Foire aux questions : Dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est le ministère responsable de l’administration et de l’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Ces dispositions (articles 34-40) servent à protéger les poissons en tant que ressource publique en interdisant la pollution qui pourrait leur être nocive.

Le paragraphe 36(3) est la principale disposition concernant la prévention de la pollution. Il interdit d’immerger ou de rejeter toute substance nocive :

• dans des eaux où vivent des poissons, ou;
• en quelque autre lieu si le risque existe que la substance pénètre dans ces eaux.

Cela s’applique à toutes les immersions et à tous les rejets, qu’ils soient faits directement dans des eaux où vivent des poissons ou indirectement, comme dans un fossé le long de la route qui s’écoule dans des eaux où vivent des poissons. L’immersion ou le rejet d’une substance nocive n’est autorisé qu’en vertu d’un règlement de la Loi sur les pêches ou d’un règlement en vertu d’autres lois fédérales. Les règlements de la Loi sur les pêches comprennent :

• le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants;
• le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers;
• le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.

Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches s’applique :

• à toutes les eaux canadiennes où vivent des poissons;
• aux rejets de substances sur des terres de la Couronne, privées ou autochtones vers les eaux canadiennes fréquentées par les poissons;
• à toutes les personnes, notamment tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial, municipal, autochtone) et les exploitants du secteur privé et les membres du public.

Le paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches définit l’immersion ou le rejet comme étant toute mesure qui fait en sorte qu’une substance nocive se retrouve dans des eaux où vivent des poissons, incluant :

• le versement;
• le déversement;
• l’écoulement;
• le suintement;
• l’arrosage;
• l’épandage;
• la vaporisation;
• l’évacuation;
• l’émission;
• le vidage;
• le jet;
• la décharge;
• le dépôt.

L’interdiction du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches n’exige pas qu’un effet se produise dans la zone d’immersion ou de rejet pour que l’interdiction s’applique. Autrement dit, pour qu’il y ait violation, il n’est pas nécessaire que l’immersion ou le rejet d’une substance cause des effets nocifs sur les poissons qui habitent les eaux dans lesquelles la substance pénètre ou que les eaux réceptrices deviennent elles-mêmes nocives. La substance nocive n’a besoin que d'avoir été immergée ou rejetée et d’atteindre des eaux fréquentées par des poissons, ou d'avoir été immergée ou rejetée dans un endroit où elle peut pénétrer dans des eaux où vivent des poissons, et ce, peu importe les circonstances.

Tous les Canadien(ne)s doivent veiller à ce que leurs activités soient gérées de manière à empêcher l’immersion ou le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons.

Si une immersion ou un rejet non autorisé est susceptible de nuire aux poissons ou à leur habitat, ou s’il y a un danger imminent qu’un tel événement se produise, la Loi sur les pêches exige que la personne responsable de l’immersion ou du rejet :

• avise immédiatement un(e) inspecteur(trice), un(e) agent(e) des pêches, un(e) garde-pêche ou une autorité désignée par un règlement;
  • Le système de signalement des urgences environnementales d’ECCC utilise une ligne d’appel fédérale-provinciale-territoriale fonctionnant en tout temps comme premier point de contact. Pour signaler une urgence environnementale ou l’immersion ou le rejet d’une substance nocive, la personne responsable ou quiconque découvre l’urgence doit appeler la ligne téléphonique accessible en tout temps pour la région dans laquelle l’événement s’est produit;
• prenne toutes les mesures raisonnables pour atténuer les impacts et prévenir d’autres dommages;
• présente un rapport écrit dès que possible après l’événement ou après la prise de connaissance du risque de l’événement à un(e) inspecteur(trice), à un(e) agent(e) des pêches, à un(e) garde-pêche ou à une autorité désignée dans un règlement comme le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants et le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers;

La Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les Pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution énonce les principes d’application de manière équitable, prévisible et cohérente des dispositions de la Loi sur les pêches en matière de prévention de la pollution.

Les agent(e)s d’application de la loi d’ECCC sont chargés de vérifier la conformité au moyen d’inspections, de recueillir des preuves d’infractions présumées au moyen d’enquêtes et de prendre la mesure d’application de la loi appropriée s’ils découvrent une infraction possible.

Les agent(e)s d’application de la loi peuvent utiliser une gamme de mesures coercitives en cas d’infraction présumée. En cas d’infraction aux dispositions de la Loi sur les pêches sur la prévention de la pollution, il est possible de prendre les mesures coercitives suivantes :

1. émettre des avertissements et des directives;
2. recommander que la ministre d’ECCC envisage d’exercer le pouvoir de rendre une ordonnance exigeant qu’une personne fournisse des plans ou d’autres renseignements;
3. recommander que le procureur général demande une injonction d’un tribunal pour mettre fin à une infraction présumée;
4. recommander un dossier de poursuite au Service des poursuites pénales du Canada.

La Loi sur les pêches prévoit des sanctions importantes en cas de condamnation pour des infractions aux dispositions de la Loi sur la prévention de la pollution. Dans le cas où une décision a été prise d’intenter des poursuites et que la partie responsable a été déclarée coupable devant les tribunaux, la Loi sur les pêches prévoit des peines minimales et maximales selon divers facteurs, notamment à savoir si la condamnation a été prononcée par acte d’accusation ou par procédure sommaire.

Une substance nocive est toute substance qui, ajoutée à l’eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de nuire de façon directe ou indirecte au poisson ou à l’habitat du poisson, ou à l’utilisation par l’humain du poisson. Les règlements en application de la Loi sur les pêches, comme le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, entre autres, identifient certaines substances nocives provenant des effluents des installations réglementées et permettent le rejet de quantités limitées de ces substances dans certaines circonstances.

Les substances nocives comprennent les substances qui pourraient causer des effets létaux ou sublétaux au poisson. Parmi ces effets, citons les effets, par exemple, sur la croissance, la respiration, la reproduction, la survie des larves ou le développement normal.

Toute substance pouvant avoir un effet chimique (p. ex. à létalité aiguë), physique (p. ex. température de l’eau) ou biologique (p. ex. difformité) néfaste pour le poisson ou l’habitat du poisson peut aussi être nocive, y compris entre autres :

• les produits pétroliers (huile, essence, diesel, graisse, etc.);
• les produits chimiques;
• les pesticides;
• les métaux lourds;
• les effluents industriels;
• les produits de nettoyage comme l’eau de Javel et les détersifs;
• les produits de préservation du bois;
• la peinture;
• l’eau chlorée;
• les effluents d’eaux usées non traités ou insuffisamment traités;
• l’écoulement des engrais;
• les déchets d’élevage;
• les sédiments;
• les matières en suspension;
• l’eau altérée par procédé thermique (eau de refroidissement).

Pour consulter la définition complète de substance nocive, voir l’article 34 de la Loi sur les pêches.

Un vaste éventail de tests peuvent servir à déterminer si un rejet contient une substance nocive. Les méthodes peuvent comprendre la caractérisation chimique ou les tests de toxicité. Les caractérisations chimiques utilisent des tests en laboratoire pour identifier les substances délétères individuelles dans un échantillon du rejet.

Les tests de toxicité sont utilisés pour déterminer les effets potentiels d’un mélange de substances dans un effluent. Un test de toxicité courant que l’on utilise pour déterminer si un rejet est nocif est la méthode d’essai appelée Méthode d’essai biologique : essai de létalité aiguë d’effluents sur la truite arc en ciel (méthode de référence SPE 1/RM/13) et Méthode d'essai biologique : essai de létalité aiguë sur l'épinoche à trois épines (méthode de référence SPE 1/RM/10). Le test est conçu pour déterminer si une truite arc-en-ciel mourra lorsqu’elle sera exposée à une substance particulière, ou à un mélange de substances comme les effluents, pendant une période précise.

D’autres tests pourraient également être utilisés, comme les tests de toxicité sublétale qui permettent de déterminer si un effluent a un effet sur la croissance ou la reproduction de l’espèce visée par l’essai.

Par ailleurs, une substance peut être considérée comme étant nocive sur la base de preuves de mortalité de poissons près d’un rejet, ou d’autres effets qui peuvent être liés à une substance rejetée, ou selon les résultats d’échantillonnage pour fin d’application de la loi et/ou des avis d’experts sur la toxicité de la substance.

« Eaux où vivent des poissons » signifie les eaux de pêche canadiennes, ce qui inclut toutes:

• les eaux des zones de pêche du Canada;
• les eaux territoriales du Canada;
• les eaux intérieures canadiennes (situées sur la masse terrestre du Canada), y compris les cours d’eau tels que :
  • les rivières;
  • les lacs;
  • les ruisseaux;
  • les canaux;
  • d’autres plans d’eau semblables.

En vertu de la Loi sur les pêches, la définition d’un poisson comprend le poisson à nageoires ainsi qu’une gamme d’autres organismes qui vivent dans l’eau. La définition de poisson comprend également tous les stades du cycle de vie d’un poisson (p. ex. depuis l’œuf jusqu’au poisson adulte) et inclut toutes les parties des poissons, de même que des mollusques, des crustacés et des animaux marins.

Pour que la Loi sur les pêches s’applique, il n’est pas nécessaire que les eaux soient fréquentées par des poissons de manière continue ou que des poissons soient présents au moment et à l’endroit du rejet. S’il est évident que des poissons vivent dans les eaux en question, même s’il ne s’agit que d’une fois par année pendant une courte période, alors ces eaux peuvent être considérées comme étant « des eaux où vivent des poissons ». Les eaux peuvent être utilisées par le poisson pour, entre autres :

• la migration;
• l’alimentation;
• le frai;
• le développement.

Lorsqu’on envisage un rejet potentiel, il est important de prendre en compte le fait que l’eau et le poisson bougent et changent de lieu. Par conséquent, s’il est possible qu’il y ait à n’importe quel moment des poissons dans des eaux ou des eaux reliées, comme des affluents, de temps à autre, alors les eaux sont considérées comme étant des eaux où vivent des poissons.

Bon nombre d’activités peuvent entraîner soit l’introduction, soit l’entrée de substances nocives à un endroit où elles peuvent entrer dans les eaux où vivent des poissons, sans être toutes facilement détectables. Par exemple, des fossés peuvent être reliés directement ou indirectement à des cours d’eau, et certains drains de sol dans des établissements commerciaux ont des déversoirs qui débouchent directement ou indirectement vers des cours d’eau locaux.

L’interdiction de la Loi sur les pêches s’applique aux rejets de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons et tout endroit où le rejet peut entrer indirectement dans ces eaux par divers moyens notamment :

• infiltration des eaux souterraines;
• l’écoulement de surface;
• débordement d’un endroit ou d’un contenant qui mène vers des eaux où vivent des poissons.