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Tableau résumant les commentaires du public au sujet de l’évaluation d’une substance ignifuge organique, le décabromodiphényléthane (DBDPE)

Titre officiel : Tableau résumant les commentaires du public au sujet de l’évaluation d’une substance ignifuge organique, le décabromodiphényléthane (DBDPE)

Des commentaires sur l’ébauche d’évaluation préalable du DBDPE à faire dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques ont été soumis par : Netchem Inc., Albemarle Corporation et Global Automakers of Canada.

Un résumé de ces commentaires et de leurs réponses, organisé par sujet, est fait ci-après :

1. Information et mises à jour des données

Commentaire résumé Réponse résumée
Le DBDPE est la substance la plus efficace pour réduire l’inflammabilité des polymères, qui peuvent ainsi être rendus conformes à certaines normes de sécurité incendie. Des substances ignifuges bromées peuvent être présentes dans des dispositifs électroniques, des câbles et des applications de câble, des bâtiments dans lesquels le courant électrique est présent et dans une variété d’applications ayant trait au transport. Des substances ignifuges bromées sont utilisées dans de telles applications, car de faibles volumes de ces additifs sont requis pour répondre à certaines normes, résultant en un plus faible potentiel de détérioration de qualités importantes du polymère. Le gouvernement du Canada devrait avoir à l’esprit ces inquiétudes justifiées pour la sécurité-incendie lors de l’évaluation de ces substances. La section du RÉP sur les utilisations sera mise à jour au moyen des renseignements fournis, et des propriétés de protection contre les incendie du DBDPE qui permettent à des matériaux inflammables de satisfaire à des normes de sécurité seront mentionnées.
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a requis des études sur la toxicité et le devenir du DBDPE dans le cadre de leurs Évaluations des substances. Ces études doivent être terminées d’ici janvier 2019.  Ces renseignements sont directement pertinents pour les questions soulevées dans l’éRÉP. D’un point de vue environnemental, les résultats de l’évaluation de cette substance par l’ECHA devraient être utilisés par le gouvernement du Canada afin d’étayer les décisions relatives à toute mesure de gestion du risque pour le DBDPE.
 Les études sur la transformation dans le sol et les sédiments faites pour l’ECHA ont été prises en compte lors de l’évaluation. De plus, des résumés d’études sur la biotransformation du DBDPE dans les sols en présence de plantes, sur la dégradation lors d’une utilisation dans des applications à haute température pendant plusieurs cycles de recyclage, sur la possible formation de dioxines polybromées et de furanes polybromés en cas d’incinération, sur la toxicité chronique (21 jours) pour Daphnia magna et sur la bioaccumulation chez le poisson (étude préliminaire, étude finale en cours) ont été pris en compte lors de la finalisation de l’évaluation. Le document sur la gestion du risque proposée sera soumis à des commentaires, et le calendrier pour les mesures de gestion du risque proposées pour le DBDPE est donné dans l’approche de gestion du risque. Toutes les substances évaluées dans le cadre du PGPC sont sujettes à une évaluation plus poussée si des renseignements nouveaux et significatifs sont fournis et indiquent un tel besoin.

2. Méthodologie

Commentaire résumé Réponse résumée
Il n’est pas recommandé de faire des comparaisons directes entre le DBDPE et la substance ignifuge décabromodiphényléther (décaBDE), car des différences importantes entre leurs propriétés font que ces deux substances réagissent de manière différente dans l’environnement. En particulier, l’éRÉP indique que l’EBP est débromé graduellement dans l’environnement en se basant uniquement sur des modèles. Toutefois, cette modélisation n’est confirmée par aucune expérience et ne conduit pas à des prédictions fiables. Ces conclusions prématurées ne devraient pas être utilisées pour déterminer les mesures de gestion du risque pour le DBDPE. Dans l’évaluation, le décaBDE est considéré avoir de fortes similarités physiques et chimiques avec le DBDPE. La comparaison de la manière avec laquelle le décaBDE et le DBDPE interagissent avec l’environnement, telles que les caractéristiques de dégradation, de bioaccumulation et d’écotoxicité, est basée sur des renseignements et des données disponibles. L’inquiétude à l’effet que le DBDPE puisse se dégrader dans l’environnement et libérer des substances nocives est ainsi renforcée.
Des précautions doivent être prises quand on fait des hypothèses sur le devenir dans l’environnement et les possibles produits de transformation basées sur une lecture croisée ou des modèles numériques, des tests ne confortant pas de telles hypothèses. À ce jour, les tests n’indiquent pas d’inquiétude de dégradation en congénères moins bromés du DBDPE dans l’environnement. Les conclusions de l’évaluation du DBDPE sont basées sur une approche de poids de la preuve qui tient compte de données expérimentales, de modélisations et de données scientifiques sur un analogue proche. Les études sur la biodégradation du DBDPE soumises au gouvernement du Canada par le principal déclarant en Europe ont conclu que la biodégradation du DBDPE est minimale ou nulle. Toutefois, ces études comportent plusieurs limites, la durée de l’étude étant par exemple bien plus courte que la demi-vie prédite du DBDPE dans les sols ou les sédiments..

3. Produits de remplacement

Commentaire résumé Réponse résumée
La qualification d’une substance de remplacement pour produire un nombre limité de produits  pouvant représenter un très petit nombre d’articles vendus au Canada n’est pas justifiable. Tout contrôle de GR pour le DBDPE ou pour des articles manufacturés contenant du DBDPE, devrait tenir compte des cycles typiques de production de produits de remplacement nouveaux (5-8 ans) et anciens (12-15 ans). De plus, les contrôles de GR développés devraient être pris en compte les produits de remplacement probables pour le DBDPE et il faudrait déterminer si ces produits de remplacement seront assujettis à ces mesures de contrôle. Les outils de gestion du risque sont développés et mis en œuvre en considérant un certain nombre de facteurs environnementaux, de santé, économiques et sociaux. Des facteurs socio-économiques comme le temps et le coût nécessaire à l’industrie pour passer à des substances et/ou des procédés et technologies de remplacement sont pris en compte. Si nécessaire, des mécanismes comme le processus d’identification des priorités d’évaluation des risques sont appliqués par le gouvernement du Canada afin de suivre de nouveaux renseignements sur des substances comme le DBDPE et le potentiel pour son remplacement. Le gouvernement du Canada étudie aussi des manières pour mettre en avant une substitution responsable de produits chimiques préoccupants, y compris des manières d’appliquer une substitution éclairée pour soutenir la gestion des produits chimiques (Document de discussion et rapport du comité scientifique sur la substitution éclairée. Date de publication : 28-08-2018).

4. Gestion du risque

Commentaire résumé Réponse résumée
Des contrôles de GR pour le DBDPE qui s’appliquent également à toutes les parties intéressées canadiennes devraient être mis en œuvre dès que possible. Des délais dans la mise en œuvre de mesures de gestion du risque, comme l’inscription du DBDPE sur la LIS, encourage un monopole. Quand une substance est inscrite à l’Annexe 1 de la LCPE, le gouvernement du Canada peut proposer divers outils de GR. Le gouvernement du Canada envisage de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites de 2012, afin d’y inclure le DBDPE et les produits en contenant. Ce règlement proposé s’appliquerait à toutes les parties intéressées au Canada.
Les conditions ministérielles pour le DBDPE devraient être annulées en même temps que la mise en œuvre des nouvelles mesures de GR pour le DBDPE. Lors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les conditions ministérielles existantes pour le DBDPE devraient être annulées.
Le développement et la mise en œuvre de mesures de GR pour le DBPDE devraient tenir compte et incorporer les mesures volontaires de GR qui ont été adoptées par l’industrie, à savoir Gestion responsable et VECAP. Pour identifier les meilleurs outils de GR pour une substance donnée, le gouvernement du Canada suit une approche systématique et cohérente. Cette approche tient compte d’un certain nombre de facteurs pour l’identification, le développement et la mise en œuvre des contrôles de GR. Le gouvernement du Canada entend consulter pleinement toutes les parties intéressées lors du développement des mesures de GR.

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