Fiche d’instructions : Demande de permis pour dommages ou dangers en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Format substitut

Renseignements généraux

La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) sert à protéger et à conserver les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs partout au Canada, y compris dans les eaux océaniques environnantes. Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (ROM) autorise la délivrance de permis pour des activités qui seraient autrement interdites par la LCOM ou le ROM.

Les permis pour dommages ou dangers peuvent être délivrés en vertu des sous-alinéas 12(1)(b)(i) -(iii) et conformément aux articles 65, 70 et 71 du ROM. Le permis pour dommages ou dangers autorise les demandeurs à effaroucher les oiseaux migrateurs, à détruire des œufs ou des nids, à relocaliser des oiseaux ou leurs nids, ou à tuer des oiseaux dans les cas où les oiseaux, les nids ou les œufs causent des dommages ou un danger. Les permis pour dommages ou dangers ne peuvent être délivrés que si l'oiseau présente un danger pour la santé humaine ou la sécurité publique ou des dommages à l'utilisation des terres ou à l'intérêt agricole. Les permis pour dommages ou dangers ne peuvent être délivrés qu'à une personne qui possède, loue ou gère un terrain sur lequel l'oiseau cause des dommages ou un danger, qui détient une servitude, un droit de passage, une licence d'occupation ou qui détient des droits en vertu des lois provinciales pour utiliser ce terrain à des fins d'utilités publiques ou d'infrastructures publiques. Ces permis constituent des instruments réglementaires importants pour aider les Canadiens à gérer les oiseaux migrateurs qui causent ou pourraient causer des dommages à des biens ou à la santé et à la vie des personnes, ou qui posent d'autres dangers spécifiques, qui ne sont pas autrement atténués par d'autres stratégies de gestion décrites dans le ROM.

Pour demander l’autorisation d’exercer ces activités en vertu d’un permis pour dommages ou dangers, le demandeur doit remplir la « Demande de permis pour dommages ou dangers en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) » et l’envoyer par courriel (de préférence), par télécopieur ou par la poste au bureau des permis du Service canadien de la faune (SCF) de votre région. Une liste des bureaux régionaux de délivrance de permis avec leurs coordonnées se trouve à la dernière page du présent document. Le SCF traite les demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les décisions relatives au permis seront prises dans les délais prescrits (nombre de jours civils) dès que la demande, ainsi que tout autre document connexe et les frais annuels, sont reçus. Les formulaires de demande incomplets, non signés ou illisibles ne peuvent être traités et peuvent entraîner un refus de la demande ou un retard dans la délivrance du permis. Lorsque des demandes incomplètes sont reçues, ECCC avisera le demandeur et la demande sera mise en attente jusqu'à ce que tous les renseignements manquants soient reçus. Pour obtenir des renseignements sur la norme de service actuelle pour les demandes de permis pour dommages ou dangers, consultez le site Web d'Environnement et Changement climatique Canada ou communiquez avec votre bureau régional des permis du Service canadien de la faune.

• Veuillez noter que si un permis vous est accordé, vous n'êtes autorisé à exercer que les activités autorisées en vertu de ce permis, sous réserve des conditions du permis, car le ROM précise les activités et les périodes de temps appropriés pour différentes situations.
• Veuillez joindre des feuilles supplémentaires et/ou des documents d'appui à votre formulaire de demande si nécessaire (par exemple plan de gestion, photographies, cartes).
• Si un permis vous est délivré, vous pourriez envisager d’informer les propriétaires des terrains adjacents des activités que vous avez l’intention d’entreprendre afin d'éviter toute préoccupation ou tout conflit potentiel avec les voisins.

Pour les activités liées à la gestion de la Bernache du Canada (Pratiques exemplaires pour détruire les œufs ou empêcher leur l'éclosion, pratiques exemplaires pour l’abattage et l’élimination des carcasses, pratiques exemplaires pour capturer, transporter et prendre soin des Bernaches du Canada relocalisées), les oiseaux aquatiques coloniaux et les cygnes tuberculés, veuillez visiter le Gestion des conflits avec les oiseaux migrateurs

Rapports

• Vous êtes tenu de faire un rapport sur toutes les activités énumérées dans le permis (sauf si votre permis ne concerne que les activités d'effarouchement). Remarque : Un rapport est requis même si vous n'avez mené aucune activité. Par exemple, si un demandeur a été autorisé à détruire un nid sous lequel aucun nid n'a été détruit, le demandeur doit quand même soumettre le rapport avec une valeur de zéro (par exemple Nids détruits : 0).
• Un modèle de rapport sera joint à votre permis et est disponible en ligne.
• Si vous avez déjà détenu un permis pour dommages ou dangers, vous devez soumettre tous les rapports d’activité en suspens de ce permis avant que le SCF n’examine votre demande actuelle.

Section 1. Renseignements sur le demandeur

1.1 Type de demande

• Indiquez si la demande de permis est un renouvellement, une modification de permis ou une nouvelle demande.
• Si la demande est un renouvellement ou une modification, indiquez le numéro du permis que vous souhaitez renouveler ou modifier.

1.2 Historique

• Si vous avez reçu un permis pour dommages ou dangers dans le passé, veuillez indiquer le dernier numéro du ou des permis dans l’espace approprié.
• Si un permis vous a déjà été refusé ou si un permis précédent a été annulé ou suspendu, veuillez l’indiquer ici et en fournir la raison, ou fournir une explication, comme demandé.
• Si vous avez déjà été reconnu coupable d’une infraction en vertu de la LCOM ou du ROM, veuillez l’indiquer ici et en fournir la raison ou fournir une explication, le cas échéant.

1.3 Coordonnées

• Le demandeur est la personne à qui le permis est délivré. Le demandeur peut être un employé d'une entreprise ou d'une organisation, cependant, un permis ne peut être délivré qu'à un individu et non à l'entreprise/organisation elle-même. Si la demande est approuvée et que le permis est délivré, le demandeur devient un titulaire de permis et est responsable de s'assurer que les conditions du permis sont respectées, y compris les exigences en matière de tenue de dossiers.
• Veuillez fournir toutes les coordonnées demandées dans cette section.
• Le permis sera envoyé à l'adresse postale ou électronique indiquée dans cette section.
• Veuillez cocher la case appropriée pour identifier le type d’organisation dans la liste fournie. Si une description exacte de votre organisation n’est pas fournie, veuillez sélectionner « Autre » et fournir une brève description. Veuillez sélectionner une seule option. Les consultants environnementaux devraient cocher une case décrivant l’organisation qui a retenu leurs services pour cette activité.

1.4 Terres où se dérouleront les activités autorisées

ECCC ne délivre des permis pour dommages ou dangers en vertu des articles 65, 70 et 71 du ROM qu'aux personnes qui possèdent, louent ou administrent un terrain, qui détiennent une servitude, un droit de passage, une licence d'occupation ou qui détiennent des droits en vertu des lois provinciales pour utiliser le terrain à des fins d'utilités publiques ou d'infrastructures publiques.

• Les individus travaillant pour des entreprises qui ne détiennent pas une servitude, un droit de passage, une licence d'occupation ou des droits en vertu des lois provinciales pour utiliser le terrain à des fins d'utilités publiques ou d'infrastructures publiques peuvent demander un permis s'ils démontrent qu'ils sont les administrateurs des terres aux fins de gestion des oiseaux migrateurs. Une lettre d'autorisation du propriétaire foncier ou du locataire est nécessaire pour ce type de demande et un modèle de formulaire est disponible sur le site web du gouvernement du Canada.
• Les termes « administrateur des terres » ou « gestionnaire des terres » comprennent les personnes qui ont été autorisées par écrit à agir comme gestionnaire des terres à des fins de gestion des oiseaux migrateurs sur des terres ou des propriétés données.

1.5 Emplacement actuel des oiseaux migrateurs

• Précisez-le ou les lieux où les dommages ou le danger se produisent ou risquent de se produire et où l'activité demandée aura lieu.
• Indiquez l'adresse physique/civique ou les coordonnées de latitude/longitude et la proximité de la ville identifiable la plus proche de l'endroit où l'activité aura lieu.
• Une boîte postale n'est pas un emplacement acceptable.
• Décrivez le type de propriété où les dommages ou le danger se produisent (par exemple commerciale, agricole, terres privées, terres de bord de l’eau)
• Des renseignements supplémentaires, comme la superficie, des cartes, des liens vers des cartes en ligne et de l’information sur l'utilisation des terres adjacentes, doivent être fournis pour préciser l'emplacement si une adresse postale ne peut être fournie.

Plusieurs emplacements peuvent figurer sur le même permis, à condition qu'ils soient définis individuellement et qu'ils soient tous détenus, loués ou gérés par le demandeur du permis.

Section 2. Personne(s) désignée(s)

• Les personnes désignées sont des individus embauchés ou choisis par le titulaire du permis pour effectuer les activités autorisées par le permis (par exemple, les employés d'entreprises de contrôle de la faune).
• Veuillez indiquer, en cochant la case oui ou non, si des personnes désignées seront embauchées pour entreprendre les activités autorisées. Si oui, vous devez remplir l'annexe A et la joindre à votre demande.

Section 3. Nature de la situation et de l'activité (ou des activités) que vous souhaitez entreprendre

Veuillez utiliser l'Annexe B et/ou joindre des feuilles supplémentaires si l'espace fourni ici n'est pas suffisant pour cette section.

• Décrivez clairement la situation relativement aux dommages ou aux dangers. Cela doit inclure votre évaluation de la gravité du problème. Une description insuffisante ou vague mettra la demande en pause jusqu’à ce que le demandeur puisse fournir l’information nécessaire. L’incapacité de fournir l’information nécessaire entraînera un refus de la demande. Le demandeur peut inclure des preuves photographiques pour étayer sa cause.
• Décrivez et expliquez en détail toutes les mesures de prévention précédentes que vous avez utilisées pour tenter de gérer le problème, la durée d'utilisation de chaque mesure et leur efficacité (c'est-à-dire indiquez si elles ont réussi ou non). Les mesures de prévention sont par exemples l'effarouchement avec des bruiteurs, l'installation de barrières et la modification de l'habitat.
• Expliquez en détail les mesures préventives à long terme que vous comptez adopter pour résoudre le problème. La délivrance d'un permis par le SCF est une mesure de dernier recours et ne devrait donc être envisagée que dans le cas d'oiseaux qui causent des dommages ou qui représentent un danger. Les techniques d'effarouchement ou de gestion non létales et proactives qui n’exigent pas un permis devraient constituer la base de votre plan à long terme. Dans certains cas, l'ampleur du problème justifie la délivrance d'un tel permis. Selon votre situation, vous pourriez être requis de fournir un plan de gestion d’oiseaux migrateurs au bureau du Service canadien de la faune.
• Décrivez les activités et les méthodes que vous prévoyez employer pour régler le problème dans le cadre du permis pour dommages ou dangers, en indiquant également tout l'équipement que vous comptez utiliser, tel qu'une arme à feu ou un aéronef. En général, pour promouvoir le l’abattage sans cruauté et pour supporter l’effarouchement, l’utilisation d’un fusil de chasse est la technique recommandée. Quand un fusil de chasse ne peut pas être utilise à cause de la santé et sécurité et/ou des règlements municipaux, d’autres armes à feu ou autres types d’armes seront considérés au cas par cas.
• Utilisez un seul tableau d'activités par espèce. Identifiez dans chaque tableau :
  • l'espèce d'oiseaux migrateurs à l'origine des dommages ou du danger : indiquez le nom spécifique de l'espèce dans la case. N'utilisez pas de termes génériques pour les oiseaux migrateurs tels que les oies, les mouettes ou les hirondelles. Veuillez indiquer le nom commun (par exemple Bernache du Canada, Goéland à bec cerclé, Hirondelle rustique) de l'oiseau migrateur.
  • la saison pendant laquelle les problèmes se produisent : hiver, printemps, été et/ou automne.
  • le type d'autorisation demandé

Effarouchement à l'aide d'armes à feu ou d'aéronefs

Le but de cette activité est d'effrayer les oiseaux migrateurs qui causent des dommages importants aux cultures ou à d'autres biens. La méthode d'effarouchement utilisée est soit un aéronef (y compris les aéronefs/drones télécommandés), soit des armes à feu. Si vous prévoyez d'utiliser un oiseau de proie comme technique d'effarouchement, vous devriez plutôt demander un permis d'effarouchement par abattage au cas où des oiseaux migrateurs seraient pris pendant l'effarouchement.

Relocalisation des oiseaux migrateurs, des œufs et des nids

La relocalisation des oiseaux, œufs et nids n'est autorisée que pour certaines espèces et sous certaines conditions.

La relocalisation a deux objectifs distincts :

• Le but de cette activité est de déplacer les oiseaux migrateurs d'un endroit de risque élevé (incidences de conflits élevées) à un autre endroit de risque faible, lorsque cela est possible. Au cours de cette activité, les oiseaux sont capturés et transférés par les professionnels dans des endroits capables d'accueillir le troupeau relocalisé; ou
• Le but de cette activité est de déplacer professionnellement les nids et les œufs d'un endroit à un autre dans l'intention d'éliminer ou de réduire les dommages ou le danger qu'ils causent. La relocalisation des œufs et/ou des nids de Bernaches du Canada vers une autre propriété n’est généralement pas autorisée.

Dans chacun des scénarios proposés, indiquez le nombre approximatif d'oiseaux (adultes/jeunes), d'œufs et de nids qui seront touchés pendant l'activité.

Collecte, enlèvement, destruction et élimination des œufs

Le but de cette activité est de prélever et de détruire les œufs ou d'empêcher leur éclosion afin de réduire le nombre d'oiseaux migrateurs à un endroit et de décourager les oiseaux migrateurs de nicher à cet endroit. Lorsque les oiseaux migrateurs sont agressifs, l'enlèvement et la destruction des œufs est la technique de gestion privilégiée.

Indiquez le nombre approximatif d'œufs et de nids qui seront touchés pendant l'activité.

Enlèvement et/ou destruction de nids

Le but de cette activité est d'enlever et de détruire les nids d'oiseaux migrateurs afin de décourager les oiseaux de nicher dans la même région et de se réinstaller ailleurs.

Indiquez le nombre total approximatif de nids qui seront touchés pendant l'activité.

Le titulaire du permis doit indiquer une date de début et de fin pour toutes les activités prévues.

Effarouchement par abattage

Le but de cette activité est de tuer un certain nombre d'oiseaux migrateurs afin d'effrayer d'autres oiseaux dans la zone spécifiée sur le permis. Le cas échéant, les carcasses peuvent être laissées à découvert sur le sol pour dissuader les autres oiseaux.

Élimination par abattage

Le but de cette activité est de tuer des oiseaux migrateurs pour les éliminer de la zone spécifiée sur le permis. Les méthodes d’abattage doivent être non violentes, et les carcasses doivent être enlevées et éliminées conformément aux conditions du permis et aux autres lois et règlements applicables. L'autorisation d'entreprendre cette activité exige une norme d'examen plus élevée et présente un risque juridique plus grand que les autres activités autorisées en vertu du ROM. Pour cette raison, elle ne devrait généralement être entreprise qu'après l'échec des tentatives précédentes d'activités de gestion appropriées. Ce type de demande de permis peut exiger la mise en place d'un plan de gestion approuvé avant la délivrance du permis.

Veuillez faire référence à la ligne directrice suivante pour l’euthanasie et l’abattage sans cruauté d’oiseaux migrateurs au Canada, en vertu d’un permis relatif aux oiseaux migrateurs causant des dommages ou constituant un danger: Lignes directrices relatives à l’euthanasie et à l’abattage sans cruauté d’oiseaux migrateurs au Canada, en vertu d’un permis relatif aux oiseaux migrateurs nuisibles ou dangereux ou d’un permis d’aviculture

À l’exception des 18 espèces inscrites à l’Annexe 1 du ROM, les nids de la plupart des oiseaux migrateurs ne sont protégés que lorsqu’ils contiennent un œuf viable ou un oiseau vivant. Les nids de toutes les autres espèces d’oiseaux migrateurs qui n’ont pas de protection supplémentaire peuvent être enlevés sans permis, à condition que les nids ne contiennent pas d’œufs viables ou d’oiseaux vivants. Pour plus d’information sur la protection des nids, veuillez consulter le site web suivant : Fiche d'information : Protection des nids en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Veuillez noter que des critères supplémentaires peuvent s’appliquer pour certaines espèces. Communiquez avec votre bureau régional du Service canadien de la faune pour obtenir de plus amples renseignements.

Section 4. Relocalisation

Veuillez joindre des feuilles supplémentaires si l'espace prévu n'est pas suffisant pour cette section.

4.1 Relocalisation des oiseaux

• Décrivez l'équipement et les méthodes proposés pour la capture des oiseaux.
• Décrivez l’équipement et les méthodes proposées pour le transport des oiseaux vers le site de relocalisation.
• Fournir l'adresse ou la description du site de relocalisation (l'adresse physique/civique ou les coordonnées de latitude/longitude), ainsi que la ville identifiable la plus proche. Veuillez noter qu'une visite sur place peut être requise. Des renseignements supplémentaires, comme la superficie et des cartes, peuvent être fournis pour clarifier la situation. Veuillez fournir une distance approximative (en km) et le temps (en min) requis pour le transport pendant le processus de relocalisation.

4.2 Relocalisation de nids

Veuillez fournir autant d’information que possible pour que la portée de la demande puisse être correctement évaluée, à cause de la nature sensible de la relocalisation de nids occupés.

• Décrivez la méthode proposée pour relocaliser les nids.
• Décrivez l'équipement et les méthodes proposés pour le transport des nids.
• Fournissez l'adresse ou la description du site de relocalisation (adresse physique/civique ou coordonnées de latitude/longitude), ainsi que la ville identifiable la plus proche. Veuillez noter qu'une visite sur place peut être requise. Des renseignements supplémentaires, comme la superficie et des cartes, peuvent être fournis pour clarifier la situation. Veuillez fournir une distance approximative (en km) et le temps (en min) requis pour le transport pendant le processus de relocalisation.

Veuillez préciser si la méthode de relocalisation concerne des nids vides ou des nids contenant des œufs ou des oiseaux (y compris les oisillons).

Notez : La relocalisation des œufs et/ou des nids de Bernaches du Canada vers une autre propriété n’est généralement pas autorisée pour prévenir l’établissement des nouvelles populations des Bernaches du Canada.

Attestation du propriétaire foncier du lieu de relocalisation

• Si vous avez l'intention de relocaliser des oiseaux migrateurs sur les terres d'un autre propriétaire foncier, ce dernier doit signer et dater cette section du formulaire de demande ou fournir une lettre signée et datée indiquant qu'il approuve la relocalisation des oiseaux migrateurs sur le site.
• Veuillez fournir le numéro de téléphone du propriétaire foncier qui reçoit les oiseaux.

Section 5. Élimination, consommation humaine ou don

Veuillez joindre des pages supplémentaires si l'espace fourni n'est pas suffisant pour cette section.

• Décrivez-la ou les méthodes proposées pour l'élimination des oiseaux migrateurs qui peuvent être tués en vertu de ce permis.
• Si le demandeur cherche à consommer personnellement les oiseaux migrateurs considérés comme gibier tués en vertu du permis ou à donner les oiseaux à une autre personne, ces activités doivent également être décrites. Dans certains cas, les oiseaux migrateurs considérés comme gibier tués en vertu de ce permis peuvent être consommés au risque personnel du titulaire du permis. Par ailleurs, les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, tués en vertu de ce permis, peuvent être donnés à une autre personne pour la consommation humaine (y compris à un organisme de bienfaisance), la taxidermie ou le dressage de chiens comme rapporteurs. Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier ne peuvent être consommés que si les espèces ciblées sont des oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour lesquels il y a une saison de chasse à l’endroit indiqué sur le permis. Une liste des oiseaux migrateur considéré comme gibier est disponible en ligne
• Indiquez l'emplacement du site d'élimination (adresse physique/civique ou coordonnées de latitude/longitude, ainsi que la ville identifiable la plus proche. Une boîte postale n'est pas une adresse acceptable. Des renseignements supplémentaires, comme la superficie et des cartes, peuvent être fournis pour clarifier la situation.

Attestation du propriétaire foncier pour le site d'élimination

• L'attestation du propriétaire foncier n'est pas requise si les carcasses sont éliminées dans un site d'enfouissement municipal ou dans le cadre du service municipal de ramassage des déchets, conformément aux lois et aux règlements.
• Pour l'élimination des oiseaux migrateurs et/ou des œufs/nids sur les terres d'un autre propriétaire, le propriétaire de ces terres doit signer et dater cette section du formulaire de demande ou fournir une lettre signée et datée, indiquant qu'il approuve l'élimination des carcasses sur le site indiqué.
• Veuillez fournir le numéro de téléphone du propriétaire du site d'élimination.

Section 6. Attestation et signature du demandeur

• Les demandeurs doivent s'assurer que tous les renseignements sont valides et que la déclaration a été lue avant la signature de la demande.
• En signant la demande, vous êtes lié à l’attestation selon laquelle vous comprenez et reconnaissez vos responsabilités et, le cas échéant, avez lu les documents appropriés pour mener les activités proposées.
• Le nom figurant dans cette section doit correspondre au nom figurant à la section 1 de la demande.
• Les demandes qui ne sont pas signées par le demandeur ne seront pas traitées.

Annexe A. Liste de personne(s) désignée(s)

• Indiquez le nom des employés ou des personnes qui mèneront les activités autorisées. Si plusieurs employés d'une même entreprise effectueront l'activité, il est acceptable d'indiquer « Employés de » avec le nom de l'entreprise. Le permis devra peut-être être modifié à une date ultérieure avec les noms des personnes désignées qui ne sont pas des employés de l’entreprise.
• Toutes les personnes désignées sont tenues d’avoir sur soi une copie du permis ainsi qu'une pièce d'identité lors de l'exercice de l'activité. Si une personne désignée est employée par l'entreprise avec laquelle un titulaire de permis est associé et que le nom de cette personne n'apparaît pas sur le permis (c'est-à-dire que le permis indique « Employé de » ladite entreprise), elle doit également avoir sur soi un document ou une pièce d’identité indiquant qu'elle est à l’emploi de ladite entreprise.

Annexe B. Fiche sur les espèces

Cette annexe offre un espace supplémentaire pour les renseignements sur les espèces liés à la question « e » de la section 3.

Annexe C. Coordonnées des bureaux des permis du Service canadien de la faune (par région)

Région atlantique Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador
17 Waterfowl Lane P.O. Box 6227
Sackville NB  E4L 1G6

Téléphone : 506-364-5068
Télécopieur : 506-364-5062
Courriel : Permi.Atl@ec.gc.ca

Région du Québec
801-1550 Avenue d'Estimauville
Québec QC  G1J 0C3

Téléphone : 418-649-6129
Télécopieur : 418-648-4871
Courriel : PermisSCFQuebec-CWSQuebecPermit@ec.gc.ca

Région de l’Ontario
335 chemin River
Ottawa ON  K1V 1C7

Téléphone : 613-990-8355
Télécopieur : 613-990-8400
Courriel : wildlifeontario@ec.gc.ca

Région des prairies
Alberta, Saskatchewan et Manitoba
115 Perimeter Road
Saskatoon SK  S7N 0X4

Téléphone : 306-975-4090
Télécopieur : 306-975-4089
Courriel : prpermisscf-cwspermitpr@ec.gc.ca

Région du Pacifique
Colombie-Britannique
60 Front Street L3
Nanaimo BC  V9R 5H7

Téléphone: 250-327-4101
Fax: 604-946-7022
Courriel : scfpacpermitscwspacpermits@ec.gc.ca

Région du nord
Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon
P.O. Box 1870
Suite 301-933 Mivvik St.
Iqaluit NU  X0A 0H0

Téléphone : 867-975-4636
Télécopieur : 867-975-4645
Courriel : CWSPermitNorth@ec.gc.ca

Veuillez consulter la page Coordonnées du Service canadien de la faune pour obtenir l’information la plus récente.