Stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle : Aperçu de l’entente sur la performance environnementale

Objectif

L’objectif de cette entente consiste à prévenir le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement par la mise en œuvre intégrale de la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada (la ligne directrice) par toutes les installations canadiennes de mélangeage de vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain. La ligne directrice aide à atteindre cet objectif en fournissant des directives sur la manipulation, l’entreposage, l’utilisation et l’élimination des stabilisants à base d’étain de manière responsable.

Signataires

En date d’octobre 2023, l’entente a été signée par les représentants d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), de l’Institut du vinyle du Canada (IVC) et les 31 installations participantes dotées d’installations de mélangeage de vinyle.

Principales exigences

Les entreprises participantes ont convenu de ce qui suit :

• se soumettre à des visites de vérification sur place, afin de déterminer si la ligne directrice continue d’être intégralement mise en œuvre, et;
• préparer des plans de mesures correctives pour toutes les améliorations requises identifiées durant les vérifications.

Chaque année de l’entente, 3 installations participantes sélectionnées au hasard seront soumises à une visite de vérification de site et les nouvelles installations seront vérifiées dans les 24 mois suivant la date à laquelle elles ont commencé à utiliser des stabilisants à base d'étain. 

Les installations participantes ayant fait l’objet de modifications importantes, telles qu’elles sont définies dans l’entente de 2020, présenteront tous les documents requis à l’IVC et à ECCC, dans les 3 mois suivant la signature de l’entente ou suivant la présentation de leur rapport de conformité annuel qui précise les changements. Les vérificateurs effectueront une vérification en examinant les documents présentés et en procédant à une visite sur place, au besoin.

Échéances

• Rapports annuels des installations (Annexe G) : toutes les installations participantes soumettront leurs rapports annuels directement à l’IVC
  • Échéance : 30 juin (annuellement)
• Rapport annuel consolidé : l’IVC soumettra le rapport à ECCC
  • Échéance : 30 septembre (annuellement)
• Résumé des résultats : les résultats seront affichés par ECCC aux rubriques « Résultats sur le rendement » et « Résultats de vérification »  ci-dessous
  • Échéance : Annuellement

Résultats sur le rendement

Le premier, le deuxième et le troisième rapports annuels consolidés ont été soumis par IVC à ECCC couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2023. Ces rapports indiquent que toutes les installations participantes ont pleinement mis en œuvre les pratiques décrites dans la ligne directrice.

Les rapports annuels consolidés portent avant tout sur la façon appropriée de manipuler, d’entreposer et d’utiliser les stabilisants à base d’étain, les déchets qui en contiennent, les emballages vides, ainsi que sur la tenue de registres et sur toute modification importante survenue aux installations depuis la dernière vérification (que ce soit en vertu de l’ancienne entente ou de la nouvelle).

Résultats de vérification

Une équipe composée d’un représentant de l’IVC et d’un responsable d’ECCC a effectuée des vérifications de site, et les rapports de visite de site ont été préparées par l’IVC avec l’accord d’ECCC. 

En raison de la pandémie du COVID-19, il n’a pas été possible d’effectuer les 6 visites de vérifications de site prévues pour les 2 premières années de l’entente de 2020. Pour compenser, un total de 9 vérifications de site ont été effectuées durant la troisième année de l’entente. Les informations suivantes résument les vérifications qui ont été réalisées au cours de la troisième année de l’entente.

La troisième année

Selon le rapport annuel consolidé soumis pour la troisième année de l'entente, 1 installation a signalé un changement significatif. L'installation a commencé à recevoir des stabilisants à base d'étain en vrac en plus de recevoir des stabilisants à base d'étain dans des contenants. Les vérificateurs ont trouvé 1 aspect à améliorer lié à ce changement important conformément à la mise en œuvre de la ligne directrice. Après la période de vérification, il a été confirmé que l’aspect à améliorer avait été traité avant la soumission du rapport final. Par conséquent, aucun plan d’action correctif ni une visite du site n’étaient nécessaires.

Les vérifications de site réalisées au cours de la 3e année de l'entente ont révélé des domaines à améliorer dans 8 des 9 installations visitées, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Dans tous les cas, les domaines à améliorer ont été traités avant la soumission des rapports de vérification finaux pour chaque installation; par conséquent, aucun plan d’action correctif n’était requis.

Prochaines étapes

• Poursuivre la mise en œuvre de l’entente de 2020
• Effectuer des vérifications sur place telles qu’elles sont définies dans l’entente, afin de déterminer si les pratiques et les procédures énoncées dans la ligne directrice sont appliquées
• Mettre en place un programme de surveillance environnementale afin d’évaluer l’efficacité de l’entente
  
  • Ceci permettra de déterminer si des mesures supplémentaires seront nécessaires pour empêcher le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement

Contexte

En 2004, le Conseil du vinyle du Canada (CVC), la Tin Stabilizers Association (TSA) et les utilisateurs industriels de stabilisants à base d’étain ont adopté, à titre volontaire, la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada, afin d’empêcher le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement en faisant en sorte que ces substances et leurs matériaux d’emballage soient manipulés, entreposés, utilisés et éliminés de manière responsable. Le 18 novembre 2005, ECCC a proposé d'élaborer une entente sur la performance environnementale, en collaboration avec le CVC et la TSA, pour faire en sorte que l'industrie applique entièrement cette ligne directrice.

Le 23 avril 2007, ECCC a publié un rapport intitulé Ébauche du suivi de l'évaluation de 1993 du risque écologique des substances organostanniques inscrites sur la Liste intérieure des substances du Canada. Les conclusions du rapport indiquent que les mesures prises par l'industrie du vinyle ont permis de réduire les rejets potentiels de monoorganoétain et de diorganoétain à des niveaux qui ne sont pas préoccupants pour l'environnement. Ces mesures sont codifiées dans une ligne directrice préparée et mise en œuvre par le CVC et la TSA. En août 2009, ECCC a conclu que les stabilisants à base d’étain ne répondent pas aux critères de toxicité énoncés dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en raison, principalement, des pratiques de gestion volontaires mises en place par l’industrie pour limiter leur rejet dans l’environnement. Ce résultat découle de la mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans la ligne directrice.

Pour vérifier que ces mesures de gestion étaient en place, une première entente de 5 ans, de 2008 à 2013, a été mise en place entre ECCC et l’industrie du vinyle (l'entente de 2008). Le but de cette entente était d’empêcher le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement grâce à la mise en œuvre intégrale de la ligne directrice par toutes les installations de mélangeage de vinyle utilisant des stabilisants à base d'étain au Canada.

L’entente de 2008 a atteint ses objectifs. Les 33 installations utilisant des stabilisants à base d’étain avaient intégralement mis en œuvre la ligne directrice. Un rapport sommaire de rendement publié en juillet 2014 présente un résumé des résultats atteints dans le cadre de l'entente de 2008. Le rapport sommaire de rendement est disponible sur demande.

Après l’expiration de l'entente de 2008, ECCC, l’Association canadienne des industries du plastique (ACIP), le CVC et les entreprises dotées d’installations utilisant des stabilisants à base d’étain ont déterminé qu’une seconde entente serait le meilleur moyen de garantir l’application continue de la ligne directrice. L’entente a été signée par les représentants d’ECCC et du CVC le 17 mars 2015 et s’est terminée le 16 mars 2020 (l'entente de 2015). Durant cette entente, en janvier 2017, ECCC a reçu un avis de l’ACIP selon lequel le CVC avait choisi de transférer ses responsabilités en vertu de l’entente à l’IVC. Afin d’assurer la poursuite de la mise en œuvre de l’entente, l’IVC a repris l’ensemble des fonctions et des responsabilités assumées par le CVC, comme le précise l’entente.

L’entente de 2015 a atteint l’objectif de prévenir le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement. Sur la base des vérifications et des re-vérifications réalisées durant l’entente de 2015 et des rapports annuels de conformité, les installations utilisant des stabilisants à base d'étain avaient pleinement mis en œuvre la ligne directrice. Un rapport synthèse a été publié en mars 2021 résumant les résultats obtenus dans le cadre de l'entente de 2015.

En 2019, ECCC, l’IVC et les entreprises dotées d’installations utilisant des stabilisants à base d’étain ont déterminé qu’une troisième entente serait le meilleur moyen de garantir l’application continue de la ligne directrice. Cette troisième entente de performance environnementale est effective pour 5 ans, soit du 15 mai 2020 au 14 mai 2025.

Réponse aux commentaires

Le projet de l’entente de 2020 a été affiché lors une consultation publique d’un mois, sur le site Web du gouvernement du Canada; cette consultation a pris fin le 6 janvier 2020. Aucun commentaire n’a été reçu.

Ententes antérieures

Pour obtenir une version complète de l’entente de 2008, de celle de 2015, des lignes directrices, ou du rapport sommaire de rendement de ces ententes, veuillez en faire la demande à l’adresse suivante : epe-epa@ec.gc.ca.

Renseignements connexes

• Suivi de l’évaluation du risque écologique des substances organostanniques inscrites sur la Liste intérieure des substances du Canada
• Rapport annuel de conformité à la ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada

L'entente sur la performance environnementale de 2015 (l’entente de 2015) a été en vigueur pendant 5 ans, soit du 17 mars 2015 au 16 mars 2020.

Objectif

L’objectif de l’entente était de prévenir le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement par la mise en œuvre intégrale de la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada (la ligne directrice) par toutes les installations canadiennes de mélangeage de vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain. La ligne directrice aide à atteindre cet objectif en fournissant des directives sur la manipulation, l’entreposage, l’utilisation et l’élimination des stabilisants à base d’étain de manière responsable.

Signataires

L’entente a été signée à l’origine le 17 mars 2015 entre des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), le Conseil du vinyle du Canada (CVC), qui est un conseil d’exploitation de l’Association canadienne de l’industrie des plastiques (ACIP), et des entreprises participantes dotées d’installations de mélangeage de vinyle. En janvier 2017, ECCC a reçu un avis de l’ACIP selon lequel le CVC avait choisi de transférer ses responsabilités aux termes de l’entente à l’Institut du vinyle du Canada (IVC). L’IVC a accepté d’assumer les rôles et les responsabilités du CVC définies dans l’entente de 2015. Le 2 mars 2017, l’entente a été modifiée et signée par toutes les parties.

En mars 2020, 31 installations utilisant des stabilisants à base d’étain étaient signataires de l’entente de 2015.

Principales exigences

Les entreprises participantes ont convenu de ce qui suit :

• se soumettre à des visites de vérification sur place, afin de déterminer si la ligne directrice continue d’être intégralement mise en œuvre, tel qu’il est précisé dans l’entente :
  
  • plus précisément, annuellement, à 3 installations participantes sélectionnées au hasard qui ne sont pas des nouvelles installations selon la définition
  • les nouvelles installations seront vérifiées dans les 24 mois suivant la date à laquelle elles ont commencé à utiliser des stabilisants à base d’étain
• préparer des plans de mesures correctives pour toute non-conformité relevée au moment de la remise du rapport final de la visite de site

Les installations participantes ayant fait l’objet de modifications importantes, telles qu’elles sont définies dans l’entente de 2015, devaient présenter tous les documents requis à l’IVC et à ECCC dans les 3 mois suivant la signature de l’entente ou suivant la présentation de leur rapport de conformité annuel qui précise les changements. Les vérificateurs effectueront ensuite une vérification en examinant les documents présentés et en procédant à une visite sur place, au besoin.

Résultats sur le rendement

Voici les activités de vérification menées au cours de l’entente de 2015 :

• 15 revérifications sur place dans des installations choisies au hasard
• 2 vérifications sur place dans les nouvelles installations, effectuées dans les 24 mois suivant la date à laquelle elles ont commencé à utiliser des stabilisants à base d’étain
• 4 vérifications des documents d’installations ayant fait l’objet de modifications importantes

Tous les aspects à améliorer relevés lors des vérifications ont été traités par les installations. Aucun plan de mesure corrective n’était donc nécessaire. Ces vérifications ont démontré la mise en œuvre intégrale de la ligne directrice par les installations assujetties à l’entente de 2015, qui ont adopté les procédures et pratiques recommandées dans la ligne directrice.

Toutes les installations ont préparé leur rapport de conformité annuel et l’ont soumis à l’IVC pour chaque année de déclaration de 2015 à 2020. L’IVC a examiné et consolidé ces rapports pour produire un rapport de conformité annuel, qui a été soumis à ECCC. Les rapports annuels consolidés portent avant tout sur la bonne façon de manipuler les stabilisants à base d’étain, les déchets qui en contiennent, les emballages vides, ainsi que sur la tenue de registres et sur toute modification importante apportée aux installations depuis la dernière vérification (que ce soit dans le cadre de l’ancienne entente ou de la nouvelle). Les rapports reçus indiquent que toutes les installations participantes avaient pleinement mis en œuvre les pratiques décrites dans la ligne directrice.

Les résultats de l’entente de 2015 montrent que l’objectif de prévenir le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement a été atteint.

Résultats de vérification

Une équipe composée d’un représentant de l’IVC et d’un responsable d’ECCC a entrepris les vérifications, qui ont conduit à la préparation de rapports de visite par l’IVC, avec l’approbation d’ECCC.

Voici un résumé des vérifications qui ont eu lieu pendant les 5 années de l’entente. La cinquième période de vérification a eu lieu du 17 mars 2019 au 16 mars 2020. Au cours de cette période, 4 vérifications sur place, y compris la vérification d’une nouvelle installation, ont été effectuées.

Première année

1^er mai 2015 (Vi-Lux Building Products Inc., à Napanee, en Ontario) : cette installation avait fait l’objet d’une modification importante depuis la vérification précédente, effectuée le 19 octobre 2011 dans le cadre de l’ancienne entente sur la performance environnementale. L’installation a fourni tous les documents requis aux vérificateurs, qui ont déterminé qu’une visite sur place n’était pas requise dans ce cas. Après la période de vérification, l’installation a démontré la mise en œuvre intégrale de la ligne directrice relativement à la modification importante. Comme les vérificateurs n’ont relevé aucun aspect à améliorer, aucun plan de mesures correctives n’était requis.

30 septembre 2015 (Gentek, à Burlington, en Ontario) : comme les vérificateurs n’ont relevé aucun aspect à améliorer, aucun plan de mesures correctives n’était requis. Après la période de vérification, l’installation a démontré qu’elle continuait à mettre en œuvre la ligne directrice.

24 novembre 2015 (Duchesne et Fils Ltée, à Yamachiche, au Québec) : les vérificateurs ont relevé 3 aspects à améliorer. Après la période de vérification, il a été confirmé que les 3 aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final. Aucun plan de mesures correctives n’était donc requis.

25 novembre 2015 (Soniplastics Inc., à Boucherville, au Québec) : les vérificateurs ont relevé 2 aspects à améliorer. Après la période de vérification, il a été confirmé que les 2 aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final. Aucun plan de mesures correctives n’était donc requis.

Deuxième année

23 août 2016 (IPEX Inc., à Clarkson, en Ontario) : comme les vérificateurs n’ont relevé aucun aspect à améliorer, aucun plan de mesures correctives n’était requis. Après la période de vérification, l’installation a démontré qu’elle continuait à mettre en œuvre la ligne directrice.

15 septembre 2016 (Abbotsford Pipe, Division of Royal Group Inc., à Abbotsford, en Colombie-Britannique) : cette installation avait fait l’objet d’une modification importante depuis la vérification précédente, effectuée le 8 juillet 2009 dans le cadre de l’ancienne entente sur la performance environnementale. L’installation a fourni tous les documents requis aux vérificateurs, qui ont déterminé qu’une visite sur place n’était pas requise dans ce cas. Les vérificateurs ont relevé 3 aspects à améliorer relativement à la modification importante. Après la période de vérification, il a été confirmé que les 3 aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final. Aucun plan de mesures correctives n’était donc requis.

28 septembre 2016 (Westech Building Products Limited, à Calgary, en Alberta) : les vérificateurs ont relevé 3 aspects à améliorer. Après la période de vérification, il a été confirmé que les 3 aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final. Aucun plan de mesures correctives n’était donc requis.

24 novembre 2016 (Window City Industries inc., à Vaughan, en Ontario) : comme les vérificateurs n’ont relevé aucun aspect à améliorer, aucun plan de mesures correctives n’était requis. Après la période de vérification, l’installation a démontré qu’elle continuait à mettre en œuvre la ligne directrice.

Troisième année

28 juillet 2017 (IPEX inc., à Edmonton, en Alberta) : cette installation avait fait l’objet d’une modification importante depuis la vérification précédente, effectuée le 7 septembre 2010 dans le cadre de l’ancienne entente sur la performance environnementale. L’installation a fourni tous les documents requis aux vérificateurs, qui ont déterminé qu’une visite sur place n’était pas requise dans ce cas. Après la période de vérification, l’installation a démontré la mise en œuvre intégrale de la ligne directrice relativement à la modification importante. Comme les vérificateurs n’ont relevé aucun aspect à améliorer sur le plan de la mise en œuvre de la ligne directrice, aucun plan de mesures correctives n’était requis.

12 septembre 2017 (Industries REHAU inc., à Baie-D’Urfé, au Québec) : comme les vérificateurs n’ont relevé aucun aspect à améliorer, aucun plan de mesures correctives n’était requis. Après la période de vérification, l’installation a démontré qu’elle continuait à mettre en œuvre la ligne directrice.

13 septembre 2017 (Next Polymers, à Prescott, en Ontario) : comme les vérificateurs n’ont relevé aucun aspect à améliorer, aucun plan de mesures correctives n’était requis. Après la période de vérification, l’installation a démontré qu’elle continuait à mettre en œuvre la ligne directrice.

25 octobre 2017 (IPEX inc., à Saint-Joseph-de-Beauce, au Québec) : comme les vérificateurs n’ont relevé aucun aspect à améliorer, aucun plan de mesures correctives n’était requis. Après la période de vérification, l’installation a démontré qu’elle continuait à mettre en œuvre la ligne directrice.

Quatrième année

28 mars 2018 (Blendtech Polymers Inc., à Farnham, au Québec) : les vérificateurs ont relevé 9 aspects à améliorer dans cette nouvelle installation. Après la période de vérification, il a été confirmé que les 9 aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final. Aucun plan de mesures correctives n’était donc requis.

12 septembre 2018 (IPEX Inc., à Langley, en Colombie-Britannique) : cette installation avait fait l’objet d’une modification importante depuis la vérification précédente, effectuée le 9 juillet 2009 dans le cadre de l’ancienne entente sur la performance environnementale. L’installation a fourni tous les documents requis aux vérificateurs, qui ont déterminé qu’une visite sur place n’était pas requise dans ce cas. Après la période de vérification, l’installation a démontré la mise en œuvre intégrale de la ligne directrice relativement à la modification importante. Comme les vérificateurs n’ont relevé aucun aspect à améliorer, aucun plan de mesures correctives n’était requis.

26 septembre 2018 (IPEX Inc., à Edmonton, en Alberta) : les vérificateurs ont relevé 3 aspects à améliorer. Après la période de vérification, il a été confirmé que les 3 aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final. Aucun plan de mesures correctives n’était donc requis.

23 octobre 2018 (Galata Chemicals Inc., à Bradford, en Ontario) : comme les vérificateurs n’ont relevé aucun aspect à améliorer, aucun plan de mesures correctives n’était requis. Après la période de vérification, l’installation a démontré qu’elle continuait à mettre en œuvre la ligne directrice.

24 octobre 2018 (Royal Group Inc., usine de Roytec Vinyl, à Woodbridge, en Ontario) : les vérificateurs ont relevé 1 aspect à améliorer. Après la période de vérification, il a été confirmé que l’aspect à améliorer avait été traité avant la présentation du rapport final. Aucun plan de mesures correctives n’était donc requis.

Cinquième année

28 août 2019 (Kaytec, à Cowansville, au Québec) : les vérificateurs ont relevé 6 aspects à améliorer. Après la période de vérification, il a été confirmé que les 6 aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final. Aucun plan de mesures correctives n’était donc requis.

29 août 2019 (IPEX Inc., à Saint-Jacques-de-Montcalm, au Québec) : les vérificateurs ont relevé 1 aspect à améliorer. Après la période de vérification, il a été confirmé que l’aspect à améliorer avait été traité avant la présentation du rapport final. Aucun plan de mesures correctives n’était donc requis.

22 octobre 2019 (Clariant Plastics and Coatings Canada Inc., à Toronto, en Ontario) : les vérificateurs ont relevé 2 aspects à améliorer. Après la période de vérification, il a été confirmé que les 2 aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final. Aucun plan de mesures correctives n’était donc requis.

23 octobre 2019 (Vision Profile Extrusions, à Woodbridge, en Ontario) : les vérificateurs ont relevé 7 aspects à améliorer dans cette nouvelle installation. Après la période de vérification, il a été confirmé que les 7 aspects à améliorer avaient été traités avant la présentation du rapport final. Aucun plan de mesures correctives n’était donc requis.

Réponse aux commentaires

Le projet de l’entente de 2015 a été affichée pour consultation publique sur le site Web du gouvernement du Canada pendant 60 jours, jusqu’au 19 octobre 2014. Aucun commentaire n’a été reçu.

Cette entente sur la performance environnementale (l'entente) était en vigueur du 10 mars 2008 au 9 mars 2013.

Objectif

L’objectif de entente visait à prévenir le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement par l’application complète de la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada (la ligne directrice) par toutes les installations canadiennes de mélangeage de vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain. La ligne directrice aide à atteindre cet objectif en fournissant des directives sur la manipulation, l’entreposage, l'utilisation et l'élimination des stabilisants à base d'étain de manière responsable.

Signataires

L’entente a été négociée entre Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), le Conseil du vinyle du Canada (CVC) et la Tin Stabilizers Association (TSA).

Résultats sur le rendement

Toutes les installations ayant signé l'entente ont rempli leur rapport de conformité annuel sur les pratiques de manutention des stabilisants à base d'étain à l'aide du formulaire de l'annexe G pour chaque année de déclaration. Les rapports des installations participantes étaient revus et consolidés par le CVC pour produire un rapport de conformité annuel qu'il remettait à ECCC pour chaque année de déclaration.

Le CVC remplissait et soumettait à ECCC une mise à jour de l'annexe B de la ligne directrice, soit le rapport sur les stabilisants à base d'étain vendus au Canada pour l'année 2011.

Dans l'ensemble, avant la vérification sur place, la plupart des installations avaient mis en œuvre la ligne directrice en se fondant sur leurs meilleures connaissances et leur compréhension de la ligne directrice. L'ensemble des installations a remédié à tous les domaines nécessitant des améliorations recensés pendant les vérifications sur place. Six plans d'action ont été élaborés et ils ont tous été entièrement mis en œuvre.

Pendant la durée de l'entente (de mars 2008 à mars 2013), chacune des 33 installations participantes a fait l'objet d'une vérification sur place effectuée par les représentants d'ECCC et du CVC. Les vérifications sur place ont confirmé que les 33 installations qui utilisent des stabilisants à base d'étain ont mis en place les procédures et les pratiques recommandées dans la ligne directrice et, par conséquent, ont entièrement mis en œuvre la ligne directrice.

La mesure du rendement de l'entente indique le succès obtenu dans l'atteinte de l'objectif consistant à empêcher le rejet de stabilisants à base d'étain. Elle a également permis de confirmer l'hypothèse de l'évaluation des risques qui part du principe que si des mesures préventives sont en place, les stabilisants à base d'étain ne sont pas toxiques.

Un rapport sommaire de rendement publié en juillet 2014 présente un résumé des résultats atteints dans le cadre de l'entente de 2008. Il est disponible sur demande.

Réponse aux commentaires

Le projet de l'entente a été affiché sur le site Internet des ententes sur la performance environnementale d'ECCC pour une période de consultation publique de 60 jours, qui a pris fin le 22 juin 2007. Les seuls commentaires reçus concernaient des questions générales de clarification. En conséquence, aucune révision n'a été apportée au projet de l'entente.