portée de ces modifications éventuelles est décrite aux sections 3.1 et 3.2 du présent document.

Le Ministère a également l’intention de continuer à collaborer avec les parties prenantes pour relever les défis associés au retrait de l’équipement (non radioactif) contenant des BPC d’ici la date de fin d’utilisation de 2025, tout en se conformant aux obligations en vertu de la Convention de Stockholm. Le Ministère cherchera à mieux comprendre ces défis et, en parallèle, mènera des activités planifiées de promotion de la conformité pour veiller à ce que les parties prenantes continuent de se préparer à cette échéance.

3.1 BPC radioactifs

Le respect des délais de stockage et de destruction du Règlement pose certains problèmes, en particulier pour les BPC radioactifs, car le Canada ne dispose pas de la capacité requise pour les détruire.

Certaines pièces d’équipement contenant des BPC sont situées dans les zones hautement radioactives de certaines installations nucléaires. Ces zones, où les champs de rayonnement sont élevés, sont conçues pour prévenir les rejets de matières radioactives dans l’environnement et sont rarement accessibles pendant l’exploitation du réacteur. Le retrait de telles pièces d’équipement de ces zones réglementées risquerait d’exposer les employés à des champs de rayonnement élevés et de les exposer inutilement à des doses de rayonnement qui pourraient nuire à leur santé et à leur sécurité. De plus, il n’existe actuellement aucune méthode légale d’élimination des stocks de déchets de BPC contaminés par la radioactivité au Canada, car aucune installation au Canada ne peut détruire de tels déchets. Il existe des installations aux États-Unis qui peuvent traiter les déchets radioactifs contaminés par des BPC; toutefois, l’exportation de ces déchets n’est pas possible, car à l’heure actuelle, les États-Unis n’acceptent pas les importations de déchets contenant des BPC en une concentration égale ou supérieure à 2 mg/kg (voir la section 2.3.4 du présent document).

Le Ministère examine si des délais supplémentaires pourraient être accordés pour l’enlèvement de l’équipement situé dans des zones radioactives et si les BPC radioactifs peuvent continuer d’être stockés sur place dans des installations de confinement agréées et approuvées en attendant de trouver une méthode réalisable et sécuritaire de les enlever et de les détruire. Par conséquent, le Ministère envisage de prolonger le délai de stockage d’un an pour les installations nucléaires qui stockent des BPC radioactifs. Ces installations ne comprendraient pas les centres de transfert ni les centres de destruction agréés. Cette prolongation ne s’appliquerait qu’aux déchets de BPC radioactifs, avec l’obligation de détruire les déchets une fois qu’il sera sécuritaire de le faire et qu’il y aura des installations disponibles pour effectuer la destruction.

3.2 Importation de déchets contenant des BPC non radioactifs

Il existe certains problèmes liés à l’autorisation d’importer des déchets dangereux contenant des BPC en une concentration égale ou supérieure 50 mg/kg, tout en interdisant l’importation de déchets ne contenant pas de BPC dangereux en concentration égale ou supérieure à de 2 mg/kg, mais de moins de 50 mg/kg. La manutention et le transport des déchets contenant des BPC en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg sont régis par le REIDDMRD et le Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996). Toutefois, ce règlement ne régit pas le transport des déchets contenant des BPC à des concentrations inférieures à 50 mg/kg. En revanche, le Règlement sur les BPC interdit l’importation de déchets contenant des BPC en une concentration égale ou supérieure à 2 mg/kg. Ainsi, les déchets contenant des BPC à des concentrations comprises entre 2 mg/kg et 50 mg/kg ne peuvent pas être importés au pays ni exportés du pays. Par conséquent, les importateurs de déchets dangereux ne peuvent pas importer ces déchets à des fins d’élimination sécuritaire.

Le Ministère envisage de supprimer l’interdiction d’importer des déchets contenant des BPC en une concentration égale ou supérieure à 2 mg/kg. Ainsi, les importateurs de déchets pourraient importer un plus large éventail de déchets, y compris des déchets qui contiennent des BPC en une concentration égale ou supérieure à 2 mg/kg, mais de moins de 50 mg/kg, aux fins d’élimination sécuritaire.

4.0 Coordonnées

Le Ministère sollicite vos points de vue et vos commentaires sur les questions et les changements réglementaires potentiels décrits précédemment afin d’éclairer le processus d’examen.

Les parties prenantes sont invitées à fournir des commentaires écrits sur le présent document de travail au cours d’une période de commentaires de 60 jours qui prendra fin le 23 novembre 2020. Tous les commentaires seront pris en compte dans la rédaction des modifications proposées, s’il y a lieu. Les modifications proposées seraient publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique officielle.

Veuillez faire parvenir vos commentaires sur le document de travail à l’adresse suivante :

Courriel : ec.bpc-pcb.ec@canada.ca

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ECCC encourage la diffusion du présent document.