Exemptions de l'évaluation des risques des substances nouvelles
Toute personne ou société qui désire importer, fabriquer ou vendre une nouvelle substance doit aviser l'organisme de réglementation canadien approprié afin que l'on puisse évaluer les effets potentiels de cette nouvelle substance sur la santé humaine et l'environnement avant son importation, sa fabrication ou sa vente (selon le cas).
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], est l'instrument clé du gouvernement pour garantir l'évaluation de toutes nouvelles substances et leur effets nuisibles potentiels sur la santé humaine et l'environnement. Reconnaissant que d'autres lois exigent de telles évaluations, la LCPE comporte un article stipulant que les substances réglementées par d'autres lois sont exemptées de ses exigences de notification concernant les nouvelles substances. Cela permet d'éviter la duplication des exigences réglementaires tout en s'assurant que les normes de protection de l'environnement et de la santé humaine sont respectées et appliquées.
En vertu de la LCPE, le gouvernement fixe, par décret, quels lois et règlements satisfont aux critères ci-dessus pour fournir une notification et une évaluation appropriées et les inscrit dans des annexes publiées jointes à la LCPE. Les lois et règlements visant les nouvelles substances qui sont des produits chimiques ou des polymères figurent à l'annexe 2, et ceux qui visent les produits organiques de la Substances biotechnologiques animées à l'annexe 4. À ce jour, les lois et règlements suivants satisfont aux critères de la LCPE :
| Annexe 2 (produits chimiques et polymères) | Annexe 4 (produits organiques de la Substances biotechnologiques animées) |
|---|---|
| Loi sur les produits antiparasitaires et Règlement sur les produits antiparasitaires | Loi sur les produits antiparasitaires et Règlement sur les produits antiparasitaires |
| Loi relative aux aliments du bétail et Règlement sur les aliments du bétail | Loi relative aux aliments du bétail et Règlement sur les aliments du bétail |
| Loi sur les engrais et Règlement sur les engrais | Loi sur les engrais et Règlement sur les engrais |
| Loi sur les semences et Règlements sur les semences | |
| Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux (produits vétérinaires biologiques) |
D'autres lois, telles que la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la protection des plantes et la Loi sur les pêches pourraient être ajoutées à ces annexes à une date ultérieure à mesure qu'elles seront modifiées ou créées après avoir satisfait aux critères d'inscription de la LCPE. à l'heure actuelle, les nouvelles substances visées par ces lois " non inscrites " sont également visées par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) de la LCPE. On invite les promoteurs à communiquer avec l'organisme approprié pour toute clarification. Pour de plus amples renseignements sur le programme Nouvelles substances de la LCPE, composer le 1-800-567-1999 ou visiter le Site Web des Substances Nouvelles.
Les tableaux 2 et 3 indiquent, en date du 13 septembre 2001, les organismes responsables pour les substances nouvelles selon les divers lois et règlements. Dans le tableau 2, l'entité de réglementation sert d'entrée principale, et dans le tableau 3, le type et l'usage de la substance servent d'entrée principale.
| Loi et règlement | Ministère ou organisme responsable | Nouvelle substance(importée, fabriquée ou vendue au Canada) |
|---|---|---|
| Loi sur les semences et Règlement sur les semences | Site web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments | Tous les végétaux à caractères nouveaux, y compris les cultures vivrières, les arbres, les cultures horticoles et les plantes marines pour plantation dans l'environnement |
| Loi relative aux aliments du bétail et Règlement sur les aliments du bétail | Site web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments | Tous les nouveaux aliments pour bétail, y compris les nouveaux ingrédients alimentaires |
| Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux (Produits vétérinaires biologiques) | Site web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments | Tous les nouveaux produits biologiques vétérinaires (c.-à-d. les produits vétérinaires vivants comme certains vaccins et trousses d'épreuves). |
| Loi sur les engrais et Règlement sur les engrais | Site web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments | Tous les nouveaux engrais (produits chimiques) et nouveaux suppléments (organismes) |
| Loi sur les produits antiparasitaires et Règlement sur les produits antiparasitaires | Santé Canada - Pesticides et lutte antiparasitaire | Toutes les nouvelles substances incorporées aux produits antiparasitaires |
| Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) | Site web d'Environnement Canada et Site web de Santé Canada | Toutes les autres nouvelles substances dont :
|
Tableau 3. Entités de réglementation correspondant aux types et usages des substances
| Nouvelle substance | Entité de réglementation |
|---|---|
| un aliment du bétail | Loi relative aux aliments du bétail et Règlement sur les aliments du bétail |
| un engrais | Loi sur les engrais et Règlement sur les engrais |
| un produit biologique d'origine animale | Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux (produits vétérinaires biologiques Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles |
| un produit biologique d'origine humaine | Loi sur les aliments et drogues (innocuité et efficacité) et Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles |
| un produit antiparasitaire | Loi sur les produits antiparasitaires et Règlement sur les produits antiparasitaires |
| tout autre usage (p. ex., biorestauration, production industrielle à base d'enzymes, traitement des eaux usées, etc.) | Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles |
| Nouvelle substance | Entité de réglementation |
|---|---|
| cultivés dans l'environnement | Loi sur les semences et Règlements sur les semences |
| importés et utilisés (directement) pour l'alimentation | Loi sur la protection des plantes (évaluation des risques phytosanitaires) et Loi sur les aliments et drogues (sécurité alimentaire) Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles |
| matériel végétal utilisé (directement) comme aliment pour le bétail | Loi relative aux aliments du bétail et Règlement sur les aliments du bétail |
| tout autre usage | Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles |
| Nouvelle substance | Entité de réglementation |
|---|---|
| libéré dans l'environnement | Loi sur les pêches (santé des poissons) ou Loi sur la santé des animaux (santé des animaux) Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles |
| utilisé comme aliment | Loi sur les aliments et drogues (sécurité alimentaire) Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles |
| Nouvelle substance | Entité de réglementation |
|---|---|
| un produit antiparasitaire | Loi sur les produits antiparasitaires et Règlement sur les produits antiparasitaires |
| un aliment pour le bétail | Loi relative aux aliments du bétail et Règlement sur les aliments du bétail |
| un engrais | Loi sur les engrais et Règlement sur les engrais |
| une drogue à usage vétérinaire | Loi sur la santé des animaux Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles |
| une drogue, un cosmétique, un aliment ou un dispositif médical | Loi sur les aliments et drogues (sécurité des humains ou sécurité alimentaire, efficacité des drogues) Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles |
| tout autre usage | Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles |
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