Instructions : Demande de permis de commerce de duvet d’eider en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Renseignements généraux

La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) sert à protéger et à conserver les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs partout au Canada. Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (ROM) autorise Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) à délivrer des permis pour des activités qui seraient autrement interdites par la LCOM ou le ROM.

Un permis de commerce de duvet d’eider peut être émis en vertu de l’alinéa 12(1)g) du ROM, conformément aux articles 80 et 81, afin d’autoriser le titulaire du permis à collecter, à posséder ou à vendre du duvet d’eider, sous réserve des conditions du permis.

Pour obtenir l’autorisation de mener ces activités, le demandeur doit remplir la « Demande de permis de commerce de duvet d’eider en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) » et l’envoyer par courriel (de préférence), par télécopieur ou par la poste au bureau des permis du Service canadien de la faune (SCF) de la région où la plus grande partie des activités sera menée. Une liste des bureaux régionaux des permis et de leurs coordonnées est présentée à la dernière page du présent document. Tous les demandeurs doivent payer les frais annuels de 10 $ (de préférence, en envoyant un chèque ou un mandat-poste fait à l’ordre du « Receveur général du Canada », l’argent comptant est aussi accepté).

Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les décisions relatives aux permis de commerce de duvet d’eider seront prises dans le délai prescrit (nombre de jours civils) après réception de la demande, de tout document justificatif requis et des frais annuels. Les formulaires de demande incomplets, illisibles ou non signés ne seront pas traités, ce qui pourrait entraîner le refus de la demande ou un retard dans la délivrance du permis. Vous pouvez trouver la norme de service pour le traitement des demandes de permis de commerce de duvet d’eider sur le site web du gouvernement du Canada ou en communiquant avec le bureau de votre région.

Section 1 : Renseignement sur le demandeur

1.1 Coordonnées

Le demandeur est la personne à qui le permis sera délivré. Il doit s’assurer que les conditions du permis sont respectées et produire un rapport sur les activités.

1.2 Permis antérieurs

Répondez par « Oui » ou « Non » à toutes les questions. Si vous choisissez « Oui », veuillez fournir la raison ou la justification, comme il est indiqué.

Section 2 : Expérience (nouveaux demandeurs seulement)

Seuls les nouveaux demandeurs sont tenus de remplir cette section. Si vous présentez une demande de collecte de duvet d’eider, veuillez décrire toute expérience pratique que vous avez en matière de collecte de duvet d’eider. Si vous n’avez aucune expérience, veuillez décrire comment vous avez obtenu les connaissances pertinentes et indiquer le nom de la publication que vous consulterez ou le nom de la personne qui vous enseignera comment procéder.

Section 3 : Personnes désignées

Choisissez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous nommerez des personnes désignées. Si vous cochez « Oui », vous devez remplir l’annexe A.

Les personnes désignées sont des personnes (rémunérées ou non rémunérées) qui réaliseront les activités autorisées par le permis en compagnie ou au nom du titulaire de permis. Si un permis est délivré, le titulaire du permis est responsable des actions des personnes désignées qui sont sous sa supervision au moment de mener les activités autorisées par le permis. Il doit en plus s’assurer que ces personnes sont dûment qualifiées et qu’elles reçoivent les instructions et la supervision nécessaires pour les tâches qu’elles effectueront.

Section 4 : Mesures d’atténuation

Il est exigé que les demandeurs soient au fait des procédures de récolte; ils peuvent obtenir de l’information à cet égard dans des documents comme Le duvet d’eider : Caractéristiques et procédures de récolte, de Bédard, Nadeau, Giroux et Savard.

Section 5 : Leiux

5.1 Adresse, coordonnées ou nom des îles de récolte

Indiquer le(s) lieu(x) où la collecte du duvet d'eider sera effectuée à l'aide des coordonnées de projection transversale universelle de Mercator (UTM), les coordonnées de latitude et de longitude, le numéro d’identification de parcelle et le nom de l’île de récolte ou la description officielle des terres. Vous pouvez également joindre une carte pour faciliter l’identification du ou des lieux.

N’envoyez pas plusieurs demandes de permis de commerce de duvet d’eider à différents bureaux régionaux des permis du Service canadien de la faune. Une seule demande doit être envoyée au bureau de la région où la plus grande partie des activités sera menée.

Veuillez noter qu’il est souvent nécessaire d’obtenir l’autorisation de mener certaines activités dans les aires protégées comme les réserves nationales de faune et les refuges d’oiseaux migrateurs. L’information sur les réserves nationales de faune se trouve dans le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, et celle sur les refuges d’oiseaux migrateurs, dans le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs.

Si le demandeur souhaite mener des activités dans une aire protégée (une réserve de chasse ou un refuge d’oiseaux fédéral ou provincial, un parc national ou provincial, une réserve nationale de faune, un secteur de gestion de la faune ou une autre aire protégée), il pourrait être tenu d’obtenir d’autres autorisations ou permis. Si le demandeur souhaite mener des activités dans une réserve, sur une terre visée par une entente de revendication territoriale, sur un territoire revendiqué par un peuple autochtone ou sur d’autres terres mises de côté à l’usage et au profit d’une bande conformément à la Loi sur les Indiens, il devra également en obtenir l’autorisation. Ces autorisations peuvent être incluses dans la section 6 du formulaire de demande.

Remarque: Si le duvet d’eider recueilli doit être expédié ou transporté, d’autres autorisations ou permis peuvent être requis. Le demandeur doit s’assurer que toutes les lois et tous les règlements applicables sont respectés. Les exigences en matière d’étiquetage du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) s’appliquent aussi.

5.2 Adresse, coordonnées ou nom du ou des lieux où le duvet d’eider sera traité et entreposé

Lorsque le ou les lieux où du duvet d’eider sera traité et entreposé n’ont pas d’adresse municipale, vous devez fournir les coordonnées UTM, les coordonnées de latitude et de longitude, le numéro d’identification de parcelle et le nom de l’île de récolte ou la description officielle des terres. Vous pouvez également joindre une carte pour faciliter l’identification du ou des lieux.

Section 6 : Documents et frais de demandes

Tous les demandeurs doivent envoyer le paiement des frais de demandes de 10 $ sous forme d’argent comptant, de chèque ou de mandat-poste fait à l’ordre du « Receveur général du Canada ». Les frais de demandes ne sont pas remboursables et ne garantissent pas la délivrance du permis. Si le chèque est retourné en raison de fonds insuffisants, la demande de permis ne sera pas traitée jusqu’à ce qu’un nouveau chèque, de 35 $ (10 $ pour la demande et 25 $ pour les frais d’insuffisance de fonds), soit envoyé.

Le demandeur doit s’assurer qu’il a obtenu l’autorisation d’accéder à la zone de récolte. L’autorisation peut être sous forme de lettre, de permis, de permission ou d’autres types d’autorisation semblable.

Section 7 : Attestation et signature du demandeur

Le nom inscrit dans la présente section doit correspondre au nom du demandeur inscrit à la section 1.1 de la demande.

La signature lie le demandeur à l’attestation. Veuillez vous assurer d’avoir fourni des renseignements exacts et d’avoir lu l’attestation avant de signer et de dater la demande.

Remarque : Si la demande n’est pas signée par le demandeur, elle ne sera pas traitée.

Annexe A : Liste des personnes désignées

Les noms de toutes les personnes désignées susceptibles de mener des activités liées à la présente demande doivent être indiqués.

Dans le cas des personnes qui ne font pas partie d’une organisation, veuillez inscrire leur nom complet et ne rien inscrire dans la colonne « Organisation ».

Dans le cas où une organisation mènera les activités autorisées, veuillez indiquer l’organisation et inscrire le nom complet de l’employé. Si plusieurs employés de la même organisation réaliseront les activités autorisées, il suffit d’écrire « Employés de » dans le champ Nom et le nom de l’entreprise dans le champ Organisation.

Si vous devez ajouter ou remplacer une personne désignée après la délivrance du permis, vous devez demander l’autorisation au bureau des permis du Service canadien de la faune (SCF) de votre région.

Toutes les personnes désignées doivent avoir sur elles une copie du permis lorsqu’elles mènent les activités autorisées par le permis. Si l’ajout de personnes désignées a été approuvé après la délivrance du permis, mais qu’une copie du permis mise à jour n’a pas encore été fournie, ces personnes désignées devraient porter sur elles une copie de la correspondance entre le SCF et le titulaire de permis qui indique qu’elles ont été ajoutées au permis.

Bureaux des permis du Service canadien de la faune par Région

Région de l’Atlantique : Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick
17, allée Waterfowl
Sackville, NB E4L 1G6

Téléphone : 506-364-5068 / Fax : 506‑364‑5062
Courriel : Permi.Atl@ec.gc.ca

Région du Québec
801-1550, avenue d’Estimauville
Québec, QC G1J 0C3

Téléphone : 418-649-6129 / Fax : 418-648-4871
Courriel : PermisSCFQuebec-CWSQuebecPermit@ec.gc.ca

Région de l’Ontario
335, chemin River
Ottawa, ON K1V 1C7

Téléphone : 613-990-8355 / Fax : 613-990-8400
Courriel : wildlifeontario@ec.gc.ca

Région des Prairies : Alberta, Saskatchewan et Manitoba
115, chemin Perimeter
Saskatoon, SK S7N 0X4

Téléphone : 306-975-4090 / Fax : 306-975-4089
Courriel : prpermisscf-cwspermitpr@ec.gc.ca

Région du Pacifique : Colombie-Britannique
60, rue Front L3
Nanaimo, BC V9R 5H7

Téléphone : 250-327-4101
Courriel : scfpacpermitscwspacpermits@ec.gc.ca

Région du Nord : Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon
C.P. 1870
Suite 301-933, rue Mivvik
Iqaluit, NU X0A 0H0

Téléphone : 867-975-4636 / Fax : 867-975-4645
Courriel : cwspermitnorth@ec.gc.ca

Veuillez consulter la page Ressources des bureaux du Service Canadian de la faune (par région) pour obtenir les informations les plus récentes.