Réglementation sur le commerce et la protection des espèces sauvages : foire aux questions
La Foire aux questions (FAQ) qui suit vise à fournir des renseignements de base aux Canadiens et aux entreprises sur le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII).
Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages
Foire aux questions
- 1. Quel est le but de la Loi et de son règlement d'application?
- 2. Quels sont les éléments clés de la Loi et de son règlement d'application?
- 3. Quels effets de la Loi et son règlement d'application ont-ils sur les entreprises canadiennes?
- 4. Quelle est le calendrier de mise en œuvre?
- 5. Où puis-je obtenir d'autres renseignements?
1. Quel est le but de la Loi et de son règlement d'application?
La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) et le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) visent à protéger les espèces animales et végétales canadiennes et étrangères menacées de surexploitation en raison de commerce illégal ou non durable. Ils servent également à préserver les écosystèmes du Canada contre l'introduction d'espèces considérées comme nuisibles.
La LPEAVSRCII et le RCEAVS permettent la mise en œuvre de l'engagement international du Canada à l'égard du commerce d'espèces sauvages, conformément à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Le but de la Convention consiste à garantir une réglementation et un contrôle rigoureux du commerce international de spécimens d'animaux et de végétaux sauvages par les Parties membres de manière à ne pas menacer la survie des espèces visées. La CITES - accord international ratifié volontairement par plus de 170 pays - est en vigueur au Canada depuis sa création en 1975.
2. Quels sont les éléments clés de la Loi et de son règlement d'application?
La LPEAVSRCII et le RCEAVS permettent de réaliser les objectifs fixés par la réglementation du commerce international d'espèces animales et végétales sauvages ainsi que de leurs parties et des produits de ces espèces. De plus, en vertu de la LPEAVSRCII et le RCEAVS, il est interdit de transporter des espèces sauvages obtenues illégalement d'une province ou d'un territoire à l'autre, ou du Canada à l'étranger.
L'importation et l'exportation d'espèces inscrites dans les annexes de la CITES, lesquelles figurent à l'annexe I du RCEAVS, ainsi que de parties ou de dérivés de ces espèces effectuées en contravention de la loi constitue une infraction (voir la section du Règlement intitulée Exemptions relatives à la possession). L'importation ou l'exportation dans un but commercial ou personnel peut être autorisée en vertu d'un permis de la CITES.
3. Quels effets de la Loi et son règlement d'application ont-ils sur les entreprises canadiennes?
La LPEAVSRCII et le RCEAVS visent toute entreprise qui fait le commerce de spécimens d'espèces sauvages protégées, principalement les taxidermistes, les pourvoyeurs, l'industrie des vêtements de fourrure, les producteurs de ginseng, les établissements de recherche biomédicale (y compris les universités), les éleveurs d'espèces protégées en captivité et les installations zoologiques.
4. Quelle est le calendrier de mise en œuvre?
La LPEAVSRCII est l'instrument législatif par lequel le Canada respecte ses obligations en vertu de la CITES. Cette loi a reçu la sanction royale en 1992 et est entrée en vigueur le 14 mai 1996, lorsque son règlement d'application, le RCEAVS, a pris effet.
La liste des espèces réglementées au Canada aux termes de la CITES figurent à l'annexe I du RCEAVS. Après chaque réunion triennale de la Conférence des Parties (CdP) de la CITES, le règlement est modifié de manière à tenir compte de toute mise à jour apportée à la liste des espèces.
5. Où puis-je obtenir d'autres renseignements?
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LPEAVSRCII et le RCEAVS, veuillez consulter la page Web s'y rapportant (Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial) ou communiquer avec l'Organe de gestion - CITES d'Environnement Canada par courriel (cites@ec.gc.ca) ou encore par téléphone ou télécopieur aux numéros suivants :
Téléphone : 1-855-869-8670 (sans frais)
Télécopieur : 1-855-869-8671
Ce document vise à fournir de l'information contextuelle sur la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages . Il ne remplace pas la Loi et son règlement d'application. En cas d'incohérence entre le présent document et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages , la Loi et le Règlement prévalent.
Pour plus d'information
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation
Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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