Guide d'orientation pour répondre à l'Avis concernant les hydrofluorocarbures en vrac

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 juin 2016

(Format PDF - 226 Ko)

Table de matières

• 1. Aperçu
  • 1.1 Objectifs de l'avis
  • 1.2 Substances déclarables
• 2. Qui doit répondre à l'avis?
  • 2.1 Critères de déclaration
  • 2.2 Exclusions
  • 2.3 Diagramme
  • 2.4 Exemples afin de déterminer si les critères de déclaration sont rencontrés
  • 2.5 Fabriquez-vous une substance déclarable?
  • 2.6 Importez vous une substance déclarable?
  • 2.7 Exportez-vous une substance déclarable?
  • 2.8 Qu'est ce qu'un mélange?
  • 2.9 Qu'est-ce qu'une substance « en vrac »?
• 3. Renseignements requis
  • 3.1 Quantités
  • 3.2 Codes d'utilisation finale
  • 3.3 Renseignements qui vous sont normalement accessibles
• 4. Articles de l'avis à compléter
  • 4.1 Article 3 de l'annexe 3
  • 4.2 Article 4 de l'annexe 3
  • 4.3 Article 5(1) de l'annexe 3
  • 4.4 Article 5(2) de l'annexe 3
  • 4.5 Article 6 de l'annexe 3
• 5. Demande de confidentialité
• 6. Soumission « aveugle »
• 7. Déclaration des parties intéressées
• 8. Déclaration de non­implication
• 9. Soumission d'information volontaire
• 10. Répondre à l'avis
• 11. Que dois je faire si j'ai besoin de plus de temps pour répondre à l'avis?
• 12. Coordonnées

Ce document fournit des directives pour répondre à l'Avis concernant les hydrofluorocarbures en vrac (l'avis) publiée le 11 juin 2016 dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 150, n° 24 (Format PDF - 1 920 Ko), en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [la Loi]. En cas de divergence entre ce document et l'avis ou la Loi, les versions officielles de l'avis et de la Loi ont préséance sur tout autre document.

1. Aperçu

1.1 Objectifs de l'avis

L’objectif de l’avis est d’aider Environnement et Changement climatique Canada à mieux comprendre l’utilisation de ces substances et d’évaluer le besoin de stratégies nationales de contrôle ainsi que des mesures internationales prises en vertu du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

1.2 Substances déclarables

Notez que seules les substances en vrac sont sujettes à l’avis. Voir la section 2.9 pour plus d’informations. Les substances contenues dans les articles manufacturés ne sont pas sujettes à l’avis. Voir la section 2.2 pour une liste de toutes les exclusions.

Hydrofluorocarbures, dont la formule moléculaire est C_nH_xF_(2n+2-x), dans laquelle 0 inférieur(e) à n inférieur(e) à 6, comprennent, sans s’y limiter, les substances qui figures dans le tableau ci-dessous.

Notes du tableau 1

[1]

NE CAS représente le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l' American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l' American Chemical Society.

[2]

Des synonymes sont fournis afin d'aider à identifier les substances visées par l'avis. D'autres synonymes peuvent exister pour les substances.

Le tableau 2 donne à titre de référence une liste non exhaustive des mélanges communs et de désignations ASHRAE et d'appellations commerciales contenant ou servant à identifier une substance inscrite à l'annexe 1.

Note du tableau 2

[1]

ASHRAE: American Society of Heating, Refrigeration and Air-Conditioning Engineers. Les informations de ASHRAE sont la propriété de l’ American Society of Heating, Refrigeration and Air-Conditioning Engineers. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’ American Society of Heating, Refrigeration and Air-Conditioning Engineers.
© ASHRAE (Lien disponible en anglais seulement). 2010 ASHRAE Standard-34.

Haut de la page

2. Qui doit répondre à l'avis?

2.1 Critères de déclaration

Les facteurs suivants doivent être considérés pour déterminer si l'entreprise doit répondre à l'avis :

• Type d’activité
• Année civile
• Concentration
• Quantité
  • Il s’agit de la quantité de la substance elle-même et non pas la quantité du produit ou du mélange contenant la substance.

L’avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2015, a satisfait à n’importe lequel des critères suivants :

• a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d'une substance décrite à l'annexe 1 de l'avis.
• a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d'une substance, en vrac, décrite à l'annexe 1 de l'avis, soit seule ou dans un mélange, à une concentration égale ou supérieure à 1 %, en poids (p/p %).
• a exporté une quantité totale supérieure à 100 kg d'une substance, en vrac, décrite à l'annexe 1 de l'avis, soit seule ou dans un mélange, à une concentration égale ou supérieure à 1 %, en poids (p/p %).

2.2 Exclusions

L’avis ne s'applique pas à une substance décrite à l'annexe 1 qui est :

1. en transit au Canada; ou
2. un déchet dangereux ou du matériel recyclable dangereux au sens du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et était importé en 2015 conformément  à un permis émis accordé en vertu de ce règlement ou est contenue dans un tel déchet ou matériel.

En outre, il est entendu que l'avis ne s'applique pas à une substance décrite à l'annexe 1 qui se trouve dans les :

1. équipements préchargés, comprenant, sans toutefois s'y limiter, les systèmes portatifs ou fixes de réfrigération, les systèmes portatifs ou fixes de climatisation;
2. aérosols destinés aux consommateurs;
3. produits en mousse comprenant, sans toutefois s'y limiter, les matériaux en mousse isolante, polyols pré-mélangés, pré-polymère, les mousses flexibles utilisées pour l'emballage, le rembourrage, la flottabilité, le mobilier;
4. systèmes de suppression d'incendie;
5. systèmes d'extinction d'incendie.

Notez que les articles manufacturés ne sont pas sujets à l'avis (par ex. réfrigérateurs, congélateurs, véhicules, climatiseurs, thermopompes, mousses, les aérosols, les systèmes de suppression d'incendie / extinction et les bombonnes d’air comprimé)

2.3 Diagramme

Le diagramme suivant peut être utilisé pour déterminer si une entreprise doit répondre à l'avis :

Figure 1 : Diagramme sur la déclaration des hydrofluorocarbures en vrac

2.4 Exemples afin de déterminer si les critères de déclaration sont rencontrés

1. L’entreprise rencontre les critères de déclaration :
   • Si, durant l’année civile 2015, votre entreprise a importé 20 000 kg du mélange X dans des cylindres (en vrac) contenant 1% d'une substance déclarable, alors une quantité de 200 kg de la substance a été importée. Les critères de déclaration sont rencontrés puisque la concentration est égale à 1% et la quantité est supérieure à 100 kg.
   • Si, durant l’année civile 2015, votre entreprise a importé 3000 kg du mélange Y dans des barils (en vrac) contenant 11% d'une substance déclarable, alors une quantité de 330 kg a été importée. Les critères de déclaration sont rencontrés puisque la concentration est supérieure à 1% et la quantité est supérieure à 100 kg.
   • Si, durant l'une ou l'autre des années civiles 2015, votre entreprise a exporté 500 kg du mélange X dans des barils (en vrac) contenant 10% d'une substance déclarable et 300 kg du mélange Y dans des barils (en vrac) contenant 50% de la même substance déclarable, alors une quantité de 200 kg de la substance a été exportée. Les critères de déclaration sont rencontrés puisque la concentration est supérieure à 1% (dans les deux mélanges) et la quantité est supérieure à 100 kg.
2. L'entreprise ne rencontre pas les critères de déclaration :
   • Si, durant l’année civile 2015, votre entreprise a importé 20 000 kg du mélange X en vrac contenant 0.9 % d'une substance déclarable, alors une quantité de 180 kg de la substance a été importée. Par contre, les critères de déclaration ne sont pas rencontrés puisque la concentration est inférieure à 1 %.
   • Si, durant l’année civile 2015, votre entreprise a exporté 4000 kg du mélange X en vrac contenant 2 % d'une substance déclarable, alors une quantité de 80 kg de la substance a été exportée. Les critères de déclaration ne sont pas rencontrés puisque la quantité totale est inférieure à 100 kg.
   • Si, durant l’année civile 2015, votre entreprise a importé 4000 kg du mélange X en vrac contenant 2 % d'une substance déclarable et 8000 kg du mélange Y en vrac contenant 0.9 % de la même substance déclarable, alors une quantité de 80 kg à une concentration de 2 % et une quantité de 72 kg à une concentration de 0.9 % de la substance en vrac ont été importées, respectivement. Les critères de déclaration ne sont pas rencontrés puisque la concentration est inférieure à 1% et la quantité de la substance dans le mélange X est inférieure à 100 kg.
   • Si, durant l'année civile 2015, votre entreprise a importé 80 kg d'une substance déclarable en vrac, alors les critères de déclaration ne sont pas rencontrés puisque la quantité totale est inférieure à 100 kg.
   • Si, durant l’année civile 2015,  votre entreprise a fabriqué 80 kg d'une substance déclarable, alors les critères de déclaration ne sont pas rencontrés puisque la quantité totale est inférieure à 100 kg.

2.5 Fabriquez-vous une substance déclarable?

La fabrication se rapporte à la création ou la production de la substance elle-même et non à la fabrication d'un mélange ou d'un produit contenant la substance.

La fabrication comprend la production ou la préparation d'une substance.

2.6 Importez-vous une substance déclarable?

Le terme « importation » se rapporte expressément à l'entrée au Canada de toute substance en vrac inscrite dans l'avis, provenant d'un autre pays, qu'elle soit seule, ou dans un mélange contenant une telle substance déclarable. Cela inclut une substance déclarable qui fait partie de « la quantité résiduelle », c'est-à-dire la quantité qui reste dans un contenant après qu'il ait été vidé.

Si vous êtes conscient qu'un mélange importé contient une substance décrite dans l'avis, vous devez déclarer cette substance si vous répondez aux critères de déclaration. Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui vous sont normalement accessibles (des informations additionnelles sur ce sujet sont présentées à la section 3.3 de ce guide d'orientation).

Aux fins de l'avis, les situations possibles où vous êtes considéré comme importateur incluent notamment les exemples suivants :

• Vous êtes un individu, une compagnie ou autre personne au Canada qui avez commandé ou acheté une substance déclarable décrite à l'annexe 1 de l'avis ou un mélange contenant une telle substance d'un fournisseur étranger et la substance a directement été expédiée depuis le fournisseur étranger à votre adresse au Canada (y compris un entrepôt de distribution).
• Vous êtes un individu, une compagnie ou autre personne au Canada qui avez reçu une substance déclarable décrite à l'annexe 1 de l'avis ou un mélange contenant une telle substance au titre d'un transfert interne d'une entreprise à partir d'une source étrangère.

Vos activités ne correspondent pas à la définition d'importation si vous avez acheté ou reçu une substance déclarable qu'elle soit seule ou dans un mélange alors qu'elle était déjà au Canada.

2.7 Exportez-vous une substance déclarable?

L'exportation concerne spécifiquement le transport hors du Canada de toute substance décrite à l'annexe 1 de l'avis, ou de tout mélange contenant une telle substance déclarable.

Si vous savez qu'un mélange exporté contient une substance décrite à l'avis, vous êtes tenu de la déclarer si le seuil de déclaration est atteint. Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui vous sont normalement accessibles (des informations additionnelles sur ce sujet sont présentées à la section 3.3 de ce guide d'orientation).

Vos activités ne correspondent pas à la définition d'exportation si :

• Vous avez vendu ou expédié au Canada une substance déclarable ou un mélange contenant une telle substance ou déjà situés à l'extérieur du Canada au moment de la vente ou de l'expédition.
• Vous avez exporté la quantité « quantité résiduelle » d’une substance déclarable ou d’une mélange contenant une telle substance (c.-à-d. c'est-à-dire la quantité qui reste dans un contenant après qu'il a été vidé).

2.8 Qu'est-ce qu'un mélange?

Un mélange est une combinaison de substances qui ne produisent pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées. Aux fins de l'avis, les mélanges incluent notamment les exemples suivants :

• un mélange constitué d'au moins deux réfrigérants,
• les formulations préparées, et
• les mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en termes de leurs constituants.

La section 1.2 du présent document comprend une liste non limitative de mélanges communs assortie des désignations ASHRAE et d'appellations commerciales correspondantes.

2.9 Qu'est-ce qu'une substance "en vrac"?

Le terme substance « en vrac » fait référence à une substance, soit seule ou dans un mélange, qui est dans un contenant destiné au transport ou à l'entreposage (p.ex. les wagons-citernes, les camions-citernes, les bouteilles et barils).

La déclaration de données est requise seulement pour les hydrofluorocarbures en vrac, et non pas les hydrofluorocarbures contenus dans les dispositifs déjà chargés, produits ou les articles manufacturés. Selon la Décision I/12A prise dans le cadre du Protocole de Montréal, le terme « substance en vrac » fait référence aux substances ou aux mélanges qui ne sont pas contenus dans un article manufacturé tel les réfrigérateurs, les congélateurs, les véhicules, les climatiseurs, les thermopompes, les mousses (incluant la mousse pistolée à deux composants), les aérosols, les systèmes d'extinction et de suppression d'incendie et les bombonnes d’air comprimé. Pour des autres exemples, consultez la section 2.2- Exclusions.

Haut de la page

3. Renseignements requis

Le type d'information requis dans l'avis comprend :

• Quantité de la substance fabriquée, importée ou exportée en 2015
• Concentration
• Codes d'utilisation finale

3.1 Quantités

Aux fins de l'avis, il est nécessaire de déclarer la quantité totale des substances ou mélanges fabriquée, importée ou exportée au cours de l'année civile 2013 ou 2014 comme suit :

• Toutes les quantités doivent être déclarées en kilogrammes (kg), arrondies à deux chiffres significatifs. Par exemple :
  • 0.0368 doit être déclaré 0.037
  • 541 231 doit être déclaré 540 000
  • 831.29 doit être déclaré 830
• Les quantités déclarées dans l'avis doivent être celles de la substance elle-même et non pas les quantités du mélange lui-même selon l'article de l'avis que vous complétez.

3.2 Codes d'utilisation finale

Les codes d'utilisation finale suivants doivent être utilisés au moment de remplir l'article 6 de l'avis.

Il est important de noter que les codes « autre (préciser) » devraient être utilisés seulement lorsqu'il n'existe aucun code correspondant l'utilisation de la substance. Une description écrite de la fonction de la substance doit être fournie lorsque ce code est utilisé et la description doit être aussi claire et concise que possible.

3.3 Renseignements qui vous sont normalement accessibles

Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui vous sont normalement accessibles. Par exemple, lorsque vous importez une substance ou un mélange, vous avez normalement accès aux dossiers d'importation et la fiche signalétique pertinente. Cette fiche est une importante source d'information sur la composition d'un produit acheté. Comme la fiche signalétique vise à protéger la santé des travailleurs, pas l'environnement, elle n'indique pas nécessairement tous les ingrédients d'un produit acheté sur lesquels la ministre de l'Environnement et Changement climatique exige des renseignements en vertu de l'avis. Vous êtes encouragés à communiquer avec votre fournisseur pour obtenir la composition détaillée d'un produit. Les entreprises devraient normalement avoir accès aux renseignements sur leurs formulations.

De plus, une entreprise peut avoir accès aux renseignements de sa société mère concernant les substances et les mélanges.

Vous n'êtes pas tenu d'effectuer des tests pour vous conformer à l'avis.

Haut de la page

4. Articles de l'avis à compléter

Si une personne rencontre les critères de déclaration, elle doit répondre à l'avis en remplissant les articles de l'annexe 3 applicables à ses activités.

L'information fournie en réponse à l'avis doit être à l'égard de l'implication d'une substance décrite à l'annexe 1, en vrac seulement, soit seule ou dans un mélange.

Si vous êtes une entreprise propriétaire de plus d'une installation, vous devez répondre à l'avis sur la base de l'entreprise, et votre réponse pour chaque question dans l'avis devrait combiner l'information provenant de toutes les installations qui appartiennent à l'entreprise.

4.1 Article 3 de l'annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l'annexe 1 qu’une personne a fabriqué, importé ou exporté, seule, au cours de l’année civile 2015, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

• tous les identificateurs de la substance disponibles :
  1. NE CAS;
  2. nom,
  3. synonyme, et
• la quantité totale de la substance fabriquée, importée au Canada ou exportée du Canada, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs).

Exemple 1:

En 2015, vous avez importé 1000 kg de HFC-152a (NE CAS 75-37-6) en vrac, devant servir d'agent dispersant d'aérosol.

4.2 Article 4 de l'annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l'annexe 1 qu’une personne a importé ou exporté, dans un mélange désigné par un numéro ASHRAE précis (R-#), au cours de l’année civile 2015, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

• le numéro ASHRAE (R-#) du mélange contenant la substance décrite à l'annexe 1; et
• la quantité totale du mélange contenant la substance qui a été importée au Canada ou exportée du Canada, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs).

Exemple 2:

En 2015, vous avez importé différents HFC en vrac : 4000 kg de R-407c et 2000 kg de R-410a, devant servir dans les systèmes de climatisation.

4.3 Article 5(1) de l'annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l'annexe 1 qu’une personne a importé ou exporté, dans un mélange qui n'est pas désigné par un numéro ASHRAE précis (R-#), au cours de l’année civile 2015, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

• tous les identificateurs disponibles du mélange, qui n'est pas désigné par un numéro ASHRAE précis (R-#), et qui contient la substance :
  1. nom,
  2. nom commun ou générique,
  3. synonyme; et
• la quantité totale du mélange contenant la substance qui a été importée au Canada ou exportée du Canada, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs).

Exemple 3.1:

En 2015, vous avez importé 5000 kg d'un mélange en vrac de différents types de HFC destinés à une utilisation finale dans des mousses (Mélange A) n'ayant pas de désignation numérique ASHRAE; le mélange d'une quantité totale de 5000 kg contient du HFC-245fa (NE CAS 460-73-1) à une concentration de 3 % et du HFC-365mfc (NE CAS 406-58-6) à une concentration de 10 %.

En 2015, vous avez aussi importé 3000 kg d'un mélange en vrac de différents types de HFC destinés à une utilisation finale dans la réfrigération commerciale (Mélange B) n'ayant pas de désignation numérique ASHRAE; le mélange d'une quantité totale de 3000 kg contient du HFC-134a (NE CAS 811-97-2) à une concentration de 60% et du HFC-125 (NE CAS 354-33-6) à une concentration de 18%.

4.4 Article 5(2) de l'annexe 3

Pour chaque mélange identifié à l'article 5, alinéa (1)a), la personne doit fournir les renseignements suivants :

• un des identificateurs du mélange fourni à l'alinéa (1)a);
• tous les identificateurs disponibles de chaque substance décrite à l'annexe 1 contenue dans le mélange, à une concentration égale ou supérieure à 1 %, en poids (p/p %) :
  1. NE CAS;
  2. nom; ou
  3. synonyme; et
• pour chaque substance inscrite à l'alinéa 5(2)b), la concentration, ou la plage de concentrations, en poids (p/p %) dans le mélange.

Exemple 3.2 (suite de l'exemple 3.1):

4.5 Article 6 de l'annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l'annexe 1 qu’une personne a fabriqué ou importé, soit seule ou dans un mélange, au cours de l’année civile 2015, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

• le NE CAS de la substance ou le numéro ASHRAE (R-#) ou le nom du mélange; et
• le ou les code(s) d'utilisation finale mentionné(s) à l'article 7 de l'avis (ou la section 3.2 de ce document), correspondant à l'usage final, connu ou prévu, de la substance ou du mélange.

Notez qu'une description écrite doit être fournie lorsque le code d'utilisation finale 1.5, 2.4, 3.4, 4.4, 5.5, 6.5, 7.5, 8.3, 9.3 ou 999 s'appliquent pour l'alinéa (1)b).

Exemple 4:

En 2015, vous avez importé substance pure du HFC-134a (CAS RN 811-97-2), un mélange ASHRAE R404 et un autre mélange HFC-125/134a 25/75, tout en vrac, destiné à l’utilisation dans la fabrication de climatiseurs commerciale et résidentielle.

Haut de la page

5. Demande de confidentialité

Conformément à l'article 313 de la Loi, toute personne qui fournit de l'information en réponse à l'avis peut, en même temps, demander par écrit que l'information fournie soit traitée de manière confidentielle. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni.

Une demande ne doit être faite que pour l'information réellement confidentielle.

Lors de la soumission d'une demande de confidentialité, les critères suivants devraient être pris en compte :

• votre entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels;
• votre entreprise a pris et a l'intention de continuer à prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour assurer la confidentialité des renseignements;
• l'information n'est pas et n'a pas été accessible de façon raisonnable et légitime à un tiers, sauf avec le consentement de l'entreprise;
• les renseignements ne sont pas accessibles au public;
• on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information nuise considérablement à la position concurrentielle de votre entreprise;
• on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information entraîne une perte financière pour votre entreprise ou confère un réel avantage financier à vos concurrents.

À la réception d'une demande de confidentialité en vertu de l'article 313 de la Loi visant les renseignements présentés en vertu du présent avis, la ministre de l'Environnement et Changement climatique ne peut divulguer ces renseignements que conformément à la loi.

Toute personne qui fournit de l'information en réponse à l'avis et qui demande que l'information soit traitée de manière confidentielle est encouragée à inclure une justification indiquant pourquoi elle fait cette requête. Une justification est encouragée pour chaque substance déclarée dans la réponse à l'avis. Grâce à l'outil de déclaration en ligne, la justification est fournie en sélectionnant au moins un des critères suivants applicables à l'information jugée confidentielle :

1. il s'agit d'un secret industriel pour le répondant;
2. il s'agit de renseignements de nature financière, commerciale, scientifique ou technique qui sont traités comme confidentiels de façon constante par le répondant;
3. on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information entraîne des pertes financières ou un gain financier matériel, ou pourrait être préjudiciable à la position concurrentielle du répondant;
4. on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information vienne entraver des négociations contractuelles ou autres du répondant.

Haut de la page

6. Soumission « aveugle »

Une soumission « aveugle » est une soumission en deux parties où les clients et leurs fournisseurs collaborent en vue de satisfaire à l'obligation de répondre à l'avis.

Le client répond à l'avis en fournissant le plus de renseignements possible. Si le client n'a pas d'information à fournir, il peut demander au fournisseur si les mélanges ou les produits qu'il a achetés contiennent des substances énumérées à l'annexe 1 de l'avis.

Les fournisseurs qui cherchent à protéger leurs formulations en tant que renseignements commerciaux confidentiels peuvent être réticents à fournir l'information à leurs clients. En pareil cas, le client fournit l'information en sa possession et le fournisseur fait parvenir le reste de l'information directement au coordonnateur de la gestion des substances afin de compléter la réponse. Une lettre de présentation ou une note devrait être fournie avec chaque soumission indiquant que la soumission du fournisseur complète la soumission du client.

Si un fournisseur sait ou croit qu'un client doit faire une déclaration en fonction des quantités achetées, le fournisseur peut choisir d'en informer le client.

Exemple 5:

En 2015, l'entreprise A a importé le mélange 123 en vrac au Canada de l'entreprise B. L'entreprise A effectue un suivi auprès de l'entreprise B afin d'obtenir des renseignements concernant la composition du mélange 123 pour déterminer si une substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis est présente dans le mélange 123. L'entreprise B confirme que le mélange 123 contient une substance inscrite à l'annexe 1 et que, d'après la quantité totale du mélange 123 vendue à l'entreprise A en 2015, l'entreprise A satisferait aux exigences de déclaration décrites à l'annexe 2 de l'avis pour cette substance déclarable. Cependant, l'entreprise B est réticente à partager l'information concernant la composition de son produit avec l'entreprise A, car elle permettrait à celle-ci d'identifier une substance énumérée à l'annexe 1 qui est contenue dans le mélange 123, alors que sa formulation est confidentielle.

L'entreprise A peut soumettre conjointement avec l'entreprise B une soumission « aveugle » dans laquelle :

• d'après l'information dont elle dispose, l'entreprise A répond à l'avis en fournissant le plus d'information possible (c.-à-d. la quantité du mélange 123 importé en 2015, le code d'utilisation finale). En plus de sa soumission, l'entreprise A doit fournir une lettre de présentation pour expliquer clairement la situation et désigner l'entreprise B comme son fournisseur étranger.
• l'entreprise B fournit l'information confidentielle requise pour compléter la soumission de l'entreprise A directement au coordonnateur de la gestion des substances (p. ex. le NE CAS, le nom de la substance, la concentration de la substance déclarable dans le mélange 123). En plus de sa soumission, l'entreprise B doit fournir une lettre de présentation pour indiquer clairement que son information est confidentielle et qu'elle complète la soumission de l'entreprise A.

Le coordonnateur de la gestion des substances établit les liens nécessaires entre les deux soumissions afin de compléter la soumission de l'entreprise A, tout en gardant l'information confidentielle.

Veuillez noter que les soumissions « aveugles » ne peuvent pas être soumises par l'entremise du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada. Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre les soumissions aveugles, veuillez communiquer avec la Ligne d'information sur la gestion des substances (consultez la section 12 de ce document).

Haut de la page

7. Déclaration des parties intéressées

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l'avis, mais qui ont un intérêt présent ou futur pour n'importe laquelle des substances décrites à l'annexe 1 de l'avis, sont invitées à s'identifier comme « intervenants » pour la substance d'intérêt en complétant volontairement la Déclaration des parties intéressées à l'aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le site Web des Substances chimiques.

Les parties intéressées pourraient être contactées pour obtenir d'autres renseignements à propos de l'intérêt qu'elles portent pour ces substances. Au moment de remplir la déclaration, vous devriez :

• nommer les substances d'intérêt;
• spécifier votre activité ou votre activité potentielle avec la substance (p. ex. importation ou fabrication).

Haut de la page

8. Déclaration de non­implication

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer aux exigences de l'avis et qui n'ont aucun intérêt commercial à l'égard des substances décrites dans l'avis peuvent soumettre une Déclaration de non-implication pour l'avis à l'aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le site Web des Substances chimiques.

Haut de la page

9. Soumission d'information volontaire

Les parties intéressées sont invitées à fournir volontairement toute information supplémentaire, portant sur les substances déclarables, qui pourrait être utile, en soumettant une Déclaration des parties intéressées à l'aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le site Web des Substances chimiques.

Par exemple, si vous n'utilisiez aucune substance déclarable dans le cadre de vos activités en 2015, mais que vous utilisiez une telle substance une année sur deux, nous vous encourageons à fournir volontairement toute information supplémentaire qui pourrait être utile pour les autres années civiles en remplissant une Déclaration des parties intéressées.

Lorsque vous fournissez volontairement de l'information, veuillez indiquer clairement que l'information est fournie volontairement et donnez la ou les années civiles à laquelle ou auxquelles l'information s'applique.

Cette information aidera le gouvernement du Canada à améliorer la prise de décisions pour ces substances et veillera à ce que toutes les activités soient prises en compte avant d'entreprendre des mesures concernant ces substances.

Haut de la page

10. Répondre à l'avis

Les réponses à l’avis doivent être fournies au plus tard le 10 août 2016, à 15 h (heure avancée de l’Est), à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada disponible sur le site Web des Substances chimiques.

Haut de la page

11. Que dois-je faire si j'ai besoin de plus de temps pour répondre à l'avis?

Si vous avez besoin de plus de temps pour répondre à l'avis, vous pouvez présenter une demande écrite de prolongation du délai. La demande doit comprendre le ou les NE CAS de la ou des substances pour laquelle ou lesquelles des renseignements seront déclarés ainsi qu'une justification.

Il est important de noter que vous devez effectuer une demande de prolongation avant l’échéance fixée au 10 août 2016, à 15 h (heure avancée de l’Est). Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance. On recommande d’envoyer la demande de prolongation au moins cinq (5) jours ouvrables avant le 10 août 2016, à 15 h (heure avancée de l’Est), afin qu’elle soit traitée par la ministre de l’Environnement et Changement climatique avant l’échéance.

Les demandes de prolongation de délai doivent être envoyée à la ministre de l'Environnement et Changement climatique à l'attention du :

Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
Gatineau (Québec) K1A 0H3
eccc.substances.eccc@canada.ca

Haut de la page

12. Coordonnées

Pour toute demande concernant l'avis, veuillez composer l'un des numéros suivants ou écrire à l'adresse ci-dessous :

• Téléphone : 1­800­567­1999 (sans frais au Canada) ou 819­938­3232 (extérieur du Canada)
• Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca (veuillez indiquer dans la ligne objet du courriel « Questions sur les HFC »)