Fiche d’instructions : Demande de permis pour aéroports en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Renseignements généraux

La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) sert à protéger et à conserver les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs partout au Canada, y compris dans les eaux océaniques environnantes. Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (ROM) autorise la délivrance de permis pour des activités qui seraient autrement interdites par la LCOM ou le ROM.

Les permis pour aéroports peuvent être délivrés en vertu de l’alinéa 12(1)(c) du ROM et conformément à l’article 72. Le permis pour aéroports autorise son titulaire ou la personne que celui-ci désigne, dans les limites d’un aéroport, à effaroucher au moyen d’un aéronef ou d’une arme à feu, ou à tuer et prendre les oiseaux migrateurs qui, de l’avis du titulaire ou de la personne désignée, constituent un danger pour les aéronefs qui utilisent cet aéroport.

Pour demander l’autorisation d’exercer ces activités, le demandeur doit remplir la « Demande de permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) » et l’envoyer par courriel (de préférence), par télécopieur ou par la poste au bureau des permis du Service canadien de la faune (SCF) de sa région. Une liste des bureaux régionaux de délivrance des permis avec leurs coordonnées se trouve à la fin du présent document.

Le SCF traite les demandes selon leur ordre d’arrivée. Les décisions relatives aux permis pour aéroports seront prises dans un délai standard de jours de service après réception de la demande et de tout document justificatif requis. Les formulaires de demande incomplets, non signés ou illisibles ne seront pas traités et peuvent entraîner un retard ou un refus de votre demande. La norme de service actuelle pour le traitement des demandes de permis est disponible en ligne sur le site Web du gouvernement du Canada.

Remarque : Le titulaire du permis doit respecter la Loi sur les espèces en péril (LEP) lorsqu’il prend des mesures ayant une incidence sur les espèces inscrites comme étant menacées, en voie de disparition ou disparues à l’annexe 1 de la LEP ou sur leurs résidences ou leur habitat.

Un permis pour aéroports n’autorise pas le retrait ou la destruction d’œufs ou de nids d’oiseaux migrateurs ni la prise de mesures liées aux oiseaux migrateurs qui causent des dommages ou un danger graves pour les gens ou d’autres propriétés ou structures. La réalisation de ces activités exige un permis relatif aux oiseaux migrateurs nuisibles ou dangereux. Pour obtenir plus de renseignements sur les permis relatifs aux oiseaux migrateurs nuisibles ou dangereux, veuillez consulter le site Web du Service canadien de la faune (SCF).

Lorsque vous remplissez une demande de permis pour aéroports, veuillez noter ce qui suit :

1. Toutes les sections pertinentes doivent être remplies avec exactitude. Veuillez ne pas joindre de documents supplémentaires ou y faire référence dans votre demande, à l’exception des pièces justificatives pertinentes telles que des cartes, des photographies ou une lettre d’autorisation foncière pour l’élimination des carcasses. Des feuilles supplémentaires ne peuvent être jointes que si l’espace prévu pour une section est insuffisant. Toute pièce jointe, telle que décrite ci-dessus, doit être énumérée à l’annexe B
2. Le demandeur doit signer la section 6 de la demande; les demandes non signées seront considérées comme incomplètes
3. Une fois que la demande est complète, elle doit être envoyée au bureau du Service canadien de la faune (SCF) de votre région. Toute question peut également être posée au bureau régional du SCF approprié. Une liste complète des bureaux régionaux du SCF est disponible à la fin du présent document

Pour les activités liées aux bernaches du Canada : Avant de remplir et de signer le formulaire de demande, assurez-vous que vous et toutes les personnes désignées avez lu et compris les lignes directrices suivantes :

• Pratiques exemplaires pour l’élimination des oiseaux et des carcasses : Gestion de la bernache du Canada;
• Pratiques exemplaires pour l’élaboration d’un plan de gestion : Gestion de la bernache du Canada et de la bernache de Hutchins

Ces documents sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada ou au bureau du SCF de votre région.

Pour les activités ayant une incidence sur d’autres espèces d’oiseaux, en particulier les oiseaux de proie : Si vous avez des raisons de croire que des espèces inscrites à l’Annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) ou que des espèces protégées par une province ou un territoire représentent un danger pour des aéronefs, d’autres exigences en matière de délivrance de permis pourraient s’appliquer.

Production de rapports : Si les conditions du permis l’exigent, le Rapport sur le permis pour aéroports pour oiseaux migrateurs doit être rempli et envoyé au bureau du SCF qui a délivré le permis.

Section 1 : Renseignements sur l’aéroport

Les informations sur l’aéroport doivent être fournies dans la section 1. Plus précisément, vous devez indiquer :

• Le nom officiel de l’aéroport
• S’il s’agit d’un aéroport militaire, d’un aéroport commercial (civil) ou d’un aéroport privé (civil)
• Si l’aéroport a déjà été visé par un permis délivré en vertu du ROM, et le numéro du dernier permis (le cas échéant)

Section 2 : Renseignement sur le demandeur

Le demandeur est la personne à qui le permis sera délivré et désignée comme le titulaire du permis sur le permis. Les candidats doivent être soit le gestionnaire (propriétaire/exploitant d’aéroport) d’un aéroport civil (commercial ou privé), soit le commandant d’un aéroport militaire. Un seul nom peut être fourni pour le demandeur.

Les coordonnées fournies par le demandeur dans cette section seront utilisées par le bureau régional du SCF pour communiquer avec le demandeur, au besoin, et figureront sur le permis. Par conséquent, il est important que les informations fournies soient exactes et lisibles.

Important : En cas de changement de directeur ou de commandant de l’aéroport, une nouvelle demande de permis doit être soumise indiquant la modification du permis existant pour le nouveau directeur ou officier commandant de l’aéroport. Le permis n’est plus valable si le détenteur de permis n’est pas le directeur ou l’officier commandant de l’aéroport actuel.

Veuillez indiquer si vous avez déjà reçu un permis pour aéroports et, le cas échéant, indiquer le numéro d’identification des numéros de permis les plus récents de tous les permis précédents.

Si un permis pour aéroports vous a déjà été refusé ou si un permis pour aéroports vous a été annulé ou suspendu, veuillez l’indiquer ici et indiquer les raisons de l’annulation ou de la suspension du permis.

Si vous avez déjà été condamné(e) pour une infraction à la LCOM ou au ROM, veuillez l’indiquer ici et fournir la ou les raisons ou une explication comme indiqué.

Section 3 : Description de la situation

À noter que les permis pour aéroports n’autorisent que l’abattage d’oiseaux migrateurs. Une autre demande de permis pour dommages ou dangers est requise pour demander le retrait ou le déplacement d’oiseaux migrateurs, d’œufs ou de nids.

1. Décrivez brièvement la situation pour laquelle le permis est demandé
2. Donnez une description détaillée des techniques de gestion existantes et proposées utilisées pour réduire ou éliminer le danger causé par les oiseaux migrateurs à cet aéroport. Par exemple, identifier les sources d’attraction pour les oiseaux et si des techniques de dissuasion ont été mises en œuvre
3. Le cas échéant, décrivez les méthodes non létales que vous comptez utiliser pour réduire le danger causé par les oiseaux migrateurs
4. Le cas échéant, indiquez la ou les méthodes proposées pour tuer les oiseaux migrateurs

Section 4 : Personnes désignées

Veuillez indiquer si des personnes désignées participeront aux activités autorisées, et remplissez l’annexe A avec les renseignements des personnes désignées (nom et organisation).

Les personnes désignées sont des personnes choisies par le demandeur pour réaliser les activités qui sont autorisées par le permis.

Remarque : Toutes les personnes désignées doivent avoir sur elles une copie du permis ainsi qu’une pièce d’identité lorsqu’elles mènent des activités autorisées en vertu du permis sur le site ou qu’elles transportent des carcasses aux fins d’élimination hors site.

Section 5 : Lieux

Les demandeurs doivent fournir l’adresse municipale et/ou les coordonnées de latitude et de longitude de l’aéroport. Une case postale n’est pas un lieu acceptable et ne doit être utilisée qu’à des fins d’envoi postal.

Décrivez l’endroit sur la propriété de l’aéroport où les oiseaux migrateurs seront principalement abattus (p. ex. à côté des pistes, sur la trajectoire de vol), ainsi que les lieux où aucune activité d’abattage ne sera menée (c.-à-d. là où la gestion des oiseaux migrateurs se fera uniquement au moyen de techniques non létales).

Tout autre renseignement pertinent, tel que la superficie en acres, des cartes et de l’information sur l’utilisation des terres adjacentes, peut être fourni aux fins de clarification.

Tout document supplémentaire, par exemple des cartes, doit être mentionné à l’annexe B.

Remarque : Veuillez noter qu’un permis pour aéroports autorise seulement l’abattage d’oiseaux migrateurs. Un permis pour dommages et dangers est requis pour le retrait ou la relocalisation d’oiseaux migrateurs, de leurs œufs ou de leur nid. En outre, l’autorisation d’abattre des oiseaux migrateurs en vertu d’un permis pour aéroports se limite aux terres de l’aéroport. Si vous souhaitez réaliser des activités de gestion sur des terres à l’extérieur de l’aéroport, vous devrez demander un permis pour dommages et dangers et obtenir la permission du propriétaire foncier.

Section 6 : Attestation et signature du demandeur

Le demandeur doit signer et dater la demande au bas de la section 6. Si la demande n’est pas signée, elle ne pourra pas être traitée et sera retournée aux fins de signature.

Le demandeur doit s’assurer d’avoir fourni des renseignements exacts et d’avoir lu l’attestation avant de signer et de dater la demande. Dans cette section, la signature du demandeur lie ce dernier à l’attestation, qui certifie notamment que tous les renseignements inclus dans la demande sont exacts à la connaissance du demandeur. La signature signifie aussi que le demandeur certifie avoir lu et compris la demande et les documents sur les pratiques exemplaires pertinentes et que le titulaire du permis et les personnes désignées ont la capacité et les connaissances nécessaires pour mener à bien les activités visées par le permis.

Le nom du demandeur dans la section 6 doit correspondre à celui qui figure dans la section 2 de la demande.

Annexes

Annexe A : Toutes les personnes désignées susceptibles de mener des activités liées à la demande doivent être indiquées dans la présente section. Dans le cas des personnes désignées qui ne font pas partie d’une organisation, veuillez inscrire leur nom complet et ne rien inscrire dans la colonne « Organisation ». Dans le cas où une organisation mènera des activités autorisées, veuillez indiquer l’organisation et inscrire le nom complet de l’employé. Si plusieurs employés de la même organisation prévoient de réaliser les activités autorisées, il suffit d’écrire « Employés de » dans le champ Nom et le nom de l’entreprise dans le champ Organisation.

Annexe B : Le titre de chacun des documents supplémentaires joints à la demande doit être indiqué afin que le bureau du SCF de votre région prenne connaissance de tous les documents joints devant être examinés avec la demande (p. ex. photos, cartes et lettre d’autorisation du propriétaire foncier pour l’élimination des carcasses).

Annexe C : L’espace supplémentaire fourni est destiné aux sections pour lesquelles un espace additionnel est nécessaire pour répondre de façon satisfaisante aux questions du formulaire de demande. Veuillez clairement indiquer le numéro des sections auxquelles vous faites suite ici (p. ex. Suite de la section 3 : Description de la situation).

Coordonnées des bureaux du Service canadien de la faune (par région)

Région de l’Atlantique – Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick

17, allée Waterfowl
Sackville, NB E4L 1G6

Téléphone : 506-364-5068 / Fax : 506‑364‑5062
Courriel : Permi.Atl@ec.gc.ca

Région du Québec

801-1550, avenue d’Estimauville
Québec, QC G1J 0C3

Téléphone : 418-649-6129 / Fax : 418-648-4871
Courriel : PermisSCFQuebec-CWSQuebecPermit@ec.gc.ca

Région de l’Ontario

335, chemin River
Ottawa, ON K1V 1C7

Téléphone : 613-990-8355 / Fax : 613-990-8400
Courriel : wildlifeontario@ec.gc.ca

Région des Prairies – Alberta, Saskatchewan et Manitoba

115, chemin Perimeter
Saskatoon, SK S7N 0X4

Téléphone : 306-975-4090 / Fax : 306-975-4089
Courriel : prpermisscf-cwspermitpr@ec.gc.ca

Région du Pacifique – Colombie-Britannique

60, rue Front L3
Nanaimo, BC V9R 5H7

Téléphone : 250-327-4101
Courriel : scfpacpermitscwspacpermits@ec.gc.ca

Région du Nord – Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon

C.P. 1870
Suite 301-933, rue Mivvik
Iqaluit, NU X0A 0H0

Téléphone : 867-975-4636 / Fax : 867-975-4645
Courriel : cwspermitnorth@ec.gc.ca

Veuillez consulter la page Ressources des bureaux du Service Canadian de la faune (par région) pour obtenir les informations les plus récentes.