Formulaire additionnel : autorisation pour mener des activités en vertu d'un permis relatif aux oiseaux nuisibles ou dangereux sur une propriété privée

Ce formulaire additionnel doit être joint à toute demande de permis touchant un gestionnaire des terres (voir la définition ci-dessous) agissant au nom d'un propriétaire foncier ou d'un locataire. Le formulaire de demande de permis est disponible sur cette page

Svp veuillez noter :

1. Ce formulaire doit d’abord être rempli et ensuite imprimé afin d’y ajouter manuellement votre signature.
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Formulaire additionnel démontrant l’autorisation de mener des activités sur une propriété privée dans le cadre de la gestion des terres en vertu du Règlement sur les Oiseaux Migrateurs

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs permet de délivrer des permis aux propriétaires fonciers et aux gestionnaires des terres. Le terme « gestionnaire des terres » comprend :

• a) les personnes qui louent ou prennent à bail des terres ou des propriétés données;
• b) les personnes qui ont été autorisées par écrit à agir comme gestionnaire des terres à des fins de gestion des oiseaux migrateurs sur des terres ou des propriétés données;
• c) les présidents, les coordinateurs ou les signataires d'un plan de gestion approuvé par le Service canadien de la faune, dont les municipalités et d'autres grands propriétaires fonciers.

Les permis pourront être accordés à condition que la permission du propriétaire foncier ou du gestionnaire des terres ait été obtenue pour toute activité proposée sur les terres privées.

Veuillez remplir la page suivante pour chaque lieu indiqué dans votre demande de permis en fonction des points b) ou c) ci-dessus, et veuillez l'inclure à votre demande aux fins d'examen.

Merci.

Feuilles à parapher

Nom du titulaire de permis ou demandeur de permis désigné (en lettres moulées)

Organisme

Numéro de permis (si connu)

Propriétaire foncier, gestionnaire des terres^{Note de bas de page 1}  ou locataire

Par la présente, à titre de propriétaire foncier, de gestionnaire des terres ou de locataire :

• j'atteste que le danger ou les dommages causés par les oiseaux migrateurs sont importants;
• j'autorise le titulaire de permis/demandeur de permis désigné à agir en mon nom à des fins de gestion des oiseaux migrateurs ou en soutien à la mise en oeuvre d'un plan de gestion des oiseaux migrateurs; et j'accorde la permission au titulaire de permis susmentionné d'accéder à ma propriété (indiquée ci-dessous) afin d'y conduire les activités autorisées par le permis jusqu'au terme de celui-ci.

Nom du propriétaire foncier, gestionnaire des terres ou locataire (en lettres moulées) :

Signature :

Date (aaaa/mm/jj):

Nom de l'entreprise (s’il y a lieu) :

Adresse postale :

Adresse de la propriété où les activités autorisées par les permis auront lieu (S’il y en a plus qu’une, veuillez indiquer toutes les propriétés et les séparer par un point-virgule) :

Période pendant laquelle j’autorise le titulaire de permis à mener les activités autorisées sur les propriétés indiquées ci-dessus :

Remarques : Lorsque des activités ont lieu sur des propriétés qui ne sont pas possédées ou louées par le titulaire du permis, le permis doit être accompagné d'une lettre d'autorisation signée valide permettant de mener des activités en vertu d'un permis relatif aux oiseaux nuisibles ou dangereux sur la propriété privée. Le titulaire du permis est responsable de s'assurer que la lettre d'autorisation a été signée par le propriétaire, le gestionnaire ou le locataire actuel, tel que défini dans l'autorisation, et que la dernière autorisation a été envoyée au bureau régional du Service canadien de la faune.