Rapport annuel de 2015 à 2016 sur la Loi sur les ressources en eau du Canada : chapitre 6

4. Régies intergouvernementales des eaux

• 4.1. Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais
• 4.2. Régie des eaux des provinces des Prairies
• 4.3. Conseil du bassin du Mackenzie
• 4.4. Commission de contrôle du lac des Bois

Des régies intergouvernementales des eaux ont été créées afin de mettre l’accent sur les enjeux liés à l’eau qui ont des répercussions sur plus d’une province ou d’un territoire. Les régies intergouvernementales du pays incluent la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais, la Régie des eaux des provinces des Prairies, le Conseil du bassin du fleuve Mackenzie et la Commission de contrôle du lac des Bois). Les activités de 2015-2016 de chacune de ces régies sont décrites ci-dessous. Le Canada participe à de nombreuses régies intergouvernementales et transfrontalières des eaux internationales, dont la plupart sont dirigées par la Commission mixte internationale (CMI). Le travail de la Commission mixte internationale n’est pas régi par la Loi sur les ressources en eau du Canada; les progrès réalisés par ECCC en ce qui concerne les plans de travail sont inclus dans des rapports à l’interne en vertu du protocole d’entente entre ECCC et la Commission mixte internationale.

4.1. Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais

En 1983, les gouvernements du Canada, du Québec et de l’Ontario ont conclu la Convention relative à la régularisation du bassin de la rivière des Outaouais. Par cette convention, une commission a été créée avec pour mandat de définir et de recommander des critères pour la régularisation des 13 principaux réservoirs du bassin, en tenant compte de la protection contre les inondations, de la production d’énergie hydroélectrique et d’autres intérêts. Appuyée par un comité de régularisation et un secrétariat, la Commission veille à la gestion intégrée des réservoirs en vue d’assurer une protection contre les inondations le long de la rivière des Outaouais et de ses affluents, en particulier dans la région de Montréal.

En 2015, la rivière des Outaouais a eu une crue expéditive et de très faible amplitude dans le sud tandis que la situation était plutôt normale dans le nord du bassin. Le volume cumulé de la crue 2015 est en effet l’un des plus faibles des quinze dernières années (2001-2015) et même plus faible que  la crue de 2010 dans l’extrême sud. Cela est dû à plusieurs facteurs, y compris un hiver très rude, un couvert de neige plus épais en hiver dans le nord du bassin et un manteau neigeux normal dans le sud, et la fonte des neiges tardive suivie par un déficit de précipitations en avril et en mai dans le sud, comparativement à des précipitations normales dans le nord du bassin durant la même période.

Compte tenu du faible volume de la crue, aucun problème d’inondation n’a été signalé le long de la rivière des Outaouais, dans les zones régulièrement touchées par des hautes eaux, et l'utilisation des réserves d'inondation n’a pas été nécessaire pour la gestion de la rivière des Mille Îles.

La production totale d'énergie pour Hydro-Québec (HQ) sur la rivière des Outaouais et la rivière Gatineau était de 9 % supérieure à la moyenne tandis que la production d'énergie pour l'Ontario Power Generation (OPG) était supérieure à la moyenne sur la rivière des Outaouais et en dessous de la moyenne sur la rivière Madawaska pour la période donnée.

La Commission a appuyé plusieurs initiatives d’information du public par l’intermédiaire du Secrétariat pour la régularisation des eaux de la rivière des Outaouais. Le Secrétariat, qui est installé à ECCC, tient un site Web et diffuse un message enregistré en français et en anglais, à des numéros de téléphone sans frais, qui fournissent des renseignements sur les niveaux et les débits des eaux à divers endroits du bassin. En 2015, le secrétariat a enregistré 38 758 visites sur son site Web pendant la période de crue (de mars à juin), soit une importante diminution par rapport à l’exercice précédent. Le nombre total d’utilisateurs uniques s’est élevé à 8 050. Cette diminution est principalement attribuable au plus petit volume de la crue de cette année.

4.2. Régie des eaux des provinces des Prairies

Tout en reconnaissant que l’utilisation de l’eau dans une province peut avoir une incidence sur une autre province, et parce que les gouvernements fédéral et provinciaux partagent la responsabilité à l’égard de la ressource, les gouvernements du Canada, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ont conclu l’Accord-cadre sur la répartition des eaux des Prairies en octobre 1969. L’Accord a pour objectif de répartir l’eau entre les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et de protéger la qualité des eaux de surface et les aquifères transfrontaliers. L’Accord prévoit aussi une collaboration entre les gouvernements pour la gestion des eaux transfrontalières, et la mise en place de la Régie des eaux des provinces des Prairies, chargée d’appliquer l’Accord.

Le principal résultat attendu de la Régie est de rendre compte du respect des modalités de l’Accord. L’Accord prévoit le partage équitable de l’eau disponible dans les cours d’eau qui s’écoulent vers l’est, y compris les lacs qui traversent les limites provinciales. Les annexes de l’Accord précisent le rôle de la Régie des eaux des provinces des Prairies et établissent la quantité et la qualité de l’eau qui s’écoule de l’Alberta vers la Saskatchewan et de la Saskatchewan vers le Manitoba.

À l’appui de l’Accord, ECCC surveille le débit des cours d’eau, la qualité de l’eau et les conditions météorologiques sur les cours d’eau coulant vers l’est aux frontières provinciales (voir la figure 8). La Régie calcule la répartition de l’écoulement en fonction du débit naturel qu’une rivière aurait si elle n’avait jamais été touchée par les activités humaines. Les écarts par rapport aux objectifs de qualité de l’eau de l’Accord sont également calculés annuellement.

Conformément à l’Entente-cadre, ECCC est chargé de la gestion des dépenses du Conseil, lesquelles sont partagées de la façon suivante entre les parties : la moitié des fonds provient du Canada et le sixième est fourni par chaque province. Le secrétariat est composé de cinq professionnels, qui sont engagés par ECCC et qui planifient, organisent et gèrent les activités du Conseil et ses comités techniques.

Voici quelques-unes des activités et réalisations de la Régie des eaux des provinces des Prairies en 2015-2016 :

• Les exigences en matière de répartition des eaux ont été examinées et il fut déterminé qu’elles avaient été respectées pour tous les cours d’eau des Prairies coulant vers l’est pendant l’année civile 2014. Selon les débits provisoires, les exigences de 2015 en matière de répartition ont probablement été respectées sur la rivière Saskatchewan Sud. On prévoit qu’il n’y aura pas de problèmes à respecter les exigences en matière de répartition des eaux pour 2015 sur tous les cours d’eau transfrontaliers.
• En février 2016, la Régie a approuvé la liste des stations de surveillance hydrométriques et météorologiques pour 2016-2017. Parmi les changements importants à noter, l'ajout de cinq nouvelles stations météorologiques, pour en faire un total de 25 stations le long de la rivière Saskatchewan Nord.
• Un projet visant à revoir les méthodes de répartition a abouti à la réalisation d’examens du bassin de la rivière North Saskatchewan et de Cold Basin, qui ont été publiés sous forme de rapports techniques de la Régie. Le bassin de la rivière Saskatchewan et le bassin de la rivière Qu'Appelle, tous deux à la frontière de la Saskatchewan et du Manitoba, font l'objet d'examens. Un rapport sur l’examen du bassin de la rivière Saskatchewan devrait être prêt en 2016-2017.  Un examen est en phase préliminaire dans le bassin de la rivière Qu’Appelle.
• Une annexe à l’Accord-cadre sur la répartition des eaux des Prairies relativement aux aquifères transfrontaliers est en cours de rédaction. L’objectif de l’annexe est d’établir un cadre de coopération permettant la gestion efficace et l’utilisation durable des eaux souterraines et des systèmes aquifères par les parties à l’Accord-cadre sur la répartition des eaux des Prairies. 
• La Régie a approuvé le rapport de 2014 sur la déviation de la qualité de l’eau. Le respect global des objectifs interprovinciaux de qualité de l’eau était très élevé, avec une moyenne de 95 % en 2014, assurant ainsi la protection de la qualité de l’eau. 
• Le 22 juin 2015, les ministres Leona Aglukkaq, Steve Ashton, Thomas Nevakshonoff, Herb Cox et Shannon Phillips ont approuvé les objectifs de qualité de l’eau de 2015. Les nouveaux objectifs de qualité de l'eau de 2015 sont entrés en vigueur le 8 juillet 2015. On compte aujourd’hui 71 objectifs de qualité des eaux transfrontières, sur 12 tronçons des rivières transfrontalières. En février 2016, la Régie a approuvé un programme de surveillance de la qualité de l'eau de 2016-2017 axé sur ces nouveaux objectifs. 
• Le nouveau comité sur la prévision des débits de la Régie, créé en 2015, va enquêter sur l’exactitude des prévisions des débits aux frontières interprovinciales, les surveiller, les passer en revue, en faire rapport et les améliorer. Ce comité formulera également des recommandations sur les questions relatives aux prévisions de l’écoulement dans les bassins interprovinciaux. 
• La Régie a également produit des rapports annuels aux ministres qui sont publiés sur le site (www.ppwb.ca).

4.3. Conseil du bassin du Mackenzie

Les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon ont conclu l’Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie en juillet 1997. Cette entente appuie le principe de la gestion des ressources en eau pour les générations futures de façon à préserver l’intégrité écologique de l’écosystème aquatique. L’entente assure la tenue rapide de consultations efficaces sur les développements et les activités pouvant survenir dans le bassin et qui pourraient avoir une incidence sur l’intégrité de l’écosystème aquatique dans un autre territoire de compétence. Elle comprend également des dispositions relatives à la conclusion de sept séries d’ententes bilatérales pour les secteurs du bassin chevauchant des régions avoisinantes.

Le Conseil du bassin du fleuve Mackenzie représente toutes les parties à l’Entente-cadre et applique les dispositions de l’Entente-cadre. Les membres fédéraux comprennent des représentants d’ECCC et d’Affaires autochtones et du Nord Canada. Santé Canada offre du soutien et de l’expertise sur les questions liées à la santé humaine. Les trois provinces et les deux territoires qui se trouvent dans le bassin sont représentés par 13 membres, dont une personne nommée par les organismes de gestion de l’eau de chaque gouvernement provincial et territorial, ainsi qu’un membre du conseil autochtone nommé par les organisations autochtones dans chaque territoire de compétence.

Conformément à l’Entente-cadre, ECCC est chargé de la gestion des dépenses du Conseil, lesquelles sont partagées également entre les parties. Le secrétariat est composé du directeur général, qui est engagé par ECCC et qui planifie, organise et gère les activités du Conseil.

Voici quelques-unes des activités et réalisations du Conseil en 2015-2016 :

• Les gouvernements de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest ont signé une entente bilatérale sur la gestion des eaux le 15 octobre 2015, afin d’établir et de mettre en place un cadre de coopération permettant de concrétiser les principes de l’entente-cadre.
• Le Conseil a suivi les négociations bilatérales sur la gestion des eaux entre la Colombie-Britannique et l’Alberta, l’Alberta et la Saskatchewan, ainsi que la Colombie-Britannique et le Yukon.
• Le Conseil a surveillé la mise en œuvre des ententes bilatérales sur la gestion des eaux entre l’Alberta et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que celle de la nouvelle entente conclue entre la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest.
• Le Conseil du bassin du fleuve Mackenzie a publié un rapport couvrant l’exercice 2014-2015 à l’intention des ministres, accessible [en anglais seulement] sur le site Web du Conseil (en anglais).
• Le comité directeur sur les connaissances traditionnelles et le renforcement des partenariats (Traditional Knowledge and Strengthening Partnerships Steering Committee) du Conseil du bassin du fleuve Mackenzie (CBFM) s’est associé à l’Université de l’Alberta et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans le but de réunir et de communiquer les connaissances traditionnelles sur les eaux autour du bassin du fleuve MacKenzie. Le projet, intitulé Tracking Change - Local and Traditional Knowledge in Watershed Governance fournira également au CBFM l'occasion d'apprendre à partir des expériences autochtones dans les bassins de l'Amazone et du Mékong.

4.4. Commission de contrôle du lac des Bois

La Commission de contrôle du lac des Bois (CCLB) ne relève pas de la Loi sur les ressources en eau du Canada, mais elle est incluse dans le présent rapport afin de dresser un portrait plus complet de la gestion fédérale-provinciale de l’eau au Canada. La CCLB est une commission composée de quatre membres, dont un représente le Canada, deux, l’Ontario, et un, le Manitoba, chacun étant associé à un membre suppléant. Les nominations sont faites par décret en conseil du gouvernement compétent; chaque membre doit être ingénieur.

La CCLB, fondée en 1919, est responsable de la régularisation du niveau de l’eau du lac des Bois et du lac Seul, ainsi que du débit des rivières Winnipeg et English en aval de ces lacs, jusqu’à leur confluence. De plus, lorsque le niveau du lac Seul dépasse certains seuils précisés, la CCLB contrôle la dérivation des eaux du lac Saint-Joseph (réseau hydrographique Albany) vers le lac Seul.

Les pouvoirs de la CCLB sont définis par les lois parallèles du Canada, de l’Ontario et du Manitoba (Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois; 1921, 1922, 1958). Ils proviennent aussi d’un traité entre le Canada et les États-Unis (Convention et Protocole pour régler le niveau du lac des Bois, 1925), puisque le lac des Bois chevauche une frontière internationale. Ce traité a créé un deuxième organe, le Conseil international de contrôle du lac des Bois (CICLB). Bien que le lac des Bois soit habituellement régularisé uniquement par la CCLB, le débit sortant du lac est soumis à l’approbation du CICLB chaque fois que le niveau du lac dépasse certaines limites précisées dans le traité.

La CCLB dispose d’un secrétariat à plein temps qui surveille les conditions dans le bassin, donne des renseignements, procède à des analyses et recommande une stratégie de régularisation ou des débits sortants précis. Le secrétariat applique également la stratégie de la CCLB, dirige des études et maintient la communication avec les utilisateurs du bassin.

En 2015, les conditions dans le bassin de la rivière Winnipeg ont permis à la CCLB de maintenir le lac des Bois à un niveau relativement bas pendant l'été, à la suite des flux historiques élevés enregistrés dans tout le bassin de la rivière Winnipeg en 2014. Les faibles niveaux estivaux ont permis aux propriétaires d’entreprendre des projets de réparation des structures du littoral et de renforcement des zones vulnérables à l'érosion. Des niveaux estivaux stables et faibles ont également contribué à l’une des meilleures récoltes de riz sauvage depuis des années.

Au cours de 2015, les lacs sous l'autorité de la CCLB ont été maintenus dans les limites des niveaux d'eau établis en vertu des traités et de la législation.

En 2015, la Commission de contrôle du lac des Bois a tenu trois réunions de régularisation avec des conseillers en ressources et des représentants de groupes d’intérêt à Kenora, en Ontario. Au terme de ces réunions, les participants ont adopté les stratégies saisonnières qui seront employées par le secrétariat de la Commission dans ses activités courantes.

En raison des conditions extrêmes en 2015, la CCLB a poursuivi ses activités de mobilisation habituelles, visitant en mai le salon commercial annuel sur les chalets des propriétaires du district du Lac des Bois, visitant un complexe touristiquesur la rive sud du Lac des Bois afin de constater les effets des hautes eaux de 2014; et tenant une journée porte ouverte à Kenora en juin. La CCLB a également réalisé des activités de sensibilisation incluant des entrevues auprès de vingt-deux médias, des appels téléphoniques et des échanges de courriels avec le grand public, ainsi que la diffusion de contenu sur leur site Web. La CCLB a publié son rapport annuel de 2015 au début de 2016.