Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril : aperçu du programme

1. Contexte

L’un des mandats du gouvernement du Canada en matière de conservation est de préserver la nature, ce qui comprend le rétablissement des espèces en péril. Le Programme d’intendance de l’habitat (PIH), qui a débuté en l’an 2000, atteint cet objectif en soutenant les Canadiens par le biais de financement octroyé pour leurs projets qui contribuent directement aux objectifs de rétablissement des populations des espèces en péril inscrites à l’annexe 1 en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et qui évitent que d’autres espèces ne deviennent un sujet de préoccupation en matière de conservation. Les activités doivent être réalisées sur des terres privées, des terres provinciales, les terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise ou des terres autochtones au Canada.

Le présent document fournit des renseignements généraux sur le programme et les exigences relatives à la présentation d’une demande dans le cadre du programme du PIH. Les propositions seront évaluées dans le contexte des priorités de financement du programme qui sont décrites sur le site Web du programme et qui sont mises à jour annuellement.

Les coordonnateurs régionaux sont la source principale d’information additionnelle pour toute question portant sur les renseignements fournis dans le présent document d’orientation, les priorités du programme et les options de financement disponibles auprès du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Si vous avez des questions précises concernant les montants accordés, les rapports sur les résultats, la mise en commun de données sur les espèces et les permis de projets, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du PIH.

Pour obtenir des renseignements généraux au sujet du programme terrestre du PIH, y compris les coordonnées des coordonnateurs régionaux, veuillez consulter le site Web du programme. Vous pouvez aussi envoyer des questions précises à l’adresse suivante : HSP-PIH@ec.gc.ca.La section 13 de ce document fournit des liens vers des ressources en ligne référencées dans ce document et vers d'autres sources d'informations pouvant être utiles.

Le ministère des Pêches et des Océans est responsable de l’administration des projets portant sur les espèces aquatiques. Les demandeurs qui souhaitent entreprendre des projets portant sur les espèces aquatiques^{Note de bas de page 1} dans le cadre du PIH doivent communiquer avec le  des projets portant sur les espèces aquatiques.

2. Objectifs du programme et résultats attendus

Objectifs du programme

Les objectifs sous-jacents du PIH sont les suivants :

• Soutenir les projets d’habitats conçus pour aider les espèces en péril et qui évitent que d’autres espèces ne deviennent un sujet de préoccupation en matière de conservation;
• Permettre aux Canadiens de participer activement et concrètement à des projets d’intendance axés sur les espèces en péril, qui produiront des avantages tangibles et mesurables pour la conservation;
• Améliorer la compréhension scientifique, sociologique et économique du rôle de l’intendance en tant qu’outil de conservation.

Pour être admissibles, les projets doivent démontrer comment ils contribuent directement aux objectifs de rétablissement et aux objectifs en matière de population des espèces cibles. En outre, la proposition doit contribuer à un ou plusieurs des résultats escomptés suivants de la responsabilité de la conservation de la nature.

Résultats attendus du programme :

• La faune et les habitats du Canada sont conservés et protégés.
• Les espèces en péril canadiennes sont rétablies.
• Les peuples autochtones sont impliqués dans la conservation.

3. Bénéficiaires admissibles

Les organisations non gouvernementales canadiennes, les organisations et les collectivités autochtones, les particuliers, les organismes locaux (tels que les associations et les groupes communautaires), les entreprises et les sociétés privées, les établissements d’enseignement, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et les sociétés d’État provinciales sont admissibles au financement.

Si vous prévoyez que votre projet sera réalisé entièrement ou en partie sur des terres autochtones, et si vous êtes une organisation ou une personne non Autochtone et/ou si vous n’avez aucun droit à l’égard de ces terres (p. ex. par voie de permis, de bail et de certificat de possession), vous devez fournir une ou des lettres d’appui signées, émises par la collectivité autochtone touchée par votre projet.

Les sociétés d’État, les organismes, et les ministères fédéraux ne sont pas admissibles à l’obtention du financement du PIH.

4. Espèces admissibles

Les projets ciblant les espèces suivantes sont admissibles à un financement dans le cadre du PIH :

• Espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP (sauf celles disparues du pays)
• Espèces évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes, mais qui n’ont pas encore été inscrites à l’annexe 1 de la LEP. 

Les espèces admissibles sont nombreuses. C’est pourquoi, afin de diriger les fonds disponibles là où ils sont les plus nécessaires, un sous‑groupe d’espèces prioritaires pour le financement a été identifié dans chaque région.

Veuillez consulter le site Web du programme pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les priorités de financement. Les priorités de financement, notamment les espèces prioritaires, font l’objet d’un examen et d’une mise à jour annuels pour assurer leur harmonisation avec les priorités du gouvernement du Canada. Veuillez noter que les espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP demeurent la priorité du PIH. Par conséquent, une grande partie des fonds sera consacrée aux projets ciblant les espèces prioritaires inscrites à l’annexe 1 de la LEP et jugées comme prioritaires dans chaque région.

Pour obtenir la liste la plus récente des espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP, ainsi que les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion établis pour ces espèces, veuillez consulter le Registre public des espèces en péril. Pour trouver des espèces évaluées par le COSEPAC et obtenir leur rapport de situation respectif, veuillez consulter le site Web du COSEPAC.

5. Activités admissibles

Les catégories d’activités suivantes sont admissibles pour le financement du PIH. Les demandeurs doivent sélectionner les activités des catégories suivantes dans leur demande. Les exemples donnés sous chaque catégorie d’activité sont des choix admissibles à quelques exceptions près. Les activités qui ne font pas partie d’une de ces catégories sont admissibles sous réserve d’approbation. Si vous souhaitez entreprendre des activités autres que celles énumérées ci-dessous, veuillez consulter votre coordonnateur régional du PIH.

Catégories d’activités

• Protection de l’habitat et les mesures d’immobilisations de celui-ci : Recourir à l’acquisition (achat ou don) ou à d’autres moyens de protection; il s’agit de protéger l’habitat des espèces en péril en aidant les demandeurs à acquérir des propriétés ou à établir des servitudes de conservation, des baux ou d’autres types d’accord avec les propriétaires fonciers.
  
  
  • Mesures de protection contraignantes
    • Protéger les terres en obtenant leur titre de propriété (fief simple).
    • Protéger les terres au moyen de servitudes, de conventions ou de services fonciers.
    • Protéger les terres au moyen d’un bail.
  • Mesures de protection non contraignantes
    • Protéger les terres au moyen d’accords de conservation écrits.
       
• Amélioration de l’habitat : Mettre en valeur ou remettre en état l’habitat des espèces en péril; modifier les pratiques de gestion ou d’utilisation des terres ou des eaux pour aider les espèces en péril et améliorer la qualité de l’habitat.
  • Remettre en état, améliorer et gérer l’habitat des espèces en péril.
  • Planter de la végétation ou retirer les espèces exotiques et envahissantes dans l’habitat ou le secteur environnant d’une ou de plusieurs espèces en péril connues pour leur bénéfice direct.
  • Construire des résidences (p. ex. gîtes d’hivernage, nichoirs, nids de tortues).
  • Mettre en œuvre des pratiques de gestion exemplaires ou des directives d’utilisation des terres.
     

• L’atténuation de la menace des espèces et de leur habitat : Intervenir directement auprès des espèces cibles menacées directement par l’activité humaine ou effectuer des activités de prévention.
  • Prévenir les dommages aux habitats des espèces cibles [p. ex. par des panneaux éducatifs].
  • Prévenir les dommages aux espèces cibles, protéger et porter secours^{Note de bas de page 2} à celles-ci (p. ex. voies de contournement pour permettre la migration, clôtures pour protéger l’habitat des perturbations).
  • Utiliser des technologies nouvelles ou modifiées pour prévenir les dommages accidentels (p. ex. en recourant à des méthodes de récolte modifiées pour réduire les prises accidentelles d’espèces en péril).
     
• Planification de la conservation :
  • Élaborer des stratégies de conservation des espèces ciblées pour améliorer l’habitat et réduire les menaces.
  • Planifier des programmes d’intendance, y compris des stratégies de mobilisation du public cible.
  • Compiler et diffuser les lignes de conduite sur les ressources et l’utilisation des terres et les pratiques de gestion exemplaires.
     
• Enquêtes, inventaires et surveillance : Effectuer des activités telles que le repérage de sites éventuels de remise en état de l’habitat ou l’évaluation de la présence d’une espèce cible et de son habitat afin de cibler, de concevoir et de diriger un projet actuel (ou futur) d’intendance
  
  Ces activités ne seront financées que si elles font partie d’un programme d’intendance plus vaste, clairement défini dans la proposition et qui sera mis en œuvre au cours des deux années suivantes. Les demandeurs vont devoir démontrer dans leur demande comment l’activité de surveillance et de collecte de données mènera à des mesures de rétablissement sur le terrain.
  
  
  • Repérer les sites éventuels de remise en état de l’habitat; cela comprend la cartographie et l’analyse (nécessaires pour appuyer les activités d’intendance des espèces cibles).
  • Évaluer la présence d’espèces en péril par des enquêtes et une surveillance.
  • Créer et tenir à jour des inventaires ou des bases de données pour les données sur l’habitat et les espèces.
  • Recueillir les connaissances autochtones.
     
• Évaluation de projets: Évaluer les résultats sociaux et biologiques ainsi que l’efficacité des activités d’intendance.
  • Évaluer les résultats de projets ou de programmes.
     
• Sensibilisation et l’éducation : Fournir de l’information aux publics cibles appropriés sur les actions à poser afin de protéger les espèces cibles, favoriser la prise de conscience au sujet des besoins en matière de conservation des espèces cibles; renseigner les utilisateurs des ressources sur les méthodes de rechange permettant de réduire au minimum l’incidence de leurs activités sur les espèces et leur habitat; encourager l’intendance à l’échelle des collectivités afin d’améliorer l’attitude des gens et de modifier leur comportement.
  
  L’activité devrait contribuer directement à une mesure de rétablissement visant une espèce ciblée; les activités de sensibilisation générale ou non ciblée ne sont pas admissibles. Les demandeurs devront démontrer comment l’activité de sensibilisation contribuera à la mise en œuvre d’une mesure de rétablissement sur le terrain.
  
  
  • Élaborer des documents de sensibilisation pour le public cible mettant l’accent sur l’importance des espèces cibles et les avantages des actions à entreprendre.
  • Former les personnes et les membres de la collectivité sur les pratiques d’intendance liées aux espèces ciblées.
  • Informer et mobiliser les membres de la collectivité et les publics cibles (p. ex. propriétaires fonciers, utilisateurs de ressources) au sujet de leur rôle dans le rétablissement des espèces
  • Inviter les propriétaires fonciers à participer directement aux activités futures de protection de l’habitat.

Toute activité de sensibilisation ou de diffusion proposée devra être conçue comme étant un volet essentiel d’un plan de projet plus important, à moins d’être suffisamment ciblée et bien appuyée pour être autonome. Les propositions devront décrire en détail de quelle façon chaque activité de sensibilisation entraînera une action vers la mise en œuvre du rétablissement des espèces sur le terrain et comprendre un plan pour mesurer la mise en œuvre, que ce soit dans le délai du projet ou quelque temps après.

Important:

• Les activités doivent être étroitement liées aux mesures de rétablissement prescrites dans les programmes de rétablissement, les plans d’action ou les plans de gestion lorsqu’ils existent pour les espèces inscrites à la LEP et/ou dans les plans de protection et de conservation des espèces sauvages pour les espèces évaluées par le COSEPAC qui ne sont pas inscrites à la LEP.
• La production de marchandises promotionnelles (comme des chapeaux ou des tasses) n’est pas une activité admissible au financement du PIH.
• Les activités de recherche scientifique, la reproduction en captivité, l’élevage en captivité, la réintroduction d’espèces disparues du pays, et l’élaboration de programmes de rétablissement ou de plans d’action, y compris la détermination de l’habitat essentiel (comme l’exige la LEP), ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du PIH. Cependant, les activités financées par le PIH peuvent contribuer au contenu des documents relatifs au rétablissement, notamment en recueillant des données sur les espèces qui peuvent être utilisées pour fournir de l’information sur les besoins en matière d’habitat, les mesures d’atténuation des risques, etc.

6. Regroupement de projets et financement pluriannuel

Les demandeurs qui souhaitent soumettre plus d’un projet au PIH, sont encouragés à regrouper leurs multiples petits projets portant sur les mêmes espèces cibles ou la même priorité en une seule demande qui décrit les différentes activités prioritaires.

Les projets pluriannuels sont encouragés, car ils tiennent compte des résultats à long terme en matière de conservation, et une fois approuvés, ils offrent l’assurance d’un financement d’une année à l’autre, à la condition que le bénéficiaire respecte toutes les modalités, conditions et autres obligations énoncées dans l’accord de contribution.

Les bénéficiaires actuels du financement pluriannuel du PIH peuvent demander à recevoir du financement additionnel du PIH afin d’entreprendre de nouvelles et additionnelles activités qui s`inscrivent dans la portée/les objectifs initiaux de leur projet actuel, par une modification à leur accord de contribution^{Note de bas de page 3} existant. Veuillez contacter votre coordonnateur régional pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Les projets sont administrés à l’échelle régionale^{Note de bas de page 4}. Les demandeurs dont les projets chevauchent des limites régionales devraient désigner une région principale qui sera celle où la majorité des activités seront réalisées. Il est fortement recommandé que les demandeurs qui présentent des projets s’étalant au‑delà des limites régionales abordent leur projet avec le coordonnateur de la région principale le plus tôt possible.

7. Contributions de contrepartie

Vous devez obtenir des contributions de fonds non fédéraux (ressources en espèces et/ou en nature) pour obtenir des fonds du PIH.

• Les organismes provinciaux, les organisations non gouvernementales, les propriétaires fonciers privés, le secteur privé et vous, le demandeur, sont tous des sources admissibles au financement de contrepartie.
• Pour les demandeurs non-autochtones, les contributions de contrepartie (provenant de sources non fédérales) doivent égaler au moins 1 : 1 de la contribution du PIH (c.-à-d. 1$ de contrepartie pour 1$ du financement du PIH). La préférence sera toutefois accordée aux projets dont les contributions de contrepartie dépassent les 1 : 1 et aux projets dont les contributions de contrepartie en espèces dépassent les contributions en nature. Cette exigence s’applique aussi aux demandeurs non-autochtones qui soumettent une demande au nom d’une ou de plusieurs collectivités ou organisations autochtones, même si une lettre de support est obtenue.
• Pour les demandeurs autochtones, les contributions de contrepartie (provenant de sources non fédérales) doivent égaler au moins 0.20 :1 de la contribution du PIH (c.-à-d. 20 ¢ de contrepartie pour 1 $ du financement du PIH). La préférence sera toutefois accordée aux projets dont les contributions de contrepartie dépassent les 0.20 :1 et aux projets dont les contributions de contrepartie en espèces dépassent les contributions en nature.
• Dans le cas des projets pluriannuels, le critère de financement de contrepartie du programme repose sur la capacité du demandeur d’obtenir ces fonds pendant la durée entière du projet. Le fait d’obtenir tout le financement de contrepartie immédiatement n’est pas une garantie d’approbation^{Note de bas de page 5}.
• Les fonds fédéraux (p. ex. ÉcoAction, le Fonds autochtone pour les espèces en péril [FAEP] et les fonds fédéraux administrés par des organisations non gouvernementales tierces) ne sont pas admissibles à titre de financement de contrepartie du PIH. Veuillez consulter la section 12 pour connaître les autres exigences en matière d’utilisation des fonds d’autres programmes fédéraux de financement.
• Veuillez prendre note que les contributions de la bande sont considérées comme faisant partie de cette contrepartie admissible.
• Toutes les sources de financement proposées doivent être inscrites dans votre proposition. Si votre demande liée au PIH est acceptée, toutes les sources de financement confirmées doivent être énumérées dans l’accord de contribution que vous signerez avec Environnement et Changement climatique Canada. Si le demandeur n’est pas sûr exactement de la provenance du financement, il peut l’indiquer au moment de la demande en mentionnant « Fonds fournis par des sources de financement autres ».
• Les prêts d’équipement, les dons de matériaux de construction et le travail bénévole sont des exemples de ressources en nature. Les coûts en nature devraient être associés uniquement à la partie utilisée par le projet, et non au coût total du matériel et des fournitures, par exemple. Pour obtenir plus des détails sur l’admissibilité et les limites des ressources en nature, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du PIH.

8. Financement de projet et dépenses admissibles

Financement de projet

Le financement est variable et dépend des activités du projet. Afin de promouvoir la collaboration et les projets pluriannuels, le financement minimal pour projets nouveaux et pluriannuels s'établit à 25 000 $.

Les demandeurs sont grandement encouragés à prendre en considération l'incidence possible des différentes annonces de financement relativement aux activités et aux budgets des projets.

Dépenses admissibles

Parmi toutes les dépenses, seules celles qui sont jugées raisonnables pour la réalisation du projet seront admissibles.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre les coûts raisonnables et correctement détaillés pour :

• Salaires et traitement
  • salaires^{Note de bas de page 6} et avantages sociaux (directement liés aux activités du projet)
• Gestion et services professionnels
  • comptabilité, rémunération des aînés ou des détenteurs de connaissances, assurances (en lien avec les activités du projet), coûts juridiques (autres que les frais de litige), traductions dans les langues officielles^{Note de bas de page 7} et autres honoraires professionnels (autres que les déplacements)
• Sous-traitants^{Note de bas de page 8} 
  
  • Honoraires des experts-conseils et des entrepreneurs engagés pour effectuer des activités du projet (sujets aux limites régionales)
• Dépenses de déplacement (selon la directive sur les voyages du Conseil du Trésor^{Note de bas de page 9} ):
  • Frais de déplacement ((conformément aux taux en vigueur du Secrétariat du Conseil du Trésor), incluant les frais de kilométrage et d’hébergement)
  • Frais de déplacement et dépenses connexes pour les employés de l’organisation bénéficiaire       
• Matériel et fournitures
  • Fournitures de bureau et matériel
  • Équipement et matériel utilisés sur le terrain et/ou dans le laboratoire
  • Incluant l’achat d’équipement de moins de 10 000 $
• Achat d’immobilisations
  • Achat d’un bien corporel unique (dont la durée de vie utile est de plus d’un an) d’une valeur supérieure à 10 000 $ (sous réserve de l’approbation préalable)
• Location d’équipement
  • Location et/ou réparation d’équipement utilisé pour entreprendre ou soutenir les activités du projet (coûts sujets aux limites régionales)
• Acquisition, location de terres, servitudes, conventions
  • Frais associés à l’acquisition des terrains ou d’autres moyens d’obtention de terrain (c.-à-d., les baux, les servitudes ou les convenants)
  • Peut inclure les frais d’évaluation et des frais juridiques.
• Dépenses liées à la communication, à l’impression, à la production et à la distribution
  • Frais d’impression, sites Web, fournitures, etc…
• Dépenses de location et d’utilisation de véhicules
• Location d’espace de bureau
• Frais généraux
  • Frais administratifs (p. ex. salaires et avantages sociaux, fournitures de bureau, frais de loyer et autres frais) directement attribuables à la réalisation du projet, jusqu’à 10 % de la contribution du PIH – à noter que les frais généraux ne sont pas inclus dans le cadre des autres catégories de dépenses admissibles
• Autres dépenses
  • Frais de réunion et de formation (p. ex. matériel et location de salles), et frais d’inscription à des cours, des conférences, des ateliers ou des séminaires
• Dépenses de préparation d’états financiers indépendants
  • les projets de plus de 100 000 $ pourraient devoir produire des états financiers vérifiés par un cabinet comptable indépendant à la fin de leur projet
• Versement supplémentaire d’un financement d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) aux bénéficiaires
  • Les organisations qui souhaitent coordonner leur travail relatif à des menaces ou à des espèces précises, ou encore à l’intérieur d’une zone géographique définie pourraient considérer un projet de versement supplémentaire. Ce type de projet permet au bénéficiaire de verser des fonds à un tiers dans le cadre de son propre programme ou de ses propres accords de contribution. Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Il convient de noter que :

• Les TPS/TVH/TVQ/TVP sont des dépenses de projet admissibles; ECCC peut donc rembourser les bénéficiaires pour les taxes payées lors de la réalisation des activités prévues dans l’accord et qui ne sont pas remboursables par l’Agence de revenu du Canada ou par les provinces. Le montant de la contribution d’ECCC comprend le remboursement des TPS/TVH/TVQ/TVP. Par exemple, si la contribution d’ECCC est de 25 000 $, ce montant de 25 000 $ comprend le remboursement par ECCC de toutes les dépenses admissibles, notamment les TPS/TVH/TVQ/TVP. ECCC ne remboursera pas les TPS/TVH/TVQ/TVP au bénéficiaire en plus des 25 000 $; le montant de 25 000 $ englobe tout.
• Il est à noter qu’il est interdit d’appliquer des taux quotidiens universels. Les coûts doivent être ventilés par catégorie de dépenses pour que l’accord de contribution soit jugé exécutoire après sa signature. Lorsque les coûts sont ventilés dans leurs catégories respectives, différentes clauses de l’accord de contribution entrent en vigueur.
• Les coûts autres que ceux désignés dans le présent document ne sont pas admissibles, à moins d’avoir été approuvés par écrit par la ou le ministère de l’Environnement et du Changement climatique ou par son délégué au moment de l’approbation du projet, et sont nécessaires pour assurer la bonne exécution du projet.

9. Autres exigences

Territoire non domanial

Les fonds peuvent seulement servir à mener des activités sur les territoires non-domaniaux. Des activités se déroulant sur des terres fédérales  (p. ex. parcs nationaux, réserves nationales de la faune, base des Forces canadiennes), ne sont pas admissibles; cependant les  terres autochtones et les terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise sont considérées comme des terres admissibles dans le cadre du  PIH.

Loi sur l’évaluation d’impact, 2019

Veuillez consulter votre coordonnateur régional du PIH qui vous aidera à déterminer si les effets environnementaux d’un projet pourraient devoir être considérés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019.

10. Présentation d’une proposition

Veuillez consulter le site Web du programme pour obtenir de l’information sur les échéances précises.

Formulaire de demande

Pour faire une demande dans le cadre du programme du PIH, les demandeurs doivent s’inscrire au système de demande à guichet unique d’ECCC pour le Système de gestion d’entreprise sur les subventions et contributions. Nous vous invitons fortement à communiquer avec votre coordonnateur régional du PIH pour discuter de votre projet afin de vous assurer qu’il correspond aux priorités et aux résultats escomptés du programme. Ce processus améliorera généralement la qualité de la demande, mais ne garantit pas le financement du projet.

Veuillez noter que le prolongement de l’échéance de la présentation de la demande ne sera pas accordé en raison de considérations personnelles, de défaillances techniques mineures ou d’autres raisons. Il est recommandé de soumettre votre demande le plus tôt possible, car les systèmes de traitement des demandes en ligne peuvent ralentir à l’approche de la date d’échéance en raison du grand nombre de demandeurs qui accèdent au système.

Conformément à la politique du gouvernement du Canada, toute communication avec les demandeurs au sujet de l’état de leur demande est interdite durant les étapes d’examen et de sélection des projets, jusqu’à ce que l’approbation administrative finale soit accordée. ECCC avisera tous les demandeurs des décisions de financement et le fera pour chaque demande soumise. ECCC s’efforcera d’envoyer les avis aussitôt que possible. Les demandeurs doivent donc s’attendre à des variations dans le moment où ces avis sont envoyés pour un même programme et pour divers programmes de financement d’ECCC et d’autres programmes du gouvernement du Canada. Les dépenses engagées par les demandeurs avant la réception de l’avis officiel ne pourront pas être remboursées dans le cadre du programme.

11. Méthode d’évaluation des projets

Comme les demandes de financement présentées au PIH dépassent régulièrement les fonds disponibles, il n’est pas garanti qu’un projet soit financé. Le programme s’efforcera d’aviser les demandeurs le plus rapidement possible dès qu’une décision aura été rendue. On encourage fortement les demandeurs à collaborer avec leurs coordonnateurs régionaux pour s’assurer que les projets répondent aux priorités du programme.

Généralités

Les conseils régionaux de mise en œuvre se basent sur une gamme de critères pour évaluer les projets :

Objectifs du programme

• Les critères d’admissibilité pour i) les espèces ii) les demandeurs, iii) les activités, iv) les dépenses, v) le financement de contrepartie, etc.
• Harmonisation avec les priorités du programme (voir le site Web du programme)

Critères de qualité

• Les liens avec les activités de conservation identifiées dans les programmes de rétablissement et les plans d’action élaborés pour les espèces menacées ou en voie de disparition, ou dans les plans de gestion sur les espèces préoccupantes, lorsque ces documents existent.
• Les liens avec les activités de conservation identifiées dans les plans de conservation des espèces sauvages pour les espèces évaluées par le COSEPAC mais pas inscrites dans l’Annexe 1 de la LEP
• La capacité du demandeur de planifier, de gérer et de réaliser avec succès les projets (p. ex. une description des enjeux et des solutions à mettre en œuvre).
• La justesse du budget et des échéances. Ces éléments doivent être réalistes compte tenu du délai d’exécution et des objectifs du projet.
• La clarté, la concision et la qualité de la demande.
• Les autres sources de financement (contributions de contrepartie) et les montants respectifs ou la démonstration de la capacité du demandeur d’obtenir des fonds de sources autres que le gouvernement fédéral.
• La mise en œuvre de mesures d’évaluation et de rendement.
• La capacité de coordonner avec efficacité des mesures de rétablissement avec d’autres programmes de conservation de l’habitat.
• Autres considérations régionales.

Critères d’évaluation de la proposition

Les demandes admissibles seront évaluées et priorisées selon les critères suivants :

• 60 % pour la l’harmonisation avec les objectifs du programme, y compris les priorités régionales classées et l’approche nationale;
• 40 % pour le mérite de la demande sur le plan technique, ce qui comprend (sans toutefois s’y limiter) des facteurs comme la qualité générale de la proposition du projet, la faisabilité du projet et la prise en considération du rendement antérieur.

Veuillez noter : la capacité des demandeurs de satisfaire à toutes les exigences en matière de rapport et administratives dans le cadre du PIH sera prise en considération durant l'évaluation. Pour cela, les évaluateurs de projet examineront le rendement passé en ce qui concerne le respect des échéances de rapport et administratives de tous les accords de contribution avec ECCC. Le non-respect de ces exigences en matière de rapport peut entraîner la disqualification du demandeur à un financement futur.

Un projet de qualité supérieure est un projet qui :

• Traite et offre des activités d’intendance qui sont liées directement aux priorités du programme. 
• Appuie d’autres programmes d’intendance existants et s’intègre bien à ceux-ci.
• Met en œuvre des activités d’intendances à priorité élevée indiquées dans les programmes de rétablissement et les plans d’action ou d’autres plans de gestion et de conservation relatifs aux espèces en péril;
• Traite l'habitat essentiel des espèces inscrites sur la LEP
• Avantage plusieurs espèces, et les espèces ciblées sont des espèces prioritaires
• Élaboré avec la participation d’un ou de plusieurs spécialistes du rétablissement des espèces en péril visées et/ou avec une compréhension des activités de rétablissement décrites dans les documents de rétablissement;
• Dont plus de la moitié du financement total de contrepartie en espèces provient de sources non fédérales;
• Qui comporte une proposition présentée de façon claire et logique;
• Qui comporte un plan de travail bien élaboré;
• Qui comporte un plan visant à mesurer les résultats du projet;
• Qui est solidement appuyé par divers partenaires locaux et régionaux;
• Auquel participent des personnes et des collectivités qui connaissent le milieu et qui ont de l’expérience;
• Qui a de très grandes chances de réussir en raison de ses objectifs réalistes et de l’expérience du demandeur.

12. Traitement des demandes acceptées

Dès qu’on vous confirme que votre projet est approuvé, vous devez fournir les renseignements supplémentaires suivants, qui n’en excluent pas d’autres :

État des flux de trésorerie

Vous devrez préparer un état détaillé des flux de trésorerie de toutes les sources de revenus (y compris toutes les contributions en nature) et de dépenses faisant partie du projet approuvé.

Obligations en matière de rapports

L'accord de contribution conclu entre le bénéficiaire et ECCC précisera l'échéance des rapports à remettre et comprendra les formulaires nécessaires. Les bénéficiaires devront présenter des rapports d’étape périodiques, des rapports annuels (pour les projets pluriannuels) ainsi qu’un rapport final à la conclusion du projet.

Les rapports doivent présenter les revenus, les dépenses et les réalisations associés au projet, ainsi que des descriptions/quantifications détaillées des extrants et des résultats du projet. Les résultats escomptés du projet constituent les réalisations fondamentales quantifiables du projet, tandis que les résultats intermédiaires comprennent les indicateurs à plus long terme de l’efficacité des activités du projet à l’appui du rétablissement des espèces et de leur habitat.

Les résultats directs (réalisations de base quantifiables) comprennent :

• Superficie totale du territoire sécurisé, protégé, amélioré ou restauré,
• Nombre d'espèces en péril ciblées pour être protégées,
• Résultats de la surveillance des espèces en péril
• Nombre d'individus participant directement ou indirectement à la sensibilisation

Les résultats intermédiaires (indicateurs à plus long terme de l'efficacité des activités d'un projet à soutenir le rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats) comprennent :

• Efficacité des accords d'intendance afin d'améliorer la qualité de l'habitat
• Efficacité des mesures de gestion ou de restauration ou des activités de réduction des menaces
• Efficacité des efforts de sensibilisation directe afin d'améliorer la mobilisation des intervenants

Les résultats et les réalisations doivent être présentés à l’aide des indicateurs de rendement établis dans l’accord de contribution. Il est important de noter que les exigences en matière de rapports peuvent varier d'un projet à l'autre. Le coordonnateur régional du PIH informera les bénéficiaires des exigences précises en matière d’établissement de rapports.

Partage des données des enquêtes sur les espèces en péril

Les bénéficiaires devront fournir les données sur la présence et l’habitat des espèces recueillies dans le cadre du projet à leur centre de dépôt des données sur les espèces sauvages de leur province ou territoire, et à ECCC ou à Parcs Canada, le cas échéant. Lors de la remise de leur rapport final, les bénéficiaires devront confirmer s’ils ont présenté leurs données.

Droits de propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle et/ou CTA créez par le bénéficiaire dans le cadre de ce projet demeure leur propriété. Toutefois, ECCC peuvent négocier dans l’accord de contribution les modalités de partage de cette propriété intellectuelle ou des CTA.

Délivrance de permis

Les bénéficiaires sont responsables d’obtenir les permis appropriés relatifs à leur projet auprès des autorités fédérales ou provinciales (y compris ceux exigés en vertu de la LEP, de la Loi sur les pêches, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de toute autre loi provinciale sur la faune pouvant s’appliquer) pour toute situation nécessitant un permis (p. ex. projet susceptible d’avoir une incidence sur les espèces en péril).

Comme il faut du temps pour obtenir les permis nécessaires, les bénéficiaires devront s’occuper de ce volet plusieurs mois avant la date de début de votre projet afin de réduire les délais après l’annonce du financement (consultez le registre public des espèces en péril).

 (consultez le Registre de la LEP.)

Reconnaissance publique

Les bénéficiaires doivent présenter à ECCC les versions finales de tout document ou matériel utilisant l’identificateur de ECCC, le mot‑symbole « ECCC » et les énoncés de reconnaissance avant l’impression ou la distribution afin qu’ECCC approuve l’utilisation de ces logos et énoncés de reconnaissance. Il faut consulter le coordonnateur régional du PIH avant de produire tout produit de communication, y compris des publications, des bulletins d’information au public, des publicités, des annonces promotionnelles, des activités, des discours, des conférences, des entrevues, des cérémonies et des sites Web. Tous ces produits de communication découlant de leur projet doivent reconnaître la contribution de ECCC par l’affichage de l’identificateur de ECCC avec le texte de reconnaissance public accompagné du mot-symbole « ECCC».

Langues officielles

Aux termes de la Loi sur les langues officielles (partie VII), le gouvernement fédéral s’engage à promouvoir les deux langues officielles et à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada. Il est reconnu que les projets ou les organisations financés par Environnement et Changement climatique Canada par l’intermédiaire d’un programme de subventions et de contributions peuvent :

• Avoir une incidence sur les Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), ou
• Présenter des occasions de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, ou
• Permettre de projeter ou de promouvoir le caractère bilingue du Canada.

Les demandeurs dont les projets peuvent être mis en œuvre dans une zone géographique qui comprend des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou qui prévoient des événements publics, un affichage, des annonces promotionnelles ou d’autres activités de communication, pourraient devoir considérer les exigences relatives aux langues officielles, par exemple :

• Offrir le matériel préparé à l’aide des fonds du projet (sites Web, brochures, trousses, documents d’information, bulletins d’information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles;
• Produire les panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles;
• Offrir l’animation d’ateliers dans les deux langues officielles

Tous les coûts liés à la traduction dans les deux langues officielles sont admissibles dans le cadre du programme.

Les demandeurs doivent remplir le questionnaire sur les langues officielles à l'intention des demandeurs (inclus dans le formulaire de demande) afin d'évaluer les exigences en matière de langues officielles qui peuvent s'appliquer au projet. Les demandeurs doivent discuter des exigences et des possibilités en matière de langues officielles avec leur coordonnateur régional.

Remarque : Chevauchement avec d’autres programmes fédéraux de financement

Pour une même activité, vous ne pouvez recevoir de financement que par un seul programme fédéral de financement. Toute proposition soumise à d'autres programmes de financement d'ECCC (FAEP, ÉcoAction, etc…) doit porter sur des activités différentes de celles présentées dans la proposition au titre du PIH. Les organisations doivent examiner les renseignements des autres programmes de financement d’Environnement et Changement climatique Canada afin de déterminer quel programme correspond le mieux à leur projet.

13. Sites Web importants

Veuillez consulter les sites Web suivants pour obtenir des renseignements supplémentaires qui pourraient vous aider à remplir votre demande :

• Site web du Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril
• Registre public des espèces en péril
• COSEPAC
• SVP consulter le site Web du Système de gestion pour les subventions et les contributions (SGESC) pour ouvrir un compte
• Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
• Conseil national mixte, Directive sur les voyages
• Loi sur les langues officielles
• Loi sur l’évaluation d’impact

Veuillez communiquer avec nous à l’adresse HSP-PIH@ec.gc.ca ou communiquer avec votre

coordonnateur régional du PIH  approprié pour toutes autres questions. Veuillez noter que les coordonnateurs régionaux sont disponibles pour répondre à des questions uniquement durant les heures normales de bureau (heure locale)