Permis de taxidermiste

Un permis de taxidermiste permet au titulairede posséder un oiseau migrateur dans le but de fournir des services de taxidermie à des fins lucratives.

Formulaires de demande et tenue de dossiers

La norme de service pour les demandes de permis de taxidermiste est que 90 % des décisions sont prises dans un délai de 35 jours civils.

Les permis de taxidermiste sont soumis à des frais de demande de 10$. Ils sont valides jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le permis ou, si aucune date n'est indiquée sur le permis, jusqu'au 31 décembre de l’année dans laquelle le permis a été délivré.

Les demandes de permis de taxidermiste doivent être soumises au bureau du Service canadien de la faune (SCF) de la région où l'activité aura lieu. Les coordonnées des bureaux régionaux du SCF se trouvent ci-dessous.

Qui peut soumettre une demande?

Les taxidermistes qui souhaitent s'engager dans la pratique de la préparation et/ou du montage d'oiseaux migrateurs ou de leurs œufs dans un but lucratif peuvent demander un permis de taxidermiste. Aucune qualification spécifique n'est requise pour obtenir un permis de taxidermiste.

Les personnes qui préparent et/ou montent des oiseaux migrateurs qu'elles ont acquis légalement, par exemple grâce à un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, pour leur usage personnel n'ont pas besoin d'un permis de taxidermiste.

Exigences en matière de rapports et de tenue de registres

Tout titulaire d’un permis de taxidermiste doit tenir des registres indiquant, les oiseaux migrateurs et les œufs qu’il a reçus,

le nom de chaque espèce et le nombre d'oiseaux et d'œufs appartenant à chaque espèce;
la date, l’endroit et les autres circonstances dans lesquelles les oiseaux ont été pris ou tués et dans lesquelles les œufs ont été pris;
la date de réception des oiseaux et des œufs;
les noms complets et les coordonnées des propriétaires des oiseaux et des œufs, les numéros de permis en vertu desquels ils ont été tués ou pris et le nom des personnes de qui ils ont été reçus par le taxidermiste.

Le titulaire d'un permis de taxidermiste doit soumettre un rapport annuel à la date de rapport indiquée sur le permis.

Accepter des oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Les taxidermistes ne peuvent accepter les carcasses d'oiseaux migrateurs et/ou les œufs qu'en provenance des personnes suivantes :

Les détenteurs de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (OMCG).
Les titulaires de permis pour dommages ou dangers provinciaux pour tuer et les titulaires de permis fédéraux pour dommages ou dangers pour effaroucher ou tuer.
Les personnes à qui des oiseaux ont été donnés par :
- des titulaires de permis de chasse aux OMCG, ou
- des titulaires de permis provinciaux pour dommages ou dangers pour tuer et des titulaires de permis fédéraux pour dommages ou dangers pour effaroucher ou tuer.
Les titulaires de permis scientifiques qui sont autorisés à posséder des spécimens pour les monter et les préparer.
Les membres de peuples autochtones peuvent faire monter des oiseaux migrateurs sans permis.

Les détenteurs de permis de taxidermiste ne peuvent pas accepter d'oiseaux migrateurs ou d'œufs provenant de détenteurs de permis de commerce de duvet d’eider, d'aviculture, d'aéroport et de dommages ou de danger (à l'exception des détenteurs de permis provinciaux pour tuer ou fédéraux pour effaroucher ou tuer). Les détenteurs de permis de taxidermiste ne peuvent pas accepter d'oiseaux migrateurs ou d'œufs de personnes qui ont illégalement pris des carcasses d'oiseaux migrateurs ou des œufs dans la nature.

Note: Les taxidermistes peuvent facturer leurs services de taxidermie, mais ne peuvent pas vendre des oiseaux/spécimens montés ou des œufs préparés.

Étiquetage des oiseaux migrateurs

Un titulaire de permis de taxidermiste qui possède des oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou des guillemots doit s'assurer que les oiseaux ont été préalablement étiquetés ou préparés. Si une personne possède un oiseau migrateur non préservé qui a été pris en vertu d'un permis de chasse d’OMCG ou dans le cadre de l'exercice d'un droit mentionné dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM), elle doit s'assurer qu'il a été étiqueté, à moins que cette personne ait pris l'oiseau elle-même.

Un oiseau est considéré comme étiqueté si une étiquette, signée par la personne qui a prélevé l'oiseau, y est attachée et indique :

le nom complet et les coordonnées du propriétaire
le numéro du permis ROM en vertu duquel l'oiseau ou l'œuf a été prélevé
la date et le lieu où l'oiseau ou l'œuf a été prélevé
les circonstances dans lesquelles l'oiseau migrateur a été tué ou l'œuf a été prélevé

Les oiseaux migrateurs peuvent également être étiquetés en groupe. Si des oiseaux non étiquetés sont emballés ensemble, l’emballage ou un seul oiseau dans l’emballage doit être étiqueté avec les informations pertinentes indiquées ci-dessus pour chaque oiseau.

Coordonnées régionales des bureaux du Service canadien de la faune

Région de l'Atlantique ( Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador)
17 Waterfowl Lane P.O. Box 6227
Sackville NB E4L 1G6

Téléphone : 506-364-5068
Télécopieur : 506-364-5062
Courriel : Permi.Atl@ec.gc.ca

Région du Québec
801-1550 Avenue d'Estimauville
Québec QC G1J 0C3

Téléphone : 418-649-6129
Télécopieur : 418-648-4871
Courriel : PermisSCFQuebec-CWSQuebecPermit@ec.gc.ca

Région de l’Ontario
335 chemin River
Ottawa ON K1V 1C7

Téléphone : 613-990-8355
Télécopieur : 613-990-8400
Courriel : wildlifeontario@ec.gc.ca

Région des Prairies (Alberta, Saskatchewan et Manitoba)
115 Perimeter Road
Saskatoon SK S7N 0X4

Téléphone : 306-975-6794
Télécopieur : 306-975-4089
Courriel : prpermisscf-cwspermitpr@ec.gc.ca

Région du Pacifique (Colombie-Britannique)
60 Front Street L3
Nanaimo BC V9R 5H7

Téléphone: 250-327-4101
Courriel : scfpacpermitscwspacpermits@ec.gc.ca

Région du Nord (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon)
P.O. Box 1870
Suite 301-933 Mivvik St.
Iqaluit NU X0A 0H0

Téléphone : 867-975-4636
Télécopieur : 867-975-4645
Courriel : CWSPermitNorth@ec.gc.ca

Liens connexes

Remarque à l'intention de tous les demandeurs : Les normes de service des permis pour oiseaux migrateurs sont disponibles en ligne. Veuillez noter que lorsque des demandes reçues sont incomplètes, Environnement et Changement climatique Canada avertit le demandeur et le délai est « mis en attente » ou « suspendu » jusqu'à ce que tous les renseignements manquants soient fournis.
Il incombe au demandeur de communiquer avec l'organisme de la faune provincial ou territorial et avec le bureau municipal, selon le cas, pour obtenir des informations sur les exigences additionnelles en matière de permis pour l’activité prévue.

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Date de modification :: 2022-08-05

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