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Foire aux questions: Règlement sur les oiseaux migrateurs, 2022

Général

Pourquoi est-il important de protéger les oiseaux migrateurs et leurs nids?

Les oiseaux migrateurs contribuent à la biodiversité, jouent un rôle important dans les écosystèmes et sont des indicateurs de la santé de l'environnement. La conservation des populations d'oiseaux migrateurs, qui comprend la protection des individus et de leurs nids, est un élément important pour arrêter et renverser la perte de biodiversité au Canada.

Les oiseaux utilisent des nids pour protéger leurs œufs et leurs petits des prédateurs et des conditions climatiques difficiles et pour pouvoir les couver efficacement. Les effets cumulatifs de la destruction des nids lorsqu'ils ont une valeur de conservation pourraient avoir des répercussions importantes sur les populations d'oiseaux migrateurs.

Comment les oiseaux migrateurs sont-ils protégés au Canada?

Les oiseaux migrateurs sont protégés en tout temps, tous les nids d'oiseaux migrateurs sont protégés lorsqu'ils contiennent un oiseau vivant ou un œuf viable. Les nids de 18 espèces figurant à l'annexe 1 du ROM 2022 sont protégés toute l'année.  Plus précisément :

La loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994 (LCCOM) et le règlement sur les oiseaux migrateurs de 2022 (ROM) protègent les oiseaux migrateurs de plusieurs façons :

Les oiseaux migrateurs qui sont également des espèces en péril peuvent bénéficier d'une protection supplémentaire en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Dans certains cas d'espèces d'oiseaux migrateurs inscrites à la Loi sur les espèces en péril, la description de la résidence recommandera la protection des nids qui ne sont pas actifs, mais qui sont réutilisés les années suivantes. par exemple, les nids de la Paruline orangée sont protégés cinq ans après la dernière période d'occupation connue.

Certaines législations provinciales protègent les nids toute l'année durant pour des espèces d'oiseaux spécifiques. Il vous incombe de connaître et de respecter les diverses lois qui s'appliquent.

Comment l'impact de la ROM 2022 sur les populations d'oiseaux migrateurs sera-t-il surveillé?

Les scientifiques d'Environnement et Changement climatique Canada surveillent les tendances des populations d'oiseaux, étudient les déclins et recommandent des mesures pour protéger la santé des écosystèmes dont nous dépendons tous. Les données provenant des relevés d'oiseaux fournissent des renseignements sur l'état et les tendances des populations qui aident à identifier les espèces ou les populations nécessitant des mesures de conservation. Les changements dans la répartition et le statut peuvent également servir de système d'alerte précoce en soulignant les problèmes environnementaux potentiels, peuvent aider à affiner les priorités de recherche et peuvent aider à suivre le succès des activités de gestion en cours. Le ministère continuera à surveiller les populations d'oiseaux migrateurs et à examiner si les règlements continuent d'être efficaces et appropriés. Sur cette base, il pourrait à l'avenir proposer d'autres modifications réglementaires. Cela se ferait par le biais du processus réglementaire existant, qui comprendrait la consultation des parties touchées et intéressées, ainsi que, plus largement, des Canadiens.

À qui puis-je m'adresser si j'ai d'autres questions sur le Règlement sur les oiseaux migrateurs 2022?

Vous pouvez vous adresser au ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca.

Protection des oiseaux migrateurs

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs s'applique-t-il également à la mise à mort indirecte d'oiseaux migrateurs, par exemple lors de collisions avec des éoliennes, des plateformes off-shore ou des fenêtres?

Oui. La LCCOM et le ROM protègent les oiseaux individuels et leurs nids, même contre les activités dont le but n'est pas de leur nuire directement. Environnement et Changement climatique Canada fournit des outils pour la planification de vos activités, comme des calendriers de nidification, des conseils pour l'élaboration de pratiques de gestion bénéfiques, et encourage l'inclusion de mesures d'atténuation pendant la planification et les opérations (comme éviter de mener certaines activités pendant les périodes de reproduction et de migration), afin de réduire au minimum le risque de nuire aux oiseaux migrateurs, à leurs œufs, ainsi qu'à leurs nids lorsqu'ils sont protégés. Les périodes de migration et de nidification pouvant varier selon les régions, les espèces et les années, il est de votre responsabilité de connaître les exigences de la LCCOM et du ROM 2022, en étant conscient de la présence d'oiseaux migrateurs à l'endroit et au moment où vous menez vos activités.

Les oiseaux migrateurs sont protégés en tout temps, tous les nids d'oiseaux migrateurs sont protégés lorsqu'ils contiennent un oiseau vivant ou un œuf viable. Les nids de 18 espèces figurant à l'annexe 1 du ROM 2022 sont protégés toute l'année.

Le ROM 2022 offre-t-il un élargissement de la protection des oiseaux individuels par rapport à la réglementation précédente?

Le ROM 2022 a clarifié les interdictions de nuire aux oiseaux migrateurs. Pendant la plus grande partie de son existence, le ROM a prévu des interdictions distinctes et claires pour certaines activités qui causent des dommages aux oiseaux migrateurs. Au fil des ans, le ROM a été modifié, de sorte que les interdictions n'étaient plus indépendantes, mais plutôt incluses dans la définition de la chasse. Cette configuration prêtait à confusion et manquait de clarté. Le ROM 2022 sépare les interdictions générales de la définition de la chasse, rétablissant le lien clair avec la LCCOM, et indique une fois de plus clairement qu'il est interdit de capturer, tuer, prendre, blesser ou harceler un oiseau migrateur, et que ces interdictions s'appliquent à toute activité.

Protection du nid

Comment la protection des nids a-t-elle changé entre le ROM précédent et le ROM 2022? Pourquoi a-t-elle été modifiée? L'introduction d'exceptions aux interdictions de nids représente-t-elle un affaiblissement de la protection des oiseaux migrateurs?

Les règlements précédents protégeaient les nids de toutes les espèces des 395 espèces d'oiseaux migrateurs, à tout moment, partout où ils se trouvaient, aussi longtemps qu'ils existaient.

Le ROM 2022 s'efforce d'assurer la protection des nids d'oiseaux migrateurs lorsqu'ils présentent une valeur de conservation élevée. Il assure la protection de tous les nids d'oiseaux migrateurs lorsque le nid contient un oiseau vivant ou des œufs viables. Les nids de la plupart des espèces peuvent être endommagés, détruits, perturbés ou enlevés lorsqu'ils ne contiennent pas d'oiseau vivant ou d'œuf viable.

Certains oiseaux migrateurs réutilisent leurs propres nids d'une année à l'autre, ou leurs nids sont couramment réutilisés par d'autres espèces d'oiseaux migrateurs. Pour 18 espèces d'oiseaux migrateurs dont les nids sont couramment réutilisés d'une année à l'autre, le ROM 2022 assure une protection tout au long de l'année. Le règlement prévoit un mécanisme pour exempter ces nids des interdictions de nidification, lorsque le nid inoccupé a été signalé par l'entremise du registre des nids abandonnés, et que le nid demeure inoccupé par un oiseau migrateur pendant la période correspondante indiquée pour cette espèce. Un nid d'une espèce inscrite à l'annexe 1 du ROM 2022 qui reste inoccupé par un oiseau migrateur pendant le nombre minimum de mois indiqué dans le règlement, suggère l'abandon probable du nid, et il est donc probable que le nid n'a plus de valeur de conservation élevée, ou dans certains cas aucune, pour les oiseaux migrateurs.

Ce changement de protection, de tous les nids étant toujours protégés, à la plupart des nids n'étant protégés que lorsqu'ils contiennent un oiseau vivant ou un œuf viable (lorsqu'ils ont une grande valeur de conservation pour les oiseaux migrateurs), à l'exception des 18 espèces énumérées à l'annexe 1 qui bénéficient d'une protection toute l'année, offre une flexibilité grandement améliorée pour les promoteurs souhaitant entreprendre des activités dans le paysage qui peuvent affecter les nids d'oiseaux migrateurs.

Les nids d'oiseaux migrateurs ne sont-ils protégés que sur les terres fédérales?

Non. Les interdictions du ROM 2022 s'appliquent partout où l'on trouve des oiseaux migrateurs au Canada, y compris sur les terres fédérales, les terres provinciales, les terres des réserves des Premières nations et les terres privées.

En outre, certaines lois et réglementations provinciales et/ou territoriales peuvent également assurer la protection des nids d'oiseaux migrateurs.

Il existe des protections différentes pour les individus et les nids d'oiseaux migrateurs au niveau provincial. Comment les divergences entre les règlements fédéraux et provinciaux sont-elles résolues?

Toute personne doit respecter l'ensemble des lois (par exemple, les lois provinciales ou territoriales), des réglementations et des exigences en matière de permis, y compris, mais sans s'y limiter, la LCCOM et le ROM 2022. Le ROM 2022 doit être appliqué en conjonction avec les règlements existants, comme c'était le cas avec le ROM précédent. par exemple, dans les opérations forestières, lorsqu'un arbre considéré comme un danger pour les travailleurs contient une cavité de nidification du Grand Pic, le ROM 2022 et les lois provinciales en matière de santé et de sécurité doivent être respectés. Comme le ROM 2022 protège le nid du Grand Pic, il faudrait l'éviter. Pour assurer la sécurité des travailleurs, une zone tampon pourrait être maintenue autour de l'arbre, à l'intérieur de laquelle les travailleurs ne doivent pas entrer.

Il est important de noter que certaines espèces d'oiseaux protégées en vertu de la LCCOM sont également inscrites à l'annexe 1 de la LEP. Ces espèces, et parfois leur nid (résidence), sont protégées à la fois par la LCCOM et la LEP. De plus, certaines espèces d'oiseaux qui ne sont pas protégées en vertu de la LCCOM ou de la LEP, par exemple les rapaces, sont protégées par la législation provinciale ou territoriale.

Comment éviter de déranger les nids contenant des oiseaux vivants ou des œufs viables?

Il est interdit d'endommager, de détruire, de déranger ou d'enlever le nid d'un oiseau migrateur qui contient un oiseau vivant ou un œuf viable. S'il y a une activité de nidification d'oiseaux, prenez soin d'éviter d'endommager les nids. Si votre activité ne vous permet pas d'éviter les nids, reportez-la jusqu'au moment où les nids ne contiennent plus d'oiseaux ou d'œufs viables (généralement en dehors de la saison de reproduction). Soyez attentif à la présence éventuelle de nids d'espèces de l'annexe 1 et évitez ces nids à tout moment, car ils sont protégés toute l'année.

Les promoteurs doivent continuer à mettre en œuvre des pratiques de gestion bénéfiques efficaces et doivent planifier leurs activités bien en dehors de la période de nidification afin d'éviter de perturber ou de détruire les nids contenant des oiseaux vivants ou des œufs viables. Les périodes de nidification peuvent varier selon les régions, les espèces et les années. ECCC fournit des conseils et des outils pour aider à la planification des activités afin d'éviter de causer des dommages aux oiseaux migrateurs et à leurs nids, comme le calendrier des périodes de nidification.  Il est toujours interdit de détruire un nid contenant un oiseau vivant ou un œuf viable, même si cela se produit en dehors de ce qui pourrait être considéré comme une période de nidification normale ; il vous incombe donc d'être conscient des nids actifs. Les promoteurs doivent également être conscients des nids des espèces énumérées à l'annexe 1 et les éviter en tout temps, car ils sont protégés toute l'année. Les nids des 18 espèces énumérées ne peuvent être détruits, endommagés, perturbés ou enlevés que s'ils ont été jugés abandonnés, c'est-à-dire après qu'un avis a été soumis par l'entremise du registre des nids abandonnés et que la période d'attente désignée est écoulée.

Dans certaines situations limitées, un permis peut être disponible pour détruire ces nids, si des critères spécifiques selon le ROM 2022 ont été remplis. Veuillez contacter votre bureau régional pour plus d'informations.

Puis-je enlever un nid d'oiseau migrateur de l'année dernière?

Le nid de 377 espèces d'oiseaux migrateurs peut être enlevé lorsqu'il n'est plus actif, c'est-à-dire lorsqu'il ne contient plus d'oiseau vivant ou d'œuf viable. Pour la plupart des nids, une fois que les poussins se sont envolés et ont quitté le nid d'eux-mêmes, et qu'il n'est plus occupé par un oiseau migrateur ou des œufs, ils n'ont plus de valeur de conservation, et la plupart des espèces construiront un nouveau nid chaque année.

Cependant, les nids des 18 espèces qui réutilisent leurs nids et qui figurent à l'annexe 1 du ROM 2022, sont protégés toute l'année, même s'ils ne contiennent pas d'oiseau vivant ou d'œuf viable. Ils ne peuvent être détruits que s'ils ont été considérés comme abandonnés et si les conditions du ROM 2022 sont remplies. 

Certaines espèces inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril peuvent également bénéficier d'une protection de leur résidence (nid) à l'année. Notez que dans certains cas, d'autres juridictions (par exemple les provinces) offrent également une protection pour les nids d'oiseaux migrateurs. 

Un oiseau migrateur construit un nid sur ma machinerie lourde, que je vais devoir utiliser dans quelques jours (ce qui détruira le nid). Je peux voir que l'oiseau n'est pas dans le nid et qu'il n'y a pas d'œufs dans le nid. Puis-je enlever le nid? Puis-je prendre des mesures pour décourager l'oiseau de construire à nouveau un nid à cet endroit?

Si le nid appartient à une espèce qui ne figure pas à l'annexe 1, il peut être détruit s'il ne contient pas d'oiseau vivant ou d'œufs viables. Des mesures peuvent être prises pour décourager l'oiseau de construire un autre nid au même endroit, à condition que ces mesures ne dérangent pas l'oiseau et ne lui fassent pas de mal. par exemple, vous pouvez couper l'accès à cette partie de la machine en la recouvrant d'une bâche ou d'un grillage, mais il est interdit d'asperger l'oiseau avec un tuyau d'arrosage s'il s'approche de la zone ou s'il tente à nouveau de construire un nid là où vous ne le souhaitez pas.

Quelles sont les méthodes à utiliser pour surveiller les nids actifs d'oiseaux migrateurs (pour voir s'ils contiennent un oiseau vivant ou un œuf viable)?

Si des activités sont prévues à proximité ou pendant les périodes de nidification, ECCC recommande d'utiliser des méthodes de relevé non intrusives pour déterminer si des oiseaux migrateurs nichent dans la région. par exemple, un relevé par " comptage ponctuel ", qui consiste à compter les oiseaux vus ou entendus dans un certain rayon, pourrait être effectué pour repérer les mâles territoriaux qui chantent, ce qui peut donner une bonne indication de la présence possible d'oiseaux chanteurs nichant dans une région. Si des signes de nidification ou de reproduction sont détectés, ECCC recommande que les activités soient reportées jusqu'à ce que la nidification soit terminée.

ECCC ne recommande pas la recherche active de nids ou la surveillance continue des nids pendant la saison de reproduction. Cela est dû au fait que, dans la plupart des cas

Comment les espèces ont-elles été sélectionnées pour la protection de leurs nids tout au long de l'année (c'est-à-dire pour être incluses dans l'annexe 1)?

Les critères suivants ont été utilisés pour déterminer les espèces qui bénéficieraient le plus d'une protection de leurs nids tout au long de l'année :

Importance de la structure de nidification elle-même : Toutes les espèces figurant à l'annexe 1 ont des nids, des cavités ou des terriers qui sont couramment ou habituellement réutilisés par les oiseaux migrateurs au cours des années suivantes

Identification des nids en dehors de la saison de reproduction : Afin de faciliter la conformité et l'applicabilité tout au long de l'année, le nid d'une espèce doit pouvoir être facilement identifié en dehors de la saison de reproduction, à la fois par les promoteurs et les agents d'exécution. Pour plusieurs espèces qui font de petits nids discrets ou qui créent des nids en ramassant de l'herbe sur le sol, l'identification est souvent impossible en dehors de la saison de reproduction. De même, les nids des cavités secondaires (espèces qui utilisent une cavité déjà disponible, comme un trou formé par la pourriture d'un arbre, ou une cavité qui a été creusée par une autre espèce) sont impossibles à identifier sans la présence d'un adulte au nid. Par conséquent, les nids de ces espèces dont les nids ne sont pas identifiables par l'espèce en dehors de la saison de reproduction n'ont pas été inclus

Espèces en péril : Les espèces inscrites à la Loi sur les espèces en péril (LEP) comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, qui occupent habituellement leur nid, ne sont pas incluses dans l'annexe 1 du ROM 2022, car la LEP prévoit déjà des mécanismes de protection de la résidence (nid) à l'année. La LEP permet également de délivrer, sous certaines conditions, des permis autorisant des activités qui affecteraient toute partie de l'habitat essentiel de l'espèce ou la résidence d'un individu.

Espèces nichant principalement sur des structures anthropologiques : Pour les espèces figurant à l'annexe 1 du ROM 2022, leurs nids ne peuvent être perturbés, détruits ou enlevés à tout moment de l'année, y compris lorsqu'ils ne contiennent pas d'oiseau vivant ou d'œuf viable. Pour certaines espèces qui nichent souvent dans des structures anthropologiques (c.-à-d. celles créées par l'homme, par exemple les ponts), leur ajout à l'annexe 1 pourrait avoir l'effet négatif de décourager la mise en œuvre d'une conception des structures respectueuse des oiseaux si l'on craint que la présence de nids à l'intérieur ou sur ces structures empêche leur entretien. Comme les structures anthropologiques peuvent fournir un important habitat de nidification, l'ajout à l'annexe 1 du ROM 2022 ne serait probablement pas bénéfique pour la conservation de ces espèces.

Les cavités d'autres espèces de pics sont également réutilisées par les oiseaux migrateurs. Pourquoi les cavités de nidification de ces espèces ne sont-elles pas protégées comme elles le sont pour le Grand Pic?

De nombreuses espèces de pics font des cavités très petites et discrètes qui sont difficiles à trouver et à identifier en dehors de la saison de nidification. Par conséquent, l'inclusion de tous les pics dans l'annexe 1 rendrait la conformité et l'application difficiles.

Le Grand Pic fait cependant de grandes cavités de nidification qui sont faciles à identifier. En outre, comme il s'agit du plus grand des pics d'Amérique du Nord, ses cavités peuvent être utilisées par d'autres grands nidificateurs à cavités qui n'ont pas la capacité de creuser leurs propres cavités. Par conséquent, la présence de cavités du Grand Pic des années précédentes soutient des populations reproductrices saines d'une série d'autres espèces nichant dans des cavités.

Pourquoi les nids du Grand Pic sont-ils protégés pendant 3 ans après qu'ils sont devenus inoccupés et que les autres espèces de l'annexe 1 ne sont protégées que pendant 1 ou 2 ans?

Les nids de Grands Pic sont couramment réutilisés pendant plusieurs années par cette espèce ainsi que par d'autres oiseaux migrateurs (nicheurs secondaires de cavités) qui ne sont souvent pas capables de creuser leurs propres cavités. Les nids de Grand Pic peuvent être réoccupés par des oiseaux migrateurs après quelques années d'inoccupation. De nombreux documents montrent que le Grand Pic est une espèce clé (ce qui signifie qu'il a un effet disproportionné sur son environnement naturel par rapport à son abondance) pour la communauté des nids à cavités. Les cavités sont une ressource critique et limitante pour de nombreux oiseaux migrateurs, tant pour la nidification que pour la survie hivernale. Dans une étude (Bonar RL. 2000. Availability of Pileated Woodpecker Cavities and Use by Other Species, The Journal of Wildlife Management 64: 52-59), 4 cavités du Grand Pic sur 5 étaient utilisées, ce qui montre à quel point leurs cavités peuvent être demandées et importantes. De plus, certaines espèces peuvent ne privilégier que les cavités de nidification vieilles de quelques années, de sorte que si seuls les nids actifs sont protégés, il peut y avoir un biais négatif dans la conservation des nicheurs de cavités secondaires.

Les autres espèces de l'annexe 1 réutilisent généralement leurs propres nids, de sorte qu'un nid inoccupé après une ou deux saisons de reproduction indique un abandon du nid et perd donc sa valeur pour les oiseaux migrateurs nicheurs.

Comment puis-je faire la différence entre une cavité d'alimentation et une cavité de nidification du Grand Pic?

Pour savoir comment distinguer une cavité d'alimentation du Grand Pic d'une cavité de nidification du Grand Pic, vous pouvez consulter la fiche d'information sur le Guide d'identification des cavités du Pic mineur.

J'ai des arbres morts dans lesquels se trouvent des nids d'oiseaux migrateurs et qui sont devenus un problème de sécurité. Puis-je les abattre?

Si les nids sont ceux d'espèces d'oiseaux migrateurs qui ne figurent pas à l'annexe 1, l'arbre peut être coupé (ce qui détruirait les nids) si/quand ils ne contiennent pas d'oiseaux vivants ou d'œufs viables (donc généralement quand ils ne sont pas en train de nicher). Il est recommandé de surveiller l'arbre pour voir s'il y a des signes de nidification.

Si l'arbre contient le nid d'une espèce figurant à l'annexe 1, le nid est protégé toute l'année. Si le nid est abandonné, il peut être détruit si un avis est soumis par l'entremise du Registre des nids abandonnés, et après l'expiration du délai d'attente désigné.

Si vous n'êtes pas en mesure d'attendre la période désignée et que vous avez pris des mesures d'atténuation appropriées, un permis pour déplacer ou détruire le nid peut être disponible.

Si, au cours d'une enquête estivale sur les nids, lorsque la plupart des oiseaux nichent, j'observe un grand trou ovale dans un arbre qui présente toutes les caractéristiques d'une cavité de nidification du Grand Pic, mais qu'il est inoccupé, cette cavité de nidification est-elle encore protégée? Peut-on abattre l'arbre?

Les cavités de nidification du Grand Pic, sont protégées toute l'année, y compris lorsqu'elles ne sont pas occupées par un oiseau migrateur ou des œufs viables. Si le promoteur souhaite détruire ce nid inoccupé, il doit soumettre une notification par le biais du registre des nids abandonnés, et si le nid reste inoccupé par des Grands Pics et d'autres espèces d'oiseaux migrateurs pendant 36 mois, il peut à ce moment-là être détruit en abattant l'arbre. Si vous n'êtes pas en mesure d'attendre la période désignée et que vous avez pris des mesures d'atténuation appropriées, un permis pour déplacer ou détruire le nid peut être disponible.

Des espèces peuvent-elles être ajoutées ou retirées de l'annexe 1 à l'avenir?

Les décisions relatives au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), y compris l'annexe 1, sont prises par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de l'Environnement et Changement climatique. Toute modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) serait conforme à la Directive du Cabinet sur la réglementation et au guide fédéral Lois et règlements : l’essentiel et serait éclairée par les meilleures données scientifiques disponibles et les résultats de la consultation des intervenants et du public.

Les scientifiques d'ECCC surveillent les tendances des populations d'oiseaux, étudient les déclins et recommandent des mesures pour protéger la santé des écosystèmes dont nous dépendons tous. Les données provenant des relevés d'oiseaux fournissent des renseignements sur l'état et les tendances des populations qui aident à identifier les espèces ou les populations nécessitant des mesures de conservation. Les changements dans la répartition et le statut peuvent également servir de système d'alerte précoce en soulignant les problèmes environnementaux potentiels, peuvent aider à affiner les priorités de recherche et peuvent aider à suivre le succès des activités de gestion en cours. ECCC continuera de surveiller les populations d'oiseaux migrateurs avec les nouvelles protections des nids en place et examinera si les règlements continuent d'être efficaces et appropriés.

Où puis-je trouver plus d'informations sur la protection des nids?

Pour plus d'informations sur la protection des nids, vous pouvez consulter la fiche d'information sur la protection des nids.

Registre des nids abandonnés

Comment puis-je soumettre une notification à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) concernant un nid inoccupé d'une espèce inscrite à l'annexe 1 que je souhaite détruire? Quels renseignements dois-je fournir?

Les notifications doivent être soumises à l'ECCC en utilisant le registre électronique des nids abandonnés (insérer le lien). Le système, facile à utiliser, vous demande d'entrer des informations spécifiques. Il ne faut que quelques minutes pour soumettre une notification.  Les informations que les promoteurs doivent soumettre sont les suivantes :

Quand commence l'horloge pour la période d'attente obligatoire? Quand peut-on détruire le nid abandonné d'une espèce figurant à l'annexe 1?

L'horloge de la période commence le jour où le ECCC reçoit une notification, via le registre des nids abandonnés, du promoteur qui souhaite endommager, détruire, perturber ou enlever le nid. Ce n'est que si le nid reste inoccupé par un oiseau migrateur pendant la période d'attente désignée, indiquant qu'il a été abandonné, qu'il peut alors être endommagé, détruit, perturbé ou enlevé. Il n'est pas nécessaire d'informer l'ECCC avant de détruire le nid tant que la période d'attente désignée s'est écoulée.

Si j'ai enregistré un nid inoccupé d'une espèce figurant à l'annexe 1 avant le 30 juillet 2022, puis-je indiquer cette date dans ma notification?

La date la plus proche que le système acceptera pour une notification de nid abandonné est le 30 juillet 2022, qui est la date d'entrée en vigueur de la ROM 2022.

Quelles sont les exigences relatives à la surveillance d'un nid inoccupé pendant la période d'attente désignée avant qu'il puisse être détruit? Faut-il tenir des registres pour les activités de surveillance? Quand dois-je effectuer les activités de surveillance?

Le ROM 2022 ne dicte pas ou ne détermine pas un niveau requis de surveillance des nids inoccupés, et n'exige pas la tenue de registres. Cependant, pour déterminer si un nid est resté inoccupé, il est important que les vérifications aient lieu pendant une période où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le nid soit utilisé.

Dois-je soumettre une notification à l'ECCC pour chaque nid d'espèces de l'annexe 1 que je trouve?

Les notifications ne doivent être soumises que pour les nids inoccupés de l'annexe 1 que le promoteur souhaite détruire, endommager, perturber ou enlever. Si un promoteur choisit de laisser le nid abandonné d'une espèce de l'annexe 1 dans le paysage sans le perturber, il n'est pas nécessaire de soumettre une notification.

Que dois-je faire si le nid que j'ai signalé comme étant abandonné est occupé par un oiseau migrateur?

Si un nid d'une espèce de l'annexe 1 pour lequel vous avez soumis une notification est occupé par un oiseau migrateur, il n'est plus abandonné et la notification n'est plus valable. Dans ce cas, vous devez contacter l'ECCC à l'adresse suivante :

AvisNid-NestNotifications@ec.gc.ca, et vous devez fournir les informations suivantes : votre nom, la confirmation de la notification, et demander que votre soumission soit retirée

Vous pouvez soumettre une nouvelle notification à une date ultérieure si le nid redevient inoccupé.

Permis General

Quelle est la durée de validité des permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs?

Un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier expire le 30 juin suivant la date de sa délivrance. Pour tous les autres permis, une date d'expiration est indiquée sur le permis et dans le cas contraire, le permis expire le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a été délivré.

Où puis-je envoyer mes questions sur les permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs?

Si vous avez des questions concernant les permis, vous pouvez contacter votre bureau régional du service canadien de la faune.

Permis de déplacer ou de détruire des nids

Est-il possible d'obtenir un permis pour détruire un nid qui contient un oiseau vivant ou un œuf viable, ou un nid inoccupé d'une espèce inscrite à l'annexe 1 du ROM 2022 avant que le délai d'attente désigné ne soit écoulé?

Dans certaines situations limitées où l'évitement du nid n'est pas possible, où des mesures d'atténuation ont été tentées et où une personne ne peut pas attendre le délai d'attente désigné pour endommager, perturber, enlever ou détruire un nid qui contient un oiseau vivant ou un œuf viable, ou le nid inoccupé d'un oiseau migrateur inscrit à l'annexe 1, en dernier recours, les permis suivants peuvent être disponibles :

Comme c'est le cas pour tout permis, les agents de délivrance des permis du SCF examineront les renseignements contenus dans la demande de permis afin de s'assurer que les permis sont délivrés de façon uniforme partout au Canada. 

Avant de soumettre une demande de permis décrite ci-dessus, il est recommandé de communiquer avec le bureau régional du Service canadien de la faune de votre localité et de discuter de la situation, ainsi que des options de permis possibles, avec un agent des permis.

A quoi ressemblerait la relocalisation du nid dans le contexte du Grand Pic?

Il existe différentes approches pour relocaliser les nids, selon l'espèce et les circonstances. Cette question sera discutée entre le ECCC et le demandeur de permis avant la délivrance du permis, et les détails peuvent être inclus dans les termes et conditions du permis.

Quel degré de diligence raisonnable est suffisant pour demander un permis?

Lors de la demande d'un permis de dommages ou de danger, il est nécessaire de démontrer la diligence raisonnable - que l'évitement n'est pas possible, que d'autres moyens ne sont pas suffisants pour prévenir ou réduire les dommages ou le danger et / ou que des mesures d'atténuation ont été prises. L'étendue de la diligence raisonnable sera évaluée au cas par cas.

Puis-je donner des oiseaux qui sont pris en vertu d'un permis de dommage ou danger?

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) de 2022 permet que les oiseaux capturés en vertu d'un permis provincial de mise à mort ou d'un permis fédéral d'effarouchement ou de mise à mort, pour lesquels il y a une saison ouverte au Canada, soient donnés à une personne à des fins de consommation (y compris à des fins charitables - dans lesquelles les oiseaux doivent être préparés), de taxidermie ou de dressage de chiens comme rapporteurs. Si l'oiseau n'est pas préparé lorsqu'il est donné, il doit quand même avoir une aile ou une tête entièrement emplumée et être étiqueté conformément aux exigences du règlement.

Si j'ai reçu un permis d'effarouchement ou de mise à mort, puis-je utiliser n'importe quelle grenaille que j'ai à portée de main?

Non, lorsque vous utilisez une arme à feu sous l'autorité d'un permis d'effarouchement ou de mise à mort, il est interdit d'avoir en votre possession ou d'utiliser de la grenaille de plomb. Il faut utiliser de la grenaille non toxique (ou sans plomb).

Le ROM 2022 comprend un permis de destruction des œufs et des nids? Les deux doivent-ils être détruits lorsque ce permis est délivré?

Non, le permis de destruction des nids ou des œufs peut être délivré pour détruire uniquement les œufs, uniquement le nid, ou les deux. Le permis délivré devra préciser ce qu'il autorise à détruire.

Si un pic, autre qu'un grand pic, a créé une cavité de nidification dans un poteau électrique, endommageant ainsi le poteau, la compagnie de services publics exigera-t-elle un permis pour réparer le poteau en remplissant la cavité, ce qui détruirait le nid?

Si le nid est d'une espèce qui ne figure pas à l'annexe 1, alors quelle que soit la situation, le nid peut être détruit sans permis s'il ne contient pas d'oiseau vivant ou d'œuf viable. Si un oiseau ou des œufs occupent le nid, la société de services publics devra attendre qu'il devienne inoccupé, ou que l'oiseau nicheur et les oisillons soient partis, avant de pouvoir le détruire.

Si le nid présente ou risque de présenter un danger pour la sécurité publique, la compagnie d'électricité pourrait être éligible pour obtenir un permis de dommage ou danger pour la destruction du nid actif.

Sachez que la résidence (le nid) du pic de Lewis est protégée par la Loi sur les espèces en péril.

Si un Grand Pic a créé une cavité de nidification dans un poteau électrique, ce qui compromet l'intégrité structurelle du poteau et constitue donc un danger pour la sécurité publique, la société de services publics doit-elle soumettre une notification et attendre 36 mois avant de remplacer le poteau?

Un permis peut être délivré pour endommager, détruire, déranger ou enlever le nid si :

Où puis-je trouver plus d'informations sur les permis de déplacement ou de destruction de nids?

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter :

Chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Où puis-je trouver plus d'informations sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les dates de saison, les limites de prises et autres règles?

Pour plus d'informations sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, veuillez consulter les pages consacrées à la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, y compris La foire aux questions.

Possession d'oiseaux migrateurs

Y a-t-il des cas où l'on peut posséder un oiseau migrateur sans avoir de permis?

Où puis-je trouver des renseignements sur la façon d'éliminer les oiseaux migrateurs morts conformément à la loi applicable?

Vérifiez les lois provinciales appropriées et les exigences locales (municipales) de votre région.

Pourquoi existe-t-il une exception permettant d'apporter les oiseaux migrateurs morts trouvés à un laboratoire pour analyse?

La raison principale est d'aider à surveiller les virus des oiseaux, y compris la grippe aviaire. L'analyse des oiseaux morts est le moyen le plus efficace de détecter ces virus, c'est pourquoi nous demandons l'aide du public pour apporter les oiseaux trouvés morts à des fins d'analyse.

Que dois-je faire si je trouve un oiseau migrateur mort?

Quelles sont les installations autorisées à prendre des oiseaux migrateurs blessés à des fins de réhabilitation?

Les installations autorisées sont celles qui ont reçu un permis scientifique en vertu du ROM 2022, dans le but de réhabiliter les oiseaux migrateurs. Si vous trouvez un oiseau migrateur blessé, vous pouvez rechercher les réhabilitateurs d'animaux sauvages ou les centres de secours de votre région et leur demander s'ils peuvent accueillir des oiseaux migrateurs.

Vous pouvez également contacter un bureau régional du Service canadien de la faune pour savoir s'il existe un établissement autorisé dans votre région.

Si je trouve un oiseau migrateur blessé, puis-je le réhabiliter moi-même?

Non, seuls les détenteurs d'un permis scientifique, délivré en vertu du ROM 2022, dans le but de réhabiliter les oiseaux migrateurs peuvent prendre et réhabiliter un oiseau migrateur blessé. En effet, les personnes qui ont reçu ce permis ont démontré qu'elles possédaient l'expertise et l'expérience nécessaires pour le faire.

Que dois-je savoir sur la dérogation permettant de posséder temporairement un oiseau migrateur en danger immédiat?

Étant donné que la manipulation d'un oiseau peut provoquer du stress et causer d'autres dommages, il n'est recommandé de le faire que s'il n'y a pas d'autre option pour le sauver d'un danger immédiat. L'aide temporaire doit être rapide, afin que le contact soit minimal. Le déplacement d'un oiseau ne doit se faire que dans un endroit sûr situé dans la zone immédiate de l'endroit où vous avez aidé l'oiseau à échapper au danger. par exemple, retirer un oison d'un trou qu'il ne peut pas quitter par ses propres moyens et le placer en lieu sûr dans les environs immédiats.

Quels sont des exemples de situations où l'exemption de manipulation d'un oiseau en danger immédiat s'applique?

Don, vente, échange et utilisation des plumes d'oiseaux migrateurs

Quelles sont les règles concernant l'utilisation et le don de plumes d'oiseaux migrateurs?

Les plumes sont possédées sous l'autorité d'un permis délivré en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) de 2022

Les plumes sont possédées en vertu d'un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier : En tenant compte des règles mentionnées ci-dessus, elles peuvent également être données, vendues ou échangées à quiconque dans un but fonctionnel

Puis-je vendre ou échanger les plumes d'oiseaux migrateurs?

Les plumes d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent être vendues, échangées et données dans les situations suivantes :

Quels sont des exemples de " fins fonctionnelles " pour lesquelles les plumes d'oiseaux migrateurs peuvent être données, vendues ou échangées?

Mouches de pêche, literie (par exemple, oreillers, couvre-lits), vêtements (par exemple, manteaux) - à l'exclusion des chapeaux

Permis scientifiques

Je souhaite demander un permis scientifique. Quelles sont les conditions requises?

Le MBR 2022 a augmenté la flexibilité des personnes qui peuvent se voir délivrer un permis scientifique, tout en s'assurant que les détenteurs de permis sont en mesure d'effectuer adéquatement l'activité pour laquelle ils ont fait une demande. L'activité autorisée doit avoir un but scientifique, de réhabilitation ou d'éducation, et le ministre doit être d'avis que le demandeur a les compétences requises pour réaliser l'activité pour laquelle il demande un permis.

Les scientifiques sont-ils autorisés à déposer des appâts dans le cadre de leur travail?

Le titulaire d'un permis scientifique peut, dans la zone confinée spécifiée dans son permis, déposer des appâts à tout moment à des fins scientifiques. Dans le cas où l'objet du permis est le marquage d'oiseaux, l'appât peut être déposé à tout moment et en tout lieu. Quelle que soit la finalité, un panneau conforme aux instructions du permis et indiquant le numéro du permis doit être apposé à l'endroit où l'appât est déposé.

Permis d'aviculture

Le ROM de 2022 introduit-il des changements pour les détenteurs de permis d'aviculture?

Les oiseaux migrateurs détenus en vertu d'un permis d'aviculture doivent désormais être nourris dans un endroit, spécifié dans le permis, qui n'est pas visible pour les oiseaux sauvages volant au-dessus. Ils doivent donc être nourris sous un toit, soit dans un bâtiment, soit sous un toit extérieur de taille suffisante pour que les oiseaux volants ne voient pas la nourriture en dessous. Ceci afin de minimiser les risques que des oiseaux sauvages volants soient attirés et viennent se nourrir.

La nouvelle réglementation permet également aux détenteurs de permis d'aviculture d'échanger et de se donner des oiseaux entre eux.

Permis de bienfaisance

Où puis-je trouver plus d'informations sur le nouveau permis de bienfaisance?

Pour plus d'informations sur le nouveau permis de bienfaisance, veuillez consulter la Foire aux questions pour les chasseurs.

Application et sanctions

Comment sont appliquées les interdictions de nuire aux oiseaux migrateurs et à leurs nids?

Les dispositions de la LCCOM et de la ROM, 2022 sont appliquées conformément à la politique de conformité et d'application de la législation sur la faune et la flore sauvages du ministère : Politique de conformité et d’application des lois relatives aux espèces sauvages - Canada.ca

Quelles sont les sanctions en cas d'infraction au ROM 2022?

Certaines dispositions de la loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de ses règlements d'application, lorsqu'elles sont enfreintes, entraînent un préjudice direct ou un risque de préjudice pour l'environnement.  En vertu de la partie de la Loi relative aux infractions et aux peines, la fourchette des amendes applicables varie selon qu'il s'agit d'un acte criminel ou d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et selon la catégorie de contrevenants.  par exemple, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un individu est passible d'une amende d'au moins 5 000 $ et d'au plus 300 000 $ ou d'un emprisonnement maximal de 6 mois, ou des deux. En cas de condamnation par procédure sommaire, certaines autres personnes morales, telles que les grandes sociétés, sont passibles d'une amende comprise entre 100 000 et 4 millions de dollars. Les chiffres de toutes les amendes doublent en cas de deuxième infraction ou de récidive.

Des sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont à la disposition des agents chargés de l'application de la loi pour faire respecter les violations désignées de la LCCOM et de ses règlements connexes. Une SAP est un moyen de dissuasion financier contre la non-conformité et constitue un outil supplémentaire pour les agents, en complément des mesures d'application existantes. Le montant d'une seule SAP ne peut dépasser 5 000 $ dans le cas d'un particulier, ou 25 000 $ dans le cas d'une personne autre qu'un particulier. Selon le type de sanction, les antécédents de non-conformité, les dommages environnementaux et les gains économiques, le montant d'une SAP peut varier entre 200 et 5 250 $ pour les particuliers, et entre 1 000 et 25 000 $ pour les autres personnes telles que les sociétés, les navires ou les bateaux.

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