Accord Canada-Québec sur la nature

Format substitut

Accord de soutien financier pour le Plan nature 2030 du Québec et la mise en œuvre par le Québec du cadre Mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal au Québec

Entre

Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, monsieur Steven Guilbeault (ci-après le « Canada »)

- et -

Le gouvernement du Québec, représenté par le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, monsieur Benoit Charette, et le ministre responsable des Relations canadiennes, monsieur Simon Jolin-Barrette (ci-après le « Québec »)

Appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

Préambule

Attendu que l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.C 1985, chapitre E10) autorise le ministre fédéral de l’Environnement, avec l’approbation du gouverneur en conseil, à conclure avec les gouvernements des provinces ou leurs organismes des accords relatifs à la réalisation de programmes relevant de sa compétence ;

Attendu que le Canada et le Québec s’engagent à prendre action pour renverser les tendances de déclin de la biodiversité ;

Attendu que le Canada a confirmé des investissements de près de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans dans son Budget 2021 afin de conserver la nature, de gérer la perte de biodiversité et de protéger les espèces en péril ;

Attendu que la gestion de la faune et de la biodiversité est une compétence que le Québec entend exercer pleinement sur son territoire, incluant l’atteinte des cibles en matière de conservation et de restauration des milieux naturels et de la protection des espèces en situation précaire ;

Attendu que les Parties reconnaissent que la protection, la conservation et le rétablissement efficaces de la biodiversité, de l’habitat et des espèces en péril nécessiteront des ressources à long terme ;

Attendu que les Parties pourraient, à tout moment, négocier des mesures spécifiques pour la mise en œuvre de mesures de conservation pour le caribou boréal/forestier et ajouter ces objectifs au présent accord ;

Attendu que le Québec s’est déclaré lié à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique en 1992 et qu’il est responsable de la mise en œuvre de la Convention sur son territoire et que le Canada a ratifié cette même convention en 1992 ;

Attendu que le Québec a adhéré en 2022 aux objectifs du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal et qu’il s’engage à le mettre en œuvre selon ses compétences, ses échéanciers et ses ressources ;

Attendu que le Canada a adhéré aux objectifs du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, et qu’il s’engage à le mettre en œuvre selon ses compétences, et ses ressources et s’est engagé à atteindre les cibles mondiales de Kunming à Montréal pour 2030 ;

Attendu que le Canada a publié sa Stratégie pour la nature 2030 du Canada: Freiner et inverser la perte de biodiversité au Canada en juillet 2024 ;

Attendu que le Québec a publié, le 7 octobre 2024, un Plan d’action 2024-2028 sous l’égide du Plan nature 2030, assorti d’un premier investissement de 443,4 millions de dollars au cours des cinq premières années (2023-2024 à 2027‑2028) ;

Attendu que le Canada souhaite contribuer à hauteur de 100,0 millions de dollars pour soutenir les efforts déployés par le Québec en matière de conservation de la biodiversité, d’ici 2030. Ce montant pourrait être augmenté sous réserve d’approbation du Parlement du Canada ;

Attendu que le Canada a investi depuis 2018, plus de 125,0 millions de dollars pour la conservation au Québec, notamment au moins 42,0 M$ pour l’exercice 2024‑2025 ;

Attendu que le Québec reconnaît et appuie le leadership autochtone en matière de conservation de la biodiversité, et qu’il a consulté les communautés autochtones pour l’élaboration de son Plan nature 2030 et qu’il entend les impliquer dans la mise en œuvre du Plan nature 2030 ;

En conséquence, le Canada et le Québec conviennent de ce qui suit:

1. Définitions

L’expression suivante, utilisée dans l’accord, aura la portée définie ci-après:

« l’accord » signifie l’accord de soutien financier pour le Plan nature 2030 et la mise en œuvre par le Québec du cadre mondial pour la biodiversité Kunming à Montréal au Québec.

« exercice financier », signifie la période commençant le 1^er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile qui suit immédiatement.

2. Interprétation

En vertu du présent accord, ni l’une ni l’autre Partie ne renonce à ses pouvoirs, privilèges, prérogatives et immunités.

Le présent accord ne crée pas de nouveaux pouvoirs juridiques, ne modifie pas les fonctions, obligations et pouvoirs conférés notamment par les lois en vigueur.

Le présent accord est sans préjudice des compétences, droits, recours et prétentions de l’une ou l’autre Partie sur la protection et le rétablissement des espèces en péril et ne doit pas être interprété comme réduisant ou portant atteinte à de tels compétences, droits, recours et prétentions.

Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent accord et les Parties reconnaissent en avoir pris connaissance et les acceptent. En cas de conflit entre les annexes et l’accord, ce dernier prévaudra.

3. Objectifs de l’accord

Le présent accord a pour but d’établir les modalités selon lesquelles le Canada versera un financement au Québec en soutien au Plan nature 2030 du Québec et à la mise en œuvre par le Québec des objectifs du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming à Montréal au Québec.

4. Durée de l’accord

4.1 L’accord entrera en vigueur au moment de la dernière signature et demeurera en vigueur jusqu’au 31 mars 2027, à moins qu’il ne soit résilié par écrit par le Canada ou le Québec conformément aux modalités de la section 13. Conformément à la section 5, le financement fourni au titre du présent accord couvrira les exercices financiers 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.

4.2 Les Parties conviennent que, pour la période postérieure à celle couverte par le présent accord, l’accord sera renouvelé d’un commun accord des deux Parties.

5. Contribution pour le Plan nature 2030 du Québec et la mise en œuvre par le Québec du cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal au Québec

Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada s’engage à transférer au Québec un montant maximal de 100,0 M$ au cours des exercices financiers 2024‑2025 à 2026-2027.

Versement de la contribution

Ce montant sera versé par le Canada au Québec conformément au tableau ci-dessous et à l’annexe 2:

Après 2027, le Canada, sous réserve des crédits parlementaires, cherchera à renouveler le financement pour continuer à faire progresser les objectifs de conservation de la nature du Québec.

D’ici 2027, le Québec pourrait chercher, sous réserve des crédits parlementaires, un renouvellement du financement pour les années 2027-2028, 2028-2029 et 2029-2030 du Plan nature 2030, conformément à l’annonce du premier ministre du Québec dans le cadre de la COP 15 à Montréal en 2022.

6. Crédits

Nonobstant toute autre disposition de l’accord, tout paiement prévu à l’accord dépend de l’affectation des fonds par le Parlement du Canada ainsi que par l’Assemblée nationale du Québec pour l’exercice financier où le paiement doit être effectué.

Le Canada et le Québec peuvent réduire ou annuler tout paiement prévu à l’accord en réponse à la réduction des crédits ou des niveaux de financement ministériels en ce qui concerne les paiements de transfert, le programme au titre duquel l’accord a été conclu ou selon d’autres modalités, comme attesté par une loi de crédits ou les budgets principaux ou supplémentaires des dépenses du Canada et du Québec. Les Parties ne sont pas tenues de payer des dommages et intérêts directs, indirects, exemplaires ou à valeur punitive, peu importe la forme d’action, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un préjudice extra contractuel ou pour tout autre motif, émanant d’une réduction ou d’une cessation de financement.

7. Utilisation des fonds au titre de la contribution

Étant donné que le Québec est responsable de la conservation de la biodiversité et du rétablissement des espèces en situation précaire sur son territoire, le Québec entend utiliser les contributions versées en vertu de cet accord pour bonifier et mettre en œuvre différentes actions prioritaires des mesures de son Plan nature 2030, incluant celles identifiées par le Québec à titre d’exemple en annexe 1.

8. Rapports

Le Québec est engagé dans une démarche de transparence et de diffusion publique de ses actions et progrès en matière d’environnement. Le Québec mettra régulièrement à jour des outils de diffusion publique présentant les progrès et résultats en lien avec les orientations et les actions du Plan nature 2030.

Le Québec fournira au Canada les rapports publics qu’il remettra à l’Assemblée nationale et qui porteront, notamment, sur la façon dont les contributions ont été allouées ainsi que les programmes, activités et initiatives financées.

Les évaluations, vérifications et autres examens se rapportant à l’accord peuvent être rendus publics.

9. Partage de l’information et échanges de données

Le Québec partage depuis plusieurs années son information, son expertise et ses meilleures pratiques avec les autres gouvernements au Canada et avec les communautés autochtones et entend poursuivre ces partages selon les pratiques actuelles.

10. Communications

Le Canada et le Québec reconnaissent l’importance de s’assurer que le public est informé des contributions financières annuelles du Canada au Québec prévues dans le cadre de cet accord. Pour ce faire, le Québec accepte de reconnaître ces contributions dans les outils de diffusion publique sur la mise en œuvre du Plan nature 2030.

Le Canada et le Québec conviennent de participer à une annonce conjointe lors de la signature de cet accord.

Par ailleurs, le Canada et le Québec conviennent également de participer conjointement à toute annonce de niveau ministériel sur la conservation de la biodiversité en lien avec cet accord.

Enfin, les représentants des Parties mettront en place un comité de suivi de l’accord, afin de favoriser le partage d’informations.

Les Parties doivent respecter les modalités suivantes au regard des communications. Le Québec reconnaît que les renseignements suivants peuvent être rendus publics par le Canada:

1. son nom, le montant accordé par le Canada et la nature générale des contributions
2. toute évaluation des programmes du Canada se rapportant à l’accord. Le cas échéant, le Canada devra offrir au Québec l’occasion de répondre par écrit au rapport et publier cette réponse en même temps que le rapport

1. Objet

1. Les modalités de communication décrivent les rôles et les responsabilités de chacune des Parties concernant les activités de communication en lien avec les contributions
2. Ces modalités de communication guident la planification, le développement et la mise en œuvre de toutes les activités de communication afin que le public reçoive des messages clairs, conformes et coordonnés
3. Les dispositions de ces modalités de communication s’appliquent à toutes les activités de communication relatives à l’accord, mais seulement aux activités pour lesquelles une somme provenant de la contribution de 100 M$ du Canada est affectée

2. Principes directeurs

1. Les activités de communication (conjointes et individuelles) respecteront les politiques de communication respectives des Parties afin de s’assurer que le public reçoive des renseignements cohérents sur l’accord et ses contributions
2. Le cas échéant, le Canada et le Québec peuvent organiser des communications conjointes sur le financement de projets afin d’informer le public au moyen d’activités d’information publique claires, uniformes et coordonnées
3. Les communications relatives à l’accord ne devraient commencer qu’une fois l’accord signé et elles peuvent être planifiées pendant toute la durée de l’accord. Cela peut comprendre l’annonce initiale du financement, les mises à jour sur l’état d’avancement ou l’achèvement des différentes initiatives financées
4. Sauf entente contraire entre les Parties, tout produit de communication concernant cet accord doit reconnaître le financement du Canada et du Québec
5. La réalisation d’activités et la distribution de produits de communication au public ne doivent pas avoir lieu sans que les Parties en aient préalablement pris connaissance et y consentent

11. Représentants des parties

Le MELCCFP désigne comme représentant aux fins de l’exécution de l’accord:

M. Jacob Martin-Malus, sous-ministre adjoint
Sous-ministériat adjoint à la biodiversité, à la faune et aux parcs
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
675, boul. René-Lévesque Est, 30^e étage
Québec (Québec) G1R 5V7

Tél. 418-521-3860, poste 4063
Courrier électronique: jacob.martin-malus@environnement.gouv.qc.ca

Environnement et Changement climatique Canada désigne comme représentante aux fins de l’exécution de l’accord:

Mme Tara Shannon
Sous-ministre adjointe, Biodiversité et Service canadien de la faune
Environnement et changement climatique Canada
Édifice Place Vincent Massey
351 boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Courrier électronique: Tara.shannon@ec.gc.ca

Dans chacun des cas, si un remplacement était rendu nécessaire, chaque Partie s’engage à en aviser les autres par écrit dans les meilleurs délais.

12. Règlement des différends

Le Canada et le Québec sont résolus à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à la mise en commun d’informations entre les gouvernements, aux avis préalables, aux consultations rapides et à des discussions et clarifications permettant de résoudre les problèmes dès qu’ils se présentent.

Si un différend survient entre les Parties en ce qui a trait à l’interprétation et/ou à la mise en œuvre de l’une des modalités du présent accord, le comité de suivi (art. 9) est la première instance chargée de traiter un différend. Si un différend persiste, l’une ou l’autre des Parties peut aviser l’autre, par écrit, de ses préoccupations. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Québec chercheront à résoudre le problème soulevé de la façon qui sera jugée appropriée par les fonctionnaires désignés.

Dans le cas d’un différend qui ne peut être résolu par les fonctionnaires désignés, la question sera renvoyée, en premier lieu, au sous-ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique et à la sous-ministre québécoise de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et, en deuxième lieu, au ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique et au ministre québécois de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

13. Modification de l’accord et résiliation

Le présent accord pourra être modifié à tout moment si les Parties en conviennent mutuellement par écrit, sous réserve des approbations requises. Toute modification entrera en vigueur à la date convenue par les Parties et en fera partie intégrante. Chaque Partie peut résilier le présent accord en donnant un préavis écrit de 90 jours à l’autre Partie.

14. Renonciation

Le défaut par une Partie d’exercer l’un de ses droits, pouvoirs, ou recours en vertu du présent accord ou son retard à le faire ne constitue pas une renonciation de ses droits, pouvoirs, ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des Parties à l’un de ses droits, pouvoirs, ou recours en vertu de cet accord doit être faite par écrit et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins que cela ne soit explicitement indiqué.

15. Éléments généraux

Le présent accord est régi et doit être interprété conformément aux lois en vigueur au Québec.

Le Canada rendra publique la totalité de cet accord en l’affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée nationale du Québec ne peut être parti à cet accord, en tout ou en partie, d’un contrat, ou d’une commission ni en tirer quelque avantage qui en découle.

Si, pour quelque raison, une disposition du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’accord est jugée nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord continueront d’être valables et exécutoires.

Les écrits se rattachant au présent accord ainsi que les écrits transmis en vertu du présent accord devront être rédigés en français.

16. Avis

Tout avis, renseignement ou document prévu dans le présent accord doit, pour être valide et lier les Parties, être donné par écrit et transmis par un moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, aux coordonnées suivantes:

Pour le Canada

Environnement et Changement climatique Canada
Édifice Place Vincent Massey
351 boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Pour le Québec

Secrétaire général du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
425, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec)
G1R 4Z1

17. Signatures

L’accord est signé au nom du Canada par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, monsieur Steven Guilbeault, et au nom du gouvernement du Québec, par le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, monsieur Benoit Charette, et le ministre responsable des Relations canadiennes, monsieur Simon Jolin-Barrette. Il peut être signé en plusieurs exemplaires.

Le gouvernement du Canada
L’honorable Steven Guilbeault
Ministre de l’Environnement
Date

Le gouvernement du Québec
Benoit Charette
Ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Date

Le gouvernement du Québec
Simon Jolin-Barrette
Ministre responsable des Relations canadiennes
Date

Annexe 1 – Priorités du Québec en matière de conservation de la biodiversité par la mise en œuvre du Plan Nature 2030

Préambule

Le Québec s’est déclaré lié dès 1992 à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et s’est engagé à mettre en œuvre le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal de 2022.

Le Québec est le seul gouvernement au Canada à avoir atteint les cibles mondiales de protection de 17 % de son territoire terrestre et d’eau douce et de 10 % du territoire en milieu marin établies dans le cadre de la 10^e Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique en 2010.

Au 31 décembre 2022, le réseau d’aires protégées de l’ensemble du Québec s’étend sur 261 031 km² ou 17,26 % de son territoire terrestre et d’eau douce en tenant compte de l’engagement gouvernemental de protéger l’entièreté de l’île d’Anticosti et celui de mettre en réserve onze nouveaux territoires annoncés en juin 2022. Le pourcentage d’aires protégées en milieu marin au Québec s’étend aujourd’hui sur 16 140 km² ou 10,4 %.

En réponse à l’adoption du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal lors de la 15^e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, le Québec s’est engagé à élaborer un Plan nature 2030 pour le Québec, assorti d’un engagement de 650 millions de dollars sur sept ans, qui commençait par un grand chantier de consultation.

Le Plan nature 2030, annoncé par le gouvernement du Québec le 7 octobre 2024, a été élaboré à la suite du chantier de consultation que le Québec a mené en 2023. Trois axes prioritaires ont été identifiés afin d’agir dès maintenant:

• agir pour protéger et restaurer la biodiversité afin d’assurer la résilience des écosystèmes
• encourager les pratiques durables qui favorisent la biodiversité et améliorer l’accès à la nature
• susciter et valoriser la participation de l’ensemble des parties prenantes aux efforts de conservation de la biodiversité

Contribution financière du gouvernement du Québec (M$)

Entre 2023 et 2028, le gouvernement du Québec investira 443,4 millions de dollars selon la répartition suivante:

Soutien du gouvernement fédéral aux activités et priorités du Québec

Le Québec utilisera la contribution du gouvernement du Canada pour bonifier les trois grands axes qui concourront aux objectifs du Plan nature 2030, notamment:

*La contribution de 100,0 M$ du Canada pourra être bonifiée, sous réserve de la disponibilité de fonds supplémentaires, à la suite de l’ouverture de crédits parlementaires.

Exemples d’indicateurs de résultats ^{Footnote 1} tirés du Plan nature 2030 du Québec et du Plan pour une économie verte 2030:

Axe 1:

• changement d’utilisation des terres
• pourcentage des écosystèmes dégradés prioritaires pour lesquels la restauration a été entreprise
• pourcentage d’aires protégées et conservées au Québec
• proportion moyenne de la superficie d’habitat potentiel des EMVS qui est protégée ou conservée
• tendance des rangs de précarité des espèces en situation précaire
• nombre d’introductions d’EEE
• taux de propagation des EEE
• l’indicateur annuel de réduction des GES du Québec lié au plan de mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030
• la mise à jour annuelle du pourcentage atteint vis-à-vis la cible de carboneutralité d’ici 2050 du Plan pour une économie verte 2030

Axe 2:

• proportion d’entreprises agricoles engagées dans des pratiques agroenvironnementales
• proportion des entreprises agricoles ayant fait des aménagements pour améliorer la biodiversité
• nombre de projets visant la durabilité des activités de pêche ainsi que l’acquisition ou le renouvellement d’une écocertification des produits aquatiques du Québec
• nombre d’hectares de forêts privées couverts par un plan d’aménagement forestier bonifié
• nombre d’initiatives soutenues par les programmes gouvernementaux de mise en valeur des activités en milieu naturel
• proportion des ménages qui participent à des activités en plein air près de leur maison
• proportion d’espèces dont les populations sont exploitées à un niveau biologiquement durable

Axe 3:

• nombre de politiques gouvernementales en faveur de la biodiversité créées
• nombre d’outils de suivi de la biodiversité élaborés ou améliorés
• nombre d’interventions mises en place pour minimiser l’impact de certains incitatifs financiers sur la biodiversité
• nombre d’outils d’aide à la décision créés permettant d’intégrer la biodiversité dans les activités des entreprises et du secteur financier
• nombres d’entreprises rejointes
• nombre d’études soutenues sur les corrélations entre l’économie et la biodiversité
• nombre de municipalités ayant participé à un projet pilote d’implantation d’une mesure écofiscale qui favorise la biodiversité
• nombre de communautés ayant bénéficié du financement
• nombre d’initiatives autochtones en matière de conservation de la biodiversité
• nombre et types d’initiatives de communication (éducation, sensibilisation), de mobilisation et de coopération encouragées
• types de publics cibles atteints (diversité)
• nombre de partenariats bilatéraux et multilatéraux formés et maintenus

Activités de suivi de la performance

Le Québec utilisera les sommes pour élaborer, planifier et mettre en œuvre le Plan nature 2030 et toute action qui contribuerait à établir et atteindre des objectifs de conservation pour 2030. Une consultation nationale avec la société civile et des autres acteurs dont les nations et communautés autochtones a été menée dès 2023-2024 pour nourrir la réflexion entreprise par le gouvernement du Québec.

De cela découlera un système de gouvernance et de suivi de la performance pour le Plan nature 2030. Cette action prévoit aussi le développement et la mise en place d’un système de gouvernance et d’indicateurs rendant possible, notamment, une reddition de comptes efficace et rapide pour les ministères et organismes et autres parties prenantes impliquées.

Aux fins du présent accord, le Québec a établi que le Plan nature 2030 s’inscrit dans le plan stratégique du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Le Plan nature 2030 inclura les informations nécessaires pour établir une corrélation avec l’objet de la contribution fédérale prévu au présent accord dans le rapport annuel de gestion du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Annexe 2 – Modalités de versement et dépenses admissibles

Le gouvernement du Québec fournira, pour chaque exercice financier, à Environnement et Changement climatique Canada une copie du rapport public remis à l’Assemblée nationale, tel que stipulé à la section 8. Ce rapport, bien qu’il ne soit pas détaillé par catégorie de dépenses admissibles telles qu’énumérées ci-dessous, fera état du coût total du projet et de l’utilisation de fonds engagés dans le projet.

Suivant le dépôt de ce rapport, ECCC transfèrera au gouvernement du Québec le montant établi pour cet exercice financier conformément à la section 5 dans un délai maximal de 60 jours à la suite de la réception du rapport public, mais au plus tard avant la fin de l’exercice financier dans lequel le rapport a été remis.

Aux fins du présent accord, les dépenses pour chacune des initiatives du Plan nature 2030 sont admissibles et comprennent les dépenses suivantes:

• les coûts associés aux ressources humaines (y compris les salaires et les avantages sociaux)
• à la gestion et aux services professionnels (tels que comptabilité, traduction, audit, frais juridiques)
• les frais d’accueil et de déplacement
• les coûts associés à une participation ou à une cérémonie autochtone (incluant honoraires monétaires)
• coût du matériel et des fournitures; frais d’impression, de production et de distribution
• achat ou location d’équipement et d’immobilisations
• location de véhicules et frais d’exploitation
• entrepreneurs nécessaires à l’exécution des activités liées à la mise en œuvre de cet accord
• coûts liés à la protection de terres
• achat de crédits compensatoires pour le carbone admissibles auprès d’un vendeur qui respecte les normes convenues à l’échelle internationale
• toute somme de TPS/TVH qui n’est pas remboursable par l’Agence du revenu du Canada et tout TVP non remboursable par les provinces; et toute autres dépenses supplémentaires directement liées au projet peuvent être envisagées dans des circonstances exceptionnelles si approuvées au préalable par le ministre d’ECCC ou ses représentants

Les frais généraux et/ou administratifs peuvent être remboursés jusqu’à un maximum de 20 % du total du remboursement (ou moins) qui sont directement attribuables à la mise en œuvre de cet accord.