Protection des espèces en péril : accord fédéral, provincial et territorial

Titre officiel : Accord pour la protection des espèces en péril (1996)

Le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages s'engagent envers une approche nationale pour la protection des espèces en péril. Le but est de faire en sorte que les espèces du Canada ne disparaissent pas à cause des activités humaines.

Nous reconnaissons que :

• les espèces ne connaissent pas les frontières entre les compétences et que la collaboration est essentielle à la conservation et à la protection des espèces en péril;
  
• la conservation des espèces en péril est un élément clé de la Stratégie canadienne sur la biodiversité qui a pour but de conserver la diversité biologique du Canada;
  
• les gouvernements jouent un rôle de chef de file en présentant des renseignements justes et des mesures appropriées pour la conservation et la protection des espèces en péril, et que la participation réelle de tous les Canadiens et Canadiennes est essentielle;
  
• les initiatives de conservation des espèces seront réalisées par l'entremise de lois, de règlements, de politiques et de programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux complémentaires;
  
• les activités d'intendance contribuant à la conservation des espèces devraient être considérées comme une partie intégrale des mesures prises pour empêcher les espèces de devenir en péril;
  
• le fait de ne pas avoir une certitude scientifique absolue ne doit pas être une raison de retarder les mesures visant à éviter ou réduire les menaces pour les espèces en péril.

Nous acceptons de :

• participer au Conseil canadien sur la conservation des espèces en péril afin de coordonner nos activités et résoudre les questions de protection des espèces en péril au Canada;
  
• reconnaître le Comité sur le statut des espèces en péril au Canada comme étant une source indépendante d'avis sur le statut des espèces en péril au niveau national;
  
• établir une législation et des programmes complémentaires qui assureront la protection efficace des espèces en péril partout au Canada et qui :
  
  
  • s'appliqueront à toutes les espèces sauvages indigènes;
  • établiront un processus indépendant d'évaluation du statut des espèces en péril;
  • désigneront de façon légale les espèces comme étant menacées ou en danger de disparition;
  • prévoiront une protection légale immédiate pour les espèces menacées et en danger de disparition;
  • prévoiront la protection des habitats des espèces menacées et en danger de disparition;
  • prévoiront l'élaboration de plans de rétablissement qui pourront contrer les menaces identifiées qui nuisent à l'espèce et à son habitat. Ces plans seront élaborés à l'intérieur d'un an pour les espèces en danger de disparition et de deux ans pour les espèces menacées;
  • garantiront la participation de toutes les compétences pour la protection des espèces transfrontalières, par l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de rétablissement;
  • considéreront les besoins des espèces en péril dans les processus d'évaluation environnementale;
  • mettront en oeuvre les plans de rétablissement en temps opportun;
  • surveilleront, évalueront et feront rapport régulièrement sur le statut de toutes les espèces sauvages;
  • mettront l'accent sur les mesures préventives pour empêcher les espèces de devenir en péril;
  • accroîtront la sensibilisation aux besoins des espèces en péril;
  • encourageront les citoyens à participer à la conservation et aux mesures de protection;
  • reconnaîtront, favoriseront et appuieront l'intendance efficace et à long terme par les utilisateurs et les gestionnaires de la ressource, les propriétaires fonciers et les citoyens;
  • assureront la mise en application efficace de la loi.
    
• transmettre tout litige qui surviendrait dans le cadre des présentes, afin qu'il soit réglé par le Conseil canadien sur la conservation des espèces en péril.

On trouvera des orientations supplémentaires sur la mise en oeuvre de cette approche dans le cadre national pour la conservation des espèces en péril et qui évolue toujours.