Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages rapport annuel de 2019 : chapitre 1

1. Introduction

Le rapport annuel de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) satisfait à l’obligation faite à la ministre de l’Environnement de présenter un rapport annuel sur l’exécution de la LPEAVSRCII en application de son article 28. Le rapport porte sur l’application de la Loi en 2019.

La présente section contient des renseignements sur la LPEAVSRCII et présente les responsabilités qui incombent à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour l’exécution de la Loi. Les prochaines sections portent sur les sujets suivants :

• la gestion des espèces animales et végétales faisant l’objet d’un commerce;
• l’évaluation des risques que le commerce fait peser sur les espèces sauvages;
• la promotion de la conformité et l’application de la Loi;
• la coopération internationale.

1.1 LPEAVSRCII et CITES

La CITES est entrée en vigueur en 1975, et elle a été adoptée par plus de 180 pays. Elle établit des contrôles sur le mouvement et le commerce internationaux d’espèces animales et végétales qui sont menacées d’être surexploitées, ou qui risquent de le devenir, sous l’effet de pressions commerciales. Ces espèces sont désignées par les Parties à la Convention et sont répertoriées dans l’une des trois annexes de la Convention dans l’ordre du degré de protection qu’il s’impose de leur accorder.

La LPEAVSRCII et le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS), sont entrés en vigueur le 14 mai 1996, et confèrent au Canada le pouvoir de réglementer le commerce des espèces animales et végétales et aident le Canada à s’acquitter des obligations internationales qui lui incombent dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

L’objectif principal de la LPEAVSRCII consiste à protéger certaines espèces animales et végétales en mettant en œuvre la CITES, en réglementant le commerce international et interprovincial des animaux et des plantes et en protégeant les écosystèmes canadiens contre l’introduction d’espèces nuisibles. La LPEAVSRCII réglemente également le commerce interprovincial des espèces animales et végétales et interdit l’importation d’espèces dont la capture, la possession, la distribution et le transport sont interdits ou réglementés par les lois d’un État étranger.

Le RCEAVS confère par ailleurs les pouvoirs de délivrer des permis, d’accorder des dérogations aux exigences en matière de permis et de désigner les espèces animales et végétales qui sont assujetties à la délivrance d’un permis. Il est principalement axé sur la CITES, mais il comporte également des dispositions pour le contrôle, au moyen d’un régime de permis, de l’importation d’espèces qui peuvent être jugées préjudiciables aux écosystèmes canadiens. Les espèces dont le commerce est contrôlé au Canada sont inscrites aux trois annexes du RCEAVS.

1.2 Responsabilités dans l’administration de la LPEAVSRCII

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), ministère chargé de l’administration de la LPEAVSRCII, est l’autorité scientifique et l’organe de gestion désignés aux fins de la CITES.

À titre d’organe de gestion, ECCC a la responsabilité générale de vérifier et de valider les demandes de commerce international de spécimens d’animaux et de plantes qui sont réglementés en vertu de la CITES, en provenance ou à destination du Canada. Cette responsabilité comprend des activités telles que la délivrance de permis et de certificats de la CITES.

À titre d’autorité scientifique, ECCC a la responsabilité générale de déterminer, au Canada, si le commerce international d’une espèce est nuisible à sa survie. Cette responsabilité comprend la surveillance du commerce international des espèces animales et végétales sauvages à destination ou en provenance du Canada pour veiller à ce que les niveaux actuels de commerce soient viables.

Pêches et Océans Canada a la responsabilité de délivrer les permis et de valider les demandes d’exportation de spécimens des espèces aquatiques visées par la CITES. Ressources naturelles Canada agit en tant que conseiller sur les questions relevant de la CITES liées au bois et aux espèces d’arbres. De plus amples renseignements sur les rôles et responsabilités des ministères fédéraux en ce qui concerne la mise en œuvre et l’administration de la CITES sont accessibles en ligne.

L’application de la LPEAVSRCII, supervisée par ECCC, est exercée en collaboration avec d’autres organismes fédéraux, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les organismes provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages. Le personnel douanier joue un rôle important aux points d’entrée en vérifiant et en certifiant manuellement les permis et en confiant l’inspection des envois au personnel d’ECCC, au besoin.

ECCC maintient une entente en matière d’exécution de la loi et un protocole d’entente avec le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord Ouest et le Nunavut. Selon ces ententes et ces protocoles d’entente, les quatre provinces et les deux territoires sont responsables de faire observer la LPEAVSRCII relativement au commerce interprovincial des espèces sauvages sur leur territoire.